Votre mari est mort d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. La caisse vous verse depuis une rente de conjoint survivant qui paie une partie du loyer et des factures. Puis vous refaites votre vie : un nouveau mariage, un PACS, une vie commune avec un nouveau compagnon. Quelques mois plus tard, une lettre de la caisse tombe : la rente est supprimée, au motif que vous vivez de nouveau en couple. Pour beaucoup de veuves et de veufs, c’est un second choc, financier celui-là, et il arrive souvent avec une demande de remboursement des mois déjà versés depuis la nouvelle union. Ce dossier explique ce que la caisse a le droit de faire, ce qu’elle n’a pas le droit de faire, et comment réagir vite quand la décision est contestable. Le point de départ est simple : en cas d’accident suivi de mort, le code prévoit qu’« En cas d’accident suivi de mort, une pension est servie, à partir du décès, aux personnes et dans les conditions mentionnées aux articles suivants. » (article L. 434-7 du code de la sécurité sociale). La rente de conjoint survivant existe donc par principe, dès le décès, et sa suppression pour cause de nouvelle vie de couple obéit à des règles précises que la caisse doit respecter à la lettre : capital de substitution, maintien quand des enfants touchent encore une rente d’orphelin, rétablissement si la nouvelle union se termine. Quand la caisse se trompe de date, confond une simple relation avec un concubinage établi ou oublie l’exception des enfants, la décision se conteste devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, avec des preuves à constituer dès la réception de la lettre.
I. Rente de conjoint survivant après un décès au travail : qui y a droit et combien elle vaut
A. Marié, pacsé ou en concubinage avant l’accident : prouver deux ans d’union ou un enfant commun
La première condition tient à la qualité du survivant. Le texte ouvre le droit au « conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité », avec cette précision : « Sous réserve des dispositions des alinéas suivants, le conjoint ou le concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité a droit à une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, à condition que le mariage ait été contracté, le pacte civil de solidarité conclu ou la situation de concubinage établie antérieurement à l’accident ou, à défaut, qu’ils l’aient été depuis une durée déterminée à la date du décès. » (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale). Concrètement, deux situations ouvrent le droit : soit l’union existait déjà avant l’accident du travail ou avant la première constatation médicale de la maladie professionnelle, soit elle dure depuis au moins deux ans à la date du décès, car « La durée mentionnée au même alinéa est de deux ans. » (article R. 434-10 du code de la sécurité sociale). Pour un couple marié après l’accident, ce délai de deux ans se prouve par l’acte de mariage et les avis d’imposition communs. Pour un PACS conclu après l’accident, la date d’enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire fait foi, et c’est elle que la caisse retient. Pour le concubinage, la preuve est plus délicate : certificat de concubinage ou de vie commune délivré par la mairie, bail aux deux noms, quittances d’énergie et attestations de voisins forment le faisceau que les caisses examinent. Une adresse commune sur les déclarations fiscales des deux dernières années pèse lourd, tandis qu’une simple domiciliation chez l’autre sans communauté de vie ne suffit pas.
Il existe une dispense importante : « Toutefois, ces conditions ne sont pas exigées si les époux, les concubins ou les partenaires du pacte civil de solidarité ont eu un ou plusieurs enfants. » (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale). Autrement dit, un enfant commun, même né après un mariage récent, efface la condition d’antériorité et le délai de deux ans. L’acte de naissance de l’enfant, avec la filiation établie à l’égard du défunt, devient alors la pièce maîtresse du dossier. À l’inverse, les situations de séparation compliquent le droit : « Lorsqu’il y a eu séparation de corps ou divorce, le conjoint ou l’ex-conjoint survivant n’a droit à la rente viagère que s’il a obtenu une pension alimentaire. » (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale). L’ex-conjoint divorcé doit donc produire le jugement de divorce qui lui accorde une pension ou une prestation, et la rente se trouve alors « ramenée au montant de ladite pension » sans pouvoir dépasser une fraction inférieure à celle du conjoint non divorcé. En pratique, les caisses demandent systématiquement le jugement de divorce, le livret de famille et les justificatifs de versement effectif de la pension alimentaire : un droit théorique jamais versé fragilise la demande. Enfin, le texte prive de tout droit le conjoint ou partenaire « condamné pour abandon de famille » et celui qui a été « déchu totalement de l’exercice de l’autorité parentale », avec transfert des droits sur la tête des enfants mentionnés à l’article L. 434-10. Ces déchéances restent rares mais la caisse les vérifie dans les dossiers conflictuels, notamment quand un signalement ou une condamnation figure au dossier.
