Votre administration ne rembourse qu’une partie de votre passe Navigo, refuse de prendre en charge votre abonnement de train ou ignore votre demande de forfait mobilités durables. Ces situations sont fréquentes et le droit applicable est précis. Depuis le 1er septembre 2023, l’employeur public prend en charge les trois quarts du tarif de votre abonnement de transport entre votre résidence habituelle et votre lieu de travail. À côté de ce remboursement mensuel, le forfait mobilités durables récompense chaque année vos trajets à vélo ou en covoiturage, jusqu’à 300 euros, et il est cumulable avec l’abonnement depuis septembre 2022.
Encore faut-il relever du bon dispositif, présenter les bons justificatifs et respecter les délais de recours. Un agent à temps partiel n’est pas traité comme un agent à temps plein en dessous du mi-temps. La prise en charge est suspendue pendant certains congés. Le forfait mobilités durables suppose une déclaration sur l’honneur déposée au plus tard le 31 décembre. Et le véhicule personnel utilisé sans autorisation préalable n’ouvre droit à aucune indemnité kilométrique, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans un arrêt du 5 novembre 2019. Chaque erreur sur ces points fait perdre des mois de remboursement.
Cet article expose d’abord la prise en charge de l’abonnement : qui en bénéficie, pour quels titres, à quel taux et avec quelles pièces. Il présente ensuite le forfait mobilités durables : conditions, montants et cumul. Il se termine par la méthode de contestation d’un refus : demande préalable, tribunal administratif dans les deux mois et pièces à réunir. Les trois versants, État, territoriale et hospitalière, sont distingués chaque fois que les règles diffèrent, avec un éclairage particulier pour les agents d’Île-de-France.
I. La prise en charge de votre abonnement : un droit ouvert à tous les agents publics
A. Qui en bénéficie et pour quels déplacements
Le fondement est posé par le code du travail, dont l’article L. 3261-2 dispose : « L’employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d’abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos. » Pour les agents publics, les conditions réglementaires sont fixées par le décret n° 2010-676 du 21 juin 2010, qui couvre les trois versants.
L’article 1er de ce décret vise large : les fonctionnaires, les autres personnels civils de l’État, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics administratifs, les agents des établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux, les agents publics des groupements d’intérêt public, ainsi que les magistrats et les militaires. Fonctionnaires stagiaires et titulaires, contractuels en CDI ou en CDD, apprentis de droit public : tous relèvent du dispositif dès lors qu’ils utilisent des transports publics ou un service public de location de vélos entre leur domicile et leur travail.
Le Conseil d’État a donné à cette liste toute sa portée dans une décision du 7 février 2020, n° 420567, rendue à propos d’un vacataire de la commune de Nanterre. Le juge y affirme que les dispositions « ouvrent droit à la prise en charge partielle du prix des titres d’abonnement de transport à tous les » personnels civils » des collectivités et établissements qu’elles visent, au nombre desquels figurent les agents vacataires ». Le statut ne change donc rien : un vacataire, un contractuel de quelques heures ou un auxiliaire peut réclamer la prise en charge, et l’administration commet une erreur de droit si elle oppose la seule qualification du contrat pour refuser.
Les titres admis sont énumérés à l’article 2 du décret : les abonnements multimodaux à nombre de voyages illimité, les cartes et abonnements annuels, mensuels ou hebdomadaires, à renouvellement tacite, à voyages illimités ou limités, délivrés par la RATP, la SNCF, les entreprises du réseau d’Île-de-France et les autres transporteurs publics, ainsi que les abonnements à un service public de location de vélos. En Île-de-France, cela couvre le forfait Navigo annuel ou mensuel et les abonnements SNCF, sur la base du forfait Navigo annuel même si l’agent détient un forfait mensuel. L’abonnement transport et l’abonnement de vélos en libre-service ne se cumulent pas lorsqu’ils couvrent les mêmes trajets.
Plusieurs situations particulières sont réglées par le texte lui-même. L’agent à temps partiel, à temps incomplet ou à temps non complet dont la durée de travail atteint au moins la moitié de la durée légale bénéficie de la même prise en charge qu’un agent à temps plein ; en dessous du mi-temps, elle est réduite de moitié, comme le prévoit l’article 7. Le Conseil d’État, dans la décision précitée, précise que ces dispositions « ne prévoient une modulation de cette prise en charge qu’en fonction du nombre d’heures travaillées, indépendamment du statut des agents ». L’agent qui travaille sur plusieurs lieux pour le même employeur obtient la prise en charge des titres couvrant l’ensemble de ses déplacements entre son domicile et ses différents lieux de travail. Celui qui cumule plusieurs employeurs publics perçoit la prise en charge de chacun d’eux, au prorata du temps travaillé auprès de chacun lorsque le même abonnement sert pour tous.
