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La rémunération variable du salarié : fixation des objectifs, obligations de l’employeur et office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La rémunération variable du salarié : fixation des objectifs, obligations de l’employeur et office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Le pouvoir de fixation des objectifs : un cadre juridique rigoureux

A. La validité des clauses de rémunération variable

La rémunération variable constitue une pratique répandue dans les relations de travail. Elle permet à l’employeur d’associer le salarié à la performance de l’entreprise tout en conservant une souplesse dans la gestion de la masse salariale. Or, cette liberté contractuelle est étroitement encadrée par la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui impose le respect de conditions de validité strictes, sous le contrôle des juges du fond et, en appel, des avocats aux prud’hommes de Paris qui assistent les parties dans l’administration de la preuve.

Le fondement de toute clause de rémunération variable réside dans le contrat de travail lui-même. Aux termes de l’article 1103 du code civil, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Il en résulte que la rémunération variable, dès lors qu’elle est prévue par une stipulation contractuelle, s’impose à l’employeur avec la même force obligatoire que le salaire fixe. La chambre sociale rappelle constamment, au visa des articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, que le contrat de travail fait la loi des parties (Cass. soc., 7 janv. 2026, n°24-18.742).

En conséquence, toute modification des règles de calcul de la rémunération variable requiert l’accord exprès du salarié. La chambre sociale a notamment censuré, le 7 janvier 2026, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait rejeté la demande d’un salarié en rappel de salaire au titre de la rémunération variable après que l’employeur eut intégré de nouveaux comptes dans l’assiette de calcul, au motif que « l’employeur pouvait, sous réserve de respecter la structure et la destination des six postes de calcul précités, y intégrer de nouveaux comptes tels que décidé » (Cass. soc., 7 janv. 2026, n°24-18.742 précité). La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel aurait dû rechercher si cette modification constituait un changement d’un élément essentiel du contrat nécessitant l’accord du salarié.

Par ailleurs, la chambre sociale a posé trois conditions cumulatives de validité pour les clauses de variation de la rémunération, qu’elle rappelle avec une remarquable constance. Ces conditions ont été expressément réaffirmées dans l’arrêt du 26 février 2025 (Cass. soc., 26 fév. 2025, n°23-19.884), au visa de l’article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016 : la clause de variation « n’est licite que si elle est fondée sur des éléments objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne fait pas porter le risque d’entreprise sur le salarié et n’a pas pour effet de réduire la rémunération en-dessous des minima légaux et conventionnels ».

A cet égard, l’exigence d’objectivité des critères de calcul interdit à l’employeur de se réserver un pouvoir purement discrétionnaire dans l’attribution du bonus. La chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 5 mars 2025, que le juge ne peut qualifier une prime de discrétionnaire sans avoir, au préalable, invité les parties à présenter leurs observations sur ce point, et que « compte tenu de ses caractéristiques, la prime figurant au contrat de travail apparaît discrétionnaire, tant dans son principe que dans son montant, de sorte que celui-ci ne peut en revendiquer le bénéfice, son versement étant laissé à l’appréciation de l’employeur » (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-23.340). Une telle qualification ne peut intervenir qu’après un débat contradictoire sur les stipulations contractuelles.

L’article L. 1321-6 du code du travail impose en outre que les documents fixant les objectifs soient rédigés en français, disposition dont la chambre sociale a fait une application remarquée dans un arrêt du 11 octobre 2023, publié au Bulletin. Aux termes de ce texte, « le règlement intérieur est rédigé en français. Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères. Il en va de même pour tout document comportant des obligations pour le salarié ou des dispositions dont la connaissance est nécessaire pour l’exécution de son travail. Ces dispositions ne sont pas applicables aux documents reçus de l’étranger ou destinés à des étrangers » (art. L. 1321-6 du code du travail). La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui avait débouté le salarié de sa demande en paiement de rappels sur rémunération variable en retenant que la circonstance que les documents de travail soient rédigés en anglais ne pouvait suffire à les rendre inopposables, sans constater qu’ils avaient été reçus de l’étranger (Cass. soc., 11 oct. 2023, n°22-13.770, Publié au Bulletin).

Dès lors, le régime de validité des clauses de rémunération variable se caractérise par une double exigence : d’une part, le respect des conditions jurisprudentielles tenant à l’objectivité des critères et à l’absence de transfert du risque d’entreprise ; d’autre part, le formalisme légal imposant la rédaction en langue française des documents fixant les objectifs, sauf exception légale.

