Le Monde racontait le 28 septembre 2026 l’histoire d’un collectif d’une quarantaine de structures — associations, clubs sportifs, comités des fêtes, écoles, petites entreprises — qui attendent toujours leurs mascottes sur mesure, payées 1 000 à 2 000 euros pièce à une société française spécialisée, pour un préjudice global de 80 000 euros, sans que les déguisements aient jamais été livrés (« Arnaque au pays des mascottes », Le Monde, 28 septembre 2026). Chaque structure hésite à agir seule pour une somme modeste en apparence, mais lourde pour sa trésorerie. Le journal ne fait état d’aucune décision de justice dans ce dossier : la société mise en cause reste présumée innocente, et les contrats signés priment sur toute analyse générale. La situation n’en relève pas moins d’une figure juridique nette — commande payée, bien jamais livré, vendeur silencieux — à laquelle le droit civil répond par la mise en demeure, la résolution et la restitution du prix, et le droit pénal par l’escroquerie lorsque des manoeuvres entourent le défaut de livraison.
I. Vendeur silencieux, marchandise fantôme : résoudre la vente et récupérer le prix sur le terrain civil
Le premier réflexe n’est ni la colère publique ni la plainte, mais la mise en demeure écrite. Le droit français fait du défaut de délivrance une cause autonome de résolution de la vente, et il organise le remboursement avec une précision qui protège même les petits montants. Encore faut-il identifier le régime applicable, car une association qui commande une mascotte pour sa kermesse et une société qui achète un accessoire promotionnel ne relèvent pas toujours des mêmes textes.
A. Mise en demeure et résolution : comment sortir d’une commande payée et jamais livrée
La délivrance n’est pas une formalité : elle est l’obligation première du vendeur. Le Code civil la définit sans détour : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. » (article 1604 du Code civil). Tant que l’acheteur n’a ni la possession ni le contrôle du bien, le vendeur n’a pas exécuté son obligation, même s’il affirme que le bien existe, qu’il est en cours de fabrication ou qu’il sera expédié prochainement. Et la sanction du défaut de délivrance dans le délai convenu est écrite dans un texte vieux de plus de deux siècles, toujours en vigueur : « Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. » (article 1610 du Code civil). Ce texte vise d’abord les ventes entre professionnels et entre particuliers, c’est-à-dire le droit commun qui s’applique à la plupart des membres du collectif décrit par la presse : associations déclarées, clubs, comités des fêtes et petites entreprises achetant un bien d’équipement pour leurs activités.
Pour les acheteurs qui ont la qualité de consommateur — et pour les structures qui agissent en dehors de toute activité professionnelle, comme une association commandant un déguisement pour l’animation d’une kermesse, qui pourrait être regardée comme un non-professionnel — le Code de la consommation ajoute un régime plus protecteur encore. Le point de départ en est simple : « Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1 , sauf si les parties en conviennent autrement. » (article L. 216-1 du Code de la consommation). A défaut de date convenue, la délivrance doit intervenir sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la commande. Puis le même code organise la sortie du contrat : le consommateur peut « 2° Résoudre le contrat si, après avoir mis en demeure le professionnel d’effectuer la délivrance ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps » (article L. 216-6 du Code de la consommation). Lorsque le vendeur refuse de livrer ou qu’il est manifeste qu’il ne livrera pas, la résolution peut même être immédiate, sans délai supplémentaire. Chaque victime devrait donc commencer par un courrier recommandé avec avis de réception qui décrit la commande, rappelle le prix payé et le délai promis, impartit un délai supplémentaire raisonnable — huit à quinze jours pour un bien déjà payé depuis des mois — et annonce qu’à défaut d’exécution, le contrat sera résolu. Ce courrier n’est pas une politesse : c’est l’acte qui fait courir les effets juridiques de la résolution et qui servira de première pièce dans tous les recours ultérieurs, civils comme pénaux.
Le droit commun de la résolution, issu de la réforme de 2016, confirme cette mécanique pour tous les contrats, y compris ceux des professionnels. « La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. » (article 1224 du Code civil). Un défaut total et prolongé de livraison d’un bien intégralement payé constitue l’exemple même de l’inexécution suffisamment grave : l’acheteur n’a rien reçu alors qu’il a tout payé, et l’utilité du contrat — disposer du bien pour la saison, la kermesse, la compétition — a le plus souvent disparu avec le temps écoulé. La notification unilatérale suffit donc, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une décision de justice pour que le contrat prenne fin ; le juge n’interviendra, s’il le faut, que pour tirer les conséquences de cette résolution et chiffrer les restitutions et les dommages-intérêts. En pratique, la victime joindra à sa mise en demeure la copie du bon de commande, de la facture et de la preuve du paiement, conservera les échanges montrant les promesses de livraison repoussées, et fera constater, si possible par un huissier de justice, l’absence de livraison à la date impartie. Un dossier ainsi constitué rendra singulièrement difficile, pour le vendeur, de soutenir devant un tribunal que le retard viendrait d’un cas de force majeure ou d’une faute de l’acheteur.
