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Compte gelé à Paris par un arrêté français : contester le gel national et obtenir le déblocage

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Maître Hassan KOHEN
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Compte gelé à Paris par un arrêté français : contester le gel national et obtenir le déblocage

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Votre carte est refusée au distributeur, vos virements sont bloqués et votre conseiller vous parle d’un « gel » sans pouvoir vous en montrer l’original : un arrêté français a gelé vos fonds à Paris. Ce blocage brutal, décidé sans débat préalable, frappe aussi bien des particuliers que des dirigeants de société et interrompt toute la vie bancaire courante. Cet arrêté, pris conjointement par le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur, est publié par extrait au Journal officiel et s’applique immédiatement, pour six mois renouvelables. Il ne vise pas seulement les listes européennes : la France dispose de son propre régime national de gel, distinct des sanctions de l’Union européenne, avec ses propres voies de recours. Cet article explique quel texte fonde le gel qui vous frappe, ce que votre banque a l’obligation de bloquer, comment contester l’arrêté devant le tribunal administratif de Paris, comment demander une autorisation de déblocage pour vivre et payer votre défense, et comment sortir du gel quand les conditions ne sont plus réunies.

I. Quel gel français frappe votre compte et ce qu’il vous interdit

A. Terrorisme, ingérence, stupéfiants : les trois gels que l’arrêté français peut vous imposer

Le premier réflexe consiste à identifier le fondement exact de la mesure, car le régime applicable et l’autorité qui l’a signée dépendent du motif invoqué. Le gel national le plus fréquent repose sur l’article L. 562-2 du code monétaire et financier : « Le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider, conjointement, pour une durée de six mois, renouvelable, le gel des fonds et ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales, ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes de terrorisme, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » La définition de l’acte de terrorisme renvoie elle-même au règlement européen du 27 décembre 2001, comme le précise l’article L. 562-1 du même code. Concrètement, quatre arrêtés successifs de six mois ont suffi, dans une affaire jugée par la chambre criminelle, à maintenir un gel pendant près de trois ans : « En application de l’article L. 562-2 du code monétaire et financier, quatre arrêtés pris conjointement par les ministres des finances et de l’intérieur ont prononcé le gel de leurs avoirs bancaires pour des périodes de six mois entre le 2 octobre 2018 et le 18 avril 2021 » (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867, publié au Bulletin). Chaque renouvellement est donc un nouvel acte, avec sa propre durée de six mois, et chacun peut être contesté séparément.

Un deuxième fondement, plus récent, vise les actes d’ingérence commis pour le compte d’une puissance étrangère. L’article L. 562-2-1 du code monétaire et financier dispose : « Aux seules fins de prévenir la commission d’actes d’ingérence, le ministre chargé de l’économie et le ministre de l’intérieur peuvent décider conjointement, pour une durée de six mois renouvelable, le gel des fonds et des ressources économiques : 1° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes physiques ou morales ou toute autre entité qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actes d’ingérence, y incitent ou y participent ; 2° Qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par des personnes morales ou toute autre entité elles-mêmes détenues ou contrôlées par les personnes mentionnées au 1° ou agissant sciemment pour le compte ou sur instructions de celles-ci. » Si votre activité professionnelle vous met en relation avec des intérêts étrangers, vérifiez si l’arrêté qui vous vise se fonde sur ce texte plutôt que sur le terrorisme : la défense ne s’articule pas de la même façon. Un troisième fondement cible le trafic de stupéfiants d’une particulière gravité : l’article L. 562-2-2 permet aux deux ministres de geler vos fonds « après information du procureur de la République anti-criminalité organisée, pour une durée de six mois renouvelable sept fois ». La durée maximale y est donc bornée, à la différence des deux premiers régimes.

