Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Renseignement territorial et LFI : un parti politique peut-il être surveillé, et quels recours au-delà de la plainte annoncée contre Laurent Nuñez ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Renseignement territorial et LFI : un parti politique peut-il être surveillé, et quels recours au-delà de la plainte annoncée contre Laurent Nuñez ?

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le lundi 19 octobre 2026 au soir, Mediapart a publié une enquête dans laquelle un commissaire du renseignement territorial affirme qu’il lui aurait été demandé « texto d’écrire que c’est LFI » qui se trouve derrière le mouvement, ce qui serait « objectivement faux » de l’avis général des renseignements territoriaux, selon les extraits repris par Le Parisien. Le lendemain, Manuel Bompard, coordinateur de La France insoumise, a annoncé saisir la Cour de justice de la République contre le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, en évoquant le fait de « fabriquer des faux documents » et un « abus d’autorité ». Lors des questions au gouvernement du mardi 20 octobre, le ministre a démenti toute consigne de ce type. Selon LCP, il a affirmé que les services « ne travaillent pas sur les partis politiques », et le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a soutenu que l’idée d’un renseignement politique est fausse « depuis les années 1990 ». Le 21 octobre, devant le Sénat, il a de nouveau contesté ces accusations, selon Public Sénat.

Ces affirmations s’opposent, et rien ne permet à ce stade de tenir pour établie l’existence de consignes : aucune autorité de contrôle ni aucune juridiction ne s’est prononcée. La polémique soulève pourtant des questions de droit précises, à quelques mois d’une élection présidentielle à laquelle LFI présente un candidat. Que la loi permet-elle aux services de renseignement à l’égard d’un parti, de ses élus et de ses militants ? Quelles garanties protègent un parlementaire ? Un parti peut-il être fiché ? Comment un député, un adhérent ou un simple citoyen peut-il vérifier qu’il n’est pas surveillé irrégulièrement ? Et que peut produire une plainte contre un ministre ?

Cet article expose d’abord ce que la loi autorise et interdit (I), puis les voies de vérification et de mise en cause des responsabilités (II), à partir des textes en vigueur au 22 octobre 2026 et des décisions publiées à cette date. Il ne prend parti pour aucune des formations politiques en cause et ne préjuge pas de la réalité des faits dénoncés.

I. Ce que la loi permet au renseignement face à un parti, à ses élus et à ses militants

A. Un parti n’est pas une cible : des finalités limitativement énumérées et une autorisation préalable

Le point de départ est constitutionnel. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage et qu’ils « se forment et exercent leur activité librement ». La loi sur la transparence financière de la vie politique reprend cette garantie et en tire les conséquences pratiques. Son article 7 énonce que « Les partis et groupements politiques se forment et exercent leur activité librement », qu’ils jouissent de la personnalité morale et qu’« Ils ont le droit d’ester en justice ». L’activité politique d’un parti, qu’il soit au gouvernement ou dans l’opposition, n’est donc pas en elle-même un objet de surveillance pour l’État.

Le code de la sécurité intérieure traduit cette exigence dans le domaine du renseignement. Son article L. 801-1 garantit le respect de la vie privée, dont le secret des correspondances et la protection des données personnelles, et précise que l’autorité publique ne peut y porter atteinte « que dans les seuls cas de nécessité d’intérêt public prévus par la loi ». Le même article subordonne toute technique de renseignement à cinq conditions cumulatives : une autorité compétente, une procédure régulière, le respect des missions du service, une justification tirée des menaces visées par la loi et une atteinte à la vie privée proportionnée aux motifs invoqués.

