Le statut fiscal des associés des sociétés d’exercice libéral a connu une transformation juridique majeure sous l’impulsion conjuguée de la jurisprudence administrative et de la révision des doctrines de l’administration fiscale. Longtemps régies par une assimilation globale et pratique aux dispositions de l’article 62 du Code général des impôts, les rémunérations perçues par les associés de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), de sociétés d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS), de sociétés d’exercice libéral à forme anonyme (SELAFA) ou de sociétés d’exercice libéral en commandite par actions (SELCA) obéissent désormais à une stricte dualité de qualification. Les fonctions purement techniques inhérentes à l’art libéral relèvent de plein droit de la catégorie des bénéfices non commerciaux régie par l’article 92 du Code général des impôts et l’article 151-0 nonies du Code général des impôts, tandis que la fraction des émoluments attachée aux prérogatives de gestion et d’administration générale demeure seule assujettie au régime des dirigeants d’entreprise.
Cette clarification de principe a été profondément consolidée par la décision solennelle rendue par le Conseil d’État le 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154, Conseil national des barreaux). Saisie d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre les commentaires administratifs publiés au Bulletin officiel des finances publiques, la haute juridiction administrative a invalidé la tolérance administrative qui permettait forfaitairement d’affecter 5 % de la rémunération globale au mandat social, tout en censurant la présomption selon laquelle certaines missions de gestion quotidienne seraient nécessairement intégrées à l’exercice technique. En 2026, la gestion fiscale des SELARL et des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) impose une rigueur probatoire accrue afin de prévenir tout risque de redressement notifié selon l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales, sanctionné par les intérêts de retard de l’article 1727 du Code général des impôts et les pénalités de l’article 1729 du Code général des impôts. Les praticiens peuvent s’appuyer sur l’accompagnement stratégique dispensé par les expertises du cabinet en contentieux et conseil fiscal.
I. Le nouveau cadre d’imposition des rémunérations d’associés de SELARL et SEL : bascule en BNC et censure de la tolérance administrative
A. La scission impérative entre fonctions techniques en BNC et mandat social selon l’article 62 du CGI
La doctrine fiscale historique considérait traditionnellement que l’ensemble des sommes allouées aux gérants majoritaires de SARL et de SELARL formait un bloc indivisible soumis aux prévisions de l’article 62 du Code général des impôts. Cette position simplificatrice a été battue en brèche par l’analyse stricte de la nature des revenus perçus par les professionnels libéraux exerçant au sein de structures sociétaires assujetties à l’impôt sur les sociétés. Selon les termes de l’article 92 du Code général des impôts, les bénéfices des professions libérales et de toutes occupations lucratives ne se rattachant pas à une autre catégorie relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC). Dès lors que l’activité libérale est exercée sans lien de subordination juridique, elle ne saurait être absorbée par les fonctions administratives de gérance.
Le Conseil d’État a formellement consacré cette distinction structurelle dans son arrêt de principe du 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154), en énonçant expressément en son point 5 que :
« les rémunérations perçues par le gérant majoritaire d’une société à responsabilité limitée assujettie à l’impôt sur les sociétés ou par le gérant d’une société en commandite par actions et qui, se rapportant à l’exercice personnel par ceux-ci, au sein de la société, d’une activité professionnelle libérale, ne peuvent être regardées comme se rattachant à leurs fonctions, à caractère transversal, de gérance ne relèvent pas de la catégorie de revenus que ces dispositions instituent mais, selon que les conditions dans lesquelles cette activité est exercée traduisent ou non l’existence d’un lien de subordination à l’égard de la société, de celle des traitements et salaires ou de celle des bénéfices non commerciaux. »
Cette formulation sans équivoque impose une ventilation systématique des flux financiers perçus par le professionnel libéral. D’une part, la rémunération allouée au titre de l’exercice de l’art médical, juridique, comptable ou technique constitue un bénéfice non commercial imposable selon les règles de l’article 93 du Code général des impôts. D’autre part, la rétribution perçue au titre du mandat social de gérance relève de l’article 62 du Code général des impôts pour les gérants majoritaires de SELARL, ou des traitements et salaires selon l’article 80 ter du CGI pour les présidents et directeurs généraux de SELAS et SELAFA, conformément aux précisions du Bulletin officiel des finances publiques commentées sous la division BOI-RSA-GER-10-30.
