Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Heures supplémentaires non payées sur votre bulletin de salaire : prouver les heures, calculer le rappel et saisir les prud’hommes (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Heures supplémentaires non payées sur votre bulletin de salaire : prouver les heures, calculer le rappel et saisir les prud’hommes (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

En ce début du mois d’octobre 2026, des milliers de salariés découvrent leur bulletin de salaire du mois de septembre et constatent la même anomalie : les heures accomplies au-delà de 35 heures n’y figurent pas, ou seulement en partie. Réunions qui débordent, dossiers à terminer le soir, samedis travaillés pour absorber la charge, remplacements de collègues absents : le temps de travail réel dépasse souvent très largement le temps de travail payé. Face à cette situation, beaucoup de salariés hésitent. Ils craignent de réclamer, ils ignorent comment prouver des heures que l’employeur refuse de reconnaître, et ils ne savent ni comment chiffrer leur rappel ni devant qui agir. Cet article répond à ces trois questions de manière concrète. D’abord, quelles heures supplémentaires votre employeur doit payer et avec quels éléments de preuve les établir devant le juge. Ensuite, comment calculer le rappel de salaire avec les majorations légales. Enfin, comment obtenir le paiement effectif, de la mise en demeure à la saisine du conseil de prud’hommes, dans le délai de prescription de trois ans, avec les particularités pratiques de Paris et de l’Île-de-France.

I. Faire reconnaître vos heures supplémentaires impayées : preuve et calcul du rappel

A. Quelles heures supplémentaires votre employeur doit-il vous payer et comment les prouver quand il les conteste ?

Le point de départ est simple. L’article L. 3121-27 du code du travail dispose : « La durée légale de travail effectif des salariés à temps complet est fixée à trente-cinq heures par semaine. » Et l’article L. 3121-28 du même code ajoute : « Toute heure accomplie au delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » Toute heure au-delà de 35 heures est donc une heure supplémentaire qui doit être payée en plus du salaire mensuel, avec une majoration, ou compensée par un repos équivalent. Le salaire mensualisé, calculé sur la base de 151,67 heures par mois, rémunère uniquement l’horaire légal, comme le confirme l’article L. 3242-1 du code du travail, : « Pour un horaire équivalent à la durée légale hebdomadaire, la rémunération mensuelle due au salarié se calcule en multipliant la rémunération horaire par les 52/12 de la durée légale hebdomadaire ». Les heures accomplies au-delà ne sont jamais incluses dans ce salaire de base.

La première objection des employeurs est presque toujours la même : ces heures n’auraient pas été demandées ni autorisées. Cette objection ne suffit pas à échapper au paiement. La Cour de cassation juge en effet que « le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l’accord au moins implicite de l’employeur, soit s’il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées » (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959). Dans cette affaire, l’employeur soutenait qu’une autorisation préalable et expresse était contractuellement exigée et que le salarié ne l’avait jamais sollicitée. La Cour a validé la condamnation au rappel de salaire, en relevant que la charge de travail du salarié avait été maintenue puis accrue et que la réalisation de nouvelles heures supplémentaires avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à l’intéressé, « peu important l’absence d’autorisation préalable de l’employeur ». Concrètement, si votre employeur connaissait vos dépassements d’horaires et vous laissait faire, ou s’il vous confiait une charge de travail impossible à absorber en 35 heures, ces heures lui sont dues même sans ordre écrit.

Reste la question centrale : comment prouver ces heures quand l’employeur affirme qu’elles n’ont jamais existé ? Le droit du travail aménage ici un régime de preuve partagée, très favorable au salarié qui prépare son dossier. L’article L. 3171-4 du code du travail prévoit : « En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l’appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles. » La Cour de cassation précise la méthode dans un arrêt récent : « il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. Après analyse des pièces produites par l’une et l’autre des parties, dans l’hypothèse où il retient l’existence d’heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l’importance de celles-ci et fixe les créances salariales s’y rapportant » (Cass. soc., 15 janv. 2025, n° 23-19.602). Dans cette espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande au motif que le salarié se contentait d’une évaluation forfaitaire avec une moyenne hebdomadaire et des attestations vagues. La Cour de cassation a censuré cette décision : dès lors que le salarié verse des éléments aux débats et que l’employeur, lui, ne fournit aucun élément de nature à justifier les horaires réalisés, le juge ne peut pas faire peser la charge de la preuve sur le seul salarié.

