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Remis à un État européen sur mandat d’arrêt européen puis condamné : faire déduire la détention subie en France et contester le reliquat à Paris

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Remis à un État européen sur mandat d’arrêt européen puis condamné : faire déduire la détention subie en France et contester le reliquat à Paris

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Interpellé à Paris en exécution d’un mandat d’arrêt européen, placé sous écrou dans une maison d’arrêt du ressort de la cour d’appel, remis six semaines plus tard aux autorités allemandes, espagnoles ou italiennes, puis condamné à quatre ans d’emprisonnement : combien de jours de détention subis en France seront déduits de la peine ? La réponse ne va pas de soi, et chaque jour oublié prolonge d’autant l’incarcération. Le droit français et le droit de l’Union posent pourtant un principe simple : toute privation de liberté subie du fait de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen doit être imputée sur la peine finale. Encore faut-il la faire constater au moment de la remise, puis la faire valoir devant le juge qui exécute la peine, en France ou dans l’État de condamnation. À Paris, la chambre de l’instruction de la cour d’appel statue sur la remise, le procureur général atteste de la durée détenue, et le contentieux du reliquat se joue ensuite devant le juge de l’exécution. Cet article décrit la méthode complète : sécuriser la détention parisienne jour pour jour, choisir entre remise différée et remise temporaire quand une procédure française est en cours, puis convertir chaque jour détenu en jour de peine en moins, y compris pour les mesures de couvre-feu avec bracelet exécutées à l’étranger. Chaque affirmation déterminante renvoie au texte exact et aux motifs publiés de la Cour de cassation.

I. Interpellé à Paris sur mandat d’arrêt européen : comment faire compter chaque jour de détention avant la remise

Le mandat d’arrêt européen obéit en France à un régime procédural propre, distinct de l’extradition vers les États tiers. Le code de procédure pénale le définit ainsi : « Le mandat d’arrêt européen est une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre, appelé Etat membre d’exécution, d’une personne recherchée pour l’exercice de poursuites pénales ou pour l’exécution d’une peine ou d’une mesure de sûreté privative de liberté. » Dès l’interpellation à Paris, deux batailles commencent en parallèle : celle de la remise elle-même, que vous pouvez contester devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris, et celle du compteur des jours détenus, qui déterminera le reliquat de peine après une éventuelle condamnation. La seconde bataille se perd le plus souvent par négligence, parce que personne n’a fait constater la détention au jour le jour. Les réflexes décrits ici visent à verrouiller ce compteur dès les premières heures.

A. Écrou, consentement à la remise et demande de mise en liberté : que faire dans les premières heures

Après la notification du mandat d’arrêt européen, le procureur général près la cour d’appel de Paris décide de laisser ou non la personne en liberté. Le texte applicable prévoit : « A la suite de la notification du mandat d’arrêt européen, s’il décide de ne pas laisser en liberté la personne recherchée, le procureur général la présente au premier président de la cour d’appel ou au magistrat du siège désigné par lui. » Le premier président ordonne alors l’incarcération dans la maison d’arrêt du siège de la cour d’appel, sauf s’il estime que la représentation de la personne à tous les actes de la procédure est suffisamment garantie, auquel cas un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence sous surveillance électronique peut être ordonné. Ce premier stade est décisif pour le calcul futur : la date de l’écrou extraditionnel marque le point de départ de la période déductible. Conservez le procès-verbal de notification, l’ordonnance d’incarcération et chaque relevé d’écrou. Sans ces pièces, l’attestation finale de détention sera difficile à établir avec précision, et chaque journée floue sera une journée perdue.

