Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Remorqué ou assisté en mer : payer ou contester la facture de sauvetage, prouver les faits et agir avant deux ans

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Remorqué ou assisté en mer : payer ou contester la facture de sauvetage, prouver les faits et agir avant deux ans

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Un moteur qui s’arrête au large, une voie d’eau sur un voilier de plaisance, un chalutier en avarie de propulsion dans un rail de navigation fréquenté : l’intervention d’un remorqueur professionnel ou d’un navire qui se détourne de sa route règle souvent la situation en quelques heures. Le choc vient ensuite, avec la facture : 12 000, 22 000, parfois 40 000 euros pour une opération qui a duré un après-midi. Le plaisancier ou l’armateur s’interroge alors : cette somme est-elle due, qui doit la payer, le prix est-il révisable et comment le contester sans se mettre en tort ? La réponse tient dans un régime précis, issu de la Convention internationale de Londres du 28 avril 1989 sur l’assistance, entrée en vigueur le 14 juillet 1996 selon l’Organisation maritime internationale, et repris dans le chapitre du Code des transports consacré aux opérations d’assistance. Ce régime distingue le sauvetage des personnes, qui n’ouvre droit à aucune rémunération à la charge des secourus, de l’assistance au navire et aux biens, qui ouvre droit à une rémunération dès lors que l’opération a eu un résultat utile. Il désigne les débiteurs, plafonne la rémunération à la valeur des biens sauvés, organise un privilège au profit de l’assistant et enferme toute action en paiement dans un délai de deux ans. La cour d’appel de Versailles l’a appliqué le 22 juin 2023 dans un litige opposant le propriétaire d’un navire de plaisance à une société de sauvetage qui réclamait 22 000 euros au titre d’une seconde facture, après une première facture de 40 000 euros déjà réglée par l’assureur : le propriétaire a été condamné à payer la provision, le différend avec son assureur étant déclaré inopposable au sauveteur. Cet article explique d’abord à quelles conditions la facture d’assistance est due et par qui elle doit être payée, puis comment la contrôler, la chiffrer, la contester et agir dans les délais, pièces à l’appui.

I. La facture d’assistance est-elle due, et qui doit la payer ?

A. Sauvetage des personnes, assistance au navire : deux régimes à ne pas confondre

La fiche de l’administration de la mer consacrée au sauvetage, au remorquage et à l’assistance pose la distinction fondatrice : le sauvetage des personnes en détresse est obligatoire et ne donne lieu à aucune rémunération réclamée aux personnes secourues, tandis que l’assistance au navire est facultative et peut donner lieu au versement d’une rémunération à l’assistant, que le moyen de secours soit public ou privé. Le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS), joignable par le 196 ou le canal VHF 16, reste l’interlocuteur unique quelle que soit la difficulté rencontrée. Retenir cette distinction évite la première erreur : on ne conteste pas une facture d’assistance en invoquant que le secours aux personnes est désintéressé, car la rémunération porte sur le navire et les biens sauvés, non sur les vies.

Le champ d’application du régime figure à l’article L. 5132-1 du Code des transports : les dispositions du chapitre s’appliquent chaque fois qu’une action judiciaire ou arbitrale est introduite devant une juridiction ou une instance arbitrale française, dans toutes les eaux dès lors que l’opération se déroule en tout ou partie dans les eaux maritimes ou qu’un navire est concerné comme assisté ou comme assistant. Ces dispositions présentent un caractère supplétif, à l’exception de celles des articles L. 5132-2 et L. 5132-6 et de celles qui tendent à prévenir ou limiter les dommages à l’environnement : les parties peuvent donc aménager le régime par contrat, sauf sur ces points impératifs. Le chapitre s’applique même lorsque l’assisté et l’assistant appartiennent au même propriétaire, et il couvre les navires et bateaux de l’État, ce qui intéresse les moyens publics intervenus aux côtés d’un prestataire privé.

Le principe de rémunération tient en une règle et une condition. L’article L. 5132-3 du Code des transports dispose que les opérations d’assistance qui ont eu un résultat utile donnent droit à rémunération, et qu’« aucun paiement n’est dû en application du présent chapitre si les opérations d’assistance n’ont pas eu de résultat utile ». C’est la règle dite « no cure, no pay » : sans résultat utile, aucune rémunération n’est due, sous la seule réserve de l’indemnité spéciale environnementale examinée ci-après. Le même texte ajoute deux garde-fous : « Les services rendus malgré la défense expresse et raisonnable du propriétaire ou du capitaine du navire » ne donnent pas droit à rémunération, et aucune rémunération n’est due pour des services rendus en exécution normale d’un contrat conclu avant la survenance du danger, sauf dépassement manifeste de cette exécution normale. Le plaisancier qui refuse expressément et raisonnablement une aide, ou le navire déjà lié par un contrat de remorquage portuaire exécuté normalement, dispose donc d’un premier moyen de discussion, à condition de prouver le refus ou le contrat et son exécution.

