Le gérant de société à responsabilité limitée (SARL) qui perçoit des sommes de sa société sans qu’aucune décision collective des associés n’ait fixé sa rémunération s’expose à une double peine fiscale : la société perd la déduction des charges correspondantes à l’impôt sur les sociétés (IS) et le gérant est personnellement imposé dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM), au taux du barème majoré des prélèvements sociaux, sur des sommes qu’il croyait pourtant percevoir à titre de salaire. La cour administrative d’appel de Paris vient de le rappeler avec une particulière netteté dans un arrêt du 10 juillet 2026 (n° 25PA01157), rendu dans une affaire de factures de sous-traitance fictives dont le gérant, associé à 50 %, était le seul bénéficiaire : l’absence de décision collective des associés prive la rémunération de son statut de charge déductible et interdit au gérant de bénéficier de l’exonération du 4° de l’article 112 du code général des impôts (CGI). La compensation de l’article L. 205 du livre des procédures fiscales (LPF), invoquée pour échapper à la double imposition, n’a pas davantage prospéré, faute pour l’intéressé d’apporter la preuve que les traitements et salaires qu’il avait déclarés correspondaient aux sommes litigieuses.
Cet arrêt intéresse directement l’ensemble des dirigeants de SARL, d’EURL et de sociétés de capitaux familiales, dont beaucoup se rémunèrent encore sans formaliser la moindre décision d’assemblée générale, en se contentant d’un virement récurrent ou d’un prélèvement sur la trésorerie sociale. Il rejoint une jurisprudence constante des juridictions administratives et de la chambre commerciale de la Cour de cassation, et trouve un écho particulier à l’heure où l’administration fiscale multiplie les contrôles de dirigeants fondés sur l’exploitation des fichiers des écritures comptables (FEC) et des relevés bancaires. Les dirigeants concernés ont tout intérêt à consulter un avocat spécialisé en contrôle fiscal avant l’engagement de toute opération de régularisation, et un avocat contentieux fiscal dès lors qu’une proposition de rectification leur est notifiée.
Après avoir rappelé la teneur de la décision et le mécanisme de l’article 111, c, du CGI, qui qualifie de revenus distribués les rémunérations et avantages occultes (I), nous examinerons les conditions dans lesquelles le gérant peut espérer échapper à la qualification de revenus distribués et les voies de droit, notamment la compensation, qui s’offrent à lui (II).
I. Les sommes versées au gérant sans décision collective des associés sont des revenus distribués
La qualification fiscale des sommes versées à un gérant d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés ne dépend pas de l’intention de celui qui les perçoit, mais de la régularité juridique de leur versement au regard du droit des sociétés et de leur traitement comptable et fiscal dans les résultats de la société. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 10 juillet 2026 applique ce triptyque avec rigueur : faute de décision collective des associés fixant la rémunération, les sommes versées au gérant ne constituent ni une charge déductible de l’IS, ni une rémunération exonérée au titre du 4° de l’article 112 du CGI ; elles sont imposées entre les mains de leur bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du même code.
A. Le 4° de l’article 112 du CGI : une exclusion du champ des revenus distribués subordonnée à la déductibilité de la charge
Aux termes du 4° de l’article 112 du CGI, « ne sont pas considérés comme revenus distribués […] les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu’elles constituent la rémunération d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ». La doctrine administrative expose la portée de ce texte : les sommes versées à un associé ou à un dirigeant ne sont exclues de la qualification de revenus distribués que si elles constituent la contrepartie d’un prêt, d’un service ou d’une fonction et si, cumulativement, elles ont été valablement admises en déduction des résultats soumis à l’IS (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, n° 1). L’exclusion est donc l’exception : à défaut de réunion de ces deux conditions, les sommes reprises dans les bases de l’IS reprennent le caractère de revenus distribués, imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers entre les mains du bénéficiaire.