Le régime d’imposition des associés professionnels se trouve également articulé avec les dispositions de l’article 151-0 nonies du Code général des impôts, qui régit la situation des membres de sociétés soumises à un régime fiscal de translucidité ou exerçant leur activité professionnelle au sein de sociétés d’exercice libéral. Le Conseil d’État a rappelé la cohérence de ce dispositif légal dans plusieurs arrêts remarqués (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 26 avril 2024, n° 491673 et CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 19 juillet 2024, n° 494237), soulignant que la détention de parts sociales dans une SEL confère à l’associé un statut professionnel propre dont les revenus d’activité demeurent régis par les principes fondamentaux de la fiscalité directe des indépendants.
Cette approche prétorienne confirme les orientations retenues par la jurisprudence des cours administratives d’appel, à l’instar de l’arrêt rendu par la cour de Nantes (CAA de Nantes, 1ère chambre, 16 février 2021, n° 19NT02123) et de celui de la cour de Lyon (CAA de Lyon, 2ème chambre, 16 février 2021, n° 19LY01830), qui avaient déjà écarté l’application extensive de l’article 62 lorsque les sommes perçues traduisaient l’exercice autonome d’une profession réglementée. La doctrine administrative actualisée sous la référence BOI-BNC-SECT-70-40 et le rescrit BOI-RES-BNC-000136 ont acté l’assujettissement systématique aux BNC en l’absence de lien de subordination avéré vis-à-vis de la société.
Le critère du lien de subordination constitue la pierre angulaire de la répartition. Pour les associés minoritaires non gérants, l’existence d’un contrat de travail technique validé par les instances ordinales et caractérisé par des directives contraignantes, des horaires imposés et un contrôle hiérarchique effectif peut justifier le maintien dans la catégorie des traitements et salaires, conformément aux prévisions de la division BOI-BNC-CHAMP-20. En revanche, pour les associés gérants, co-gérants ou associés majoritaires, la qualité de mandataire social exclut par nature tout état de subordination dans l’accomplissement des actes professionnels, consacrant l’autonomie technique et la qualification corrélative en BNC.
B. L’annulation du forfait administratif de 5 % par le Conseil d’État et la charge de la preuve
Face à la complexité pratique de la ventilation entre la part technique et la part de gérance, l’administration fiscale avait instauré, dans sa mise à jour doctrinale du 27 décembre 2023 (BOI-RSA-GER-10-30, paragraphe n° 550), une règle pratique autorisant les contribuables à affecter forfaitairement 5 % de leur rémunération totale aux fonctions de gérant relevant de l’article 62 du Code général des impôts. Parallèlement, le paragraphe n° 530 du même texte assimilait d’office à l’activité libérale technique des opérations administratives courantes telles que la facturation des clients, les encaissements, la prise de rendez-vous ou la gestion du personnel.
Par sa décision du 8 avril 2025 (CE, 8ème – 3ème chambres réunies, 8 avril 2025, n° 492154), le Conseil d’État a prononcé l’annulation pour excès de pouvoir de ces deux dispositions majeures. S’agissant des tâches administratives transversales, la haute juridiction a jugé au point 19 de sa décision que :
« Si cet alinéa énonce ensuite sans ajouter à la loi que la rédaction de documents tels que des ordonnances de prescription par un médecin est inhérente à la pratique de l’activité libérale, il ne saurait toutefois légalement prévoir, de manière générale et en toutes circonstances, que des tâches telles que » la facturation du client ou du patient, l’encaissement, les prises de rendez-vous, les approvisionnements de fournitures, la gestion des équipes » sont inhérentes à la pratique d’une telle activité. »
Poursuivant sa censure sur le terrain du forfait de 5 %, le Conseil d’État a jugé au point 20 du même arrêt que :
« Le paragraphe n° 550 des mêmes commentaires administratifs énonce qu’il est admis, à titre de règle pratique, de considérer qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue par les gérants majoritaires de SELARL et les gérants de SELCA au titre de leurs activités libérale et de gérance correspond aux revenus afférents à leurs fonctions de gérant, imposables sur le fondement de l’article 62 du code général des impôts, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération dite » technique « . Ces énonciations, qui ajoutent à la loi, sont entachées d’illégalité et doivent par suite être annulées. »
Cette double annulation emporte des conséquences juridiques capitales en 2026. L’administration comme les contribuables ne peuvent plus se prévaloir d’un quelconque pourcentage forfaitaire automatique. La ventilation entre revenus BNC relevant de l’article 92 du Code général des impôts et rémunération de gérance soumise à l’article 62 du Code général des impôts doit reposer sur des critères objectifs, vérifiables et individualisés, tenant compte de la consistance réelle des missions accomplies.
