Une mère de famille décède en 2016 en laissant un fils et une fille. La fille a déjà reçu d’elle deux donations de son vivant et n’a besoin de rien : le 21 février 2017, elle renonce à la succession pour que ses trois enfants prennent sa place auprès de leur grand-mère. L’administration fiscale contrôle la déclaration, additionne les donations reçues par la mère renonçante et réclame aux petits-enfants 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros. La cour d’appel de Paris valide le redressement le 6 janvier 2025. Le 8 juillet 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation casse l’arrêt, dans une formation de section publiée au Bulletin : dès lors que la mère est censée n’avoir jamais été héritière, les donations qu’elle avait reçues ne peuvent pas être opposées à ses enfants venus par représentation. La réponse tient donc en une phrase : renoncer pour laisser ses enfants représenter efface, pour le calcul de leurs droits, les donations que le renonçant avait lui-même reçues du défunt moins de quinze ans avant le décès.
Cette réponse s’accompagne de trois réserves qu’il faut poser avant tout le reste. D’abord, la Cour casse et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée : le principe est tranché, mais le dossier n’est pas définitivement jugé au fond et les chiffres finaux restent à fixer par les juges de renvoi. Ensuite, la renonciation n’est jamais un geste anodin aux effets automatiques : elle obéit à une forme stricte, à un délai d’option de dix ans et à des conséquences civiles que l’arrêt ne traite pas, partage par souche, abattement divisé entre les représentants et sort des dons conservés par le renonçant. Enfin, chaque famille a ses montants, ses dates et ses actes : ce qui a effacé 354 556 euros dans cette espèce tenait à des donations précises, reçues moins de quinze ans avant le décès, et à une renonciation régulière. Cet article compare donc deux gestes réellement distincts pour la même volonté de faire hériter ses enfants : accepter la succession quand on a déjà été gratifié, ou signer la renonciation qui appelle ses enfants en représentation. Il montre ensuite la conséquence que le second scénario n’évite pas et que les familles découvrent trop tard : au partage, l’abattement se divise et les dons du renonçant restent comptés.
I. Le geste qui change tout : accepter ou renoncer quand on a déjà reçu
Tout part d’une situation banale : un parent meurt, l’un de ses enfants a déjà été aidé de son vivant et voudrait que sa part aille directement à ses propres enfants. Deux papiers s’offrent à lui, et ils ne produisent pas du tout les mêmes effets fiscaux. C’est ce choix, signé au greffe ou devant notaire, qui sépare les deux scénarios.
A. Deux écrits, deux destins fiscaux : la part acceptée traîne ses donations, la part renoncée repart de zéro
Dans le premier scénario, l’enfant gratifié accepte la succession. Ses donations antérieures, reçues moins de quinze ans avant le décès, sont alors ajoutées à sa part pour l’application du barème progressif. La règle est écrite à l’article 784 du code général des impôts : « Les parties sont tenues de faire connaître, dans tout acte constatant une transmission entre vifs à titre gratuit et dans toute déclaration de succession, s’il existe ou non des donations antérieures consenties à un titre et sous une forme quelconque par le donateur ou le défunt aux donataires, héritiers ou légataires et, dans l’affirmative, le montant de ces donations ainsi que, le cas échéant, les noms, qualités et résidences des officiers ministériels qui ont reçu les actes de donation, et la date de l’enregistrement de ces actes. » Et la mécanique suit : « La perception est effectuée en ajoutant à la valeur des biens compris dans la donation ou la déclaration de succession celle des biens qui ont fait l’objet de donations antérieures, à l’exception de celles passées depuis plus de quinze ans, et, lorsqu’il y a lieu à application d’un tarif progressif, en considérant ceux de ces biens dont la transmission n’a pas encore été assujettie au droit de mutation à titre gratuit comme inclus dans les tranches les plus élevées de l’actif imposable. » Concrètement, les donations déjà taxées occupent les premières tranches du barème, et la part d’héritage nouvellement reçue se trouve imposée dans les tranches supérieures, dont le taux grimpe jusqu’à 45 % au-delà de 1 805 677 euros, selon le tableau I de l’article 777 du code général des impôts, qui dispose que « Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit ». Dans l’affaire jugée le 8 juillet 2026, c’est exactement ce raisonnement que l’administration avait appliqué à la souche de la fille : les donations qu’elle avait reçues auraient épuisé, selon le fisc, les tranches du barème inférieures à 40 %, et la part des trois petits-enfants s’en trouvait taxée au taux marginal.