Lors de la comparution devant la chambre de l’instruction, la question du consentement à la remise se pose immédiatement. Le code dispose : « Si, lors de sa comparution, la personne recherchée déclare consentir à sa remise, la chambre de l’instruction l’informe des conséquences juridiques de son consentement et de son caractère irrévocable. » Le consentement accélère la remise, souvent dans un délai de quelques jours, ce qui réduit mécaniquement la détention subie en France. Refuser la remise allonge la procédure, avec une détention qui continue de courir, mais ouvre la discussion sur les motifs de refus et les garanties. Ce choix tactique appartient à la personne recherchée, éclairée par son avocat : consentir vite pour être jugé vite dans l’État d’émission, ou contester la remise à Paris tout en sachant que les jours d’écrou resteront de toute façon acquis pour l’imputation. Dans les deux cas, la règle de la spécialité mérite l’attention : la chambre demande aussi si la personne entend renoncer à cette protection, et une renonciation hâtive expose à des poursuites élargies dans l’État d’émission. Ne renoncez jamais à la spécialité sans avoir mesuré l’étendue des faits pour lesquels la remise est demandée.

La mise en liberté peut être sollicitée à tout moment, et cette demande n’interrompt pas le compteur : les jours déjà détenus restent acquis. Le code prévoit : « La mise en liberté peut être demandée à tout moment à la chambre de l’instruction selon les formes prévues aux articles 148-6 et 148-7. » La chambre statue après avoir entendu le ministère public ainsi que la personne ou son avocat, dans les plus brefs délais et au plus tard dans les quinze jours de la réception de la demande. À Paris, où les chambres de l’instruction traitent un volume élevé de mandats européens, la demande doit être chiffrée et documentée : durée d’écrou déjà subie, garanties de représentation, domicile stable en Île-de-France, attaches familiales, emploi, et proposition de contrôle judiciaire avec remise du passeport. Si la mise en liberté est accordée, la période d’écrou antérieure demeure déductible ; si elle est refusée, le refus motive la poursuite de la détention et alimente le dossier d’imputation. Dans les deux hypothèses, faites mentionner au dossier la durée exacte de détention déjà accomplie, pour que la traçabilité ne dépende pas de la seule mémoire de l’administration pénitentiaire.

B. Poursuivi ou déjà condamné en France : remise différée ou remise temporaire, que choisir

La situation se complique lorsque la personne interpellée à Paris est déjà poursuivie en France ou doit y purger une peine pour des faits distincts de ceux visés par le mandat européen. Le législateur a prévu deux voies, et le choix entre elles modifie directement le régime de la détention. Le premier alinéa du texte applicable dispose : « Lorsque la personne recherchée est poursuivie en France ou y a déjà été condamnée et doit y purger une peine en raison d’un fait autre que celui visé par le mandat d’arrêt européen, la chambre de l’instruction peut, après avoir statué sur l’exécution du mandat d’arrêt, différer la remise de l’intéressé. » La remise différée signifie que la personne reste détenue en France au titre de la procédure nationale, et que la remise interviendra plus tard, une fois l’obstacle français levé. Le second mécanisme figure dans la suite du même article : « La chambre de l’instruction peut également décider la remise temporaire de la personne recherchée. » Le procureur général en informe alors immédiatement l’autorité judiciaire d’émission et convient avec elle, par écrit, des conditions et des délais de la remise. La remise temporaire permet à l’État d’émission de juger la personne rapidement, avant son retour en France pour la suite de la procédure nationale.