Un second arrêt de la même année illustre ce que le juge attend de chaque partie. Un salarié produisait, pour chaque mois sur plus de trois ans, ses bulletins de paie, ses fiches de pointage et ses fiches de modulation, ainsi que des photographies de travaux datées avec les horaires, des SMS dont des demandes de son employeur d’intervenir pendant ses congés, et ses bulletins de salaire. La cour d’appel avait limité le rappel au motif qu’il ne fournissait ni décompte précis ni agenda. La Cour de cassation a rappelé la même méthode : le salarié doit présenter des éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre, puis le juge apprécie l’ensemble des pièces des deux parties et évalue souverainement les créances (Cass. soc., 5 mars 2025, n° 23-15.805). L’enseignement pratique est direct : ce n’est pas la perfection du décompte qui compte, mais sa précision suffisante combinée à la défaillance de l’employeur à justifier les horaires.

Pour constituer un dossier solide dès maintenant, tenez un décompte personnel, jour par jour, avec les heures d’arrivée et de départ, les pauses et les tâches accomplies en dépassement. Conservez les relevés de badgeuse, les plannings, les courriels et SMS envoyés hors horaires, les comptes rendus de réunions tardives, les attestations précises de collègues qui mentionnent les horaires constatés et non de simples appréciations générales, ainsi que les fiches de pointage et bulletins de salaire. Si un système d’enregistrement automatique existe dans l’entreprise, la loi exige qu’il soit fiable et infalsifiable, et c’est à l’employeur qu’il revient de produire les données qu’il contrôle. N’attendez pas le conflit ouvert pour rassembler ces pièces : les messages se perdent, les collègues partent, et la mémoire des horaires s’efface vite.

B. Comment calculer votre rappel de salaire : majorations de 25 et 50 %, repos compensateur et congés payés afférents

Une fois les heures établies, le calcul suit des règles légales précises. À défaut d’accord collectif fixant un autre taux, l’article L. 3121-36 du code du travail dispose : « A défaut d’accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l’article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires. Les heures suivantes donnent lieu à une majoration de 50 %. » Chaque semaine, les huit premières heures au-delà de 35 heures sont donc payées 125 % du taux horaire, et les suivantes à 150 %. Vérifiez toutefois votre convention collective ou votre accord d’entreprise : l’article L. 3121-33 du code du travail permet à une convention ou un accord collectif de fixer le taux de majoration, avec une seule limite, : « Ce taux ne peut être inférieur à 10 % ». Un accord peut donc prévoir 10 %, 15 % ou 20 %, mais jamais moins de 10 %, et le taux légal de 25 puis 50 % s’applique dès qu’aucun accord ne prévoit autre chose.

Prenez un exemple chiffré pour mesurer l’enjeu. Un salarié payé 13 euros brut de l’heure qui accomplit 5 heures supplémentaires par semaine pendant 26 semaines totalise 130 heures. Les huit premières heures hebdomadaires étant majorées à 25 %, et le salarié n’en effectuant que 5 par semaine, l’ensemble de ces 130 heures est majoré à 25 % : 130 × 13 × 1,25 = 2 112,50 euros brut de rappel, avant les congés payés afférents. Si le même salarié en accomplissait 12 par semaine, les 8 premières de chaque semaine seraient majorées à 25 % et les 4 suivantes à 50 %, ce qui alourdirait encore la créance. À ces sommes s’ajoutent les congés payés afférents au rappel, calculés à 10 % des sommes rappelées, car le rappel de salaire constitue une rémunération prise en compte pour l’indemnité de congés payés. La demande portée devant le juge comprend donc le rappel d’heures supplémentaires, les congés payés afférents et, le cas échéant, la contrepartie en repos non prise.

L’employeur peut aussi compenser les heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent au lieu du paiement majoré, comme le prévoit la définition même de l’heure supplémentaire. Mais ce repos doit être effectif : des heures supplémentaires ni payées ni compensées par un repos réellement pris restent dues. De même, le contingent annuel d’heures supplémentaires, fixé par accord collectif, n’éteint jamais le droit au paiement ; au-delà du contingent, il ouvre en outre une contrepartie obligatoire en repos dont les modalités sont fixées par l’accord. En pratique, demandez d’abord le paiement des heures avec leurs majorations, et ne laissez pas l’employeur invoquer un repos compensateur qu’il ne vous a jamais permis de prendre.

Pour chiffrer votre créance, établissez un tableau semaine par semaine : pour chacune, le nombre d’heures au-delà de 35, la ventilation entre les huit premières et les suivantes, le taux horaire applicable et le taux de majoration résultant de la loi ou de votre accord collectif. Additionnez les semaines sur toute la période litigieuse, appliquez les congés payés afférents, et comparez avec les bulletins de salaire qui mentionnent les heures supplémentaires déjà réglées, s’il y en a. Ce tableau servira deux fois : d’abord pour rédiger une mise en demeure chiffrée et crédible, ensuite comme pièce centrale devant le conseil de prud’hommes, où le juge évaluera souverainement les créances au vu des éléments des deux parties. Un décompte précis, adossé aux pièces conservées, vaut toujours mieux qu’une évaluation forfaitaire globale que l’employeur pourra facilement contester.