Lorsque le navire ou sa cargaison menaçait de causer des dommages à l’environnement, l’assistant sans résultat utile n’est pas pour autant démuni : l’article L. 5132-5 du Code des transports lui ouvre une indemnité spéciale à la charge du propriétaire du navire, calculée sur ses dépenses raisonnables, majorable jusqu’à 30 % et même jusqu’à 100 % de ces dépenses si le tribunal le juge équitable au regard des critères légaux et si l’assistant a prévenu ou limité le dommage. La Cour de cassation a précisé la portée de ce mécanisme dans son arrêt du 14 juin 2016, n° 14-28.966 : l’indemnité versée à la société SMIT en rémunération de l’assistance portée au navire Athena, en application d’une clause dite SCOPIC qui substitue sa méthode de calcul à celle de l’article 14 de la Convention, « est exclue de la garantie de l’assureur corps », parce que cette clause a une portée semblable à l’article 14 en ce qu’elle couvre l’ensemble des dépenses sans distinguer celles engagées pour le navire de celles engagées pour l’environnement. Concrètement, l’armateur dont le navire menaçait l’environnement peut rester exposé à une indemnité spéciale que son assurance corps ne prend pas en charge : la vérification des polices, corps d’un côté, protection et indemnisation de l’autre, fait partie du premier réflexe.

Le montant de la rémunération, quand elle est due, se détermine selon l’article L. 5132-4 du Code des transports, qui énonce que « La rémunération est fixée en vue d’encourager les opérations d’assistance » et retient dix critères sans ordre hiérarchique : valeur du navire et des biens sauvés, habileté et efforts pour prévenir le dommage à l’environnement, succès obtenu, nature et importance du danger, habileté et efforts pour sauver navire, biens et vies, temps passé, dépenses et pertes, risques encourus, promptitude, disponibilité du matériel et état de préparation de l’assistant. Deux bornes encadrent le calcul : le paiement se fait « en proportion de la valeur respective du navire et des autres biens sauvés » entre les intérêts en cause, et les rémunérations « ne dépassent pas la valeur du navire et des autres biens sauvés », hors intérêts et frais juridiques. Une facture qui excède la valeur du bien sauvé ou qui ignore ces critères se discute pied à pied, poste par poste, comme on le verra dans la seconde partie.

B. Propriétaire, capitaine, assureur : identifier le bon débiteur et les sûretés de l’assistant

Le débiteur naturel de la rémunération est le propriétaire du navire assisté, et la jurisprudence récente l’établit sans détour. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Versailles le 22 juin 2023 (RG 22/05932), le voilier de plaisance avait sombré après un abordage avec un navire-citerne au large d’une île italienne ; la société de sauvetage mandatée pour le renflouement avait émis une première facture de 40 000 euros, intégralement réglée par la compagnie d’assurance, puis une seconde facture de 22 000 euros, ramenée à ce montant après négociation avec l’expert mandaté par l’assureur, qui restait impayée. Le propriétaire soutenait n’avoir jamais reçu de devis, n’avoir rien commandé et n’avoir été destinataire d’aucune facture, l’assureur ayant selon lui seul mandaté et négocié l’intervention. La cour a confirmé l’ordonnance de référé qui condamnait le propriétaire à payer la provision de 22 000 euros : la prestation avait bien été effectuée dans le cadre des opérations de sauvetage de son navire, son nom figurait sur les pièces versées aux débats, et le litige en cours entre l’assuré et son assureur n’était pas opposable à la société de sauvetage et ne constituait pas une contestation sérieuse. Trois enseignements s’en dégagent pour le lecteur : le propriétaire paie même quand il estime que son assureur aurait dû prendre en charge l’opération, il paie même sans devis préalable signé de sa main lorsque l’urgence et les usages de la navigation justifiaient l’intervention, et la discussion sur la personne qui avait mandaté le sauveteur ne bloque pas une provision en référé dès lors que la prestation au profit de son navire est établie. Le contentieux avec l’assureur se règle ensuite, séparément, sans suspendre l’obligation envers l’assistant.