Le point que les familles découvrent souvent trop tard concerne le complément de rente. Le code prévoit que « Sous réserve des dispositions de l’article suivant, le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant a droit à un complément de rente égal à une fraction du salaire annuel de la victime lorsqu’il atteint un âge déterminé ou, avant cet âge, aussi longtemps qu’il est atteint d’une incapacité de travail générale. » (article L. 434-8 du code de la sécurité sociale). Les chiffres sont fixés par décret : « La fraction du salaire annuel de la victime qui sert de base au complément de rente prévu en faveur du conjoint survivant ou du partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité ou du concubin survivant de la victime décédée par le sixième alinéa de l’article L. 434-8 est fixée à 20 %. L’âge minimum que doit avoir ce dernier est de cinquante-cinq ans. Le pourcentage minimal de l’incapacité de travail générale prévue au même alinéa est fixé à 50 % ; sa durée minimale est fixée à trois mois. » (article R. 434-10 du code de la sécurité sociale). La demande se fait auprès de la caisse sur l’imprimé dédié, avec un questionnaire à remplir et une attestation sur l’honneur : « Le conjoint survivant, le partenaire survivant d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant de la victime décédée qui sollicite le bénéfice des dispositions du sixième alinéa de l’article L. 434-8 adresse à la caisse primaire d’assurance maladie une demande au moyen d’un imprimé mis à sa disposition par cet organisme et accompagnée des pièces justifiant qu’il satisfait aux conditions exigées. Cette demande comporte un questionnaire ; le postulant doit attester sur l’honneur l’exactitude de ses réponses. » (article R. 434-11 du code de la sécurité sociale). La caisse prend l’avis du contrôle médical avant de statuer, et elle peut ensuite faire contrôler l’état du bénéficiaire par un médecin-conseil. Un refus de complément fondé sur une incapacité jugée inférieure à 50 % se conteste comme le reste, avec des certificats médicaux circonstanciés et, si besoin, une expertise.
B. 40 % du salaire annuel, 60 % avec le complément, plafond de 85 % : calculer votre rente et vérifier le bulletin de la caisse
Le montant de base se calcule sur le salaire annuel de la victime : « La fraction de salaire annuel de la victime qui sert de base à la rente prévue au premier alinéa de l’article L. 434-8 en faveur du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin est fixée à 40 %. » (article R. 434-10 du code de la sécurité sociale). Avec un salaire annuel de 30 000 euros, la rente de base vaut donc 12 000 euros par an, soit 1 000 euros par mois, avant application des règles de revalorisation annuelle. Quand le complément de 20 % est accordé, il s’ajoute à la rente de base et porte l’ensemble à 60 % du salaire annuel, ce qui change sensiblement le budget du foyer survivant. Le minimum garanti joue pour le nouveau conjoint d’une victime remariée : « Le minimum de la rente viagère institué en faveur du nouveau conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime ne peut être inférieur à la moitié de la rente de 40 %. » Autrement dit, même dans les configurations familiales complexes où plusieurs unions successives ouvrent des droits, la rente du nouveau conjoint ne descend pas sous 20 % du salaire annuel. Vérifiez toujours le bulletin de notification de la caisse : le salaire annuel retenu, souvent appelé salaire de référence, doit correspondre aux douze mois précédant l’arrêt de travail, avec les primes et le treizième mois inclus selon les règles applicables. Une erreur fréquente consiste à retenir un salaire amputé des périodes d’arrêt maladie antérieures ou à oublier des éléments variables de paie ; les bulletins de salaire de l’année de référence permettent de recompter ligne par ligne et de réclamer la rectification.