Dans le second scénario, l’enfant gratifié renonce. La renonciation ne se présume pas et elle exige un écrit adressé au tribunal ou reçu par un notaire : « La renonciation à une succession ne se présume pas. Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l’héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s’est ouverte ou faite devant notaire. », énonce l’article 804 du code civil. Elle doit intervenir dans le délai d’option : « La faculté d’option se prescrit par dix ans à compter de l’ouverture de la succession. L’héritier qui n’a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant. », selon l’article 780 du code civil. Une fois régulière, elle produit une fiction radicale : « L’héritier qui renonce est censé n’avoir jamais été héritier. », dispose l’article 805 du code civil, qui ajoute que « la part du renonçant échoit à ses représentants ; à défaut, elle accroît à ses cohéritiers ; s’il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. » Et la représentation, à son tour, est définie comme « une fiction juridique qui a pour effet d’appeler à la succession les représentants aux droits du représenté », selon l’article 751 du code civil, sachant que « La représentation a lieu à l’infini dans la ligne directe descendante », selon l’article 752 du code civil. La fille renonçante sort donc du tableau comme si elle n’y avait jamais figuré, et ses trois enfants montent à sa place dans la souche qu’elle occupait.
C’est ici que la comparaison devient décisive. Si la fille avait accepté, ses propres donations auraient alourdi sa propre part, et ses enfants n’auraient hérité d’elle que plus tard, après un second règlement de droits. En renonçant, elle a fait entrer directement ses enfants dans la succession de leur grand-mère, avec une part calculée sur leur lien personnel avec la défunte. Reste à savoir si le fisc pouvait, pour taxer ces petits-enfants, ressortir les donations faites à leur mère : la cour d’appel de Paris avait répondu oui, la Cour de cassation répond non, et c’est cette réponse qu’il faut maintenant lire de près.
B. L’arrêt du 8 juillet 2026, lu de l’intérieur : ce que la Cour tranche et ce qu’elle renvoie
Les faits sont établis par l’arrêt lui-même, qu’il faut suivre pas à pas. La défunte décède en 2016 en laissant pour lui succéder son fils et sa fille. Le 21 février 2017, la fille renonce à la succession, et ses trois enfants viennent par représentation de leur mère à la succession de leur grand-mère. À l’issue d’un contrôle sur pièces de la déclaration, par une proposition de rectification du 23 janvier 2019, l’administration remet en cause l’application du barème progressif de l’article 777 à la part de la souche de la fille, en tenant compte des donations que la défunte lui avait consenties. Le 31 octobre 2019, un avis de mise en recouvrement porte sur 333 857 euros de droits et 20 699 euros d’intérêts de retard, soit 354 556 euros. La réclamation présentée le 26 décembre 2019 restant sans réponse, les consorts assignent l’administration en annulation, en fixation à 9 785 euros du complément de droits et en dégrèvement du surplus. La cour d’appel de Paris, le 6 janvier 2025, rejette leurs demandes : pour elle, il résulte de l’article 784 que, pour liquider les droits dus par un héritier, il est tenu compte des donations qui lui ont été consenties par le défunt moins de quinze ans avant le décès pour l’application du barème de l’article 777.
Le pourvoi, formé par les trois petits-enfants et leur oncle, soutient l’inverse dans sa quatrième branche : si les personnes venues par représentation peuvent être qualifiées d’héritiers, elles ne sauraient être considérées comme les attributaires des donations faites à leur ascendant, et les seules donations à déclarer pour leur part sont celles qu’elles ont directement reçues du défunt. La chambre commerciale, financière et économique, en formation de section, présidée par M. Vigneau, sur rapport de M. Chazalette et avis conforme de l’avocat général M. Bonthoux, après débats à l’audience publique du 27 mai 2026, répond par un attendu de principe, résumé par l’actualité que service-public.fr lui consacre le 15 septembre 2026 : les représentants en ligne directe d’un héritier renonçant doivent être imposés personnellement d’après leur lien de parenté avec le défunt, et les donations autrefois consenties à l’héritier renonçant ne peuvent leur être opposées pour le barème progressif, car l’article 784 ne vise que les donataires, héritiers ou légataires, sans un mot sur leurs représentants. La Cour vise ensuite les textes un par un : selon l’article 751, la représentation appelle les représentants aux droits du représenté ; selon l’article 805, le renonçant est censé n’avoir jamais été héritier ; et les articles 784 et 777 n’imposent d’ajouter à la déclaration que les donations consenties « aux seuls donataires, héritiers ou légataires », sans un mot sur leurs représentants. En étendant le rappel à des enfants qui n’avaient rien reçu, la cour d’appel a violé ces textes.
