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Renouvellement du bail à Paris : faire baisser le loyer au plafond, répondre à une réévaluation et verrouiller le complément (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Renouvellement du bail à Paris : faire baisser le loyer au plafond, répondre à une réévaluation et verrouiller le complément (2026)

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Votre bail parisien arrive à son terme et le loyer payé depuis des années dépasse peut-être le plafond. Le renouvellement n’est pas une simple formalité : c’est le moment où la loi rouvre entièrement le dossier du loyer. Le locataire peut exiger la baisse au loyer de référence majoré, le bailleur peut demander une réévaluation quand le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, et chaque camp doit respecter un calendrier verrouillé : proposition six mois avant le terme pour le bailleur, cinq mois pour le locataire, conciliation puis juge saisi avant l’échéance. C’est aussi au renouvellement que le bailleur tente parfois d’ajouter un complément de loyer pour rester au-dessus du plafond, comme dans une affaire parisienne jugée par la Cour de cassation le 4 décembre 2025.

Ce guide suit le déroulement exact du renouvellement encadré à Paris : les deux actions possibles, la procédure qui fixe le nouveau loyer, les erreurs qui font tout perdre et le verrouillage du complément de loyer. Chaque délai cité reprend le texte qui le pose, chaque affirmation déterminante renvoie à sa source officielle.

I. Le renouvellement rouvre le dossier du loyer : diminution, réévaluation et calendrier verrouillé

A. Faire baisser le loyer au plafond ou répondre à une réévaluation du bailleur

Au renouvellement, le locataire parisien dispose d’une arme propre : « Lors du renouvellement du contrat, une action en diminution de loyer peut être engagée si le montant du loyer fixé au contrat de bail, hors montant du complément de loyer le cas échéant, est supérieur au loyer de référence majoré. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Le plafond de référence est celui fixé chaque année par arrêté : « Pour chaque territoire ainsi délimité, le représentant de l’Etat dans le département fixe, chaque année, par arrêté, un loyer de référence, un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré, exprimés par un prix au mètre carré de surface habitable, par catégorie de logements et par secteur géographique. » (même article). Le loyer de référence « est égal au loyer médian calculé à partir des niveaux de loyers constatés par l’observatoire local des loyers », le majoré « est égal à un montant supérieur de 20 % au loyer de référence » et le minoré « est égal au loyer de référence diminué de 30 % » (même article).

Symétriquement, le bailleur peut demander une réévaluation : « Lors du renouvellement du contrat, une action en réévaluation de loyer peut être engagée dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré. Toutefois, cette action ne peut pas être engagée pour les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation. » (article 140 de la loi ELAN). Si votre logement parisien est classé F ou G et que votre bailleur réclame une hausse au renouvellement sur ce fondement, la réponse tient en une phrase : l’action est fermée pour ces classes énergétiques. Vérifiez le diagnostic de performance énergétique avant toute discussion sur les chiffres.

Le calendrier des propositions est strict et asymétrique : « l’une ou l’autre des parties peut proposer un nouveau loyer à son cocontractant, au moins six mois avant le terme du contrat pour le bailleur et au moins cinq mois avant le terme du contrat pour le locataire, dans les conditions de forme prévues à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée » et « Le montant du loyer de référence majoré ou minoré pris en compte correspond à celui qui est en vigueur à la date de la proposition émise par l’une des parties » (article 140 de la loi ELAN). Autrement dit, c’est l’arrêté en vigueur le jour où la proposition est émise qui compte, pas celui du terme ni celui de la signature initiale. Une proposition envoyée trop tard ou sans les formes de l’article 15 fragilise toute la suite.

Le bailleur qui réclame une réévaluation doit la justifier par le voisinage, et le locataire peut la contester sur le même terrain : « Le locataire peut, par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables, contester l’action en réévaluation de loyer selon la procédure prévue au présent article. » Les références exigées sont chiffrées : « Le nombre minimal de références à fournir est de trois. Toutefois, il est de six dans les communes, dont la liste est fixée par décret, faisant partie d’une agglomération de plus d’un million d’habitants. » Paris entre dans cette seconde catégorie : six références de logements comparables, dans le même groupe d’immeubles ou un groupe aux caractéristiques similaires et dans la même zone géographique. Une demande de réévaluation sans ces six références se conteste pied à pied (article 140 de la loi ELAN).