Ces menaces sont énumérées par l’article L. 811-3. Les services peuvent recourir aux techniques de renseignement « Pour le seul exercice de leurs missions respectives » et pour la défense ou la promotion de sept catégories d’intérêts fondamentaux de la Nation : l’indépendance nationale et la défense, la politique étrangère et la prévention des ingérences étrangères, les intérêts économiques majeurs, la prévention du terrorisme, la prévention de certaines atteintes à l’ordre public, la lutte contre la criminalité organisée et la prolifération des armes de destruction massive. La cinquième catégorie est celle qui intéresse directement le débat ouvert par LFI. Elle vise la prévention des « atteintes à la forme républicaine des institutions », des « actions tendant au maintien ou à la reconstitution de groupements dissous » et des « violences collectives de nature à porter gravement atteinte à la paix publique ». Aucune de ces finalités ne mentionne les opinions, la compétition électorale ou l’opposition au gouvernement.

Le Conseil constitutionnel a jugé cette liste suffisamment précise. Dans sa décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, il a estimé que le législateur « a précisément circonscrit les finalités » (considérant 10). Pour les violences collectives, il a relevé que cette finalité fait référence aux incriminations pénales des articles 431-1 à 431-10 du code pénal, qui répriment notamment l’entrave concertée à la liberté de réunion ou de manifestation et les manifestations illicites. Cette lecture a une conséquence directe : la finalité ne couvre pas l’engagement politique en tant que tel, mais le risque de comportements susceptibles de recevoir une qualification pénale précise.

Le renseignement territorial, au cœur de la polémique, n’est pas un service spécialisé du « premier cercle ». Il figure parmi les services que l’article L. 811-4 permet de désigner par décret en Conseil d’État, avec, pour chacun, les finalités et les techniques autorisées. L’article R. 811-2, dans sa version en vigueur depuis le 1er février 2026, autorise la direction nationale du renseignement territorial et les services départementaux du renseignement territorial à utiliser ces techniques au titre de la première finalité (indépendance nationale, intégrité du territoire et défense nationale), de la prévention du terrorisme, des trois branches de la cinquième finalité et de la criminalité organisée. Le renseignement territorial peut donc légalement suivre des personnes susceptibles de participer à des violences collectives graves, mais seulement dans ce cadre et pour ces motifs.

La procédure ajoute un verrou. Selon l’article L. 821-1, la mise en œuvre de ces techniques sur le territoire national est « soumise à autorisation préalable du Premier ministre, délivrée après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement ». Si le Premier ministre passe outre un avis défavorable, le Conseil d’État doit être saisi immédiatement, et les techniques ne peuvent être mises en œuvre que par des agents « individuellement désignés et habilités ». Dans le communiqué accompagnant son rapport d’activité 2025, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR) indique que ses avis défavorables ont toujours été suivis par le Premier ministre, y compris en 2025, année où 25 332 personnes ont été surveillées et 100 813 demandes lui ont été soumises. Elle relève aussi que le nombre et la proportion de personnes surveillées au titre de la cinquième finalité poursuivent leur diminution, et que la surveillance de personnes soupçonnées de conduire une stratégie d’« entrisme » a soulevé en 2025 une question jugée « importante et délicate ».

La commission a par ailleurs rendu publique sa lecture de la finalité relative aux violences collectives. Sur son site, elle explique que cette finalité peut justifier la surveillance d’individus particulièrement violents agissant en groupe structuré, mais qu’elle ne saurait permettre « la pénétration d’un milieu syndical ou politique », ni limiter le droit de manifester ses opinions, y compris extrêmes, tant que le risque d’une atteinte grave à la paix publique n’est pas avéré. Cette doctrine n’a pas la valeur d’une règle de droit, mais elle guide les avis que la commission rend sur chaque demande.

