Vous avez été remis à la France en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné par un procureur français, vous avez été jugé ici, parfois condamné à une peine que vous purgez dans une maison d’arrêt francilienne, et voilà qu’un État situé hors de l’Union européenne demande à son tour votre extradition pour des faits anciens, souvent jugés par contumace dans cet État. Faut-il comprendre que la remise vers ce pays tiers est inévitable ? La réponse du droit français est non, et elle tient à un verrou précis : lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut pas être livrée à un État non membre de l’Union sans l’accord de l’État membre qui l’avait remise. Ce mécanisme, inscrit à l’article 695-21 du code de procédure pénale, protège toute personne remise à la France par la Belgique, l’Espagne, l’Allemagne ou un autre État membre, dès lors qu’un État tiers réclame ensuite son extradition. S’y ajoutent, pour les citoyens européens, les droits issus de la jurisprudence Petruhhin de la Cour de justice de l’Union européenne, qui imposent d’informer l’État de votre nationalité avant toute remise vers un pays tiers. Cet article explique, point par point, comment faire vérifier le consentement de l’État qui vous a remis, comment contester la demande d’extradition devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et comment défendre votre liberté pendant la procédure. Pour le cadre général de l’extradition passive, notre décryptage de la procédure d’extradition à Paris, de l’avis de la chambre de l’instruction jusqu’au décret et aux recours reste la porte d’entrée du dossier.
I. Remis à la France par mandat d’arrêt européen puis réclamé par un pays tiers : pourquoi votre extradition n’est pas automatique
A. Que faire quand l’État qui vous a remis n’a pas encore consenti à votre réextradition vers l’État tiers
Le point de départ de votre défense se trouve dans une situation que la Cour de cassation a tranchée le 2 décembre 2020 dans une affaire qui ressemble à beaucoup de dossiers parisiens actuels. Un homme remis aux autorités françaises par les autorités belges, le 20 septembre 2016, en exécution d’un mandat d’arrêt européen décerné le 8 octobre 2014 par le procureur de la République de Nancy, puis condamné à dix ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Nancy le 6 mars 2017, s’est vu viser par une demande formelle d’extradition des autorités marocaines en date du 24 septembre 2018, aux fins de mise à exécution d’une peine de dix ans d’emprisonnement prononcée par contumace le 22 février 2016 par la chambre criminelle de la cour d’appel de Rabat. La demande d’extradition lui a été notifiée le 18 juin 2019 et il a déclaré ne pas accepter cette extradition. Dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi numéro 19-87.428, la chambre criminelle rappelle la règle qui commande tout le dossier : « lorsque le ministère public qui a délivré un mandat d’arrêt européen a obtenu la remise de la personne recherchée, celle-ci ne peut être extradée vers un Etat non membre de l’Union européenne sans le consentement de l’autorité compétente de l’Etat membre qui l’a remise. » Ce texte est le second paragraphe de l’article 695-21 du code de procédure pénale sur la réextradition après remise européenne, et il s’applique aussi bien à une remise obtenue de la Belgique qu’à une remise obtenue de l’Espagne, de l’Allemagne, de l’Italie ou de tout autre État membre.
Concrètement, dès la notification de la demande d’extradition de l’État tiers, votre premier réflexe de défense consiste à exiger la preuve du consentement de l’État membre qui vous avait remis à la France. Dans l’affaire jugée en 2020, la chambre de l’instruction de Douai avait relevé qu’il ne figurait au dossier aucun avis émanant de la chambre du conseil du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, mais qu’en revanche y était joint un courrier du ministère belge de la justice en date du 4 février 2019, dans lequel cette autorité exposait qu’avant de se prononcer sur la question de son accord, elle souhaitait que la chambre de l’instruction française ait préalablement statué. La cour d’appel en avait déduit qu’elle ne pouvait pas donner un avis sans tenir compte de la position des autorités belges. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement sur un point décisif pour votre stratégie, et son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi numéro 19-87.428 énonce : « En effet le consentement de l’Etat étranger à l’extradition de la personne remise en vertu d’un mandat d’arrêt européen vers un Etat non membre de l’Union européenne n’entre pas dans les conditions légales visées par l’article 696-15 du code de procédure pénale. » Autrement dit, l’absence de consentement belge, espagnol ou allemand au stade de l’examen judiciaire n’oblige pas la chambre de l’instruction à rendre un avis défavorable, et elle n’interdit pas non plus un avis favorable. Le consentement de l’État membre qui a remis la personne conditionne la régularité de l’éventuel décret d’extradition pris ensuite par le gouvernement, au stade administratif de la procédure, et non l’avis judiciaire lui-même.