Ne confondez pas ce rendez-vous avec la révision annuelle automatique. La révision suit l’indice et « ne peut excéder, à la hausse, la variation d’un indice de référence des loyers publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques chaque trimestre et qui correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l’évolution des prix à la consommation hors tabac et hors loyers » (article 17-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La révision ajuste le loyer existant ; le renouvellement le réexamine au regard du plafond. Un loyer révisé chaque année avec l’indice peut rester supérieur au plafond pendant tout le bail : c’est au renouvellement que le locataire le ramène à la règle.

Le renouvellement offre aussi une occasion de solder le passé. Quand le locataire découvre à cette occasion qu’il a payé pendant des années un loyer supérieur au plafond, l’action en restitution des sommes versées dérive du bail et se prescrit par trois ans : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le tribunal judiciaire de Paris l’a confirmé pour le dépassement du plafond dans un jugement du 1er septembre 2026 (RG 26/04949). Conservez donc trois années de quittances et joignez le rappel du passé à la demande de diminution pour l’avenir.

B. Propositions, conciliation et juge : la procédure qui fixe le nouveau loyer

La proposition de nouveau loyer obéit à un formalisme dont la sanction est lourde : « La notification d’une proposition d’un nouveau loyer reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent VI et mentionne le montant du loyer ainsi que le loyer de référence majoré ou le loyer de référence minoré ayant servi à le déterminer. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Recevez une proposition du bailleur : vérifiez d’abord qu’elle recopie le texte et mentionne la référence utilisée. Une proposition qui omet ces mentions encourt la nullité, et ce contrôle se fait avant tout débat sur les chiffres.

En cas de désaccord ou de silence, la commission départementale de conciliation prend le relais : « En cas de désaccord ou à défaut de réponse du cocontractant saisi quatre mois avant le terme du contrat, l’une ou l’autre des parties peut saisir la commission départementale de conciliation mentionnée à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée. » (article 140 de la loi ELAN). Cette commission existe dans chaque département : « Il est créé, auprès du représentant de l’Etat dans chaque département, une commission départementale de conciliation composée de représentants d’organisations de bailleurs et d’organisations de locataires, en nombre égal. La commission rend un avis dans le délai de deux mois à compter de sa saisine et s’efforce de concilier les parties. » (article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). À Paris, saisissez-la dès que le désaccord apparaît, sans attendre le dernier mois : elle dispose de deux mois pour rendre son avis.

Si la conciliation échoue, le juge doit être saisi avant l’échéance, pas après : « A défaut d’accord constaté par la commission départementale de conciliation, le juge peut être saisi avant le terme du contrat. A défaut de saisine du juge, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé en application de l’article 17-1 de la même loi. » (article 140 de la loi ELAN). Laisser passer le terme sans saisir le juge, c’est reconduire le bail aux anciennes conditions : tout le bénéfice de la démarche est perdu. Et le jugement qui fixe le loyer produit ses effets pour toute la période renouvelée : « Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie aux articles 10 et 25-7 de ladite loi, à compter de la date d’expiration du contrat. La décision du juge est exécutoire par provision. » (article 140 de la loi ELAN).

Gardez un atout en réserve face aux manoeuvres : pendant que le bailleur propose un nouveau loyer au renouvellement, il ne peut pas dans le même temps donner congé pour la même échéance : « Lorsque le bailleur fait application du présent VI, il ne peut donner congé au locataire pour la même échéance du contrat. » (article 140 de la loi ELAN). Un congé reçu en même temps qu’une proposition de réévaluation doit donc être examiné de près : les deux ne peuvent pas coexister pour la même échéance.

Enfin, les sommes qui restent dues après fixation du nouveau loyer produisent des intérêts de retard. Le code civil dispose : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. » Et : « Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. » (article 1231-6 du code civil). Adressez une mise en demeure chiffrée avant d’assigner : elle fait courir les intérêts et prouve que le retard n’est pas de votre fait. Le tribunal de Paris a en outre jugé qu’une résistance abusive caractérisée ouvre droit à des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » (article 1240 du code civil).