Le capitaine joue un rôle propre dans la formation du lien contractuel. L’article L. 5132-2 du Code des transports dispose que « Le capitaine peut conclure des contrats d’assistance au nom du propriétaire du navire », et que le capitaine ou le propriétaire peut conclure de tels contrats au nom du propriétaire des biens se trouvant à bord. Le contrat signé en mer par le capitaine engage donc le propriétaire, y compris pour la part afférente à la cargaison, et le propriétaire de la marchandise transportée peut être appelé en proportion de la valeur sauvée conformément à la règle de répartition de l’article L. 5132-4. Pour le chargeur dont le conteneur voyageait à bord du navire assisté, la facture d’assistance peut ainsi arriver par répercussion : elle se traite alors avec le transporteur et l’assureur facultés, en vérifiant la clause du connaissement et les conditions de la police.

L’assureur, précisément, n’est pas un débiteur automatique de l’assistant. L’arrêt du 14 juin 2016 précité montre que l’assureur corps décline la prise en charge de l’indemnité spéciale environnementale lorsque la police l’exclut, et la cour d’appel de Versailles montre que le débat sur la garantie n’arrête pas le paiement dû au sauveteur. Le propriétaire ou l’armateur doit donc vérifier trois polices : l’assurance corps, qui couvre le navire ; l’assurance facultés ou marchandises, pour la cargaison ; et l’assurance de protection et d’indemnisation, qui prend généralement en charge la part de la rémunération et de l’indemnité spéciale incombant à l’armateur au-delà du corps. Payer l’assistant puis se retourner contre l’assureur reste le chemin le plus sûr, car l’action directe contre l’assureur suppose des conditions propres qui ne se présument pas.

L’assistant impayé dispose en outre d’une sûreté redoutable : le privilège maritime. L’article L. 5114-8 du Code des transports range au quatrième rang des créances privilégiées sur le navire, sur le fret du voyage et sur leurs accessoires « Les rémunérations dues pour sauvetage et assistance et la contribution du navire aux avaries communes ». Ce privilège prime l’hypothèque maritime et la plupart des créanciers chirographaires, et il suit le navire en quelque main qu’il passe jusqu’à la vente forcée. La Cour de cassation veille à son application exacte : dans son arrêt du 9 décembre 2020, n° 18-22.477, elle a censuré une cour d’appel qui avait constaté l’existence de créances privilégiées sur un navire sans préciser quelles dépenses entraient exactement dans le champ du privilège, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l’article L. 5114-8. Le message vaut dans les deux sens : l’assistant doit détailler les dépenses qui fondent son privilège, et le propriétaire contestataire est fondé à exiger ce détail poste par poste avant de payer.

Deux limites protègent enfin le débiteur contre une spirale indemnitaire. D’une part, l’article L. 5132-12 du Code des transports permet à l’assistant de limiter sa propre responsabilité pour les dommages corporels, matériels et autres préjudices en relation directe avec les opérations, dans les mêmes conditions que le propriétaire de navire : l’assistant qui a endommagé le navire en le sauvant répond dans un cadre plafonné, et le propriétaire peut compenser ou déduire ces dommages du compte de la rémunération. D’autre part, la répartition entre plusieurs assistants obéit aux critères de l’article L. 5132-4 en vertu de l’article L. 5132-7 du Code des transports, tandis que l’article L. 5132-11 du Code des transports impose au capitaine, au propriétaire du navire et au propriétaire des biens en danger de coopérer pleinement avec l’assistant et d’accepter la restitution du navire conduit en lieu sûr lorsque la demande est raisonnable. Refuser la restitution ou entraver l’opération affaiblit toute contestation ultérieure, comme l’illustre l’affaire versaillaise où l’implication du propriétaire dans les opérations globales a été retenue contre lui. Pour un éclairage d’ensemble sur les recours maritimes, le lecteur peut consulter l’équipe droit maritime du cabinet, qui centralise les analyses par type de litige.

II. Comment contrôler la facture, la contester utilement et agir dans les délais ?

A. Contrôler le prix, discuter le contrat et constituer la preuve dès le premier jour

La contestation efficace commence par la qualification de l’opération, car tout remorquage n’est pas une assistance au sens juridique. Le simple remorquage convenu à l’avance, au départ du port ou sur demande calme par mer belle, relève du contrat : le prix convenu s’applique et la discussion porte sur son exécution. L’assistance suppose un navire ou des biens en danger, et c’est ce danger, sa nature et son importance qui fondent la rémunération selon les critères légaux. Le premier travail consiste donc à dater et à décrire l’état de danger : panne de propulsion, voie d’eau, dérive vers des hauts-fonds, trafic dense, conditions météorologiques dégradées. Sans danger caractérisé, la facture présentée comme une rémunération d’assistance retombe au niveau d’une prestation de remorquage, dont le prix se compare aux tarifs usuels du secteur. Avec un danger avéré et un résultat utile, en revanche, la rémunération se justifie dans son principe et la discussion se déplace vers son montant.