Cette distinction change entièrement l’ordre de vos démarches. Devant la chambre de l’instruction, il est inutile d’exiger que le consentement figure déjà au dossier pour obtenir un avis défavorable sur ce seul fondement : la Cour de cassation a jugé que ce moyen ne relève pas de l’article 696-15 du code de procédure pénale sur la saisine et l’avis de la chambre de l’instruction, dont le premier alinéa dispose que « Lorsque la personne réclamée a déclaré au procureur général ne pas consentir à son extradition, la chambre de l’instruction est saisie, sans délai, de la procédure. » En revanche, vous devez faire constater par écrit, dès vos premières conclusions, que le consentement n’a pas été donné, identifier précisément l’autorité compétente de l’État membre qui vous avait remis, et demander que la chambre de l’instruction vérifie quelle autorité sera sollicitée et à quel stade. Dans l’affaire de 2020, la Cour a relevé qu’il n’était pas établi que ce soit bien l’autorité judiciaire ayant préalablement accordé la remise à la France qui serait sollicitée pour donner son consentement, et c’est cette incertitude, combinée à l’erreur de droit sur l’article 696-15, qui a justifié la cassation. Pour votre dossier parisien, cela signifie : faites verser au débat toute pièce relative au consentement, faites préciser si l’État membre conditionne son accord à une décision française préalable, et préparez dès maintenant le recours contre le décret d’extradition, qui sera le véritable terrain du contrôle du consentement. Si l’État tiers qui vous réclame est lié à la France par une convention bilatérale, comme la convention d’entraide judiciaire en matière pénale signée avec le Maroc le 18 avril 2008 dont l’article 9 prévoit que la réextradition au profit d’un État tiers ne peut être accordée sans le consentement de la partie qui a accordé l’extradition, invoquez aussi ce texte dans vos écritures : il renforce l’exigence du consentement au stade du décret.
Le même arrêt éclaire une seconde hypothèse fréquente : la personne remise à la France par un État membre en exécution d’un mandat d’arrêt européen, puis transférée dans un autre État membre pour y purger une peine, puis à nouveau réclamée. La Cour de cassation a jugé le 28 mai 2024, dans son arrêt numéro 24-81.539 sur la spécialité et le transfèrement entre États membres, qu’en cas de contestation soulevée devant elle sur le respect du principe de spécialité, « en cas de contestation soulevée devant elle sur ce point, il appartient à la chambre de l’instruction de s’assurer du respect du principe de spécialité. » Dans cette affaire, un ressortissant français remis par l’Espagne à la Belgique sur mandat d’arrêt européen, condamné en Belgique, puis transféré en France pour y purger sa peine, avait été mis en examen et placé en détention provisoire à Paris pour des faits de stupéfiants et de blanchiment sans que le consentement de l’État de condamnation ait été obtenu conformément aux règles du transfèrement. La Cour a cassé sans renvoi, constaté que l’intéressé était détenu sans titre dans cette procédure depuis le 8 février 2024, et ordonné sa mise en liberté s’il n’était détenu pour autre cause, en rappelant que « M. [B] doit être remis en liberté, sauf s’il est détenu pour autre cause. » La leçon pour votre défense est double : chaque remise successive rouvre un contrôle de spécialité et de consentement, et une détention ordonnée en violation de ces principes peut se solder par une mise en liberté pure et simple. Si vous avez été transféré en France pour purger une peine belge, espagnole ou allemande et que le parquet parisien vous poursuit pour d’autres faits, exigez la production du consentement de l’État de condamnation avant tout débat sur le fond.