Reste une question de procédure que les petites structures négligent trop souvent : devant quel tribunal agir, et à quel coût. En matière contractuelle, le demandeur n’est pas contraint de poursuivre le vendeur à son domicile : il peut saisir « la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l’exécution de la prestation de service » (article 46 du Code de procédure civile). Pour une association dont le siège se trouve à l’autre bout de la France, plaider devant le tribunal de son ressort, là où la mascotte aurait dû être livrée, change tout à l’économie du recours. Et pour les créances de 1 000 à 2 000 euros, la déclaration au greffe devant le tribunal judiciaire, sans représentation obligatoire par avocat, ou le recours à la procédure de règlement des petits litiges, permet d’agir à frais mesurés. Les membres d’un collectif ont en outre intérêt à coordonner leurs preuves — commandes similaires, mêmes promesses, mêmes reports — tout en formant chacun leur demande : le juge apprécie chaque contrat, mais la concordance des récits éclaire son appréciation de la bonne ou de la mauvaise foi du vendeur.
B. Restitution du prix et réparation : ce que le vendeur doit rendre, et ce qu’il doit réparer en plus
La résolution n’est pas une fin en soi : elle ouvre le droit à récupérer l’argent versé et à être indemnisé du préjudice causé par des mois d’attente. Pour les consommateurs et non-professionnels, le Code de la consommation fixe un délai couperet : « Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-6 , le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé. » (article L. 216-7 du Code de la consommation). Passé ce délai de quatorze jours, les sommes dues portent intérêt, et le consommateur peut en outre solliciter des dommages-intérêts pour le retard. Pour les acheteurs professionnels — la PME, le parc d’attractions, le commerce qui avaient commandé un costume promotionnel — le droit commun produit un résultat équivalent, par une voie différente : « La résolution met fin au contrat » et « Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l’exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l’intégralité de ce qu’elles se sont procuré l’une à l’autre » (article 1229 du Code civil). Une mascotte commandée pour une saison ou un événement, jamais livrée, n’a procuré aucune utilité partielle : c’est donc l’intégralité du prix qui doit être restituée, sans abattement pour une prétendue préparation ou un prétendu commencement de fabrication dont l’acheteur n’a jamais rien vu.
La Cour de cassation a donné à cette logique restitutive une formulation que toute victime devrait connaître, dans un arrêt rendu à propos d’une vente financée à crédit où l’acheteur avait intégralement payé le prix : « l’annulation d’une vente entraînant de plein droit la remise des parties en l’état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion » (Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2019, n° 17-25.859). Autrement dit, une fois le contrat anéanti — par nullité comme par résolution —, le vendeur ne peut conserver ni le prix ni un acompte : il doit replacer l’acheteur dans la situation antérieure, c’est-à-dire lui rendre tout ce qu’il a encaissé. Si le vendeur est entre-temps placé en liquidation judiciaire, la victime devra déclarer sa créance de restitution au passif, dans les délais requis, et cette créance suivra le sort des répartitions ; c’est l’une des raisons de ne pas attendre : chaque mois perdu avant la mise en demeure, puis avant la déclaration de créance, réduit les chances de recouvrement effectif. Et si la commande avait été financée par un crédit affecté, la résolution du contrat principal entraînerait celle du crédit, le prêteur ne pouvant exiger le remboursement d’un financement adossé à une vente anéantie.
Au-delà du prix, le vendeur défaillant doit réparer le dommage que sa faute a causé, sur le fondement le plus classique du droit français : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du Code civil). Concrètement, une association contrainte de louer au dernier moment un costume de remplacement pour sa fête de village, un club qui a engagé des frais de communication autour d’une mascotte jamais arrivée, une école qui a modifié son spectacle de fin d’année : tous ces surcoûts, dûment justifiés par factures, peuvent être réclamés en sus du remboursement. Le préjudice moral d’une petite association — des bénévoles qui ont collecté des fonds, mobilisé des enfants, puis dû annoncer que la mascotte promise ne viendrait pas — peut également être indemnisé, même si les tribunaux l’évaluent avec sobriété. En revanche, il serait illusoire d’espérer une indemnisation automatique du temps passé ou de la simple déception : le juge exige des préjudices prouvés, chiffrés et en lien direct avec l’inexécution. D’où l’importance, dès la mise en demeure, de chiffrer chaque poste, de conserver chaque justificatif, et de distinguer ce qui relève de la restitution — le prix, dû dans tous les cas — de ce qui relève de la réparation — les préjudices, qui doivent être démontrés. Une victime qui présente un décompte clair, pièce par pièce, obtient plus vite et plus sûrement qu’une victime qui réclame une somme globale sans l’expliquer.