Le dispositif suit : la Cour casse en toutes ses dispositions l’arrêt parisien du 6 janvier 2025, remet les parties en l’état antérieur et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Paris autrement composée, avec les dépens au fisc et 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Trois enseignements s’en dégagent pour les familles. D’abord, le poids de la formation : un arrêt de section publié au Bulletin, rendu sur les conclusions du parquet général, a une autorité que n’aurait pas un arrêt de rejet discret, même si seul le fond tranché au renvoi fixera les chiffres définitifs. Ensuite, la méthode : la Cour ne crée pas une exonération nouvelle, elle lit le texte fiscal à la lettre, qui ne connaît que les donataires, héritiers ou légataires, et refuse d’y ajouter les représentants que le législateur n’y a pas mis. Enfin, la limite : la Cour statue sans examiner les autres griefs du pourvoi, ce qui signifie que d’autres moyens des parties restent ouverts devant la cour de renvoi et que l’administration pourra y discuter d’autres points, notamment le calcul exact du dégrèvement demandé. Retenir ce point, c’est comprendre la suite : le rappel effacé, il reste le partage.
II. Le rappel effacé, le partage commence : ce que la renonciation ne règle pas
Voici la conséquence cachée que l’arrêt ne traite pas et que les familles découvrent au rendez-vous chez le notaire : faire entrer ses enfants par représentation ne leur donne pas les mêmes droits fiscaux et civils que si leur parent avait accepté. Deux mécanismes s’appliquent, et ils mordent même quand le fisc a perdu sur le rappel.
A. Un seul abattement pour trois enfants : le partage par souche divise tout
La première contrepartie tient en un mot : la souche. Les trois petits-enfants ne recueillent pas chacun une part d’enfant, ils se partagent ensemble la part qu’aurait eue leur mère, divisée entre eux par tête. Et l’abattement fiscal suit exactement le même chemin. L’article 779 du code général des impôts dispose en effet : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 100 000 € sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés par suite de prédécès ou de renonciation. » La précision qui suit est celle qui change l’addition : « Entre les représentants des enfants prédécédés ou renonçants, cet abattement se divise d’après les règles de la dévolution légale. » Autrement dit, la souche de la fille ouvre droit à un seul abattement de 100 000 euros, à répartir entre ses trois enfants, soit environ 33 333 euros chacun, et non à trois abattements de 100 000 euros. Si la fille avait accepté, elle aurait imputé seule l’abattement entier de 100 000 euros sur sa part, puis transmis ensuite à ses enfants dans un second temps, avec leurs propres abattements et leurs propres droits. La renonciation fait donc économiser le rappel des donations anciennes, mais elle fait perdre la concentration de l’abattement sur une seule tête : c’est un arbitrage chiffré, pas un tour de passe-passe.
L’exemple chiffré rend l’arbitrage tangible. Supposons que la part de la souche vaille 600 000 euros à partager entre les trois petits-enfants, soit 200 000 euros chacun avant impôt, et que la mère renonçante avait reçu 400 000 euros de donations moins de quinze ans avant le décès. Si elle avait accepté, ces 400 000 euros auraient occupé les premières tranches de son barème personnel et sa part de 600 000 euros aurait été taxée dans les tranches hautes, au taux de 20 % puis 30 % selon le tableau I de l’article 777 du code général des impôts. En renonçant, chacun de ses enfants est imposé personnellement d’après son lien de parenté avec la grand-mère, sur 200 000 euros diminués de sa quote-part d’abattement d’environ 33 333 euros, sans rappel des 400 000 euros : l’économie réalisée dans l’espèce jugée s’est élevée à 354 556 euros mis en recouvrement et annulés par la cassation, sous réserve du réexamen au renvoi. Mais le revers existe : trois déclarations, trois liquidations, et un abattement familial unique à se partager, alors que d’autres configurations, notamment quand les donations anciennes sont faibles ou prescrites par le délai de quinze ans, auraient pu rendre l’acceptation moins coûteuse. Le calcul se fait souche par souche, avec les montants réels et les dates réelles des donations : aucune règle générale ne dispense de cette liquidation.
Il faut ajouter un point de procédure que les familles négligent : la représentation suppose que la renonciation soit régulière et connue du fisc. Une renonciation adressée au tribunal du lieu d’ouverture de la succession ou reçue par un notaire qui en transmet copie dans le mois, selon l’article 804 du code civil, laisse une trace que la déclaration de succession doit mentionner, puisque l’article 784 du code général des impôts impose de faire connaître les donations antérieures et les qualités des parties. Une renonciation tardive, contestée ou ignorée du notaire chargé du règlement expose les représentants à voir le fisc leur appliquer le traitement de l’acceptation, quitte à devoir le contester ensuite comme les consorts l’ont fait pendant sept ans, de la rectification de 2019 à la cassation de 2026. L’écrit tranche avant le procès : c’est lui qui permet au notaire de liquider la souche sur la bonne base et aux héritiers d’éviter l’avis de mise en recouvrement.