Les exclusions figurent à l’article 10 : pas de prise en charge si l’agent perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ce trajet, s’il dispose d’un logement de fonction sans frais de transport, d’un véhicule de fonction, d’un transport collectif gratuit ou d’un transport assuré gratuitement par l’employeur, ni s’il bénéficie pour le même trajet d’une prise en charge au titre des frais de déplacement temporaires. Un point mérite l’attention des agents franciliens en situation de handicap : l’exclusion liée à l’allocation spéciale prévue par le décret du 1er juillet 1983 ne joue que lorsque l’importance du handicap interdit l usage des transports en commun.
B. Combien vous devez percevoir et comment l’obtenir
Le taux est passé de la moitié aux trois quarts par le décret n° 2023-812 du 21 août 2023. L’article 3 du décret du 21 juin 2010 dispose désormais : « L’employeur public prend en charge les trois quarts du tarif des abonnements mentionnés à l’article 2. » Ces dispositions « entrent en vigueur le 1er septembre 2023 pour la prise en charge des déplacements effectués à compter de cette date », selon l’article 2 du décret du 21 août 2023. Concrètement, pour tout abonnement couvrant un trajet effectué depuis le 1er septembre 2023, votre administration doit prendre en charge 75 % du tarif. La direction générale de l’administration et de la fonction publique a présenté cette mesure comme le relèvement du remboursement des titres pris à compter de cette date, après l’annonce faite lors de la conférence salariale du 12 juin 2023.
Le calcul obéit à trois règles. D’abord, la base est le tarif le plus économique pratiqué par les transporteurs, par exemple la seconde classe pour un abonnement SNCF, et le titre permettant le trajet dans le temps le plus court entre la résidence habituelle la plus proche du lieu de travail et ce lieu de travail. Ensuite, la participation est plafonnée : l’article 3 prévoit qu’elle « ne peut toutefois excéder un plafond fixé à partir du tarif de l’abonnement annuel permettant d’effectuer le trajet maximum à l’intérieur de la zone de compétence de l’autorité organisatrice des transports de la région Ile-de-France après application d’un coefficient multiplicateur égal à 1,25 » et que, pour les abonnements franciliens, « le montant de cette participation est fixée sur la base du tarif annuel ». En pratique, la fiche officielle de service-public.fr, consultée le 5 octobre 2026, indique que l’administration prend en charge les trois quarts du tarif, sur la base du forfait Navigo annuel en région parisienne, dans la limite de 104,04 euros par mois. Vérifiez le montant du plafond en vigueur au moment de votre demande, car il est réévalué périodiquement. Enfin, les sommes versées sont exonérées d’impôt sur le revenu : elles ne figurent ni dans le revenu net imposable du bulletin de paie ni dans la déclaration préremplie.
Pour obtenir le versement, l’article 5 du décret impose de fournir à la direction des ressources humaines le ou les justificatifs de transport : les titres doivent être nominatifs et conformes aux règles de validité des transporteurs. Signalez tout changement de situation qui modifie les conditions de la prise en charge, par exemple un déménagement, un changement d’affectation ou un passage à temps partiel. Le versement est mensuel, et les abonnements annuels sont répartis par mois sur la période d’utilisation, en application de l’article 4.
La prise en charge est suspendue pendant certaines périodes, énumérées à l’article 6 : congé de maladie, congé de longue maladie, congé de grave maladie, congé de longue durée, congé de maternité ou d’adoption, congé de paternité, congé de présence parentale, congé de formation professionnelle ou syndicale, congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie, congé pris au titre du compte épargne-temps et congés bonifiés. La suspension ne joue qu’à compter du mois suivant le début du congé : la prise en charge est maintenue jusqu’à la fin du mois au cours duquel le congé débute, et elle est versée pour le mois entier lorsque la reprise intervient au cours d’un mois ultérieur. Un agent placé en congé de maladie ordinaire au 10 mars conserve donc la prise en charge de mars, puis la perd à compter d’avril jusqu’au mois de sa reprise. Les employeurs appliquent parfois la suspension dès le premier jour du congé ou oublient de la rétablir au mois de reprise : ces deux erreurs se contestent utilement, relevés de paie à l’appui.
À Paris et en Île-de-France, trois points d’attention complètent le tableau. Premièrement, un agent qui habite hors d’Île-de-France et travaille à Paris est couvert dans les mêmes conditions, pour le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail, sur la base du titre le plus économique permettant le trajet le plus court. Deuxièmement, la coexistence d’un passe Navigo et d’un abonnement SNCF grande ligne n’ouvre pas un double remboursement intégral : chaque titre est pris en charge pour le trajet qu’il couvre, dans la limite du plafond. Troisièmement, le contentieux relève du tribunal administratif du ressort de l’employeur : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes et les ministères, tribunal administratif de Melun, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon la localisation de l’employeur pour les agents de la petite et de la grande couronne.
