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Article 784 du CGI et renonciation successorale : la Cour de cassation écarte le rapport fiscal des donations antérieures en cas de représentation

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Article 784 du CGI et renonciation successorale : la Cour de cassation écarte le rapport fiscal des donations antérieures en cas de représentation

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Article 784 du CGI et renonciation successorale : la Cour de cassation écarte le rapport fiscal des donations antérieures en cas de représentation

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Publié le 11 juillet 2026

Introduction

Le mécanisme du rapport fiscal prévu à l’article 784 du code général des impôts constitue l’un des piliers de la liquidation des droits de mutation à titre gratuit. En obligeant les héritiers, donataires ou légataires à déclarer les donations antérieures consenties par le défunt depuis moins de quinze ans, ce dispositif assure une progressivité effective du barème et prévient les stratégies d’éclatement temporel du patrimoine transmis.

La chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation a rendu, le 8 juillet 2026, un arrêt publié au Bulletin qui apporte une clarification décisive sur le champ d’application personnel de cette obligation. La question posée était la suivante : les petits-enfants venant à la succession par représentation de leur mère renonçante doivent-ils se voir opposer les donations que la défunte avait reçues de son vivant de la grand-mère dont la succession est ouverte ?

La réponse est négative. Par cet arrêt de cassation, la Cour énonce que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». Cette décision, fondée sur une lecture rigoureusement littérale de l’article 784 du CGI combiné aux articles 751 et 805 du code civil, emporte des conséquences pratiques considérables pour la planification patrimoniale.

L’étude de cet arrêt impose d’abord de revenir sur l’économie générale du rapport fiscal et ses exceptions (I), avant d’analyser la solution retenue par la Cour de cassation et ses implications pour la pratique notariale et le contentieux fiscal (II).

I. Le mécanisme du rapport fiscal : une construction d’apparence limpide

A. La règle du rappel : finalité et champ d’application de l’article 784 du CGI

L’article 784 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n°2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012, impose aux parties de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, l’existence de donations antérieures consenties par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires. La perception est alors effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens ayant fait l’objet de donations antérieures depuis moins de quinze ans. Lorsqu’il y a lieu à l’application d’un tarif progressif, ces biens antérieurement transmis sont considérés comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable.

La doctrine administrative précise que « les donations sont soumises aux droits de mutation au même tarif que les successions. En outre, les donations successives consenties par une même personne et la transmission par décès de son patrimoine sont reliées les unes aux autres. L’ensemble des biens transmis à titre gratuit entre les mêmes personnes fait l’objet, en principe, d’une liquidation unique des droits » (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, §1). Ce mécanisme, dénommé « rapport fiscal », se distingue du rapport civil des donations prévu à l’article 843 du code civil : il poursuit une finalité exclusivement fiscale et s’applique indépendamment de la qualification civile de la libéralité (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, §90).

Le champ d’application matériel du rapport fiscal est très large. Selon le paragraphe 30 du même commentaire administratif, « les obligations imposées aux parties par l’article 784 du CGI concernent toutes les donations antérieures consenties par le défunt aux héritiers, donataires ou légataires, quelle que soit la forme dans laquelle ces donations ont été constatées ». La jurisprudence a précisé que les dons manuels non déclarés, lorsqu’ils sont révélés à l’occasion de la succession, sont rapportables pour leur montant nominal, sans réévaluation ni prise en compte de l’usage que le donataire a pu faire de la somme donnée (Cass. com., 20 octobre 1998, n°96-20.960). Cette solution a été intégrée dans la doctrine administrative au paragraphe 80 du BOI-ENR-DMTG-10-50-50.

Pour l’application du tarif progressif de l’article 777 du CGI, le rapport fiscal joue un rôle essentiel. La Cour de cassation a rappelé que « selon l’article 777 du code général des impôts, les droits de mutation à titre gratuit sont fixés, pour la part nette revenant à chaque ayant droit, aux taux indiqués dans le tableau figurant à cet article » (Cass. com., 2 avril 2025, n°23-22.537). La réintégration des donations antérieures dans les tranches hautes du barème a pour effet mécanique d’accroître sensiblement la charge fiscale pesant sur la part successorale du donataire. Dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt commenté, l’administration fiscale avait émis un avis de mise en recouvrement portant sur 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit un total de 354 556 euros, pour avoir appliqué ce mécanisme aux petits-enfants venant en représentation.