B. L’obligation de communication des objectifs en début d’exercice

Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice. Cette règle, dégagée par la chambre sociale dans un arrêt du 2 mars 2011, a été constamment réaffirmée depuis lors, notamment dans un arrêt du 11 juin 2025 (Cass. soc., 11 juin 2025, n°24-12.401), où la Cour rappelle que « lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, celui-ci peut les modifier dès lors qu’ils sont réalisables et qu’ils ont été portés à la connaissance du salarié en début d’exercice ».

Or, la communication des objectifs ne se réduit pas à une simple information du salarié. Elle doit permettre à ce dernier de connaître, avec une précision suffisante, les modalités de détermination de sa rémunération variable et de vérifier, le cas échéant, si les conditions de son déclenchement sont réunies. La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, le 11 juin 2025, que le salarié ne peut être privé du bénéfice de sa rémunération variable lorsque les critères de déclenchement ne lui ont pas été communiqués de manière vérifiable. Elle censure l’arrêt qui avait retenu que « le salarié était parfaitement informé que ses primes semestrielles étaient, chaque année, déclenchées uniquement si l’activité de cette société était rentable », sans vérifier que les éléments comptables permettant au salarié de contrôler cette rentabilité lui avaient été effectivement transmis (Cass. soc., 11 juin 2025, n°24-12.401 précité).

En conséquence, le défaut de communication des objectifs en début d’exercice emporte des conséquences juridiques significatives. La chambre sociale juge de manière constante que l’employeur qui ne fixe pas les objectifs dans les conditions prévues par le contrat de travail ou, à défaut de stipulation contractuelle, par les usages de l’entreprise, ne peut opposer au salarié l’absence de réalisation de ces objectifs pour réduire le montant de la partie variable de sa rémunération.

Par ailleurs, la faculté que se réserve l’employeur d’annuler, d’augmenter ou de réduire unilatéralement le bonus ne saurait le dispenser de son obligation de porter à la connaissance du salarié, en début d’exercice, des objectifs réalisables. Cette solution a été rappelée par la cour d’appel d’Orléans dans un arrêt du 3 juillet 2025 (CA Orléans, 3 juil. 2025, n°23/01695), qui a jugé que « cette faculté que s’est réservée l’employeur ne saurait le dispenser de son obligation de porter à la connaissance du salarié en début d’exercice des objectifs réalisables ».

L’obligation de communication porte également sur la périodicité de fixation des objectifs. Lorsque le contrat prévoit que les objectifs seront fixés annuellement, l’employeur doit respecter cette périodicité. La fixation tardive des objectifs, postérieurement au début de l’exercice, ne satisfait pas à l’obligation de communication en début d’exercice et justifie le paiement intégral de la rémunération variable. La cour d’appel de Versailles a ainsi jugé, le 4 avril 2024, que la communication tardive des objectifs ne permettait pas au salarié « de mettre en œuvre des actions afin de les atteindre » (CA Versailles, 4 avr. 2024, n°22/02564), justifiant le paiement intégral.

A cet égard, le formalisme de la communication importe tout autant que sa chronologie. Il ne suffit pas que les objectifs soient discutés oralement ou évoqués au cours d’échanges informels. L’employeur doit pouvoir établir la réalité de la communication par des éléments objectifs et vérifiables, la charge de la preuve de cette communication lui incombant. La cour d’appel de Versailles a précisé, le 23 octobre 2024, que « l’employeur, qui avait l’obligation d’engager chaque année des négociations avec le salarié en vue de fixer avec lui les objectifs dont dépendait la partie variable de sa rémunération, n’établit pas avoir satisfait à cette obligation » (CA Versailles, 23 oct. 2024, n°22/02718), lorsque la preuve d’une communication effective des objectifs faisait défaut.

II. Le contentieux de la rémunération variable : l’office du juge et les sanctions

A. La charge de la preuve et le rôle du juge

Le contentieux de la rémunération variable met en présence des intérêts antagonistes qui imposent une répartition rigoureuse de la charge de la preuve. L’article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Ce texte constitue le socle de la répartition de la charge probatoire en matière de rémunération variable, comme l’a rappelé la chambre sociale dans un arrêt du 3 juin 2026 (Cass. soc., 3 juin 2026, n°25-12.517).

Or, la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur l’application de ce principe par les juges du fond. Dans l’arrêt du 3 juin 2026 précité, la chambre sociale a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté le salarié de ses demandes en paiement de reliquats de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, au motif que « en matière de rémunération variable pour les années 2018 et 2019, la cour d’appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé le texte susvisé ». Il appartient à l’employeur de justifier qu’il a satisfait à ses obligations en matière de fixation et de communication des objectifs, et non au salarié de démontrer le contraire.