B. Comment la chambre de l’instruction de Paris contrôle la demande : pièces, contradictoire et délais à viser
La procédure d’extradition passive jugée à Paris suit un cadre que vous devez connaître pour placer chacun de vos moyens au bon moment. Lorsque vous déclarez au procureur général ne pas consentir à votre extradition, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris est saisie sans délai et examine si les conditions légales de l’extradition sont remplies. L’article 696-4 du code de procédure pénale sur les conditions de fond de l’extradition écarte notamment l’extradition lorsque l’infraction présente un caractère politique ou lorsqu’il résulte des circonstances que la demande est présentée dans un but de poursuite politique, et ces conditions se contrôlent indépendamment de la question du consentement de l’État membre qui vous avait remis. La chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente, selon la formule que la Cour de cassation retient dans son arrêt du 2 décembre 2020, pourvoi numéro 19-87.428 : « la chambre de l’instruction donne un avis défavorable à l’extradition si elle estime que les conditions légales ne sont pas remplies ou qu’il y a une erreur évidente. » Vos conclusions doivent donc articuler deux étages : d’une part les moyens qui relèvent de l’article 696-15 et peuvent emporter un avis défavorable immédiat, comme la prescription des faits au regard de la loi française, le caractère politique de l’infraction, la double incrimination, l’erreur sur la personne ou la violation du principe de spécialité issu d’une remise européenne antérieure ; d’autre part les moyens relatifs au consentement de l’État membre, qui ne relèvent pas de l’article 696-15 mais conditionnent la suite administrative et le décret.
Le contradictoire est votre deuxième arme, et la Cour de cassation vient d’en rappeler toute la rigueur dans un arrêt du 3 septembre 2025 qui concerne directement les dossiers de réextradition. Dans cette affaire, les autorités suisses avaient sollicité le 4 septembre 2024 l’extradition d’un ressortissant portugais pour des vols par métier et en bande organisée, et la chambre de l’instruction de Bordeaux avait émis un avis favorable le 22 octobre 2024 en se bornant à rappeler que les autorités portugaises avaient été avisées de la demande. Saisie du pourvoi, la chambre criminelle a cassé et annulé l’arrêt en toutes ses dispositions dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757, au motif que la cour d’appel avait statué « au vu d’éléments dont il n’est pas établi qu’ils aient été soumis au débat contradictoire et sans s’assurer que l’État portugais avait effectivement été mis en mesure, dans un délai raisonnable, d’apprécier l’opportunité d’émettre un mandat d’arrêt européen aux fins de poursuites pour les faits objet de la demande d’extradition ». La Cour rappelle à cette occasion les garanties procédurales applicables : « Selon le premier article susvisé du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être contradictoire », en visant l’article préliminaire, et « Selon le second, pendant un délai minimum de quarante-huit heures en matière de détention provisoire et de cinq jours en toute autre matière, le dossier de la procédure est déposé au greffe de la chambre de l’instruction et mis à la disposition des avocats des parties », en visant les règles de mise à disposition du dossier de la procédure au greffe de la chambre de l’instruction. Ce contrôle juridictionnel a d’autant plus de poids que l’article 696-17 du code de procédure pénale sur l’effet de l’avis défavorable définitif dispose que « Si l’avis motivé de la chambre de l’instruction repousse la demande d’extradition et que cet avis est définitif, l’extradition ne peut être accordée. » Elle ajoute que « Si la chambre de l’instruction peut se prononcer au vu de pièces versées au dossier en cours de délibéré, c’est à la condition de rouvrir les débats afin de soumettre celles-ci au débat contradictoire. »