Le contrat signé en mer, souvent sur le formulaire Lloyd’s ou sur un bon d’intervention du prestataire, n’est pas intangible. L’article L. 5132-6 du Code des transports permet d’annuler ou de modifier un contrat ou certaines de ses clauses lorsque le contrat a été conclu « sous une pression abusive ou sous l’influence du danger » et que « ses clauses ne sont pas équitables », ou lorsque le paiement convenu est excessif ou dérisoire au regard des services effectivement rendus. Le capitaine qui signe sous la menace immédiate du naufrage, sans possibilité de comparer les offres, peut donc demander au juge de réviser un forfait nettement disproportionné. Encore faut-il démontrer la pression, l’absence d’alternative et l’écart entre le prix et le service : les enregistrements VHF, l’heure de l’appel au CROSS, la position du navire, les conditions de mer et la durée réelle de l’intervention constituent le socle de cette démonstration. La disproportion s’apprécie en rapprochant la facture des dix critères légaux : valeur du navire sauvé attestée par l’acte d’achat ou l’expertise d’assurance, temps passé, moyens engagés, succès obtenu, risques courus par l’assistant. Une facture globale, sans détail des heures, des moyens et des débours, se prête mal à ce contrôle et justifie d’exiger une ventilation écrite avant tout paiement, en se prévalant de l’exigence de précision rappelée par la Cour de cassation en matière de privilège.

La preuve se constitue dès le jour de l’opération et ne se rattrape guère après. Le rapport de mer rédigé par le capitaine dans les jours qui suivent l’événement, le livre de bord, les captures de la trace GPS, les photographies de l’avarie et du remorquage, les échanges avec le CROSS et le numéro d’intervention attribué, les messages avec le prestataire, le contrat signé, les factures et les justificatifs de paiement forment un dossier dont chaque pièce compte. L’attestation du CROSS sur l’heure de l’alerte, la nature du danger signalé et les moyens engagés pèse lourd devant le juge, comme pèse l’expertise amiable ou judiciaire qui chiffre la valeur sauvée et critique les postes de la facture. L’article L. 5132-10 du Code des transports impose à l’assistant d’exécuter les opérations avec le soin voulu, de prévenir les dommages à l’environnement, de chercher l’aide d’autres assistants si les circonstances l’exigent et d’accepter l’intervention d’autres assistants sur demande raisonnable : tout manquement documenté, retard fautif, refus de concours ou aggravation de l’avarie minore la rémunération et fonde une demande reconventionnelle. Symétriquement, le propriétaire qui a coopéré, accepté la restitution et payé sans tarder la part incontestable de la facture se présente en débiteur de bonne foi et concentre le débat sur le seul excédent litigieux, ce qui facilite une transaction ou une décision équilibrée.

La négociation suit une gradation simple. D’abord, accuser réception de la facture par écrit, réserver ses droits et demander la ventilation détaillée des postes, le contrat invoqué et les pièces de l’intervention. Ensuite, faire chiffrer la valeur sauvée et la part des critères légaux par son assureur ou un expert maritime indépendant, puis formuler une offre motivée sur la part incontestable, en payant cette part pour couper court aux intérêts et à la procédure. Enfin, en cas d’échec, saisir le juge en contestant le solde, en demandant si besoin une expertise judiciaire. À chaque étape, le litige avec l’assureur sur la garantie se traite dans un dossier séparé, par déclaration de sinistre complète et mise en cause de la compagnie, sans cesser de répondre à l’assistant : l’arrêt versaillais démontre que le silence opposé au sauveteur au motif que l’assureur s’en occupe conduit à une condamnation provisionnelle assortie d’intérêts et de frais.