Il convient de souligner que le rapport fiscal est une règle d’ordre public fiscal : les parties ne peuvent y déroger conventionnellement. La Cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans un arrêt du 27 janvier 2026 : « les règles de rappel fiscal sont en vigueur tant en succession qu’en donation, et doivent par conséquent être appliquées isolément, pour chacune des mutations à titre gratuit intervenant entre deux mêmes contribuables » (CA Montpellier, 27 janvier 2026, n°24/03078). Cette automaticité explique l’enjeu financier considérable de la décision rendue le 8 juillet 2026.

B. Les exceptions au rappel : délai de quinze ans et singularité de la renonciation

Le législateur a prévu deux tempéraments majeurs au mécanisme du rapport fiscal. Le premier est temporel : les donations passées depuis plus de quinze ans sont dispensées de rappel. Ce délai, actuellement fixé à quinze ans, a connu des variations au gré des réformes : dix ans jusqu’au 31 décembre 2005, six ans du 1er janvier 2006 au 30 juillet 2011, de nouveau dix ans jusqu’au 16 août 2012, puis quinze ans à compter de cette date (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, §10 à 25). La conséquence de cette dispense est significative : le donataire peut bénéficier à nouveau de l’intégralité de son abattement personnel et des tranches les plus basses du barème progressif (même commentaire, §230 à 250).

Le second tempérament est plus ponctuel. L’article 776 ter du CGI prévoit que les donations de moins de quinze ans consenties aux petits-enfants en application de l’article 1078-4 du code civil ne sont pas rapportables dans la succession de leur père ou mère. Cette disposition, d’interprétation stricte, ne concerne que les donations-partages transgénérationnelles dans lesquelles les parents consentent à être représentés par leurs enfants. La doctrine administrative insiste sur le fait que « seules les donations-partages ayant été régulièrement soumises aux droits de mutation à titre gratuit peuvent bénéficier de cette disposition » (BOI-ENR-DMTG-10-50-50, §150, remarque 2).

La question de la renonciation successorale occupe une place singulière dans ce dispositif. Depuis la loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, la représentation de l’héritier renonçant est admise en ligne directe comme en ligne collatérale. L’article 805 du code civil dispose que « l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». Cette fiction juridique emporte un effet rétroactif : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier, ce qui permet à ses descendants de venir à la succession de leur auteur.

La doctrine administrative relative aux droits de mutation par décès avait anticipé cette configuration. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-80 (§270) précise que « dans l’hypothèse visée à l’article 754 du code civil dans laquelle un héritier renonce à une succession, les droits dus par les héritiers acceptants, c’est-à-dire les descendants du renonçant, sont calculés comme si ces derniers avaient été les bénéficiaires directs de la succession. En conséquence, il n’y a donc plus lieu, dans cette situation, de procéder à une double liquidation des droits ». Toutefois, cette instruction ne traitait pas expressément de l’incidence du rapport fiscal des donations antérieurement consenties au renonçant sur la part successorale de ses représentants.

C’est précisément cette lacune que l’arrêt du 8 juillet 2026 vient combler, en opérant une distinction fondamentale entre la qualité d’héritier du représentant et la qualité de donataire du représenté.

II. L’arrêt du 8 juillet 2026 : une clarification aux conséquences pratiques majeures

A. La solution : stricte interprétation littérale de l’article 784 du CGI

Les faits de l’espèce étaient les suivants. Une personne était décédée en 2016, laissant pour lui succéder ses deux enfants. L’un d’eux avait renoncé à la succession en février 2017 ; ses trois enfants étaient venus par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. L’administration fiscale, à l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration de succession, avait remis en cause l’application du barème progressif de l’article 777 du CGI à la part successorale de la souche de la renonçante, en tenant compte des donations que celle-ci avait reçues de la défunte. Selon l’administration, ces donations avaient épuisé les tranches du barème inférieures à 40 %, justifiant un redressement de 354 556 euros.

La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 6 janvier 2025, avait rejeté la demande de dégrèvement des consorts, en retenant « qu’il résulte de l’article 784 du code général des impôts qu’afin de liquider les droits de succession dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème progressif prévu à l’article 777 de ce code ».

La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 751 et 805 du code civil et des articles 784 et 777 du CGI. Sa motivation, rigoureusement construite, procède en trois temps.

Premièrement, elle rappelle que « selon le premier de ces textes, la représentation est une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté ». La représentation successorale, mécanisme de droit civil, permet aux descendants d’un héritier prédécédé ou renonçant de venir à la succession en ses lieu et place. Cette fiction a pour effet de conférer aux représentants la qualité d’héritiers directs du défunt, mais elle ne leur transmet pas les qualités juridiques personnelles du représenté.