II. Le complément de loyer au renouvellement : l’empêcher ou le faire tomber

A. Vue sur monument ou calme de l’étage : ce que le bailleur doit vraiment prouver

C’est souvent au renouvellement que le bailleur glisse un complément de loyer pour maintenir le loyer au-dessus du plafond. Dans l’affaire parisienne jugée le 4 décembre 2025, les locataires avaient assigné en diminution au renouvellement et la bailleresse avait répliqué en demandant la fixation d’un complément. La cour d’appel de Paris l’avait suivie en retenant une vue dégagée sur une église, monument historique prestigieux et emblématique du quartier, et la Cour de cassation a rejeté le pourvoi des locataires : cette vue constituait une « caractéristique propre au logement loué du fait de sa localisation à proximité immédiate de l’église à laquelle il faisait face et de sa situation au quatrième étage de l’immeuble », ce dont la cour d’appel avait pu déduire « que la bailleresse était fondée à réclamer, en sus du loyer de référence majoré applicable, un complément de loyer dont elle a souverainement apprécié le montant » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-15.589, arrêt n° 584 F-D). Dans ce dossier, le loyer mensuel a été fixé à 5 356,14 euros avec un complément de 6,20 euros par mètre carré. L’enseignement est double : le complément peut naître au stade du renouvellement, et son montant relève ensuite de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Mais cette validation est l’exception qui confirme l’exigence. Le même jour, dans un dossier de studio de 16 mètres carrés, la Cour n’a validé 120 euros de complément que parce que le logement était lumineux et calme, « caractéristiques rares et particulièrement recherchées », « provenant non pas de la situation géographique ayant donné lieu à la fixation du loyer de référence mais de l’étage élevé du logement », l’ascenseur n’étant retenu « qu’en tant qu’il permet de bénéficier des avantages d’un étage élevé sans en souffrir les inconvénients », d’où il résultait « que le complément de loyer était fondé » (Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 décembre 2025, pourvoi n° 24-17.930, arrêt n° 585 F-D). Le calme et la lumière ne suffisent donc que s’ils sont propres au logement et rares dans le secteur, et l’ascenseur ne compte que comme accessoire de l’étage, jamais comme justification autonome. Pour ces litiges où chaque caractéristique se plaide pièce par pièce, le droit immobilier au cabinet couvre la défense des loyers et des compléments devant les juridictions parisiennes.

Le décret d’application impose trois conditions cumulatives que le bailleur doit réunir : le complément « peut être justifiée par les caractéristiques de localisation ou de confort d’un logement, lorsque ces caractéristiques réunissent les conditions suivantes : 1° Elles n’ont pas été prises en compte pour la détermination du loyer de référence correspondant au logement ; 2° Elles sont déterminantes pour la fixation du loyer, notamment par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique ; 3° Elles ne donnent pas lieu à récupération par le bailleur au titre des charges, ni à la contribution pour le partage des économies d’énergie pour les travaux réalisés par le bailleur, prévues respectivement par les articles 23 et 23-1 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée » (article 3 du décret n° 2015-650 du 10 juin 2015). Exigez du bailleur des logements comparables du même secteur et de la même catégorie : une affirmation générale sur le charme du quartier ne remplit aucune de ces conditions.

La loi ajoute trois verrous de forme : « Un complément de loyer peut être appliqué au loyer de base tel que fixé au A du présent III pour des logements présentant des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » Puis : « Le montant du complément de loyer et les caractéristiques du logement le justifiant sont mentionnés au contrat de bail » et « Un complément de loyer ne peut être appliqué à un loyer de base inférieur au loyer de référence majoré » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). Sans mention au bail et sans loyer de base au moins égal au plafond, le supplément n’a pas de base.

Certains logements sont même totalement exclus : « Aucun complément de loyer ne peut être appliqué lorsque le logement présente une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : des sanitaires sur le palier, des signes d’humidité sur certains murs, un niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation, des fenêtres laissant anormalement passer l’air hors grille de ventilation, un vis-à-vis à moins de dix mètres, des infiltrations ou des inondations provenant de l’extérieur du logement, des problèmes d’évacuation d’eau au cours des trois derniers mois, une installation électrique dégradée ou une mauvaise exposition de la pièce principale. » (article 140 de la loi ELAN). Photographiez et faites constater ces défauts : chacun d’eux ferme la porte au complément.