II. Quand le silence du vendeur ressemble à une fraude : qualifier l’escroquerie et la faire sanctionner
Tout retard de livraison n’est pas une escroquerie : un artisan débordé, une pénurie de matériaux ou une maladie peuvent expliquer un retard sans constituer une infraction. Mais lorsque les encaissements se succèdent sans qu’aucune livraison n’intervienne, que les promesses de livraison sont repoussées de mois en mois avec des explications changeantes, et que des dizaines de clients subissent le même sort au même moment, le dossier change de nature. C’est précisément ce faisceau d’indices — préjudice global, multitude de victimes, absence persistante de contrepartie — que le juge pénal examine pour distinguer le commerçant en difficulté du trompeur qui n’avait jamais l’intention de livrer. Le collectif décrit par la presse, avec sa quarantaine de structures et ses 80 000 euros, présente exactement le profil factuel dans lequel cette seconde hypothèse doit être envisagée, sans qu’il soit possible, à ce stade et sans décision de justice, d’affirmer qu’elle serait établie.
A. Manœuvres frauduleuses et remise déterminante : ce que l’escroquerie exige, et ce que le collectif décrit pourrait caractériser
L’escroquerie est définie par un texte que chacun devrait lire avant de déposer plainte : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. » et « L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. » (article 313-1 du Code pénal). Trois conditions se dégagent : une tromperie — mensonge étayé, faux nom, qualité inventée ou manoeuvres —, une remise de fonds provoquée par cette tromperie, et un préjudice. Le simple défaut de livraison, même total, ne suffit donc pas : encore faut-il que le vendeur ait, avant d’encaisser, mis en scène quelque chose de faux pour décider ses clients à payer. En revanche, dès lors que le vendeur a présenté une entreprise en activité alors qu’elle n’aurait plus produit, promis des délais qu’il saurait intenables, ou multiplié les fausses assurances d’expédition imminente, chacun de ces éléments pourrait être regardé comme une manoeuvre, et leur accumulation ferait la démonstration que les remises n’auraient jamais été consenties sans elles.
La chambre criminelle de la Cour de cassation vient de rappeler avec fermeté comment les juges doivent caractériser ces manoeuvres, dans un arrêt du 16 septembre 2026 rendu à propos de dirigeants qui avaient collecté des fonds en promettant un rendement annuel de 6,5 % : les juges d’appel avaient relevé que les prévenus avaient, « pour obtenir ces fonds, mis en place une fausse entreprise, fait état d’un crédit imaginaire, l’activité de la société étant inexistante et le remboursement des comptes courants impossible, fait intervenir des tiers aptes à inspirer confiance, et procédé à des remboursements partiels dissimulant l’existence d’une cavalerie », et la Cour approuve leur raisonnement « par des motifs faisant ressortir l’existence de manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds, notamment l’utilisation d’une fausse entreprise, d’un crédit imaginaire et de tiers de bonne foi, de nature à donner force et crédit aux mensonges des prévenus, ayant déterminé la remise des fonds » (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Deux enseignements s’imposent pour les victimes d’une commande jamais livrée. D’abord, les manoeuvres doivent être antérieures à la remise : les promesses mensongères qui ont décidé la commande comptent, les excuses inventées après coup pour faire patienter comptent moins, même si elles éclairent l’intention. Ensuite, elles doivent avoir été déterminantes : il faut montrer que, sans ces allégations, l’argent n’aurait pas été versé. Un devis détaillé sur papier à en-tête, un site vitrine présentant des réalisations qui ne seraient pas les siennes, des attestations de satisfaction qui seraient de pure invention, des photographies d’atelier ou de stock qui masqueraient le vide : tout ce qui a donné « force et crédit » à la promesse de livraison entre dans le champ de l’incrimination, dès lors que la victime peut prouver qu’elle s’y est fiée.