L’enjeu de ce choix est considérable, comme l’a tranché la chambre criminelle dans un arrêt du 6 mai 2020 (pourvoi n° 20-81.183, publié au Bulletin). Dans cette affaire, un homme mis en examen devant la cour d’assises des Hauts-de-Seine avait fait l’objet d’un mandat d’arrêt européen des autorités allemandes pour des faits de vol à main armée et de violences aggravées. Placé sous écrou extraditionnel en avril 2019, il avait été remis temporairement aux autorités allemandes d’octobre 2019 à janvier 2020, puis réécroué à son retour en France. Sa demande de mise en liberté soutenait que le titre de détention avait pris fin avec l’exécution de la remise temporaire. La Cour de cassation a approuvé ce raisonnement dans des motifs qu’il faut citer intégralement : « Il résulte de ce texte que, lorsque la personne recherchée est poursuivie en France, la chambre de l’instruction peut décider sa remise temporaire aux fins d’exécution du mandat d’arrêt européen, ladite remise temporaire, décidée après accord des autorités judiciaires d’exécution et d’émission, constituant l’exécution du mandat d’arrêt européen qui, par suite de cette exécution, se trouve privé d’effet lors du retour de l’intéressé et ne peut justifier la poursuite de sa détention. » Autrement dit, une fois la remise temporaire exécutée, le mandat est épuisé : le retour en France ne peut pas s’appuyer sur le même mandat pour maintenir l’écrou extraditionnel. Toute détention au retour doit reposer sur un autre titre, issu de la procédure française.

Concrètement, si vous êtes poursuivi devant une juridiction parisienne et réclamé par un autre État membre, discutez avec votre avocat de l’ordre des procédures avant l’audience de la chambre de l’instruction. La remise temporaire présente l’avantage d’un jugement rapide à l’étranger, mais elle épuise le mandat : au retour, seule la procédure française peut justifier la détention, et une demande de mise en liberté fondée sur l’épuisement du mandat a de sérieuses chances de prospérer, comme le montre l’arrêt du 6 mai 2020. La remise différée, à l’inverse, maintient l’écrou extraditionnel en vie jusqu’à la remise définitive, avec une détention française qui continue de s’accumuler au compteur déductible. Ni l’une ni l’autre ne fait perdre les jours déjà acquis : la question est seulement de savoir sur quel fondement la détention se poursuit après le retour ou pendant l’attente. Exigez que chaque décision de la chambre précise le fondement exact de la détention et sa date d’effet, et formez systématiquement une demande de mise en liberté au retour d’une remise temporaire, en visant l’épuisement du mandat.

Un mot sur les mandats émis par le Royaume-Uni, fréquents dans les dossiers parisiens depuis le Brexit. Dans un arrêt du 26 janvier 2021 (pourvoi n° 21-80.329), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi contre un arrêt de la chambre de l’instruction d’Orléans qui avait autorisé la remise aux autorités britanniques en exécution d’un mandat d’arrêt européen. La Cour y juge : « Il en résulte clairement que lorsque la personne recherchée a été arrêtée avant la fin de la période de transition, soit le 31 décembre 2020 à minuit, aux fins de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen émis par les autorités judiciaires britanniques, l’exécution de ce mandat reste régie par les règles de la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, peu important qu’une contestation soit encore pendante devant les juridictions de l’Etat d’exécution postérieurement à la date précitée ». Pour les dossiers en cours, la leçon est double : les garanties du mandat européen, y compris l’imputation de la détention, continuent de s’appliquer à ces remises transitoires, et la date d’arrestation fixe le régime applicable. Vérifiez donc toujours la date exacte de l’interpellation au regard du calendrier de sortie du Royaume-Uni, car elle détermine le cadre juridique de la remise et des droits qui l’accompagnent.

II. Condamné après la remise : comment faire déduire la détention subie et contester le reliquat de peine

Une fois la peine prononcée dans l’État d’émission, ou une fois la personne remise à la France pour y être jugée, s’ouvre la seconde phase : transformer les jours détenus en jours de peine en moins. Cette imputation n’est pas une faveur, c’est un droit, et elle joue dans les deux sens de la remise. Si vous avez été détenu en France avant d’être remis et condamné à l’étranger, la déduction s’opère devant les autorités de l’État de condamnation, sur la base des informations transmises par la France. Si vous avez été détenu à l’étranger avant d’être remis à la France pour y être jugé, la déduction s’opère devant le juge français. Dans les deux cas, la bataille se gagne avec des pièces : attestation de détention, décision de remise, relevés d’écrou et justificatifs des mesures subies. Celui qui réclame l’imputation sans produire ces documents s’expose à un rejet pur et simple.