Enfin, ne confondez pas le gel national avec le gel européen ou onusien. L’article L. 562-3 du code monétaire et financier permet au seul ministre chargé de l’économie de geler, « pour une durée de six mois, renouvelable », les fonds des personnes « qui commettent, tentent de commettre, facilitent ou financent des actions sanctionnées ou prohibées par les résolutions adoptées dans le cadre du chapitre VII de la charte des Nations unies ou les actes pris en application de l’article 29 du traité sur l’Union européenne ou de l’article 75 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, y participent ou qui sont désignées sur le fondement de ces résolutions ou ces actes ». Si vous figurez sur une liste européenne, le recours se joue à Luxembourg et la stratégie diffère : lisez dans ce cas notre décryptage sur comment contester une inscription sur une liste de sanctions de l’Union européenne. Le présent article traite du gel décidé par un arrêté français. Dans tous les cas, la mesure naît de la même façon : l’article L. 562-9 prévoit que « Les décisions des ministres arrêtées en application des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 , L. 562-2-2 et L. 562-3 sont publiées par extrait au Journal officiel et sont exécutoires à compter de leur date de publication ». Le gel produit donc ses effets dès la publication, avant même que vous ayez reçu un courrier. Pour les mesures prises en application de l’ONU, le même article ajoute qu’elles sont « exécutoires à compter de la publication des éléments d’identification des personnes désignées à un registre national des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel établi par décret en Conseil d’Etat ». Demandez dès le premier jour à votre banque la référence exacte de l’arrêté et sa date de publication : c’est le point de départ de tous les délais de recours.

B. Compte bloqué, carte refusée, virements interdits : ce que le gel change au quotidien et ce qu’il vous laisse

Une fois l’arrêté publié, votre banque n’a plus le choix : elle doit bloquer. Les personnes tenues d’appliquer le gel « sans délai » et d’en informer immédiatement le ministre chargé de l’économie sont désignées par la loi, et les établissements de crédit parisiens appliquent ces consignes de façon stricte, souvent au-delà du strict nécessaire. En pratique, vos comptes sont rendus indisponibles, les prélèvements sont rejetés, les virements entrants peuvent être captés par le gel et toute mise à disposition, même indirecte, est interdite. Le gel est en outre opposable aux tiers : un créancier, un associé ou un membre de votre famille ne peut pas récupérer des fonds gelés en invoquant un droit né avant la mesure. Prévenez vos proches et vos partenaires : tout versement effectué à votre bénéfice en connaissance du gel les expose eux aussi.

Le gel n’est pourtant ni une confiscation ni une condamnation. Vos fonds restent votre propriété, et la mesure cesse avec l’arrivée à échéance de l’arrêté si celui-ci n’est pas renouvelé. Surtout, le gel n’éteint aucun de vos droits de créancier : dans un arrêt du 2 mars 2023 (RG 22/12426), la cour d’appel de Paris a condamné des créanciers américains à restituer à une banque iranienne visée par des sanctions quelque 743 000 euros d’intérêts de retard et d’intérêts indûment appliqués par l’huissier. Une personne gelée peut donc agir en justice pour protéger son patrimoine, et les sanctions ne privent pas le juge de condamner l’adversaire à restituer ce qu’il doit. Si votre banque refuse toute opération, y compris l’ouverture d’un compte pour recevoir des sommes autorisées, la loi a prévu un garde-fou : l’article L. 562-14 du code monétaire et financier dispose que « Lorsqu’un établissement de crédit est désigné en application de l’article L. 312-1 pour ouvrir un compte à une personne faisant l’objet d’une mesure de gel des fonds et ressources économiques, il sollicite l’autorisation préalable du ministre chargé de l’économie avant de procéder à l’ouverture du compte ». Le droit au compte subsiste donc, sous autorisation ministérielle : saisissez la Banque de France si aucun établissement parisien ne veut vous accueillir. Enfin, sachez que la loi protège votre banque quand elle applique le gel de bonne foi : l’article L. 562-13 énonce que « L’Etat est responsable des conséquences dommageables de la mise en œuvre de bonne foi, par les personnes mentionnées à l’article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés, des mesures de gel ou des interdictions prises en application du présent chapitre ». Dirigez vos reproches contre l’arrêté lui-même, pas contre le guichet.

Le péril le plus grave serait de contourner le blocage par vos propres moyens. L’article L. 574-3 du code monétaire et financier punit « le fait, pour les personnes mentionnés à l’ article L. 562-4 , leurs dirigeants ou leurs préposés et, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de gel ou d’interdiction prise en application du chapitre II du titre VI du présent livre, de se soustraire aux obligations en résultant ou de faire obstacle à sa mise en oeuvre », des peines prévues par le code des douanes. La chambre criminelle s’est prononcée sur ce point : elle rattache ce délit aux infractions douanières pour l’enquête, ce qui donne aux agents des douanes compétence pour constater et poursuivre (Cass. crim., 29 novembre 2023, n° 22-85.867). Ne faites transiter aucune somme par le compte d’un tiers, n’ouvrez pas un compte occulte et ne déplacez pas d’espèces pour échapper au gel : chaque mouvement peut devenir un délit douanier distinct, avec confiscation et amende proportionnelle aux sommes. La seule voie sûre pour utiliser de l’argent pendant le gel est l’autorisation de déblocage, décrite dans la seconde partie.