Sur le plan du droit des sociétés, la validité de la rémunération du dirigeant suppose le respect des formalités légales impératives posées par l’article L. 223-18 du Code de commerce. La cour administrative d’appel de Marseille a souligné avec vigueur l’exigence d’un support juridique préalable dans un arrêt du 15 mars 2024 (CAA de Marseille, 2ème chambre, 15 mars 2024, n° 22MA01530), dont le point 8 énonce que :
« en vertu des dispositions de l’article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée doit, avant tout versement à son profit, être déterminée soit par les statuts soit par une décision de la collectivité des associés. Ainsi, en l’absence d’une telle stipulation ou d’une telle décision, le retrait de fonds par ce gérant au titre de sa rémunération est impossible en droit, alors même que les sommes en cause figureraient comme charges à payer dans les comptes de la société. »
La détermination de la rémunération sociale ne peut donc résulter d’une simple écriture comptable de clôture. Les associés doivent adopter en assemblée générale ordinaire une résolution formelle fixant la rémunération spécifique allouée au titre du mandat de gérance, distincte des critères d’intéressement ou de rétribution des actes techniques libéraux. Cette exigence est d’autant plus stricte que la Cour de cassation contrôle rigoureusement la régularité sociétaire des délibérations relatives aux émoluments des dirigeants (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860), affirmant au visa des textes commerciaux que :
« Il résulte du second qu’une délibération de l’assemblée générale des associés d’une société octroyant une rémunération exceptionnelle à son dirigeant ne peut être annulée qu’en cas de violation des dispositions impératives du livre II dudit code ou de violation des lois qui régissent les contrats, et non au seul motif de sa contrariété à l’intérêt social, sauf fraude ou abus de droit commis par un ou plusieurs associés pour favoriser ses ou leurs intérêts au détriment de ceux d’un ou plusieurs autres associés. »
Les litiges judiciaires portés devant les cours d’appel illustrent la nécessité d’une gouvernance rigoureuse, qu’il s’agisse des contestations relatives aux mandats de gestion au sein des SELARL (CA de Paris, Pôle 5 – Chambre 9, 11 janvier 2024, n° 22/03569) ou des débats sur la responsabilité financière des professionnels libéraux (Cass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.723). La formalisation contractuelle et statutaire constitue le premier rempart contre toute tentative de requalification fiscale.
II. Conséquences fiscales et contentieuses : déductibilité pour la société, régime déclaratif et risques de redressement en 2026
A. Les conditions de déductibilité du résultat de la SELARL et le risque de requalification en acte anormal de gestion
Pour la société d’exercice libéral soumise à l’impôt sur les sociétés, la déductibilité fiscale des rémunérations versées à ses associés et dirigeants est subordonnée au respect des conditions générales posées par l’article 39 du Code général des impôts. Les émoluments ne peuvent être admis en déduction du résultat imposable que dans la mesure où ils correspondent à un travail effectif et ne présentent pas un caractère excessif au regard de l’importance du service rendu à l’entreprise. En cas de surévaluation manifeste, la fraction injustifiée est réintégrée dans le bénéfice net de la société et requalifiée en revenu distribué entre les mains de l’associé bénéficiaire en application de l’article 111 du Code général des impôts.