A. Imputation intégrale de la détention : peine réduite jour pour jour, y compris pour un couvre-feu avec bracelet subi à l’étranger

En droit français, le principe d’imputation est posé par l’article 716-4 du code de procédure pénale : « Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ». Le même article ajoute : « Il en est de même, s’agissant d’une détention provisoire ordonnée dans le cadre d’une procédure suivie pour les mêmes faits que ceux ayant donné lieu à condamnation, si cette procédure a été ultérieurement annulée. » Et les alinéas suivants étendent expressément le mécanisme au-delà des frontières : l’imputation vaut aussi pour l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur demande d’extradition. Le pendant procédural de cette garantie figure à l’article 695-40 du même code : « Lors de la remise, le procureur général mentionne la durée de la détention subie sur le territoire national du fait de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen. » Cette mention n’est pas une formalité : c’est le titre qui permettra à l’État de condamnation de calculer la déduction, et c’est la pièce que votre avocat doit réclamer et vérifier avant la remise effective. Contrôlez les dates, signalez toute erreur d’un jour, et conservez-en une copie, car une fois remis, vous ne pourrez plus facilement faire corriger ce document depuis une prison étrangère.

La question la plus disputée concerne les mesures qui ne sont pas une incarcération classique : couvre-feu nocturne avec bracelet électronique, obligation de pointage, interdiction de quitter le domicile. La Cour de cassation l’a tranchée dans un arrêt du 17 mars 2021 (pourvoi n° 20-84.365, publié au Bulletin) qui mérite une lecture attentive. Deux hommes interpellés au Royaume-Uni en exécution d’un mandat décerné par un juge d’instruction français avaient été soumis, avant leur remise aux autorités françaises, à une mesure britannique de mise en liberté sous caution assortie d’un couvre-feu : résidence imposée de 22 heures à 5 heures sous contrôle électronique, bracelet à la jambe, téléphone allumé en permanence, pointage quotidien au commissariat. Condamnés en France à trois ans d’emprisonnement par le tribunal correctionnel de Paris, ils avaient demandé que cette période soit déduite de leur peine. Le tribunal avait accueilli la demande, le parquet avait fait appel, et la cour d’appel de Paris avait confirmé la déduction. Le procureur général s’était pourvu en cassation en invoquant l’arrêt JZ de la Cour de justice du 28 juillet 2016 (affaire C-294/16 PPU), selon lequel une assignation à résidence nocturne de neuf heures avec bracelet, pointages et interdiction de voyager ne constitue pas, en principe, une détention au sens de la décision-cadre, et en soutenant qu’il revient à l’État d’exécution d’indiquer la durée de détention selon sa propre législation.

La chambre criminelle a rejeté le pourvoi et validé l’analyse des juges parisiens, qui avaient appliqué le test européen au cas concret : la notion de détention désigne une mesure privative, et non simplement restrictive, de liberté, qui ne prend pas nécessairement la forme d’un enfermement ; il faut examiner la mesure litigieuse pour déterminer si, en raison de son genre, de sa durée, de ses effets et de ses modalités d’exécution, elle prive la personne de sa liberté de manière comparable à une incarcération. En l’espèce, le cumul du couvre-feu, du bracelet permanent, du pointage quotidien et des interdictions de déplacement atteignait ce degré d’intensité. La Cour a jugé que les juges parisiens avaient pu assimiler cette situation à une assignation à résidence sous surveillance électronique de droit français, dont l’article 142-11 du code de procédure pénale dispose qu’elle « est assimilée à une détention provisoire pour l’imputation intégrale de sa durée sur celle d’une peine privative de liberté, conformément à l’article 716-4 ». Les motifs de la Cour méritent d’être cités : « en estimant, par des motifs dénués d’insuffisance ou de contradiction, que la situation en résultant pour les requérants devait être assimilée à une assignation à résidence sous surveillance électronique, dont la durée est déductible de celle de la peine d’emprisonnement prononcée, dans les conditions de l’article 142-11 du code de procédure pénale, la cour d’appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués. » La leçon pour les dossiers parisiens est nette : ne laissez pas l’État d’émission écarter d’office les périodes de couvre-feu ou de contrôle électronique au motif qu’elles ne seraient pas de la « vraie » détention. Exigez une appréciation concrète, mesure par mesure, au regard des quatre critères européens, et produisez tous les justificatifs de l’État d’exécution : décisions de placement, relevés de bracelet, attestations de pointage, traductions assermentées.