B. Les dons gardés par la renonçante et la réserve des autres : le civil recompte ce que le fisc oublie
La seconde contrepartie est civile, et elle surprend toujours : la mère qui renonce ne rend pas pour autant ce qu’elle a reçu. L’article 845 du code civil dispose : « L’héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu’à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation. Dans ce cas, le rapport se fait en valeur. Lorsque la valeur rapportée excède les droits qu’il aurait dû avoir dans le partage s’il y avait participé, l’héritier renonçant indemnise les héritiers acceptants à concurrence de cet excédent. » En clair, la fille renonçante conserve en principe les deux donations reçues de sa mère, dans la limite de la quotité disponible, sauf si l’acte de donation imposait expressément le rapport même en cas de renonciation. Le fisc, qui ne peut plus les rappeler contre les petits-enfants, n’en réclame pas davantage contre elle : les droits sur ces donations ont été réglés lors de leur consentement, et la prescription de quinze ans les sort définitivement du calcul.
Mais ce que la renonçante garde peut encore mordre sur les autres héritiers par la réserve héréditaire. Les cohéritiers, ici le fils resté dans la succession, peuvent vérifier que les donations conservées par la renonçante, ajoutées aux parts des représentants, n’entament pas leur réserve, et demander la réduction de l’excédent le cas échéant. Symétriquement, les donations que la renonçante avait reçues restent prises en compte pour le calcul de la masse et de la quotité disponible, même si elles ont disparu du barème fiscal des représentants : le civil et le fiscal ne partagent ni la même assiette ni la même mémoire. Quant aux petits-enfants eux-mêmes, ils doivent rapporter à leurs cohéritiers ce qu’ils ont directement reçu du défunt, car « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale. », selon l’article 843 du code civil. Un petit-enfant directement gratifié par sa grand-mère rapportera donc son don à la souche commune, tandis que les dons faits à sa mère renonçante ne seront pas rapportés par lui : la distinction se joue don par don, acte par acte.
C’est à ce stade que l’accompagnement devient décisif. Relire les actes de donation consentis au renonçant pour y chercher une clause de rapport en cas de renonciation, faire établir par le notaire la masse de calcul de la réserve avec les donations conservées, vérifier le délai de quinze ans don par don, et liquider chaque part de représentant avec sa fraction d’abattement : voilà le travail qui transforme la victoire de principe du 8 juillet 2026 en économies définitives. Pour ce règlement d’ensemble, qui mêle option successorale, partage par souche et contrôle de la réserve, l’appui d’un avocat du partage successoral à Paris permet de faire vérifier la renonciation, la liquidation de chaque souche et la déclaration avant que le délai de réclamation ne se referme. Car le contentieux jugé en 2026 a duré sept ans, de la proposition de rectification de janvier 2019 à la cassation de juillet 2026, avec une mise en recouvrement de plus de 350 000 euros entre les deux : le prix d’une liquidation initiale contestable se paie en années de procédure et en intérêts de retard.
Que faut-il donc signer, et quand ? Si l’enfant gratifié veut faire hériter directement ses propres enfants, la renonciation régulière, adressée au tribunal du lieu d’ouverture ou reçue devant notaire dans le délai d’option, reste le geste qui appelle la représentation et efface le rappel fiscal de ses propres donations, sous le bénéfice de l’arrêt du 8 juillet 2026 et sous réserve du réexamen au renvoi. Si les donations anciennes sont faibles, anciennes de plus de quinze ans ou assorties d’une clause de rapport en cas de renonciation, l’acceptation peut rester préférable, avec un abattement entier et une transmission ultérieure. Et dans tous les cas où plusieurs souches coexisteront, la liquidation notariée qui distingue ce que le fisc oublie de ce que le civil recompte est le seul document qui tient quand l’administration contrôle la déclaration.
Conclusion
Le 8 juillet 2026 n’est pas une date administrative parmi d’autres : c’est le jour où la Cour de cassation, en formation de section publiée au Bulletin, a dit que les donations reçues par une mère qui renonce ne peuvent pas alourdir les droits de ses enfants venus par représentation, faute d’un mot du législateur fiscal sur les représentants. Le vrai choix n’est donc pas entre payer et frauder, mais entre deux papiers pour la même volonté de transmettre : l’acceptation qui concentre l’abattement et traîne ses donations dans le barème, ou la renonciation régulière qui appelle ses enfants en représentation, efface le rappel de ses propres dons et divise l’abattement entre eux. Dans les deux cas, la succession recomptera ce que le fisc oublie, par la souche, la réserve et le rapport, et seuls l’écrit, la renonciation en forme et la liquidation complète permettront au geste généreux de 2017 de ne pas devenir le procès de 2030. L’affaire reste pendante devant la cour d’appel de renvoi : les familles avisées s’en inspirent sans la recopier, avec leurs montants, leurs dates et leurs actes.