Appliqués à la controverse actuelle, ces principes conduisent à distinguer deux situations. La première serait celle d’un service invité à désigner un parti comme responsable de violences contre l’appréciation de ses propres agents : si de tels faits étaient établis, ce que le gouvernement dément, ils sortiraient du cadre des finalités, qui permettent de prévenir des menaces et non de désigner un adversaire politique. La seconde est celle de militants ou d’élus d’un parti qui feraient l’objet d’un suivi en raison de leur comportement individuel : elle n’est pas illégale par principe, à condition de relever d’une finalité légale et d’être proportionnée. Lors des questions au gouvernement, le ministre a ainsi mis en avant, selon LCP, la présence dans le groupe insoumis d’un député qu’il a présenté comme membre de la Jeune Garde antifasciste. Ce groupement a été dissous par un décret du 12 juin 2025, et le Conseil d’État a rejeté le recours formé contre cette dissolution par une décision du 30 avril 2026, n° 506860, en rappelant que les dispositions de l’article L. 212-1 du code de la sécurité intérieure « sont d’interprétation stricte et ne peuvent être mises en œuvre que pour prévenir des troubles graves à l’ordre public » (point 4). La prévention de la reconstitution d’un groupement dissous est une finalité légale ; elle vise des actions tendant à faire revivre le groupement, non l’appartenance à un parti, dont la dissolution obéit à des règles distinctes et très encadrées, exposées dans notre article peut-on dissoudre LFI.

B. Élus et militants : une protection renforcée pour les parlementaires, des limites au fichage, des devoirs pour les policiers

Les parlementaires bénéficient d’une garantie particulière. L’article L. 821-7 interdit qu’un parlementaire, un magistrat, un avocat ou un journaliste fasse l’objet d’une demande de technique de renseignement sur le territoire national « à raison de l’exercice de son mandat ou de sa profession ». Lorsqu’une demande concerne l’une de ces personnes, ses véhicules, ses bureaux ou ses domiciles, « l’avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement est examiné en formation plénière ». La procédure d’urgence ne peut pas être invoquée, la commission est informée des modalités d’exécution et reçoit les transcriptions des renseignements collectés, afin de veiller au caractère nécessaire et proportionné des atteintes portées aux garanties attachées au mandat.

Dans sa décision du 23 juillet 2015, le Conseil constitutionnel a validé ce dispositif en relevant l’examen systématique en formation plénière et le contrôle de proportionnalité exercé par la commission sous le contrôle du Conseil d’État (considérant 34). La garantie a toutefois deux limites qu’il faut connaître. Parmi les acteurs de la vie politique, elle ne vise que les parlementaires : les élus locaux, les collaborateurs et les adhérents d’un parti n’en bénéficient pas, même si les garanties générales du livre VIII du code leur restent applicables. Elle n’interdit pas non plus toute surveillance d’un député : elle interdit la surveillance motivée par l’exercice du mandat, et soumet toute autre demande à un contrôle renforcé.

Le fichage obéit à une logique comparable. Le principal fichier de police administrative, intitulé « Prévention des atteintes à la sécurité publique » (PASP), est défini par l’article R. 236-11. Il permet de recueillir et d’analyser des informations sur les personnes, physiques ou morales, et les groupements « dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique » ou à la sûreté de l’État. Parmi les données que l’article R. 236-12 autorise figurent les « Activités publiques ou au sein de groupements ou de personnes morales ». Surtout, l’article R. 236-13 maintient le principe d’interdiction des données sensibles et, parmi les données touchant aux convictions, n’autorise par dérogation que celles relatives à des « activités politiques, philosophiques, religieuses ou syndicales ». Le même article ajoute : « Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données ». Un fichier des adhérents d’un parti, constitué à partir de leur seule appartenance politique, serait donc contraire au texte.

La distinction entre activités et opinions a été tranchée par le juge. Un décret du 2 décembre 2020 avait remplacé la référence aux activités politiques par une référence aux opinions politiques. Par une décision du 24 décembre 2021, n° 447515, le Conseil d’État a annulé cette modification, faute de nouvelle consultation de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) sur un changement qui soulevait une question nouvelle. Il a rappelé que la CNIL voyait dans les activités une « notion objective car fondée sur des actes », par opposition aux opinions (point 16), et a conclu : « Il suit de là que le 2° de l’article 3 du décret attaqué doit être annulé ». Il a enjoint au ministre de l’intérieur de « supprimer l’ensemble des données recueillies dans le traitement PASP » qui révéleraient des opinions sans procéder d’activités, à défaut d’un nouveau décret pris dans un délai de quatre mois. Le texte en vigueur au 22 octobre 2026 vise bien les activités.