II. Obtenir le paiement : mise en demeure, prud’hommes et prescription de trois ans

A. Réclamer à votre employeur puis saisir les prud’hommes : mise en demeure, référé et jugement à Paris et en Île-de-France

La première démarche est une réclamation écrite et chiffrée adressée à l’employeur. Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception qui expose les faits simplement : la période concernée, le nombre d’heures supplémentaires accomplies chaque semaine, les majorations applicables, le montant total réclamé avec les congés payés afférents, et un délai de paiement, par exemple quinze jours. Joignez votre tableau de décompte et les principales pièces, ou annoncez-les. Cette mise en demeure n’est pas une formalité vaine : elle interrompt les discussions floues, elle fixe une date certaine à votre réclamation, et elle démontre au juge que vous avez cherché une solution amiable avant de saisir la juridiction. Conservez-en une copie avec l’accusé de réception, car elle figurera au dossier prud’homal. Si l’employeur propose un paiement partiel ou un repos compensateur de substitution, ne signez rien dans la précipitation et vérifiez que les montants correspondent bien à votre décompte majoré.

Si la mise en demeure reste sans réponse ou aboutit à un refus, le litige relève du conseil de prud’hommes. L’article L. 1411-1 du code du travail dispose : « Le conseil de prud’hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s’élever à l’occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu’ils emploient. Il juge les litiges lorsque la conciliation n’a pas abouti. » Pour saisir les prud’hommes, déposez une requête exposant vos demandes : rappel de salaire au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents, et le cas échéant indemnité pour travail dissimulé et dommages et intérêts. La procédure commence par une phase de conciliation devant le bureau de conciliation, qui peut aboutir à un accord, puis, à défaut, le bureau de jugement tranche. Lorsque les sommes réclamées ne sont pas sérieusement contestables, notamment quand l’employeur ne produit aucun élément sur les horaires alors que votre décompte est précis, la formation de référé du conseil peut ordonner rapidement une provision, sans attendre le jugement au fond.

Pour les salariés qui travaillent à Paris et en Île-de-France, quelques repères pratiques facilitent la démarche. Le conseil de prud’hommes compétent est en principe celui du lieu où le travail est accompli, du lieu de l’embauche ou du siège de l’entreprise, ce qui laisse souvent le choix au salarié francilien entre plusieurs juridictions. Le conseil de prud’hommes de Paris siège au 27 rue Louis Blanc dans le 10e arrondissement et traite un volume considérable de litiges sur les heures supplémentaires, avec des audiences de conciliation rapides mais des délais de jugement au fond qui peuvent atteindre plusieurs mois. Préparez un dossier classé par ordre chronologique : contrat de travail et avenants, bulletins de salaire de toute la période, décompte hebdomadaire des heures, relevés de badgeuse ou de pointage, courriels et messages prouvant le travail hors horaires, attestations de collègues rédigées avec précision, mise en demeure et réponse éventuelle de l’employeur. Un dossier ordonné, chiffré et complet accélère la conciliation et convainc le bureau de jugement, qui apprécie l’ensemble des éléments produits par les deux parties avant de fixer souverainement les créances.

Anticipez aussi les arguments habituels de la défense. À l’objection de l’absence d’autorisation préalable, répondez par l’accord au moins implicite ou par la nécessité démontrée par la charge de travail, selon la formule validée par la Cour de cassation. À l’objection du forfait ou de l’autonomie, vérifiez que votre convention de forfait est régulière, car un forfait invalidé replace le salarié sous l’horaire légal avec rappel d’heures supplémentaires à la clef. À l’objection de la prescription partielle, qui sera examinée dans la partie suivante, limitez vos demandes aux trois dernières années ou aux trois années précédant la rupture. Et à la proposition d’un solde de tout compte qui solderait le litige, ne signez qu’après avoir vérifié que le reçu couvre bien l’intégralité de votre créance chiffrée, car un reçu signé sans réserve peut compliquer la contestation ultérieure.

B. Prescription de trois ans, bulletin de paie minoré et indemnité pour travail dissimulé

Le délai pour agir est strictement encadré et commande le calendrier de votre réclamation. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat. » Concrètement, en octobre 2026, un salarié encore en poste peut réclamer les heures supplémentaires impayées depuis octobre 2023, et un salarié dont le contrat a été rompu peut remonter aux trois années précédant la rupture. Chaque mois qui passe sans réclamation fait perdre un mois de créance ancienne : une demande formée en octobre 2026 ne peut plus porter sur les heures de septembre 2023. La lettre de mise en demeure puis la saisine du conseil de prud’hommes interrompent la prescription et figent la période récupérable, d’où l’importance d’agir vite dès la découverte du bulletin de salaire minoré.