Deuxièmement, la Cour énonce que « selon le deuxième, l’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier ». L’article 805 du code civil consacre l’effet rétroactif de la renonciation : le renonçant est réputé n’avoir jamais eu la qualité d’héritier. Par voie de conséquence, les donations qu’il a pu recevoir du défunt ne sauraient être regardées comme ayant été consenties à un héritier au sens de l’article 784 du CGI.

Troisièmement, la Cour déduit de ces prémisses que « les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant, qui n’ont pas la qualité de donataires, héritiers ou légataires du défunt, doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec celui-ci, sans que puissent leur être opposées, pour l’application du tableau I du tarif des DMTG de l’article 777 susvisé, les donations antérieurement consenties à leur auteur renonçant ». L’arrêt précise encore que « l’article 784 susvisé n’impose d’ajouter à la valeur des biens compris dans la déclaration de succession que les seules donations antérieures consenties par le défunt à ses donataires, héritiers ou légataires, et ne comporte aucune disposition relative aux représentants de ceux-ci ».

Le raisonnement est imparable. L’article 784 du CGI ne vise que les donations consenties « aux donataires, héritiers ou légataires ». Or, les représentants d’un héritier renonçant ne sont ni donataires (ils n’ont pas reçu de donation du défunt), ni héritiers au sens de l’article 784 (le texte renvoie à l’héritier qui a personnellement reçu une donation), ni légataires. La cour d’appel de Paris avait donc étendu le champ d’application d’un texte fiscal au-delà de ses prévisions expresses, en violation du principe d’interprétation stricte de la loi fiscale.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale, qui veille à l’application rigoureuse des dispositions du CGI en matière de droits de mutation à titre gratuit. Dans un arrêt du 31 mars 2004, la Cour avait déjà jugé que les droits exigibles au titre du rapport fiscal constituaient des droits de mutation par décès, rendant applicables les règles de solidarité entre cohéritiers prévues par l’article 1709 du CGI (Cass. com., 31 mars 2004, n°02-10.578, publié au Bulletin). Plus récemment, dans un arrêt du 29 novembre 2023, elle avait statué sur les conditions de l’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit en cas de pacte Dutreil, en exigeant le respect strict des engagements individuels de conservation (Cass. com., 29 novembre 2023, n°21-25.329, publié au Bulletin).

La publication de l’arrêt du 8 juillet 2026 au Bulletin, sous le numéro 379 FS-B (Formation de Section), lui confère une autorité particulière. La formation de section, prévue à l’article R. 431-5 du code de l’organisation judiciaire, est réservée aux affaires posant une question de principe ou révélant une divergence de jurisprudence. Le choix de cette formation atteste de l’importance doctrinale de la solution retenue.

B. Les implications : nouvelle donne pour la planification patrimoniale

La portée pratique de cet arrêt est considérable. Elle concerne au premier chef les situations, fréquentes en pratique notariale, dans lesquelles un enfant renonce à la succession de son parent pour laisser ses propres enfants venir en représentation.

La première implication est d’ordre liquidatif. Les petits-enfants venant en représentation d’un héritier renonçant bénéficieront désormais des tranches les plus basses du barème progressif de l’article 777 du CGI, sans que leur soient opposées les donations que leur auteur avait reçues du défunt. La différence financière peut être très significative. Dans l’affaire jugée, le redressement s’élevait à plus de 350 000 euros : la solution de la Cour de cassation permet d’annuler intégralement cette imposition supplémentaire.

La deuxième implication est d’ordre stratégique. La renonciation successorale, déjà utilisée comme outil d’optimisation de la transmission patrimoniale, se trouve renforcée par cette décision. En effet, la renonciation d’un enfant qui a déjà bénéficié de donations importantes de ses parents permet à ses propres enfants de recevoir la part successorale dans des conditions fiscales plus favorables, sans être pénalisés par le rapport fiscal des donations consenties à leur auteur. Cette configuration peut se révéler particulièrement avantageuse lorsque le renonçant a déjà consommé une partie substantielle des tranches basses du barème par l’effet de donations antérieures.

La troisième implication est d’ordre contentieux. Tous les contribuables ayant fait l’objet d’un redressement fondé sur l’application du rapport fiscal aux représentants d’héritiers renonçants disposent désormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour contester ces impositions, sous réserve des délais de réclamation prévus aux articles R*196-1 et suivants du livre des procédures fiscales. L’arrêt étant publié au Bulletin, il pourra être invoqué à l’appui de réclamations contentieuses, y compris pour des impositions mises en recouvrement avant son prononcé, dans la limite des délais de prescription applicables.