La même décision du 24 décembre 2021 fixe cependant une limite aux protections des élus. Le Conseil d’État a jugé que la loi permet, dans certaines conditions, la collecte de données sensibles concernant toute personne, « sans prévoir de dérogation pour les élus locaux » (point 42). Un élu peut donc figurer dans ce fichier si ses activités publiques répondent à sa finalité, mais pas en raison de ses seules convictions ou de son étiquette.

Reste la question soulevée par le témoignage publié par Mediapart, qui ne porte pas sur une écoute ou une géolocalisation, mais sur le contenu des notes d’analyse. La rédaction d’une note n’est pas une technique de renseignement au sens du livre VIII du code. Elle relève de la déontologie commune aux policiers et aux gendarmes, codifiée dans le même code. Selon l’article R. 434-5, le policier exécute loyalement les ordres reçus, « sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public ». Il doit alors faire part de ses objections et peut demander une confirmation écrite ; le texte précise que « l’ordre écrit ne l’exonère pas de sa responsabilité » et que « la responsabilité du subordonné n’exonère pas l’auteur de l’ordre de sa propre responsabilité ». Le même article impose une règle de rédaction sans ambiguïté : « Dans les actes qu’il rédige, les faits ou événements sont relatés avec fidélité et précision ». L’article R. 434-11 ajoute que « Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité ».

Enfin, l’article 40 du code de procédure pénale prévoit que « Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit est tenu d’en donner avis sans délai au procureur de la République ». Si un agent avait reçu, comme l’affirme la source de Mediapart, une instruction de présenter une analyse contraire aux constatations du service, ces textes lui imposeraient de relater fidèlement les faits et, s’il jugeait l’ordre manifestement illégal, d’exprimer ses objections ; s’il estimait être en présence d’un crime ou d’un délit, l’article 40 l’obligerait à en aviser le parquet. Savoir si de tels faits, à les supposer établis, constitueraient une infraction pénale relèverait des juridictions répressives, et de la Cour de justice de la République s’agissant d’un ministre.

II. Vérifier, contester, mettre en cause : les recours d’un parti, d’un élu ou d’un citoyen

A. Vérifier une surveillance ou un fichage : la CNCTR, la CNIL et le Conseil d’État

La première voie est la réclamation auprès de la CNCTR. L’article L. 833-4 permet à la commission d’agir d’office ou sur réclamation de « toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique de renseignement n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard ». Elle contrôle alors les techniques invoquées et notifie à l’auteur de la réclamation qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires, « sans confirmer ni infirmer leur mise en œuvre ». Le texte vise toute personne, sans autre condition : chaque député, collaborateur ou militant qui craint d’être surveillé peut saisir la commission pour son propre compte. La réponse de la commission est, par construction, laconique.

La deuxième voie est le recours devant le Conseil d’État. L’article L. 841-1 ouvre ce recours à toute personne souhaitant vérifier qu’aucune technique n’est irrégulièrement mise en œuvre à son égard et « justifiant de la mise en œuvre préalable de la procédure prévue à l’article L. 833-4 ». La réclamation devant la CNCTR est donc un préalable obligatoire. L’affaire est jugée par une formation spécialisée dont les membres, selon l’article L. 773-2 du code de justice administrative, sont « autorisés à connaître de l’ensemble des pièces » détenues par la commission ou par les services, y compris celles couvertes par le secret de la défense nationale.