La limite de cette jurisprudence apparaît dans un arrêt plus récent, du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-84.351), où la chambre criminelle a rejeté la requête d’un homme qui demandait à la cour d’appel de constater que sa peine de dix-huit mois d’emprisonnement était exécutée, au motif qu’il avait subi au Royaume-Uni un couvre-feu avec surveillance électronique de novembre 2020 à octobre 2023. La différence avec l’affaire de 2021 tient au contexte : son extradition avait été refusée en octobre 2023, et il n’avait jamais été remis. La Cour a rejeté son pourvoi et constaté que la peine n’avait pas été exécutée, sans lever le mandat d’arrêt. Autrement dit, la mesure étrangère ne s’impute que sur une peine dont l’exécution suit son cours normal dans le cadre de la remise ; elle ne permet pas de faire constater à elle seule l’extinction d’une peine qui n’a jamais commencé à s’exécuter. Pour votre dossier, la conséquence est claire : l’imputation suppose une remise effective suivie d’une condamnation exécutée, et le refus d’extradition ne transforme pas le couvre-feu subi en peine purgée. Vérifiez donc toujours que la chaîne remise, condamnation, exécution est complète avant de former une requête en constat d’exécution.

B. Reliquat contesté devant le juge français : attestation du parquet général, incident d’exécution et calcul exact

Lorsque la peine est exécutée en France, après une remise à la France ou après le retour d’une personne condamnée, le reliquat se conteste devant le juge français par la voie de l’incident contentieux relatif à l’exécution. Dans l’affaire jugée en 2021, les condamnés avaient saisi le tribunal correctionnel de Paris d’une requête en difficulté d’exécution, et c’est ce tribunal qui avait ordonné la déduction avant que la cour d’appel puis la Cour de cassation ne confirment. La procédure est contradictoire : le débat porte sur les informations produites, en particulier par les autorités de l’État d’exécution, et le juge apprécie souverainement si les mesures subies atteignent le degré d’intensité d’une privation de liberté. Préparez ce dossier comme un dossier de preuve, et non comme une simple demande arithmétique. Les pièces à réunir sont les suivantes : l’attestation du procureur général mentionnant la durée de détention subie sur le territoire national, la décision de la chambre de l’instruction ordonnant la remise, les relevés d’écrou complets avec dates d’entrée et de sortie, les décisions de placement sous contrôle judiciaire ou assignation avec leurs relevés d’exécution, et pour les mesures étrangères, les documents officiels de l’État d’exécution avec leur traduction assermentée. Chaque jour revendiqué doit être rattaché à un document.

Le calcul lui-même obéit à une méthode stricte, et les erreurs les plus fréquentes portent sur les bornes. La détention subie en exécution du mandat court en principe de l’interpellation jusqu’à la remise effective, jour de l’arrestation et jour de la remise inclus selon les règles de computation applicables, sous réserve des périodes de liberté intermédiaires qui doivent être retranchées. Dans l’affaire de 2021, les juges avaient distingué avec soin la détention provisoire initiale, du 26 février au 29 mars 2018, soit trente-deux jours, de la période de couvre-feu postérieure, et n’avaient déduit que ce que les pièces établissaient. Faites établir un tableau chronologique complet : interpellation, écrou, comparutions, décisions de la chambre, éventuelle remise temporaire avec dates de sortie et de retour, remises en liberté intermédiaires, remise définitive, puis condamnation. Additionnez les périodes de privation de liberté, retranchez les périodes libres, et comparez le résultat au décompte de l’administration pénitentiaire ou de l’État de condamnation. C’est sur les écarts, même de quelques jours, que se joue le contentieux : un reliquat surévalué d’une semaine, c’est une semaine d’incarcération indue.