La quatrième implication est prospective. Cette décision pourrait inciter le législateur à modifier la rédaction de l’article 784 du CGI pour y inclure expressément les représentants des donataires, héritiers ou légataires. La Cour de cassation elle-même, dans son communiqué accompagnant la publication de l’arrêt, ne suggère pas une telle modification, mais la direction de la législation fiscale pourrait y voir une brèche à colmater. Une vigilance particulière s’impose donc à l’occasion des prochaines lois de finances.

Au-delà du cas particulier de la renonciation, l’arrêt du 8 juillet 2026 illustre une tendance plus large de la jurisprudence de la chambre commerciale : le refus d’étendre par voie prétorienne le champ d’application des textes fiscaux au-delà de leurs prévisions expresses. Cette orientation, protectrice des droits des contribuables, s’était déjà manifestée dans un arrêt du 18 novembre 2020 relatif au fait générateur des droits de mutation à titre gratuit sur les biens placés dans un trust (Cass. com., 18 novembre 2020, n°18-14.242, publié au Bulletin). Elle confirme que, sauf disposition expresse contraire, l’interprétation des textes fiscaux obéit au principe de légalité de l’impôt consacré par l’article 34 de la Constitution.

En pratique, les notaires et les conseils en gestion de patrimoine devront intégrer cette solution dans leurs recommandations. La renonciation successorale d’un enfant ayant bénéficié de donations importantes, suivie de la représentation par ses propres descendants, devient une option fiscalement pertinente dans les schémas de transmission intergénérationnelle. Cette stratégie devra naturellement être articulée avec les autres dispositifs d’optimisation, tels que les donations-partages transgénérationnelles, l’assurance-vie ou les pactes Dutreil.

Le tableau I de l’article 777 du CGI prévoit, pour la ligne directe, un barème progressif allant de 5 % à 45 % selon les tranches d’actif net taxable. L’enjeu de la discussion sur le point de départ du barème est donc immédiatement chiffrable : un écart de quelques tranches peut représenter une différence de plusieurs dizaines, voire centaines de milliers d’euros de droits. Le BOI-ENR-DMTG-10-50-30 (§50) rappelle que « l’article 777 du CGI fixe les taux applicables aux successions en ligne directe ainsi qu’aux donations ». Ce même commentaire précise que « bénéficient du tarif de la ligne directe, les libéralités faites au profit d’enfants abandonnés par suite d’événements de guerre » (même source, §70), illustrant le caractère exhaustif des exceptions légales au tarif de droit commun.

La réponse ministérielle publiée sous la référence RES n°2010/58 du 28 septembre 2010 (BOI-ENR-DMTG-20-30-20-10, §40) avait déjà précisé le champ d’application de la représentation en droit fiscal pour certaines transmissions à titre gratuit entre vifs, en indiquant que le mécanisme de la représentation s’applique pour le bénéfice des abattements et du tarif. L’arrêt du 8 juillet 2026 prolonge cette logique en affranchissant les représentants du rapport fiscal des donations consenties au représenté renonçant.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 8 juillet 2026 constitue une décision de principe dont la portée dépasse le seul cas d’espèce. En refusant d’étendre le rapport fiscal de l’article 784 du CGI aux représentants d’un héritier renonçant pour des donations qu’ils n’ont pas personnellement reçues, la Cour de cassation rappelle que l’interprétation des textes fiscaux ne saurait s’affranchir de leur lettre. Cette décision, publiée au Bulletin, s’impose à l’administration fiscale et aux juridictions du fond.

Pour les praticiens du droit patrimonial de la famille, cet arrêt ouvre des perspectives nouvelles en matière de transmission intergénérationnelle. La renonciation successorale, combinée à la représentation, peut désormais constituer un levier d’optimisation fiscale dans les successions où l’un des héritiers a déjà bénéficié de donations significatives de la part du défunt. Il convient toutefois d’anticiper une éventuelle réaction législative lors des prochaines lois de finances, le législateur pouvant être tenté de modifier l’article 784 du CGI pour y inclure expressément le cas des représentants.

La solution dégagée par la Cour de cassation le 8 juillet 2026 est d’application immédiate. Les contribuables concernés par des redressements fondés sur une interprétation extensive de l’article 784 du CGI sont invités à vérifier, avec l’assistance d’un avocat fiscaliste, si leur situation entre dans le champ de cette jurisprudence et s’ils peuvent utilement contester les impositions mises à leur charge.

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