La condition de déductibilité renvoie aux règles de l’article 39, 1, 1° du CGI, applicable à l’IS en vertu de l’article 211 du même code : les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. S’agissant des dirigeants des sociétés passibles de l’IS, la doctrine précise que les rémunérations allouées, en raison de leurs fonctions, aux gérants des SARL, associés ou non, peuvent être comprises dans les charges déductibles (BOI-IS-BASE-30-20-10, n° 30). Mais cette déductibilité suppose que la rémunération ait été régulièrement décidée : en vertu de l’article L. 223-18 du code de commerce, la rémunération du gérant d’une SARL est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. À défaut, la rémunération n’a pas de base sociale, la société ne peut la déduire, et l’administration est fondée à la réintégrer dans les résultats de la société et à l’imposer entre les mains du gérant comme revenu distribué.
C’est exactement ce que juge la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt du 10 juillet 2026. En l’espèce, la SARL Transportal avait comptabilisé en charges de sous-traitance des factures établies au nom de deux sociétés, Traoexpress et Djens Services, qui n’ont jamais travaillé avec elle, et dont le gérant, associé à 50 %, était le bénéficiaire des règlements par chèques et virements. Le gérant soutenait que ces sommes correspondaient à sa rémunération en qualité de gérant et qu’à ce titre, l’administration ne pouvait lui opposer l’absence de comptabilisation des salaires. La cour lui répond que, si l’article 17 des statuts prévoyait la possibilité de rémunérer les fonctions de direction, il ne justifie d’aucune décision collective des associés décidant l’attribution d’un traitement : « il n’établit pas que les sommes en litige perçues de la société Transportal auraient rémunéré sa fonction de gérant et qu’à ce titre, elles ne pouvaient être considérées comme des revenus distribués au sens des dispositions du 4° de l’article 112 du code général des impôts » (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA01157, pt 5). L’administration établissait au contraire que les factures de sous-traitance n’avaient aucune contrepartie réelle : les charges ont été rapportées aux résultats imposables de la société et les sommes créditées sur le compte bancaire personnel du gérant ont été imposées dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers sur le fondement du c de l’article 111 du CGI.
Cette solution n’est pas nouvelle. La cour administrative d’appel de Paris avait déjà jugé que « la rémunération des gérants de SARL est fixée soit dans les statuts soit par décision collective des associés réunis en assemblée générale ordinaire » et que les sommes versées au gérant sans qu’aucune décision de cette nature ait été prise ne peuvent être regardées comme la contrepartie d’une fonction (CAA Paris, 2021, n° 19PA02697). La chambre commerciale de la Cour de cassation retient la même analyse en droit des sociétés : la rémunération du gérant d’une SARL étant déterminée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés, le gérant qui se verse une rémunération sans cette base commet une faute de gestion dont la réparation peut être obtenue, dès la phase de référé, lorsqu’elle n’est pas sérieusement contestable (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111, publié au Bulletin). Le droit fiscal et le droit des sociétés convergent ainsi vers une exigence unique : la rémunération du gérant doit être décidée par les associés.
B. La qualification de revenus distribués : rémunérations occultes et fraction non déductible des rémunérations
Lorsque la rémunération versée au gérant n’a pas été régulièrement décidée ou que sa comptabilisation est irrégulière, l’administration dispose de deux fondements pour l’imposer entre les mains de son bénéficiaire dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers : le c de l’article 111 du CGI, qui vise les « rémunérations et avantages occultes », et le d du même article, qui vise « la fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 ». La doctrine administrative rappelle que la fraction des rémunérations réintégrée dans les bénéfices sociaux d’une SARL est taxée, entre les mains des bénéficiaires, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RSA-GER-10-30, n° 240). Le choix entre les deux fondements dépend de la nature des sommes en cause.
Le c de l’article 111 du CGI vise les rémunérations et avantages occultes, c’est-à-dire ceux qui n’ont pas été comptabilisés en tant que rémunérations ou qui ont été dissimulés derrière une autre qualification. Tel était le cas dans l’affaire jugée le 10 juillet 2026 : les sommes ont transité par des factures de sous-traitance fictives avant d’être créditées sur le compte bancaire personnel du gérant. Le caractère occulte de la rémunération est caractérisé par la comptabilisation sous une qualification inexacte et l’absence de toute contrepartie réelle pour la société. Le d de l’article 111 du CGI trouve quant à lui à s’appliquer lorsque les rémunérations, bien que comptabilisées comme telles, ont été en tout ou partie réintégrées dans les résultats de la société, soit parce qu’elles ne correspondaient pas à un travail effectif, soit parce qu’elles étaient excessives. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi jugé que les rémunérations versées par une EURL à son gérant, dont la déduction avait été écartée, étaient imposables entre ses mains sur le fondement du d de l’article 111 du CGI (CAA Marseille, 2024, n° 22MA03063), solution que la cour administrative d’appel de Nantes avait déjà retenue (CAA Nantes, 2018, n° 17NT01203).