Le Conseil d’État a précisé sa méthode, par exemple dans une décision du 2 avril 2025, n° 497814. Il vérifie, au vu d’éléments communiqués hors de la procédure contradictoire, si le requérant fait l’objet d’une technique. Lorsque aucune technique n’est mise en œuvre, ou qu’elle l’est légalement, la formation de jugement informe le requérant de l’accomplissement des vérifications, « sans indiquer si une technique de recueil de renseignement a été mise en œuvre à son égard » (point 5). C’est la règle posée par l’article L. 773-6, selon lequel la décision indique alors « qu’aucune illégalité n’a été commise, sans confirmer ni infirmer la mise en œuvre d’une technique ».

Si une illégalité est constatée, les pouvoirs du juge sont réels. Selon l’article L. 773-7, la formation de jugement « peut annuler l’autorisation et ordonner la destruction des renseignements irrégulièrement collectés ». Elle informe la personne concernée qu’une illégalité a été commise, sans révéler d’élément protégé par le secret de la défense nationale, et peut, sur conclusions en ce sens, condamner l’État à réparer le préjudice subi. Lorsque l’illégalité lui paraît susceptible de constituer une infraction, elle en avise le procureur de la République et transmet le dossier à la Commission du secret de la défense nationale, appelée à donner son avis sur une déclassification. Le Conseil constitutionnel a admis cet équilibre entre droit au recours et secret, au regard notamment de l’accès du juge à l’ensemble des pièces et de sa faculté de relever d’office tout moyen (décision n° 2015-713 DC, considérants 86 à 91).

Cette voie a ses mérites et ses limites. Elle offre un contrôle exercé par des juges qui voient tout. Mais elle ne rend publiques ni les notes ni les autorisations, et le requérant n’apprend rien lorsque le juge ne relève aucune illégalité. Elle n’est pas conçue pour établir publiquement la vérité sur un fonctionnement politique, mais pour faire cesser une surveillance irrégulière et en effacer les traces. Le même article L. 841-1 prévoit d’ailleurs qu’une juridiction saisie d’un litige dont la solution dépend de la régularité d’une technique peut saisir le Conseil d’État à titre préjudiciel, celui-ci devant statuer dans le délai d’un mois.

Les agents eux-mêmes disposent d’un canal propre. L’article L. 861-3 permet à tout agent d’un service de renseignement, y compris d’un service désigné comme le renseignement territorial, de porter à la seule connaissance de la CNCTR des « faits susceptibles de constituer une violation manifeste du présent livre ». La commission peut alors saisir le Conseil d’État et informer le Premier ministre, et saisir le procureur de la République si l’illégalité lui paraît susceptible de constituer une infraction. Le texte protège l’agent de bonne foi : « Aucun agent ne peut être sanctionné ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire » pour avoir effectué ce signalement. À l’inverse, celui qui agirait « de mauvaise foi ou avec l’intention de nuire » encourt les peines de la dénonciation calomnieuse. Ce dispositif vise les violations du cadre des techniques de renseignement ; un désaccord sur le contenu d’une note d’analyse relèverait plutôt des règles déontologiques et de l’article 40 du code de procédure pénale évoqués plus haut.

Pour les fichiers, le chemin passe par la CNIL. L’article R. 236-19 prévoit que les droits d’accès, de rectification et d’effacement portant sur les données du fichier PASP intéressant la sûreté de l’État « s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », dans les conditions de l’article 118 de la loi du 6 janvier 1978. Les autres données se demandent directement à la direction générale de la police nationale, sous réserve de restrictions permettant de ne pas gêner des enquêtes ou de ne pas porter atteinte à la sécurité publique, la personne pouvant alors exercer ses droits auprès de la CNIL. Selon l’article 118 de la loi informatique et libertés, la CNIL désigne un de ses membres issus des hautes juridictions pour mener les investigations, puis « La commission informe la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel ». Les données peuvent être communiquées si cette communication ne met en cause ni les finalités du fichier, ni la sûreté de l’État, ni la défense, ni la sécurité publique.