II. Le forfait mobilités durables et la contestation des refus
A. Le forfait vélo et covoiturage : conditions, montants et cumul avec l’abonnement
Le second dispositif repose sur l’article L. 3261-3-1 du code du travail, qui permet à l’employeur de prendre en charge « L’employeur peut prendre en charge, dans les conditions prévues pour les frais de carburant à l’article L. 3261-4 , tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou leur engin de déplacement personnel motorisé ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage, ou en transports publics de personnes à l’exception des frais d’abonnement mentionnés à l’article L. 3261-2 , ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée définis par décret sous la forme d’un “ forfait mobilités durables ” dont les modalités sont fixées par décret ». Trois décrets déclinent ce forfait par versant : l’article 1er du décret n° 2020-543 du 9 mai 2020 pour la fonction publique de l’État, l’article 1er du décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 pour la territoriale, et l’article 1er du décret n° 2020-1554 du 9 décembre 2020 pour les établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux. Fonctionnaires comme contractuels y ont droit : dans la territoriale, le texte vise « les agents territoriaux relevant du code général de la fonction publique ainsi que les agents recrutés sur un contrat de droit privé », et les modalités d’octroi sont définies par délibération de l’organe délibérant.
Les moyens éligibles ont été élargis en 2022 : vélo personnel électrique ou non, engin de déplacement personnel motorisé tel que la trottinette ou la monoroue, covoiturage comme conducteur ou passager, et services de mobilité partagée mentionnés à l’article R. 3261-13-1 du code du travail. Le seuil d’accès est de 30 jours d’utilisation sur l’année civile, modulé selon la quotité de temps de travail pour les agents à temps partiel ou incomplet. Le seuil d’accès est fixé à 30 jours : « Le nombre minimal de jours d’utilisation d’un moyen de transport éligible au versement du forfait mobilités durables prévu à l’ article 2 du décret du 9 mai 2020 susvisé est fixé à 30 jours. » Les montants annuels s’établissent ainsi : « 100 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 30 et 59 jours », « 200 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est comprise entre 60 et 99 jours », « 300 € lorsque l’utilisation du moyen de transport prévue à l’article 1er est d’au moins 100 jours ». Ces montants « s’appliquent aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er janvier 2022 », selon l’article 2 de l’arrêté du 13 décembre 2022.
La procédure est déclarative. L’agent dépose auprès de son employeur une déclaration sur l’honneur « au plus tard le 31 décembre de l’année au titre duquel le forfait est versé ». Cette déclaration « certifie l’utilisation de l’un des moyens de transport mentionnés à l’article 1er ainsi que le nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport durant l’année civile au titre de laquelle le forfait est versé ». « L’utilisation effective du covoiturage ou d’un service de mobilité partagée mentionné à l’article R. 3261-13-1 du code du travail fait l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur qui demande à l’agent tout justificatif utile à cet effet », tandis que l’usage du vélo ou de l’engin personnel « peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l’employeur ». L’employeur verse le forfait l’année suivante. En cas de pluralité d’employeurs publics, une déclaration est déposée auprès de chacun, et chacun verse sa part au prorata du temps travaillé, en tenant compte du total cumulé des heures. Le montant peut être modulé à proportion de la durée de présence dans l’année en cas de recrutement, de radiation des cadres ou de placement dans une position autre que l’activité pendant une partie de l’année. L’article 9 du décret du 9 mai 2020 exclut du forfait les agents logés par fonction sur leur lieu de travail, ceux qui disposent d’un véhicule de fonction et ceux que leur employeur transporte gratuitement ; son 3°, qui visait le transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail, porte désormais la mention « (Abrogé) ». Cette abrogation résulte du décret n° 2024-406 du 2 mai 2024, dont l’article 2 dispose : « Le présent décret s’applique au titre des déplacements effectués à compter de l’année 2024. »
Le point que beaucoup d’agents ignorent est le cumul. Depuis le 1er septembre 2022, l’article 8 du décret du 9 mai 2020 prévoit que « Au titre des déplacements réalisés à compter du 1er septembre 2022, le versement du “ forfait mobilités durables ” est cumulable avec le versement mensuel de remboursement des frais de transports publics ou d’abonnement à un service public de location de vélos prévus par le décret du 21 juin 2010 susvisé ». La seule limite tient au double financement du même titre : « un même abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge au titre du décret du 21 juin 2010 précité et à une prise en charge au titre du présent décret ». Le décret n° 2022-1562 du 13 décembre 2022 s’applique, selon son article 2, « aux déplacements entre la résidence habituelle et le lieu de travail effectués à compter du 1er septembre 2022 ». Un agent qui prend le train avec un abonnement mensuel pris en charge à 75 % et achève son trajet à vélo personnel 40 jours dans l’année peut donc percevoir à la fois le remboursement mensuel et 100 euros de forfait. En revanche, un abonnement de vélos en libre-service déjà remboursé au titre du décret de 2010 ne peut pas fonder un forfait mobilités. Pour une analyse d’ensemble du forfait et de son articulation avec l’abonnement, le lecteur peut aussi consulter notre décryptage transversal du forfait mobilités durables.