B. Contester à Paris : conciliation, juge et pièces à réunir sans perdre de temps

Le texte donne un calendrier précis pour la contestation du complément : « Le locataire qui souhaite contester le complément de loyer dispose d’un délai de trois mois à compter de la signature du bail pour saisir la commission départementale de conciliation prévue à l’article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, sauf lorsqu’il s’agit d’un bail mobilité soumis au titre Ier ter de la même loi. » Et : « En l’absence de conciliation, le locataire dispose d’un délai de trois mois à compter de la réception de l’avis de la commission départementale de conciliation pour saisir le juge d’une demande en annulation ou en diminution du complément de loyer. La fin de non-recevoir tirée de l’absence de saisine préalable de la commission départementale de conciliation peut être soulevée d’office par le juge. » (article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018). L’ordre est impératif : la commission d’abord, le juge ensuite, avec deux délais de trois mois qui s’enchaînent. Une saisine directe du juge expose la demande à une irrecevabilité que le juge peut relever de lui-même. Précision importante : ce calendrier est écrit pour la signature du bail, et les décisions consultées pour cet article ne fixent pas de délai distinct propre au complément demandé au stade du renouvellement. Quand le supplément apparaît au renouvellement, saisissez donc la commission sans attendre et faites constater la date de la demande : c’est la seule conduite qui préserve tous vos droits.

Devant la commission comme devant le juge, c’est au bailleur de démontrer, pas au locataire de démolir : « En cas de contestation, il appartient au bailleur de démontrer que le logement présente des caractéristiques de localisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique. » (article 140 de la loi ELAN). Votre dossier doit donc forcer le bailleur à produire ses comparables : bail avec le détail du loyer de base et du complément, tableaux de l’arrêté préfectoral en vigueur à la date de la proposition, quittances, photographies datées des défauts de la liste d’exclusion, annonces ou constats montrant que la caractéristique invoquée se retrouve dans tout le secteur. L’avis de la commission reste consultatif : le tribunal de Paris a jugé que cet avis « ne saurait donc lier le juge » dans son appréciation souveraine (tribunal judiciaire de Paris, 1er septembre 2026, RG 26/04949). Un avis défavorable ne ferme pas la porte du juge, et un avis favorable ne garantit pas la victoire : seul le dossier comparatif compte.

À Paris, le parcours se joue entre trois guichets que vous pouvez actionner ensemble. La commission départementale de conciliation de Paris rend son avis dans les deux mois de sa saisine. Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, au pôle civil de proximité, tranche les litiges de loyers et a produit en 2025 et 2026 la jurisprudence la plus précise sur le calcul du plafond et le tri des compléments. En parallèle, tout dépassement peut être signalé au représentant de l’État : « Lorsque le représentant de l’Etat dans le département constate qu’un contrat de bail ne respecte pas les dispositions du A du III, il peut mettre en demeure le bailleur, dans un délai de deux mois, d’une part, de mettre le contrat en conformité avec le présent article et, d’autre part, de procéder à la restitution des loyers trop-perçus » (article 140 de la loi ELAN), puis prononcer une amende pouvant atteindre 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale, sachant que « Le prononcé de l’amende ne fait pas obstacle à ce que le locataire engage une action en diminution de loyer » (article 140 de la loi ELAN). La loi permet même au préfet de déléguer ces attributions « au maire de Paris ». Si vous recevez une proposition de réévaluation, une demande de complément ou un avis de la commission, faites exposer votre situation au cabinet avant l’échéance, car chaque calendrier court en parallèle et aucun n’attend l’autre.

Conclusion

Le renouvellement du bail parisien est un rendez-vous à préparer comme une échéance contentieuse : le locataire peut exiger la diminution au loyer de référence majoré, le bailleur ne peut réévaluer que sous le loyer de référence minoré et hors classes F et G, la proposition doit reproduire le texte à peine de nullité six ou cinq mois avant le terme, la conciliation puis le juge saisi avant l’échéance fixent le nouveau loyer, et le complément de loyer ne survit qu’à trois conditions cumulatives prouvées par le bailleur, sans aucun des défauts de la liste d’exclusion. Les arrêts du 4 décembre 2025 confirment que le combat se gagne sur le caractère propre et déterminant de la caractéristique, avec des comparables du même secteur. Vérifiez l’arrêté en vigueur à la date de la proposition, comptez six références pour Paris, saisissez la commission dès le désaccord et ne laissez jamais passer le terme sans juge : c’est ce calendrier, plus que le montant, qui décide du sort des dossiers.

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