Par ailleurs, l’office du juge ne se limite pas à trancher le litige en application des règles de preuve. Lorsque les parties s’opposent sur la fixation des objectifs sans parvenir à un accord, le juge peut être amené à fixer lui-même le montant de la rémunération variable. La chambre sociale a rappelé ce principe dans un arrêt du 9 avril 2026 (Cass. soc., 9 avr. 2026, n°25-13.357) : après avoir constaté « un blocage des discussions des parties sur la fixation des objectifs et sur une proposition de modification de la structure de la rémunération variable, l’absence de clause permettant à l’employeur de les fixer unilatéralement et l’absence de demande des parties tendant à la fixation des objectifs par le juge », la cour d’appel, qui avait constaté que le droit à rémunération variable était né, aurait dû procéder d’office à la fixation judiciaire de la rémunération.

Cette obligation de fixation judiciaire constitue une manifestation remarquable de l’office du juge prud’homal, qui ne peut se réfugier derrière la carence des parties pour refuser de statuer sur les droits du salarié. Dès lors que le principe d’une rémunération variable est acquis, le juge doit en déterminer le montant en fonction des critères résultant du contrat de travail et, à défaut, des données disponibles sur l’activité du salarié et la performance de l’entreprise.

En conséquence, le respect du principe du contradictoire impose au juge de ne pas relever d’office un moyen sans avoir invité les parties à présenter leurs observations. La chambre sociale le rappelle au visa de l’article 16 du code de procédure civile, dans un arrêt du 5 mars 2025 (Cass. soc., 5 mars 2025, n°23-22.333), censurant une cour d’appel qui avait limité la condamnation au titre de la rémunération variable en relevant d’office que « les bulletins de salaire attestent que le salarié a perçu certaines sommes », sans avoir préalablement invité les parties à s’expliquer sur ce moyen. Cette exigence procédurale, apparemment formelle, garantit la loyauté des débats dans un contentieux où les enjeux financiers peuvent être considérables.

Par ailleurs, le juge ne peut dénaturer l’objet du litige tel que déterminé par les prétentions respectives des parties. La chambre sociale a censuré, le 3 juin 2026, l’arrêt qui avait débouté le salarié de sa demande en paiement d’un rappel de prime annuelle en retenant que « le contrat de travail a prévu le versement d’une prime de bonus en fonction de la performance du salarié », alors que le salarié fondait sa demande sur un engagement unilatéral de l’employeur et non sur les stipulations contractuelles (Cass. soc., 3 juin 2026, n°24-11.726). La Cour rappelle que le juge est tenu par les prétentions des parties, en application de l’article 4 du code de procédure civile.

B. Les conséquences du défaut de fixation des objectifs

Le défaut de fixation des objectifs par l’employeur emporte des conséquences juridiques et financières qui peuvent être redoutables pour l’entreprise. La chambre sociale a construit, par touches successives, un régime de sanction particulièrement dissuasif, qui repose sur le principe du paiement intégral de la rémunération variable.

Or, la jurisprudence est désormais bien établie : lorsque l’employeur n’a pas fixé les objectifs dans les conditions prévues, le salarié peut prétendre au paiement de l’intégralité de la rémunération variable. Cette solution a été consacrée par la chambre sociale dès un arrêt du 2 mars 2011, puis constamment réaffirmée. La cour d’appel de Versailles en a fait une application rigoureuse le 23 octobre 2024, en rappelant que « lorsque la prime allouée au salarié dépend d’objectifs définis par l’employeur, ceux-ci doivent être communiqués au salarié en début d’exercice, à défaut de quoi, la prime est due dans son intégralité » (CA Versailles, 23 oct. 2024, n°22/02718 précité).

A cet égard, le paiement intégral signifie que le salarié doit percevoir le montant maximal de la rémunération variable prévu au contrat, correspondant à une atteinte de 100 % des objectifs, voire au-delà lorsque le contrat prévoit un bonus maximum. La cour d’appel d’Orléans a ainsi jugé, le 3 juillet 2025, que le salarié dont le bonus était compris entre 0 % et 45 % du salaire de base annuel pouvait prétendre au maximum de 45 % en l’absence de fixation des objectifs (CA Orléans, 3 juil. 2025, n°23/01695 précité).

Par ailleurs, le manquement de l’employeur à son obligation de fixer les objectifs n’est pas seulement une source de rappel de salaire. Il peut également constituer un manquement suffisamment grave pour justifier la prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. La chambre sociale a reconnu ce principe dès un arrêt du 19 novembre 2014, et la cour d’appel de Lyon l’a rappelé le 23 mai 2025 en requalifiant une démission en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, après avoir constaté les manquements de l’employeur dans le paiement de la rémunération variable (CA Lyon, 23 mai 2025, n°22/04942).