B. Respecter le délai de deux ans, choisir la procédure et tenir compte des particularités parisiennes

Le délai gouverne tout le contentieux de l’assistance et il est bref. L’article 23 de la Convention internationale de 1989, dont les règles sont reprises dans le Code des transports, enferme toute action relative au paiement dans un délai de deux ans à compter du jour où les opérations d’assistance ont pris fin, les parties pouvant toutefois proroger ce délai par déclaration et l’action récursoire de la personne tenue au paiement restant soumise aux délais de la loi du for. Présentation officielle du traité et de son entrée en vigueur sur le site de l’Organisation maritime internationale. Deux ans passent vite lorsqu’on négocie avec l’assureur, qu’on attend une expertise ou qu’on croit que la discussion amiable suspend le délai : elle ne le suspend pas sans accord écrit de prorogation. Le créancier qui laisse passer l’échéance perd son action, et le débiteur qui tarde à contester laisse courir les intérêts, dont le droit pour l’assistant est déterminé selon la loi de l’État du tribunal saisi en vertu de l’article 24 de la Convention. La date de fin des opérations, attestée par le rapport de mer, le journal de bord et les pièces du CROSS, constitue donc le point de départ à inscrire en rouge sur le dossier dès son ouverture.

Le choix de la procédure dépend de l’état du débat. Lorsque la dette est établie dans son principe et que seule une contestation artificielle fait obstacle au paiement, l’assistant agit en référé pour obtenir une provision : l’article 835 du Code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’accorder une provision au créancier « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », même s’il s’agit d’une obligation de faire. L’ordonnance confirmée par la cour d’appel de Versailles illustre le mécanisme : 22 000 euros de provision avec intérêts au taux légal, outre une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile en appel. Lorsque le principe ou le montant sont sérieusement discutables, le procès au fond s’impose, avec expertise judiciaire sur la réalité du danger, le résultat utile, la valeur sauvée et l’application des dix critères légaux. Le propriétaire menacé d’une saisie du navire, garantie par le privilège de l’article L. 5114-8, a intérêt à consigner ou à offrir une garantie suffisante pour obtenir la mainlevée et discuter librement du solde, plutôt que de laisser le navire immobilisé à quai accumuler les frais de garde.

À Paris et en Île-de-France, où sont domiciliés de nombreux plaisanciers naviguant en Manche, en Atlantique ou en Méditerranée ainsi que des sociétés d’armement et des assureurs, le traitement du dossier présente des particularités pratiques. L’incident survient rarement dans le ressort parisien, mais le contentieux s’y concentre lorsque le propriétaire, l’armateur ou l’assureur y est établi : le tribunal judiciaire de Paris statue alors en référé sur les demandes de provision et au fond sur la rémunération, selon ses règles d’attribution. La préparation parisienne du dossier mise sur des pièces obtenables à distance : réclamation du rapport d’intervention du CROSS compétent pour la zone, celui de Gris-Nez pour la Manche Est et la mer du Nord par exemple, constat par commissaire de justice des avaries au port de rapatriement ou au chantier, expertise maritime privée diligentée rapidement, échanges écrits avec l’assureur dont le siège parisien facilite les mises en demeure. Les délais de traversée des pièces entre le port d’assistance, souvent éloigné, et le cabinet chargé du dossier justifient d’anticiper : chaque semaine perdue rapproche de la prescription biennale. Les plaisanciers franciliens qui hivernent leur bateau en province ou à l’étranger veillent en outre à actualiser leur assurance corps et leur garantie assistance avant la saison, en vérifiant les exclusions de type indemnité spéciale environnementale révélées par l’arrêt du 14 juin 2016, car le défaut de garantie se paie au prix fort le jour de l’intervention.

Conclusion

La facture d’assistance obéit à une logique simple une fois le régime connu : le sauvetage des personnes ne se facture pas aux secourus, l’assistance au navire se paie quand elle a produit un résultat utile, selon dix critères légaux plafonnés à la valeur des biens sauvés, par le propriétaire et les intérêts sauvés en proportion de leurs valeurs, avec un privilège au profit de l’assistant et une prescription de deux ans. Le propriétaire reçoit la facture même sans devis préalable et ne peut opposer à l’assistant son différend avec l’assureur, comme l’a jugé la cour d’appel de Versailles pour 22 000 euros. Le contrat signé sous l’empire du danger se révise, la rémunération se chiffre poste par poste, et la preuve du danger, du résultat et de la valeur sauvée décide de l’issue. La méthode tient en quatre réflexes : qualifier l’opération dès le premier jour, exiger une facture ventilée et payer la part incontestable, constituer le dossier de preuves avec le rapport de mer et les pièces du CROSS, et assigner ou transiger avant l’expiration des deux ans. Ainsi conduite, la contestation reste crédible devant le juge et préserve les recours contre l’assureur.

📄 Circulaire officielle