Pour votre dossier parisien, ces principes se traduisent par des demandes précises. Exigez que toute pièce relative à l’information de l’État membre qui vous avait remis, ou de votre État de nationalité si vous êtes citoyen européen, soit versée au dossier avant l’audience et soumise au débat contradictoire, et non produite en délibéré sans réouverture des débats. Vérifiez les délais de mise à disposition du dossier au greffe : cinq jours minimum hors détention provisoire, quarante-huit heures minimum en détention provisoire. Si la chambre de l’instruction se fonde sur un avis, un courrier diplomatique ou une attestation de consentement que vous n’avez pas pu discuter, soulevez la violation du contradictoire en visant l’article préliminaire et l’article 197, outre l’article 593 du code de procédure pénale sur l’obligation de motiver les arrêts, car la Cour de cassation censure les arrêts qui se bornent à affirmer que l’État concerné a été avisé sans préciser ni analyser la pièce sur laquelle ils se fondent. Enfin, préparez le troisième temps de la procédure : si l’avis de la chambre de l’instruction est favorable, seul un décret d’extradition signé par le Premier ministre peut autoriser votre remise, et ce décret peut être contesté devant le Conseil d’État par un recours pour excès de pouvoir, avec la possibilité de demander au juge des référés la suspension de son exécution en cas d’urgence. C’est à ce stade que l’absence de consentement de l’État membre qui vous avait remis reprend toute sa force, puisque le décret pris sans ce consentement encourt l’annulation.
II. Citoyen européen, détenu ou libre en France : quelle stratégie pour rester et purger votre peine ici
A. Dans quels cas exiger l’information de votre État et le mandat d’arrêt européen prioritaire pour bloquer la remise vers l’État tiers
Si vous êtes ressortissant d’un État membre de l’Union européenne et qu’un pays tiers demande votre extradition à la France, un droit supplémentaire s’ajoute au verrou du consentement : le mécanisme dit Petruhhin, jugé par la Cour de justice de l’Union européenne le 6 septembre 2016 dans l’affaire C-182/15, puis précisé le 17 décembre 2020 dans l’affaire By, C-398/19. La Cour a dit pour droit que l’État requis est tenu d’informer l’État membre de la nationalité du citoyen réclamé et, le cas échéant, de remettre ce citoyen à cet État par mandat d’arrêt européen lorsque ce dernier est compétent pour le poursuivre, et elle a ajouté que l’État requis doit vérifier que l’extradition ne portera pas atteinte aux droits garantis par l’article 19 de la Charte des droits fondamentaux. La chambre criminelle française reprend cette règle dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757 : « Selon les deux premiers de ces textes, lorsqu’un État membre dans lequel un citoyen de l’Union, ressortissant d’un autre État membre, s’est déplacé, se voit adresser une demande d’extradition par un État tiers avec lequel il a conclu un accord d’extradition, il est tenu d’informer l’État membre dont ledit citoyen a la nationalité et, le cas échéant, à la demande de ce dernier État membre, de lui remettre ce citoyen, conformément aux dispositions de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, telle que modifiée par la décision-cadre 2009/299/JAI du Conseil, du 26 février 2009, pourvu que cet État membre soit compétent, en vertu de son droit national, pour poursuivre cette personne pour des faits commis en dehors de son territoire national (CJUE, arrêt du 6 septembre 2016, Petruhin, C-182/15). » Autrement dit, un Portugais, un Espagnol, un Italien ou un Allemand interpellé en France et réclamé par un État tiers ne peut pas être livré sans que son pays ait été informé et mis en mesure de demander sa remise par mandat d’arrêt européen pour le juger lui-même.