La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé avec une grande netteté la grille d’analyse applicable aux rémunérations des gérants dans son arrêt du 23 avril 2019 (CAA de Lyon, 2ème chambre, 23 avril 2019, n° 18LY00979), dont le point 4 précise que :
« Aux termes de l’article 39 du même code : » 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…) : 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’oeuvre (…). / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. (…) « . Lorsque l’administration réintègre dans les bénéfices d’une société une fraction jugée excessive de la rémunération d’un dirigeant ou d’un salarié, elle ne remet pas en cause les termes du contrat de travail, mais elle se borne à distinguer, dans la rémunération résultant des stipulations de ce contrat, la fraction correspondant à un travail effectif et déductible des résultats et la fraction qui doit être regardée comme un bénéfice distribué. »
L’administration fiscale apprécie le caractère excessif par comparaison avec les rémunérations pratiquées pour des fonctions similaires dans des structures d’activité comparables, en tenant compte du chiffre d’affaires généré, des honoraires facturés et du temps consacré à la structure, conformément aux instructions de la division BOI-BIC-CHG-40-50 et aux règles relatives aux distributions occultes commentées sous BOI-RPPM-RCM-10-20-20. Lorsque l’associé consacre une part significative de son temps à des activités extérieures ou que la SELARL rémunère un mandataire sans contrepartie démontrée, l’administration fiscale caractérise un acte anormal de gestion privant la société de son droit à déduction.
Par ailleurs, l’articulation entre les SELARL d’exploitation et les holdings libérales (SPFPL) suscite un contentieux nourri, notamment en ce qui concerne l’assujettissement des flux de dividendes aux cotisations sociales des travailleurs indépendants. Dans un arrêt de principe rendu le 19 octobre 2023 (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 21-20.366), la Deuxième chambre civile de la Cour de cassation a jugé, au visa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale, que :
« Il en résulte que les bénéfices de la société d’exercice libéral, au sein de laquelle le travailleur indépendant exerce son activité, constituent le produit de son activité professionnelle et doivent entrer dans l’assiette des cotisations sociales dont il est redevable, y compris lorsque ces bénéfices sont distribués à la société de participations financières de profession libérale qui détient le capital de la société d’exercice libéral. »
Cette solution jurisprudentielle démontre que les mécanismes d’interposition sociétaire ne permettent pas d’éluder la qualification professionnelle des fruits du travail libéral. Les juridictions judiciaires de première instance appliquent rigoureusement ces principes aux dirigeants de structures d’exercice (TJ de Rennes, CTX PROTECTION SOCIALE, 17 octobre 2025, n° 22/00561), sanctionnant tout artifice visant à transformer des revenus d’activité en revenus de capitaux mobiliers exonérés de prélèvements sociaux professionnels.
La cohérence entre la déductibilité de la charge au niveau de la SELARL selon l’article 39 du Code général des impôts et son imposition corrélative chez le bénéficiaire exige une traçabilité sans faille des flux financiers et des prestations fournies. Pour les montages complexes impliquant des conventions de prestations de services intra-groupes entre la SELARL et une SPFPL, les praticiens doivent veiller à ce que les conventions ne fassent pas double emploi avec le mandat social déjà rémunéré, sous peine de rejet immédiat de la déduction fiscale.
B. Obligations déclaratives, articulation avec les SPFPL et stratégie de défense en contrôle fiscal
Sur le plan déclaratif individuel, la requalification des revenus techniques en bénéfices non commerciaux impose à l’associé de SELARL de souscrire une déclaration fiscale spécifique. Deux régimes d’imposition coexistent en fonction du montant annuel des recettes hors taxes perçues : le régime de la déclaration contrôlée et le régime déclaratif spécial dit « micro-BNC » régi par l’article 102 ter du Code général des impôts.