Le recours juridictionnel est, là encore, porté devant la formation spécialisée du Conseil d’État. L’article L. 841-2 lui attribue les litiges relatifs à l’article 118 pour les fichiers intéressant la sûreté de l’État dont la liste est fixée par décret, et l’article R. 841-2 inscrit dans cette liste le fichier PASP, pour les seules données intéressant la sûreté de l’État. Dans une décision du 20 juin 2018, n° 411969, rendue sous l’empire de l’article 41 de la loi de 1978, dont le mécanisme d’accès indirect figure désormais à l’article 118, le Conseil d’État a décrit son office : vérifier si le requérant figure dans le fichier et, dans l’affirmative, apprécier « si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées » (point 7). S’il constate une illégalité, il peut ordonner la rectification ou l’effacement des données.

Une dernière voie est fermée. Un parti qui voudrait obtenir les notes évoquées dans la presse ne peut pas compter sur le droit d’accès aux documents administratifs. L’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l’administration exclut la communication des documents dont la consultation porterait atteinte au secret de la défense nationale, à la sûreté de l’État, « à la sécurité publique » ou à la prévention des infractions. Des notes de renseignement entrent normalement dans ces exceptions, et seuls les organes de contrôle habilités ou les juges peuvent alors en connaître.

B. Mettre en cause des responsabilités : la Cour de justice de la République, le parquet et le Parlement

La plainte annoncée par LFI relève d’une juridiction particulière. Selon l’article 68-1 de la Constitution, les membres du gouvernement sont « pénalement responsables des actes accomplis » dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis, et ils sont jugés par la Cour de justice de la République. L’article 68-2 permet à « Toute personne qui se prétend lésée » par un tel crime ou délit de porter plainte auprès d’une commission des requêtes, qui ordonne soit le classement de la procédure, soit sa transmission au procureur général près la Cour de cassation aux fins de saisine de la Cour. Les étapes de cette procédure, de la commission des requêtes au jugement, sont détaillées dans notre article consacré à la plainte contre le ministre de l’Intérieur après le 17 octobre.

Appliqué à l’annonce de LFI, ce cadre appelle plusieurs observations. D’abord, la commission des requêtes est un filtre : elle examine si les faits dénoncés pourraient, à les supposer établis, constituer un crime ou un délit commis par le ministre dans l’exercice de ses fonctions, et si le plaignant peut se dire lésé. Ensuite, les qualifications avancées par Manuel Bompard, selon Le Parisien, sont celles d’un plaignant : elles n’engagent ni la commission ni les juges, et le ministre conteste les faits. Selon Le Monde, qui rappelle que cette juridiction est « compétente pour juger les ministres », Laurent Nuñez a démenti ces accusations à l’Assemblée nationale. Les termes exacts de la plainte n’ont pas été rendus publics dans les sources consultées pour cet article, et la présomption d’innocence s’applique pleinement.

La Cour de justice de la République ne juge que les ministres. Si des faits étaient imputés à d’autres personnes, par exemple à des responsables administratifs ou policiers, ils relèveraient des juridictions de droit commun, saisies par une plainte auprès du procureur de la République ou par le signalement prévu à l’article 40 du code de procédure pénale. Les deux voies, administrative et pénale, ne se confondent pas, mais elles communiquent : le Conseil d’État avise le parquet lorsqu’une illégalité constatée lui paraît constituer une infraction, et une juridiction pénale peut l’interroger à titre préjudiciel sur la régularité d’une technique.