L’arrêt de la Cour de cassation du 3 septembre 2025 donne à ce mécanisme une portée pratique considérable pour votre défense. La chambre criminelle y énonce, dans son arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757 : « Conformément au principe de coopération loyale, il incombe à l’État membre requis d’informer les autorités compétentes de l’État membre dont la personne réclamée a la nationalité non seulement de l’existence d’une demande d’extradition la visant, mais encore de l’ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l’État tiers requérant dans le cadre de cette demande d’extradition ». »
Ce même arrêt du 3 septembre 2025, pourvoi numéro 24-86.757 précise l’objectif de cette information : « Cet échange d’informations a pour objet de mettre l’État membre, dont la personne réclamée a la nationalité, en mesure d’exercer le pouvoir discrétionnaire, relevant de sa souveraineté en matière pénale, d’exercer des poursuites pour les faits visés dans la demande d’extradition et de délivrer à cette fin un mandat d’arrêt européen. » En pratique, dès votre interpellation, saisissez par écrit le parquet général de la demande d’information de votre État de nationalité avec communication de l’intégralité du dossier de l’État tiers, et invitez cet État, par l’intermédiaire de votre avocat local, à émettre un mandat d’arrêt européen pour les mêmes faits. Si votre État est compétent pour poursuivre des faits commis hors de son territoire, la France devra vous remettre à cet État par préférence à l’État tiers, et votre procès se tiendra en Europe plutôt que dans le pays requérant.
Ce mécanisme connaît toutefois une limite temporelle que vous devez anticiper. La Cour de justice a jugé que l’État requis peut extrader la personne sans être tenu d’attendre une renonciation formelle de l’État de nationalité, lorsque ce dernier s’abstient d’émettre un mandat d’arrêt européen dans le délai raisonnable qui lui a été accordé, compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. La Cour de cassation reprend cette solution en visant l’arrêt By du 17 décembre 2020 : l’État membre requis peut procéder à l’extradition dès lors qu’il a dûment informé l’État de nationalité et que celui-ci s’abstient de procéder à une émission dans un délai raisonnable que lui a accordé l’État requis. Votre diligence est donc décisive : ne laissez pas le délai raisonnable s’écouler sans réaction de votre État, relancez par écrit, faites verser vos relances au dossier de la chambre de l’instruction, et demandez à la chambre de constater que le délai accordé n’a pas été suffisant au regard de la complexité du dossier. Si vous êtes déjà détenu en France pour purger une peine française ou en exécution d’un transfèrement, soulignez que l’exécution en cours justifie un délai plus long et que votre remise à votre État de nationalité par mandat d’arrêt européen reste compatible avec la poursuite de l’exécution française. Pour une présentation d’ensemble du mécanisme applicable aux citoyens de l’Union, notre analyse du mécanisme Petruhhin et des recours ouverts en France aux citoyens européens complète utilement ce développement.
B. Combien de temps rester libre à Paris et en Île-de-France : mise en liberté, contrôle judiciaire et calendrier de la procédure
La question que posent en premier les personnes réclamées entendues à Paris est celle de la liberté pendant les mois que dure la procédure. En matière d’extradition passive, l’incarcération n’est pas systématique : selon votre situation, vous pouvez être placé sous écrou extraditionnel, laissé libre sous contrôle judiciaire, ou maintenu en détention pour une autre cause sans lien avec la demande de l’État tiers. Si vous êtes déjà détenu en France pour purger une peine française, la demande d’extradition ne modifie pas votre régime de détention actuel, mais elle commande votre avenir : une fois votre peine purgée, vous ne pouvez pas être remis à l’État tiers sans décret d’extradition, et ce décret suppose le consentement de l’État membre qui vous avait initialement remis à la France si votre présence ici résulte d’un mandat d’arrêt européen. Si vous êtes libre au moment de la notification de la demande, sollicitez d’emblée le contrôle judiciaire plutôt que l’incarcération, en faisant valoir vos attaches à Paris ou en Île-de-France : domicile stable, emploi, famille, suivi médical, et surtout l’absence de risque de fuite dès lors que votre passeport est remis et que vos déplacements sont encadrés. L’affaire suisse jugée par la Cour de cassation en septembre 2025 illustre cette configuration, puisque la personne réclamée, qui avait déclaré ne pas consentir à sa remise, avait été placée sous contrôle judiciaire pendant l’examen de la demande.