Dès lors, l’inexécution par l’employeur de son obligation de fixer les objectifs expose ce dernier à un risque financier cumulatif : le rappel de rémunération variable sur la période non prescrite, soit trois ans en application de l’article L. 3245-1 du code du travail, auquel peuvent s’ajouter des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail sur le fondement de l’article L. 1222-1 du code du travail aux termes duquel « le contrat de travail est exécuté de bonne foi », ainsi que les indemnités de rupture en cas de prise d’acte.

En outre, la chambre sociale a étendu le bénéfice de ces principes aux actions collectives engagées par les syndicats professionnels. Dans l’arrêt du 26 février 2025 précité (n°23-19.884), la Cour de cassation a jugé recevable l’action d’un syndicat tendant à faire constater l’illicéité d’une clause de rémunération variable, au visa de l’article L. 2132-3 du code du travail, rappelant que les syndicats « peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». Cette ouverture de l’action syndicale dans le contentieux de la rémunération variable confère à la matière une dimension collective qui renforce encore la pression pesant sur les employeurs.

Par ailleurs, la jurisprudence a également précisé les conditions de détermination du montant de la rémunération variable due en l’absence de fixation des objectifs. Le juge peut se référer aux données disponibles, telles que les primes versées au titre des exercices antérieurs, le chiffre d’affaires réalisé par le salarié ou encore les résultats de l’entreprise. La cour d’appel de Reims a ainsi jugé, le 15 mai 2025 (CA Reims, 15 mai 2025, n°24/00195), que le salarié ne pouvait être privé du bonus au prorata de son temps de présence dans l’entreprise, dès lors que « la rémunération variable constitue un élément de la rémunération versée au salarié en contrepartie de son activité, elle s’acquiert au prorata du temps de présence du salarié dans l’entreprise au cours de l’exercice ».

Enfin, la question de la prescription des demandes de rappel de rémunération variable appelle une vigilance particulière. Si l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans, le point de départ du délai peut varier selon que les objectifs ont été ou non communiqués. En cas de défaut total de fixation, la créance naît à l’issue de chaque exercice pour lequel les objectifs auraient dû être fixés, de sorte que l’action en rappel pour l’exercice écoulé est ouverte dès cette date. La cour d’appel de Versailles a rappelé, le 23 mai 2024, qu’en « l’absence de fixation des objectifs afférents au calcul de la rémunération variable, il appartient au juge de déterminer le montant de la rémunération en fonction des critères visés au contrat de travail et, à défaut, des données de la cause » (CA Versailles, 23 mai 2024, n°22/03194), consacrant ainsi le pouvoir de fixation judiciaire comme le remède à la carence patronale.

A cet égard, la jurisprudence récente de la chambre sociale témoigne d’une volonté de renforcer la protection du salarié créancier de sa rémunération variable. La Cour de cassation a notamment censuré, le 5 février 2025, l’arrêt qui avait limité le rappel de prime variable due à un salarié protégé victime de discrimination syndicale, alors que l’employeur n’avait pas fixé d’objectifs pour les années 2011 et 2013 à 2019 (Cass. soc., 5 fév. 2025, n°23-13.297). La Haute juridiction rappelle ainsi que le défaut de fixation des objectifs constitue un préjudice distinct qui doit être intégralement réparé, sans que l’employeur puisse s’exonérer en invoquant des versements partiels effectués au cours de la relation de travail.

Conclusion

La construction jurisprudentielle élaborée par la chambre sociale de la Cour de cassation autour de la rémunération variable du salarié dessine un régime juridique cohérent et protecteur, qui fait peser sur l’employeur une obligation de transparence et de loyauté dans la fixation et la communication des objectifs. La triple exigence d’objectivité des critères, d’absence de transfert du risque d’entreprise sur le salarié et de respect des minima légaux et conventionnels constitue le socle d’un dispositif dont le non-respect est lourdement sanctionné. Le défaut de fixation des objectifs, en particulier, emporte le paiement intégral de la rémunération variable et peut, dans les cas les plus graves, justifier une prise d’acte de la rupture aux torts de l’employeur. L’office du juge, quant à lui, ne se borne pas à un contrôle de légalité mais s’étend à la fixation judiciaire du montant de la rémunération lorsque les parties n’y pourvoient pas. Cette architecture, patiemment édifiée par la chambre sociale, impose aux employeurs une rigueur contractuelle et procédurale dont la portée pratique est considérable.

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