Le contrôle parlementaire complète ces voies sans s’y substituer. L’Assemblée nationale a confié à sa commission des lois des prérogatives de commission d’enquête sur les violences du 17 octobre ; leurs contours, et notamment l’impossibilité d’obtenir des documents couverts par le secret ou d’enquêter sur des faits soumis à la justice, sont analysés dans notre article sur la commission d’enquête sur les violences du 17 octobre. Le contrôle du renseignement relève, lui, de la délégation parlementaire au renseignement, commune aux deux assemblées, qui selon l’article 6 nonies de l’ordonnance du 17 novembre 1958 « exerce le contrôle parlementaire de l’action du Gouvernement en matière de renseignement ». Ce contrôle a toutefois une borne qui pèse directement sur la polémique actuelle : les documents et informations qu’elle reçoit ne peuvent porter ni sur les opérations en cours des services, « ni sur les instructions données par les pouvoirs publics à cet égard ». Ses travaux sont en outre couverts par le secret de la défense nationale, et son rapport public annuel ne peut faire état d’aucune information protégée par ce secret. Quant à la responsabilité politique, la Constitution ne prévoit pas de vote de défiance visant un ministre en particulier : selon son article 50, l’adoption d’une motion de censure oblige le Premier ministre à remettre la démission du gouvernement tout entier, comme l’explique notre article sur la démission de Laurent Nuñez et la motion de censure.

Reste la dimension électorale du débat. Devant le Sénat, le 21 octobre, le Premier ministre a dénoncé, selon Public Sénat, un agenda de déstabilisation de l’extrême gauche radicale qui chercherait à « polluer l’élection présidentielle », tandis que LFI accuse l’exécutif de vouloir en faire un bouc émissaire. Le droit n’arbitre pas cette controverse politique, mais il fixe une borne : la liste des finalités de l’article L. 811-3 est limitative, et aucune ne se rapporte à la compétition électorale. Les débats sur d’éventuelles mesures d’exception, comme l’état d’urgence, obéissent à d’autres règles, exposées dans notre article sur l’état d’urgence réclamé après le 17 octobre. Pour les électeurs, les candidats et les élus, la garantie essentielle demeure celle de l’article 4 de la Constitution : les partis exercent leur activité librement, et les services de l’État ne peuvent s’intéresser à leurs membres qu’au titre de menaces précises, sous le contrôle d’une autorité indépendante et du juge.

Conclusion

L’affaire révélée par Mediapart repose, à ce stade, sur le témoignage d’un commissaire que le ministre de l’Intérieur et le Premier ministre contestent formellement, et aucune autorité de contrôle ni aucune juridiction ne s’est prononcée. Elle a cependant le mérite de rappeler où passe la frontière tracée par la loi. Les services de renseignement, et parmi eux le renseignement territorial, peuvent suivre des personnes qui présentent une menace entrant dans des finalités limitativement énumérées, dont la prévention des violences collectives graves, avec l’autorisation du Premier ministre après avis de la CNCTR. Ils ne peuvent pas faire d’un parti, de ses idées ou de son activité électorale un objet de surveillance. Les parlementaires ne peuvent être visés à raison de leur mandat, toute demande les concernant étant examinée par la commission en formation plénière. Le fichier PASP peut enregistrer des activités politiques, non de simples opinions, et ne peut servir à sélectionner des personnes à partir de leur seule appartenance. Les policiers, enfin, doivent relater les faits avec fidélité et refuser un ordre manifestement illégal.

Pour un parti, un élu ou un citoyen, les recours existent mais répondent à des logiques différentes. La réclamation auprès de la CNCTR, puis le recours devant la formation spécialisée du Conseil d’État, permettent de faire vérifier une surveillance et, en cas d’illégalité, d’en obtenir la destruction et la réparation, sans garantie d’apprendre ce que contenaient les dossiers. La CNIL, puis le même juge, contrôlent le fichage. La commission des requêtes de la Cour de justice de la République dira si la plainte annoncée contre Laurent Nuñez mérite d’être instruite, tandis que les éventuels faits imputés à d’autres personnes relèveraient du parquet. Les prochaines étapes à suivre sont donc le dépôt effectif et le sort de cette plainte, les auditions de la commission dotée des pouvoirs d’enquête et toute prise de position de la CNCTR. D’ici là, les accusations comme les démentis restent des affirmations, et seuls les organes de contrôle et les juges compétents pourront établir les faits.

📄 Circulaire officielle