Le Conseil d’État a, de son côté, précisé le sort des remboursements de frais versés au gérant majoritaire d’une SARL. Les remboursements de frais de déplacement perçus par un gérant majoritaire constituent, en principe, même en l’absence de justificatifs, un élément de sa rémunération imposable dans la catégorie des rémunérations allouées aux gérants majoritaires, en application de l’article 62 du CGI ; ils ne sont imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers que si l’administration établit que les sommes n’ont pas fait l’objet d’une comptabilisation explicite en tant que remboursements octroyés au personnel, ou que leur montant, ajouté aux autres éléments de la rémunération, a pour effet de porter le total de celle-ci à un niveau excessif ; dans chacun de ces cas, les sommes sont imposées sur le fondement, respectivement, des c et d de l’article 111 du CGI (CE, 20 septembre 2022, n° 460201, 8e-3e ch. réunies). Le Conseil d’État a également jugé, à propos d’indemnités kilométriques versées à la gérante d’une EURL, que les sommes dont la déduction au titre de l’IS est écartée sont réputées distribuées entre les mains de leur bénéficiaire (CE, 14 novembre 2025, n° 497065).
Le versement d’une rémunération sous la forme d’« honoraires de management » n’y change rien lorsque l’assemblée générale a approuvé les comptes et que les sommes correspondent à la fonction de gérant : la cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé que de tels honoraires pouvaient être regardés comme désignant la rémunération de la fonction de gérant, quand bien même ils étaient inscrits dans un sous-compte du compte 622 plutôt que du compte 641 (CAA Bordeaux, 2024, n° 21BX04398). La forme comptable importe moins que l’existence d’une base sociale et d’un travail effectif.
Il faut enfin rappeler la catégorie d’imposition propre aux gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS : leurs rémunérations, lorsqu’elles sont admises en déduction des bénéfices soumis à l’IS, sont imposées entre leurs mains dans la catégorie des traitements et salaires en application de l’article 62 du CGI, et non dans celle des revenus de capitaux mobiliers (BOI-RSA-GER-10-10-10, n° 30 ; BOI-RSA-GER-10-10-20, n° 50). La déductibilité de la charge à l’IS est donc la clef de voûte du système : c’est elle qui assure au gérant majoritaire une imposition dans la catégorie des traitements et salaires, et non dans celle, fiscalement plus lourde et socialement défavorable, des revenus de capitaux mobiliers. À défaut de décision collective des associés, cette clef de voûte s’effondre et le gérant bascule dans les revenus distribués, avec le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu au 2° du 7 de l’article 158 du CGI applicable aux revenus distribués résultant d’une rectification des résultats de la société distributrice, ainsi que la majoration pour manquement délibéré de 40 % prévue au a de l’article 1729 du même code lorsqu’un élément intentionnel est établi.
II. Les voies d’échappatoire : la compensation et la sécurisation de la rémunération du gérant
Le gérant confronté à une imposition de revenus distribués sur des sommes qu’il avait déclarées comme traitements et salaires n’est pas démuni, mais les voies de droit sont étroites et exigeantes. La compensation de l’article L. 205 du LPF, qui permet d’éviter la double imposition, ne joue que sur preuve rapportée par le contribuable (A). La seule véritable parade reste en amont : la sécurisation de la rémunération par une décision collective régulière, condition de la déductibilité de la charge et de l’imposition en traitements et salaires (B).