Lorsque les recettes annuelles n’excèdent pas le seuil légal de 77 700 € hors taxes (seuil applicable en vertu de l’article 102 ter du Code général des impôts), le contribuable peut bénéficier du régime micro-BNC prévoyant l’application d’un abattement forfaitaire représentatif de frais de 34 %. Toutefois, si les dépenses réelles supportées par l’associé pour l’exercice de son art (cotisations ordinales, assurances responsabilité civile professionnelle, cotisations de retraite complémentaire et prévoyance Madelin, frais de formation continue, frais de déplacement) dépassent 34 % de sa rémunération technique, l’option pour le régime de la déclaration contrôlée (déclaration n° 2035 souscrite selon les prévisions du BOI-BNC-DECLA-10-10) s’avère indispensable pour déduire l’intégralité des charges effectives en application de l’article 93 du Code général des impôts.
Sur le terrain de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exercice d’une profession libérale indépendante est en principe assujetti à la taxe selon l’article 256 A du CGI. Cependant, pour les professionnels de santé, les actes médicaux et paramédicaux bénéficient de l’exonération spécifique de l’article 261-4-1° du CGI. Pour les professions juridiques, comptables et techniques, la doctrine administrative actualisée (BOI-TVA-CHAMP-10-10-60-10) précise que les associés de SEL qui exercent leur activité au nom et pour le compte de la société ne sont pas tenus de facturer de la TVA à la société dès lors que leurs actes s’incorporent directement dans les prestations facturées par la SEL à ses clients finaux, évitant ainsi un double assujettissement complexe.
En cas de contrôle fiscal diligenté à l’encontre de la SELARL ou de son associé, l’administration fiscale doit respecter scrupuleusement les garanties procédurales fondamentales. La proposition de rectification doit satisfaire aux exigences impératives de motivation posées par l’article L. 57 du Livre des procédures fiscales. La cour administrative d’appel de Paris a rappelé la portée de cette garantie dans un arrêt du 5 décembre 2025 (CAA de Paris, 9ème chambre, 5 décembre 2025, n° 24PA02318), énonçant au point 2 que :
« Aux termes du premier alinéa de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable à la procédure d’imposition en litige : » L’administration adresse au contribuable une notification de redressement qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation « . Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une notification de redressement doit comporter la désignation de l’impôt concerné, de l’année d’imposition et de la base d’imposition et énoncer les motifs sur lesquels l’administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. »
Une proposition de rectification qui omettrait de détailler la méthode de ventilation retenue par le vérificateur pour scinder la part technique et la part de gérance, ou qui appliquerait un forfait non fondé légalement, encourt l’irrégularité procédurale. Par ailleurs, les redressements sont limités par le délai général de reprise triennal prévu par l’article L. 169 du Livre des procédures fiscales. L’administration ne peut appliquer la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729 du Code général des impôts que si elle démontre l’intention délibérée du contribuable d’éluder l’impôt, ce qui est exclu en cas d’application de bonne foi d’une doctrine administrative antérieure (CAA de Bordeaux, 5ème chambre, 19 décembre 2023, n° 21BX04399).
Pour prévenir les risques de redressement en 2026, il est vivement recommandé aux dirigeants et associés de SELARL de mettre en place une gouvernance fiscale rigoureuse :
- Adopter une résolution annuelle d’assemblée générale : formaliser distinctement le montant ou les modalités de calcul de l’indemnité allouée au mandat social de gérance (relevant de l’article 62 du Code général des impôts) et les critères de rétribution des actes libéraux techniques (BNC selon l’article 92 du Code général des impôts).
- Documenter la réalité des fonctions de direction : conserver les pièces attestant des diligences accomplies au titre de la gestion sociale (négociations de baux, gestion des contrats de travail, relations avec les banques et prestataires, arrêtés des comptes).
- Tenir une comptabilité BNC rigoureuse : souscrire la déclaration n° 2035 lorsque les frais professionnels réels excèdent l’abattement du régime micro-BNC de l’article 102 ter du Code général des impôts.
- Sécuriser les flux holding-filiale : formaliser des conventions de prestations de services précises entre la SPFPL et la SELARL, en s’assurant de l’effectivité des prestations et de la non-redondance avec le mandat social.
En cas de vérification de comptabilité ou de contrôle sur pièces, le recours à un conseil juridique expérimenté permet d’opposer à l’administration les garanties issues de la jurisprudence administrative récente et d’assurer une défense efficace.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en contentieux fiscal peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal à Paris.