II. Contester l’arrêté français et obtenir le déblocage depuis Paris

A. Faire annuler l’arrêté : tribunal administratif de Paris, référé-suspension et moyens qui portent

L’arrêté de gel est un acte administratif individuel, et son juge naturel est le juge administratif. Les contestations des gels nationaux sont portées devant le tribunal administratif de Paris, qui statue en premier ressort, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Cette compétence est établie par la pratique des contentieux eux-mêmes : dans une affaire de gel fondé sur l’article L. 562-3, « M. D… F… E… a saisi le tribunal administratif de Paris d’un recours tendant à l’annulation de cet arrêté. Par un jugement du 17 juin 2022, le tribunal administratif de Paris a fait droit à sa demande et a annulé l’arrêté du 17 janvier 2020 » (CAA Paris, 3e ch., 17 mai 2023, n° 22PA03389). Retenez deux enseignements de cette formule : un tribunal peut annuler un arrêté de gel, et le ministre fait appel, ce qui prolonge le litige ; agissez donc vite et cumulez les voies de droit. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la publication de l’extrait au Journal officiel : chaque renouvellement semestriel fait courir un nouveau délai, mais un recours tardif contre le premier arrêté ne peut plus être régularisé. Faites également un recours gracieux auprès des ministres signataires : il ne suspend pas le gel, mais il force l’administration à réexaminer votre situation et ses éléments nourrissent le dossier du juge.

Quand le gel vous prive de toute ressource, le référé-suspension est l’arme d’urgence. L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet au juge des référés d’ordonner « la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’urgence se démontre par des pièces concrètes : relevés montrant l’impossibilité de payer le loyer parisien, mise en demeure du bailleur, attestations de charges de famille, refus écrit de la banque. Le doute sérieux se construit sur les moyens de fond : erreur sur la personne ou homonymie, faits anciens et non actualisés, absence de lien entre vos activités et les motifs de l’arrêté, défaut de base légale si l’arrêté vise un texte inapplicable à votre cas. Dans l’affaire jugée par la cour administrative d’appel de Paris, le requérant avait obtenu gain de cause en première instance parce que les premiers juges estimaient la matérialité des faits non établie au-delà de 2018 ; la cour a infirmé, mais elle a tranché une règle défavorable aux personnes gelées qu’il faut connaître avant de plaider : « Si les mesures de gel des fonds et ressources économiques peuvent être renouvelées, il appartient au ministre, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de vérifier que les conditions posées par l’article L. 562-3 du code monétaire et financier sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement, sans que ce dernier ne soit subordonné à l’existence d’éléments nouveaux ou complémentaires par rapport à ceux ayant justifié la précédente mesure de gel » (CAA Paris, 3e ch., 17 mai 2023, n° 22PA03389). L’administration n’a donc pas à produire des faits nouveaux à chaque semestre ; votre défense doit démontrer que les conditions légales ne sont plus réunies, par exemple parce que l’activité reprochée a cessé, parce que la société mise en cause a été liquidée ou parce que votre rôle allégué reposait sur une erreur. L’écoulement du temps, à lui seul, ne suffit pas, comme la cour l’a rappelé dans le même arrêt. Autre point tranché : l’absence de communication préalable du dossier ne fait pas tomber l’arrêté, et les droits européens d’être entendu ne s’imposent pas à l’autorité française dans ce contentieux national. Ne gaspillez pas vos moyens sur ces terrains ; concentrez-les sur la matérialité des faits et la rupture du lien avec les motifs du gel.