B. Contester un refus : demande préalable, juge administratif et pièces décisives
Un refus de prise en charge ou de forfait se conteste en suivant un ordre strict. D’abord, adresser à l’administration une demande écrite et complète : identité, qualité et affectation, fondement invoqué, décompte mois par mois des sommes réclamées, copies des abonnements nominatifs ou de la déclaration sur l’honneur du forfait, et mise en demeure de régulariser. Cette demande préalable est indispensable lorsque vous réclamez de l’argent : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ». Une requête indemnitaire déposée sans cette démarche est irrecevable.
Ensuite, saisir le tribunal administratif dans les deux mois de la notification du refus, exprès ou implicite né du silence gardé pendant deux mois : l’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Demandez l’annulation du refus et la condamnation de l’employeur au versement des sommes dues, avec les intérêts au taux légal à compter de votre demande. Sur ce dernier point, le Conseil d’État, dans sa décision du 7 février 2020 précitée, a censuré une cour qui refusait les intérêts moratoires sur une régularisation de rémunération, au motif que le jugement de requalification constituait bien le support d’une condamnation pécuniaire : les intérêts courent et leur capitalisation peut être demandée chaque année. Enfin, sollicitez une somme au titre des frais de procédure : l’article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ».
Trois contentieux types appellent des pièces ciblées. Premièrement, le refus fondé sur votre statut : produisez le contrat, les bulletins de paie et la décision du Conseil d’État du 7 février 2020, qui ouvre la prise en charge aux vacataires et interdit toute modulation selon le statut. Deuxièmement, le refus fondé sur vos justificatifs : conservez chaque abonnement nominatif, chaque preuve de paiement et chaque accusé de dépôt auprès des ressources humaines, car l’article 5 du décret subordonne le versement à leur présentation. Troisièmement, la réclamation d’indemnités kilométriques pour l’usage de votre voiture personnelle : la cour administrative d’appel de Marseille, le 5 novembre 2019, n° 18MA03366, a rejeté une telle demande au motif que l’agent et ses collègues « n’ont reçu de leur chef de service l’autorisation préalable d’utiliser leurs véhicules personnels pour les besoins du service, notamment pour la période du 1er août 2002 au 31 décembre 2005, comme l’exigent les dispositions de l’article 29 du décret du 28 mai 1990 », de sorte que « l’intéressé n’a pas droit au paiement de ces indemnités pour cette période ». Sans autorisation préalable écrite, le trajet en voiture personnelle n’est pas indemnisé : distinguez toujours l’abonnement de transport, droit ouvert sur justificatifs, des frais de déplacement temporaire, subordonnés à l’ordre de mission et à l’autorisation.
Les erreurs les plus coûteuses se répètent d’un dossier à l’autre : attendre plus de deux mois après le refus et laisser le délai de recours expirer ; réclamer sans demande préalable chiffrée et voir sa requête jugée irrecevable ; confondre l’abonnement domicile-travail et les frais de mission ; oublier la déclaration de forfait avant le 31 décembre et perdre l’année entière ; sous-estimer ses jours de vélo ou de covoiturage et passer sous le seuil de 30 jours ; accepter une suspension de prise en charge dès le premier jour d’un congé de maladie alors que le mois commencé reste dû. Chacun de ces points se prouve par écrit : abonnements, relevés bancaires, échanges avec les ressources humaines, arrêtés de congé, attestations de covoiturage. Constituez ce dossier dès la première difficulté, avant même le refus formel.
Conclusion
La prise en charge de vos trajets domicile-travail repose sur deux droits cumulatifs : 75 % du prix de votre abonnement de transport public chaque mois depuis le 1er septembre 2023, et 100 à 300 euros par an de forfait mobilités durables pour vos jours à vélo, en engin personnel ou en covoiturage, dès 30 jours d’usage. Fonctionnaires et contractuels, y compris vacataires, en bénéficient dans les trois versants, au prorata de leur temps de travail et sur présentation des justificatifs exigés. Face à un refus, la méthode tient en trois temps : demande préalable écrite et chiffrée, recours devant le tribunal administratif dans les deux mois, dossier de preuves complet incluant abonnements nominatifs, déclaration de forfait et décompte des sommes. C’est ce dossier, constitué tôt, qui transforme un refus en régularisation avec intérêts.