Appliqué au récit rapporté par la presse, ce raisonnement dessine la ligne de partage que l’enquête, si elle est ouverte, devra tracer. D’un côté, si la société a réellement fabriqué une partie des costumes, si elle a rencontré des difficultés d’approvisionnement en matériaux, si ses retards s’expliquent par une désorganisation sans volonté de tromper, le litige resterait civil : résolution, restitution, dommages-intérêts, comme exposé plus haut. De l’autre, si l’instruction révélait que les commandes continuaient d’être encaissées alors que plus aucune production ne serait sortie de l’atelier, que les délais annoncés aux derniers clients auraient été fixés alors que les premières commandes demeuraient déjà inexécutées depuis des mois, ou que les fonds versés auraient servi à tout autre chose qu’à fabriquer les biens commandés, la qualification d’escroquerie pourrait être retenue, et chacun des encaissements postérieurs à la prise de conscience du vendeur constituerait un fait distinct. C’est au procureur de la République, puis au juge d’instruction ou au tribunal, et à eux seuls, qu’il appartiendrait de trancher entre ces deux lectures ; les victimes, elles, ont tout intérêt à déposer une plainte qui expose les deux, en joignant leurs pièces contractuelles et la chronologie précise des promesses non tenues.
B. Porter plainte et se constituer partie civile : le mode d’emploi commun du collectif
La plainte se dépose au commissariat ou à la gendarmerie, ou directement par courrier au procureur de la République du lieu de l’infraction ou du domicile du vendeur, et elle doit raconter une histoire complète : la commande, le prix, le délai promis, les relances, les promesses successives, le silence final, le tout appuyé par les pièces. Les enquêteurs classent sans suite les plaintes vagues ; ils instruisent les plaintes documentées. Chaque membre du collectif devrait donc déposer sa propre plainte, avec son dossier, tout en signalant l’existence des autres : une quarantaine de plaintes convergentes, émanant d’associations, d’écoles et d’entreprises de toute la France, dessinent une pratique systématique que le parquet ne peut traiter comme un litige commercial isolé. Si la plainte simple reste sans réponse, la victime peut porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, voie qui contraint à l’ouverture d’une information judiciaire, moyennant la consignation d’une somme fixée par le juge ; et devant le tribunal correctionnel, la constitution de partie civile permet de demander, dans le procès pénal lui-même, la réparation du préjudice — restitution des fonds et dommages-intérêts — sans avoir à mener un second procès au civil. Pour des créances de 1 000 à 2 000 euros, cette jonction du pénal et du civil est souvent la voie la plus économique.
En parallèle, le signalement administratif ne doit pas être négligé : la plateforme publique SignalConso (signal.conso.gouv.fr) transmet les signalements à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, qui peut contrôler l’entreprise, ordonner des mesures et transmettre ses constatations au parquet. Un signalement isolé se perd ; une quarantaine de signalements concordants déclenchent l’attention. Enfin, les victimes veilleront à agir vite : les années qui passent effacent les preuves — messageries fermées, sites modifiés, sociétés liquidées — et les délais de prescription, en matière délictuelle comme en matière contractuelle, finissent toujours par se refermer. La mise en demeure recommandée avec avis de réception, envoyée dès les premières semaines de retard, reste l’acte fondateur : elle fait courir la résolution civile, elle date la connaissance du défaut par le vendeur, et elle figure en première pièce de la plainte pénale. Dans le dossier raconté par la presse, où certaines commandes remonteraient à plusieurs mois, chaque semaine supplémentaire sans écrit affaiblit un peu plus la position des créanciers.
Ce que dit le droit, en trois phrases
Le vendeur qui manque à délivrer le bien dans le temps convenu expose l’acheteur à demander la résolution de la vente (article 1610 du Code civil), et le consommateur peut résoudre le contrat après une mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable (article L. 216-6 du Code de la consommation). L’escroquerie suppose des manoeuvres frauduleuses antérieures à la remise des fonds et déterminantes de celle-ci, comme l’a rappelé la chambre criminelle le 16 septembre 2026 (Cour de cassation, chambre criminelle, 16 septembre 2026, n° 25-83.924). Une fois la vente anéantie, le vendeur doit replacer l’acheteur dans la situation antérieure, car l’anéantissement d’une vente entraîne de plein droit la remise des parties en l’état antérieur (Cour de cassation, première chambre civile, 6 février 2019, n° 17-25.859).
Conclusion
Le collectif des mascottes jamais livrées, tel que Le Monde le décrit, n’est pas démuni face au silence du vendeur : le droit civil lui donne la mise en demeure, la résolution et la restitution intégrale du prix, et le droit pénal lui donne la plainte pour escroquerie dès lors que des manoeuvres auraient décidé les versements. Aucune décision de justice n’a encore tranché ce dossier, la société visée reste présumée innocente, et seuls les contrats signés par chaque structure diront exactement ce qui était promis ; mais l’architecture des recours est claire, et elle ne demande qu’à être mise en oeuvre sans tarder, pièce par pièce, courrier après courrier. C’est souvent ainsi que les petits préjudices cessent d’être négligeables : quand des dizaines de victimes ordonnées exigent, chacune, l’application de règles simples.