Lorsque le bulletin de paie mentionne un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, la situation peut dépasser le simple rappel de salaire. L’article L. 8221-5 du code du travail dispose : « Est réputé travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié le fait pour tout employeur : 1° Soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la formalité prévue à l’article L. 1221-10 , relatif à la déclaration préalable à l’embauche ; 2° Soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou d’un document équivalent défini par voie réglementaire, ou de mentionner sur le bulletin de paie ou le document équivalent un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, si cette mention ne résulte pas d’une convention ou d’un accord collectif d’aménagement du temps de travail conclu en application du titre II du livre Ier de la troisième partie ; 3° Soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci auprès des organismes de recouvrement des contributions et cotisations sociales ou de l’administration fiscale en vertu des dispositions légales. » Un bulletin qui minore sciemment les heures accomplies entre donc dans la définition légale du travail dissimulé. La sanction est lourde : l’article L. 8223-1 du code du travail prévoit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». Cette indemnité de six mois de salaire se cumule avec le rappel d’heures supplémentaires lui-même, mais elle suppose la rupture du contrat et la preuve du caractère intentionnel de la dissimulation.

Le caractère intentionnel est le point que l’employeur contestera le plus vivement, en invoquant l’erreur, l’oubli ou un désaccord sur le décompte. Les juges déduisent l’intention d’un faisceau d’indices : des réclamations répétées du salarié restées sans effet, des bulletins durablement minorés malgré des relevés d’horaires connus de l’encadrement, des consignes orales de ne pas déclarer les dépassements, ou des heures supplémentaires payées à certains salariés et pas à d’autres. Dans l’affaire jugée le 14 novembre 2018, la Cour de cassation a d’ailleurs confirmé ensemble le rappel d’heures supplémentaires, les congés payés afférents et l’indemnité pour travail dissimulé, l’employeur contestant en vain le caractère intentionnel en se retranchant derrière l’interdiction contractuelle des heures non autorisées (Cass. soc., 14 nov. 2018, n° 17-16.959). Si votre contrat est rompu et que votre employeur connaissait vos dépassements sans les payer, demandez systématiquement cette indemnité forfaitaire en plus du rappel : elle représente souvent le poste le plus important du litige.

Au-delà du rappel et de l’indemnité pour travail dissimulé, d’autres postes complètent la demande selon les situations. Les congés payés afférents, à 10 % du rappel, sont systématiques. Des dommages et intérêts peuvent réparer un préjudice distinct, par exemple la résistance abusive de l’employeur qui paie avec plusieurs années de retard ou les conséquences financières du sous-paiement prolongé. Si le non-paiement des heures s’accompagne d’un dépassement des durées maximales de travail ou d’une atteinte à la santé, des demandes complémentaires peuvent être formées sur ces fondements. Enfin, si le litige survient après la rupture du contrat, vérifiez que le solde de tout compte, l’attestation destinée à France Travail et le certificat de travail mentionnent les sommes exactes, car des documents de fin de contrat minorés prolongent le préjudice et fournissent des pièces supplémentaires au dossier prud’homal. L’ensemble de ces demandes reste soumis à la prescription triennale, ce qui impose de les chiffrer et de les former ensemble dans la même procédure plutôt que de multiplier les actions successives.

Conclusion

Des heures supplémentaires accomplies au-delà de 35 heures et absentes du bulletin de salaire ne sont jamais perdues par principe : la loi les définit comme des heures ouvrant droit à majoration ou à repos équivalent, la jurisprudence admet le paiement dès l’accord au moins implicite de l’employeur ou la nécessité née des tâches confiées, et le régime de preuve partagée permet au salarié précis et documenté de l’emporter face à un employeur qui ne justifie d’aucun horaire. Le rappel se calcule avec les majorations de 25 puis 50 %, sauf accord collectif plus favorable dans la limite de 10 % minimum, augmenté des congés payés afférents, et la réclamation s’exerce par une mise en demeure chiffrée suivie, si nécessaire, de la saisine du conseil de prud’hommes dans le délai de trois ans. Quand le bulletin minore sciemment les heures et que le contrat est rompu, l’indemnité forfaitaire de six mois pour travail dissimulé s’ajoute au rappel. En ce mois d’octobre 2026, le réflexe utile est donc simple : comparez votre temps de travail réel avec votre bulletin de septembre, constituez dès aujourd’hui votre décompte et vos pièces, et agissez avant que la prescription n’efface les mois les plus anciens de votre créance.

📄 Circulaire officielle