A. La compensation de l’article L. 205 du LPF : une garantie contre la double imposition, à la charge du contribuable
L’article L. 205 du LPF dispose que « les compensations de droits prévues aux articles L. 203 et L. 204 sont opérées dans les mêmes conditions au profit du contribuable à l’encontre duquel l’administration effectue une rectification lorsque ce contribuable invoque une surtaxe commise à son préjudice ou lorsque la rectification fait apparaître une double imposition ». Le droit de compensation ainsi ouvert au contribuable lui permet de solliciter le dégrèvement total ou partiel d’une imposition consécutive à un redressement justifié en invoquant une surtaxe commise à son préjudice dans l’imposition primitive, même si les délais de réclamation contre cette dernière imposition sont expirés (BOI-CTX-DG-20-40-20, n° 30). La compensation peut également être demandée par le contribuable lorsque le redressement fait apparaître une double imposition (BOI-CF-PGR-30-50, n° 50).
Dans l’affaire jugée le 10 juillet 2026, le gérant de la SARL Transportal invoquait précisément cette compensation : il avait déclaré, dans la catégorie des traitements et salaires, les sommes de 46 033 euros (2015), 49 559 euros (2016) et 63 600 euros (2017), tout en étant imposé sur des sommes de 73 091 euros, 79 577 euros et 84 288 euros dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; sans compensation, ces sommes auraient été, selon lui, doublement imposées. La cour administrative d’appel rejette le moyen : le contribuable « n’établit par aucune pièce justificative que les sommes qu’il a déclarées dans la catégorie des traitements et salaires au titre des années 2015 à 2017 et dont les montants ne correspondent au demeurant pas aux sommes perçues de la société Transportal, auraient pu correspondre, au moins pour partie, à ces sommes, créditées sur son compte bancaire, qu’il ne conteste pas avoir appréhendées » ; il n’apporte donc pas « la preuve, qui lui incombe, du caractère fondé de la compensation qu’il demande sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 205 du livre des procédures fiscales » (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA01157, pt 6).
Cet arrêt rappelle utilement que la compensation de l’article L. 205 du LPF n’est pas un mécanisme automatique : elle suppose que le contribuable démontre l’existence d’une surtaxe ou d’une double imposition, c’est-à-dire, en pratique, que les mêmes sommes ont été imposées deux fois dans deux catégories différentes. Or, lorsque les traitements et salaires déclarés ne correspondent pas, par leur montant, aux sommes dont le gérant a eu la disposition, la double imposition n’est pas établie. La doctrine administrative souligne d’ailleurs que le droit de compensation reconnu au contribuable ne peut s’exercer que dans la limite de l’imposition contestée et à la condition que la surtaxe ou la double imposition soit établie (BOI-CTX-DG-20-40, n° 30). La charge de la preuve pèse donc lourdement sur le gérant, qui doit être en mesure de documenter, année par année, le lien entre les rémunérations déclarées et les sommes perçues de la société.
Deux autres enseignements procéduraux de l’arrêt méritent d’être relevés. D’une part, le gérant ne peut utilement se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, de la doctrine administrative référencée BOI-RPPM-RCM-10-20-50-50 lorsqu’elle « ne contient aucune interprétation formelle de la loi fiscale différente de celle dont il a été fait application » (CAA Paris, 10 juillet 2026, n° 25PA01157, pt 7). D’autre part, la substitution de base légale demandée par l’administration — ici, le passage du c de l’article 111 du CGI au fondement qu’elle estime mieux adapté — demeure possible à tout moment de la procédure, à condition de ne pas priver le contribuable d’une garantie de procédure attachée à la nouvelle base légale (BOI-CTX-DG-20-40-10, n° 40). Le gérant doit donc vérifier, dans le cadre du débat contentieux, que la base légale retenue lui a laissé la possibilité d’exercer l’ensemble de ses garanties, et notamment celle de discuter la qualification des sommes en cause.
B. Sécuriser la rémunération du gérant : la décision collective, condition de la déductibilité et de l’imposition en traitements et salaires
La leçon pratique de l’arrêt du 10 juillet 2026 est simple : la rémunération du gérant de SARL doit être décidée par les associés, dans les statuts ou par une décision collective, avant ou au plus tard concomitamment à son versement. Cette exigence, posée par l’article L. 223-18 du code de commerce, commande l’ensemble du traitement fiscal : la déductibilité de la rémunération à l’IS (article 39, 1, 1° du CGI, par renvoi de l’article 211 du même code), son imposition dans la catégorie des traitements et salaires pour le gérant majoritaire (article 62 du CGI), et l’exclusion des revenus distribués au titre du 4° de l’article 112 du CGI pour les autres gérants (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-50, n° 1).