À Paris, la procédure se déroule devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, le parquet général assurant la transmission avec les autorités de l’État requérant et avec l’État membre qui vous avait remis. Comptez en pratique plusieurs mois entre la notification de la demande et l’arrêt sur avis, auxquels s’ajoutent les délais du décret puis de l’éventuel recours devant le Conseil d’État. Ce calendrier est un atout pour votre défense s’il est utilisé activement : chaque semaine doit servir à compléter le dossier. Faites établir les pièces d’état civil et de nationalité qui fondent l’information de votre État membre, rassemblez les décisions françaises et européennes qui établissent votre parcours de remise, demandez à l’État membre qui vous avait remis une attestation sur sa position et sur l’autorité compétente pour consentir, et sollicitez de votre État de nationalité, le cas échéant, l’examen d’un mandat d’arrêt européen concurrent. Faites également expertiser les pièces de l’État tiers : condamnation par contumace ou par défaut, prescription au regard de la loi française, nature politique des faits, risque de traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme dans le pays requérant. Chacun de ces points peut fonder un avis défavorable de la chambre de l’instruction ou, à défaut, un recours contre le décret.
Les spécificités parisiennes et franciliennes méritent une attention particulière. Les personnes détenues dans le cadre d’une procédure d’extradition relèvent des établissements de la région parisienne, et les audiences de la chambre de l’instruction se tiennent au palais de justice de Paris, ce qui impose à votre avocat une disponibilité et une connaissance des usages locaux du parquet général. Si vous résidez en petite ou en grande couronne, anticipez les contraintes du contrôle judiciaire : pointages, interdictions de sortie du territoire, remises de documents d’identité, autant de mesures dont la violation peut entraîner l’incarcération et fragiliser toute la stratégie. Si vous êtes incarcéré pour une autre cause dans un établissement francilien, coordonnez les calendriers : une mise en liberté obtenue dans la procédure française ne signifie pas la liberté si l’écrou extraditionnel subsiste, et inversement la fin de l’écrou extraditionnel ne libère pas si une détention française continue. Demandez systématiquement à ce que chaque décision précise à quel titre exact vous êtes détenu, car la Cour de cassation veille à cette distinction : dans l’affaire du 28 mai 2024, elle a constaté que l’intéressé était détenu sans titre dans la procédure en cause depuis une date précise tout en ordonnant sa mise en liberté seulement s’il n’était détenu pour autre cause. Enfin, si l’avis de la chambre de l’instruction est favorable et que le décret est signé, le recours pour excès de pouvoir devant le Conseil d’État s’exerce depuis Paris dans des délais stricts de deux mois, avec la possibilité de saisir le juge des référés d’une demande de suspension : préparez ce recours avant même la signature du décret, en constituant le dossier du consentement manquant, de la violation du contradictoire ou de l’atteinte aux droits fondamentaux.
Conclusion
Être remis à la France par mandat d’arrêt européen puis réclamé par un État tiers n’ouvre pas une voie automatique vers la remise : le droit français subordonne la réextradition au consentement de l’État membre qui vous avait remis, il impose à la chambre de l’instruction un contrôle complet des conditions légales dans le respect du contradictoire, et il offre aux citoyens européens le mécanisme Petruhhin d’information de leur État et de remise européenne prioritaire. Votre défense se joue en trois temps : faire constater l’absence de consentement et identifier l’autorité compétente dès la notification, exiger un débat contradictoire réel sur chaque pièce devant la chambre de l’instruction de Paris, puis contester le décret devant le Conseil d’État si le consentement fait défaut ou si vos droits fondamentaux sont menacés. Chaque remise successive rouvre un contrôle de spécialité, et chaque détention irrégulière peut se solder par une mise en liberté, comme l’ont montré les arrêts de la Cour de cassation des 2 décembre 2020, 28 mai 2024 et 3 septembre 2025. Face à une demande d’un État tiers, le temps joue pour celui qui l’emploie à constituer son dossier : nationalité, parcours de remise, consentements, prescription, risque de traitements inhumains. C’est ce dossier, précis et vérifié pièce par pièce, qui permet de rester en France plutôt que d’être livré au pays requérant.