B. Vivre malgré le gel et en sortir : autorisation de déblocage, radiation et fin du renouvellement

En parallèle du recours, demandez une autorisation de déblocage : elle permet de vivre pendant le procès. L’article L. 562-11 du code monétaire et financier prévoit que les ministres « peuvent conjointement autoriser le déblocage et la mise à disposition d’une partie des fonds ou ressources économiques faisant l’objet d’une mesure de gel en vertu des articles L. 562-2 , L. 562-2-1 et L. 562-2-2 si leur utilisation est compatible avec la sauvegarde de l’ordre public ». Ces autorisations « peuvent être accordées par les ministres compétents à leur initiative ou à la demande de toute personne physique ou morale ou autre entité visée par cette décision ou de tout tiers pouvant exciper d’un droit sur les fonds et ressources économiques ayant fait l’objet d’une décision de gel ». Vous pouvez donc solliciter le déblocage des sommes nécessaires à vos besoins vitaux, et un tiers, par exemple votre bailleur ou votre conseil, peut aussi agir pour la part qui le concerne. La condition légale est double : l’usage envisagé doit être compatible avec la sauvegarde de l’ordre public, et vous devez justifier soit « De besoins matériels particuliers intéressant sa vie personnelle ou familiale pour une personne physique », soit, selon le 2°, « Ou de décisions de nature à assurer la conservation de son patrimoine ». Constituez un dossier chiffré : loyer parisien et charges, factures d’énergie, frais de santé, pensions alimentaires dues, honoraires de défense, échéances fiscales dont le non-paiement aggraverait votre situation. Adressez la demande à la direction générale du Trésor, qui instruit les dossiers de gel, en visant précisément l’arrêté et les comptes concernés, et renouvelez-la si votre situation évolue. Notre décryptage dédié détaille pas à pas comment obtenir une autorisation de déblocage partiel pour vivre et payer votre défense. Un refus d’autorisation est lui-même une décision administrative susceptible de recours : conservez-en la preuve écrite.

La sortie définitive du gel emprunte trois voies. La première est le non-renouvellement : à l’échéance des six mois, si le ministre ne prend pas un nouvel arrêté, la mesure tombe et votre banque doit libérer les fonds. Surveillez le Journal officiel dans les semaines qui précèdent l’échéance et écrivez à votre banque dès le lendemain de l’expiration sans renouvellement, en joignant la copie du dernier arrêté et le relevé du Journal officiel. Si la banque maintient le blocage après la fin du gel, elle n’est plus couverte par la mesure et sa responsabilité peut être recherchée devant le juge judiciaire parisien. La deuxième voie est l’annulation juridictionnelle : le jugement qui annule l’arrêté fait tomber le gel rétroactivement, et le ministre peut être condamné aux frais en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, comme le rappelle la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 17 mai 2023, qui précise que ces dispositions « font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, le versement d’une somme » (CAA Paris, 3e ch., 17 mai 2023, n° 22PA03389)., ce qui signifie, en miroir, que l’Etat perdant supporte vos frais. La troisième voie est la radiation : pour les gels fondés sur des listes, obtenez votre sortie de la liste d’origine et exigez la mise à jour du registre national, puis la levée corrélative de l’arrêté français. Dans chaque hypothèse, faites constater la levée par écrit : demandez à la banque une attestation de déblocage datée, conservez les relevés montrant la remise à disposition des fonds et vérifiez que les interdictions accessoires, comme l’interdiction de mise à disposition à votre bénéfice, sont bien levées pour vos proches et vos partenaires commerciaux. Une levée mal exécutée prolonge le préjudice et complique vos relations bancaires futures ; un dossier de sortie propre, avec dates et écrits, est votre meilleure protection si le gel devait un jour être à nouveau envisagé.

Conclusion

Le gel national français est une mesure redoutable mais bornée : six mois renouvelables, des fondements distincts selon qu’il s’agit de terrorisme, d’ingérence, de stupéfiants ou d’obligations internationales, et des juges qui contrôlent la réunion des conditions à chaque renouvellement. Face à un compte bloqué à Paris, identifiez l’arrêté et sa date de publication au Journal officiel, ne contournez jamais le blocage par des circuits occultes sous peine de poursuites douanières, saisissez le tribunal administratif de Paris dans les délais avec un référé-suspension étayé, et demandez en parallèle l’autorisation de déblocage qui permet de vivre et de vous défendre. La jurisprudence montre que ces recours aboutissent, y compris contre des arrêtés pris au nom de la lutte contre le terrorisme, et que même les personnes durablement visées conservent des droits que les tribunaux parisiens font respecter. Chaque semestre apporte un nouvel arrêté à examiner, donc une nouvelle chance de faire valoir que les conditions légales ont disparu.

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