La sécurisation suppose la réunion de plusieurs conditions cumulatives. En premier lieu, une décision collective des associés doit fixer le principe et le montant de la rémunération : le procès-verbal d’assemblée générale ordinaire, ou la stipulation statutaire, doit être conservé avec soin et correspondre aux sommes effectivement versées. En deuxième lieu, la rémunération doit correspondre à un travail effectif et ne pas être excessive eu égard à l’importance du service rendu : c’est la condition posée par l’article 39, 1, 1° du CGI, applicable à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. En troisième lieu, la comptabilisation doit être régulière : les rémunérations doivent être inscrites dans un compte de charges de personnel (compte 641), les cotisations sociales déclarées, et les remboursements de frais justifiés ou, à défaut, traités comme des éléments de rémunération (l’absence de justificatifs n’empêche pas l’imposition en traitements et salaires, mais elle n’exclut pas la requalification en revenus distribués lorsque la comptabilisation est irrégulière — CE, 20 septembre 2022, n° 460201). En quatrième lieu, s’agissant des sociétés unipersonnelles, la gérance de l’EURL appelle la même vigilance : la rémunération de l’associé unique gérant doit être décidée par celui-ci dans le respect des formes, faute de quoi les sommes versées sont réintégrées et imposées comme revenus distribués (BOI-IS-CHAMP-20-10-20, n° 610 ; CAA Marseille, 2024, n° 22MA03063).
Le risque encouru en cas de non-respect de ces conditions n’est pas seulement fiscal. La chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 11 mars 2026 publié au Bulletin, que lorsque le gérant s’est versé une rémunération alors qu’elle n’était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l’obligation de réparation du préjudice subi par la société n’est pas sérieusement contestable et peut être poursuivie en référé à titre de provision (Cass. com., 11 mars 2026, n° 24-15.111). L’associé minoritaire dispose ainsi d’une arme redoutable contre le gérant qui s’est rémunéré sans base sociale, indépendamment du sort réservé aux rectifications fiscales. La cour administrative d’appel de Douai avait, pour sa part, rappelé que les remboursements de frais, même non justifiés, consentis à un gérant majoritaire, sont susceptibles d’être regardés comme un complément de rémunération imposable (CAA Douai, 2020, n° 18DA01747).
Enfin, en cas de contrôle fiscal, le gérant doit être en mesure de répondre à trois questions que l’administration ne manquera pas de poser, à savoir quelle décision collective a fixé la rémunération, quelle contrepartie en travail effectif correspond aux sommes versées et quelle justification comptable et fiscale accompagne les versements. À défaut de réponse satisfaisante, la réintégration des charges dans les résultats de la société, l’imposition des sommes dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, l’application du coefficient de 1,25 et la majoration de 40 % pour manquement délibéré constituent un enchaînement de conséquences redoutable, dont l’arrêt du 10 juillet 2026 fournit une illustration complète. La régularisation, toujours possible avant la notification de la proposition de rectification, permet de limiter les risques, mais elle suppose d’agir avec l’assistance d’un conseil avant l’engagement du contrôle.
La cour administrative d’appel de Paris n’a pas été suivie dans son appel, mais sa décision a le mérite de cristalliser l’ensemble des principes applicables à la rémunération des gérants de SARL : exigence d’une décision collective, condition de déductibilité, qualification de revenus distribués en cas de carence, et étroitesse de la compensation de l’article L. 205 du LPF. Les dirigeants de sociétés familiales, trop souvent rémunérés par simples prélèvements sur la trésorerie sociale, y trouveront un utile rappel des règles de l’art ; les conseils, un cadre d’analyse complet pour accompagner leurs clients, que ce soit en amont, pour sécuriser les conventions de rémunération, ou en aval, pour organiser la défense des gérants contrôlés.
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