À Paris, plusieurs points de vigilance méritent une attention particulière. D’abord, la pluralité des lieux de détention dans le ressort francilien multiplie les risques d’erreur dans les relevés : transferts entre maisons d’arrêt, extractions pour les audiences de la chambre de l’instruction, hospitalisations. Réclamez les relevés de chaque établissement et vérifiez leur continuité, sans trou ni chevauchement. Ensuite, la remise temporaire suivie d’un retour, fréquente quand une procédure parisienne est en cours, fragmente la détention en plusieurs segments rattachés à des titres différents : écrou extraditionnel avant la remise temporaire, détention étrangère pendant la remise, puis détention française après le retour sur un nouveau fondement. Chaque segment doit être documenté séparément, car l’arrêt du 6 mai 2020 interdit de prolonger artificiellement l’écrou initial après l’épuisement du mandat. Enfin, pour les condamnations prononcées à l’étranger dont la peine serait exécutée en France, notamment avec une garantie de retour pour les ressortissants français, la déduction opérée par l’État de condamnation doit être vérifiée avant tout transfèrement : une fois la personne transférée, contester le calcul étranger devient nettement plus difficile. Demandez communication du décompte étranger et de l’attestation française avant le transfert, et faites corriger les divergences en amont.

Les délais ne pardonnent pas l’attentisme. La demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction peut être formée à tout moment, mais elle doit l’être vite si la détention repose sur un titre épuisé. La requête en difficulté d’exécution devant le tribunal doit être formée dès que le décompte contesté est connu, avec un dossier complet, car un dossier incomplet expose au rejet et allonge la détention pendant les recours. Si l’État de condamnation refuse la déduction d’une mesure pourtant privative de liberté, la voie du recours interne à cet État doit être exercée dans ses propres délais, avec l’aide d’un correspondant local, en produisant l’attestation du procureur général français et les critères dégagés par l’arrêt JZ de la Cour de justice. Et si la peine s’exécute en France, le juge de l’application des peines reste le gardien du reliquat au quotidien : saisissez-le de chaque anomalie de décompte, avec pièces à l’appui, plutôt que de laisser l’erreur se consolider mois après mois.

Conclusion

La détention subie sur mandat d’arrêt européen n’est jamais du temps perdu : c’est une créance sur la peine à venir, à condition de la faire constater et de la réclamer. À Paris, la méthode tient en quatre gestes. D’abord, dater et documenter l’écrou extraditionnel dès l’interpellation, sans attendre l’audience de la chambre de l’instruction. Ensuite, choisir en connaissance de cause entre remise différée et remise temporaire quand une procédure française est en cours, en mesurant l’effet de l’épuisement du mandat sur le titre de détention au retour. Puis exiger l’attestation du procureur général sur la durée détenue et contrôler le décompte avant toute remise. Enfin, après la condamnation, faire imputer chaque jour, y compris les mesures de couvre-feu intensif assimilables à une détention, et contester le reliquat devant le juge de l’exécution avec un dossier complet. Les arrêts du 6 mai 2020, du 17 mars 2021 et du 10 juin 2026 balisent ce chemin : remise temporaire qui épuise le mandat, couvre-feu intensif qui se déduit comme une assignation sous surveillance électronique, et peine jamais exécutée qui ne s’éteint pas par le seul effet d’une mesure étrangère. Un jour détenu et oublié est un jour purgé deux fois. Ne laissez pas le compteur tourner sans vous.

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