Les enfants du défunt ont leurs propres droits, qui interagissent avec ceux du conjoint. La loi dispose que « Les enfants dont la filiation, y compris adoptive, est légalement établie ont droit à une rente jusqu’à un âge limite. » (article L. 434-10 du code de la sécurité sociale), et le décret précise que « La limite d’âge prévue au premier alinéa de l’article L. 434-10 est fixée à 20 ans. La fraction du salaire annuel de la victime, prévue au deuxième alinéa de l’article L. 434-10 est fixée, pour chaque orphelin de père ou de mère remplissant les conditions requises, à 25 % dans la limite de deux orphelins et à 20 % au-delà de deux. Cette fraction est fixée à 30 % si l’enfant est orphelin de père et de mère lors du décès de la victime ou postérieurement à ce décès. » (article R. 434-15 du code de la sécurité sociale). La limite de 20 ans se relève pour l’enfant en apprentissage, en études, en recherche d’un premier emploi inscrit comme demandeur d’emploi, ou dans l’impossibilité permanente de travailler pour infirmité ou maladie chronique. Ces rentes d’orphelins sont collectives et se réduisent à mesure que chacun atteint la limite d’âge, ce qui explique que le montant versé à la famille diminue par paliers. Les ascendants n’interviennent qu’à titre subsidiaire : « Chacun des ascendants reçoit une rente viagère égale à une fraction du salaire annuel de la victime, s’il rapporte la preuve : 1°) dans le cas où la victime n’avait ni conjoint ni partenaire d’un pacte civil de solidarité ni concubin, ni enfant dans les termes des dispositions qui précèdent, qu’il aurait pu obtenir de la victime une pension alimentaire ; 2°) dans le cas où la victime avait conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin ou enfant, qu’il était à la charge de la victime. » (article L. 434-13 du code de la sécurité sociale), avec une fraction fixée à 10 % par « La fraction du salaire annuel de la victime, prévue à l’article L. 434-13 , est fixée à 10 %. » (article R. 434-16 du code de la sécurité sociale).
Le garde-fou global tient au plafond : « Le total des rentes allouées en application du présent article à l’ensemble des ayants droit de la victime ne peut dépasser une fraction du salaire annuel d’après lequel elles ont été établies. Si leur total dépasse cette quotité, les rentes revenant à chaque catégorie d’ayants droit feront l’objet d’une réduction proportionnelle. » (article L. 434-14 du code de la sécurité sociale), et « Les fractions du salaire annuel de la victime, prévues respectivement aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 434-14 , sont fixées à 30 % et à 85 %. » (article R. 434-16 du code de la sécurité sociale). Avec un conjoint à 40 % et deux enfants à 25 % chacun, le total atteint 90 % et se trouve donc ramené à 85 % par réduction proportionnelle. Cette mécanique explique les lettres de la caisse qui annoncent une baisse après la naissance d’un droit nouveau dans la famille, par exemple quand un ascendant obtient tardivement sa rente. Quand le décès fait aussi l’objet d’une action contre un tiers responsable ou d’une demande au fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, la rente de la caisse entre dans les calculs d’indemnisation : la Cour de cassation juge que « la rente versée par la caisse au titre de la maladie professionnelle constitue un revenu qui doit être pris en considération pour déterminer le montant annuel de référence du foyer » (Cass. 2e civ., 30 mars 2023, n° 21-22.961), et plus largement qu’« en cas de décès de la victime directe, le préjudice subi par la famille proche du défunt doit être évalué en prenant en compte comme élément de référence le revenu annuel du foyer avant le dommage ayant entraîné le décès de la victime directe, en tenant compte de la part de consommation personnelle de celle-ci et des revenus que continue à percevoir le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant » (même arrêt). Ne signez donc aucun protocole avec un assureur sans avoir fait chiffrer l’articulation entre la rente de la caisse et le préjudice économique du foyer. Et si le décès résulte d’une faute inexcusable de l’employeur, la rente se trouve majorée et les ayants droit obtiennent une indemnisation complémentaire de leurs préjudices personnels, comme expliqué dans notre dossier sur le décès après un accident du travail et la faute inexcusable.
II. La caisse vous annonce la fin de la rente pour un nouveau mariage, un PACS ou un concubinage : capital, exceptions et recours
A. Capital de trois ans, maintien quand vos enfants touchent une rente d’orphelin, rétablissement après rupture : ce que la caisse doit appliquer
La règle de suppression est écrite noir sur blanc : « En cas de nouveau mariage, pacte civil de solidarité ou concubinage, le conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité ou concubin de la victime décédée cesse d’avoir droit à la rente. Il lui est alloué, dans ce cas, une somme égale aux arrérages de la rente calculée selon le taux en vigueur et afférents à une période déterminée, à la date du mariage, de l’enregistrement par l’officier d’état civil ou le notaire de la déclaration conjointe de pacte civil de solidarité ou d’établissement du concubinage. » (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale). La période en question vaut trois ans : « La durée de la période prévue à l’article L. 434-9 est fixée à trois ans. » (article R. 434-14 du code de la sécurité sociale). Avec une rente de 1 000 euros par mois, le capital de substitution représente donc 36 000 euros versés en une fois. Trois contrôles s’imposent dès réception de la lettre. D’abord la date retenue comme point de départ : pour un mariage, c’est la date de la cérémonie ; pour un PACS, la date d’enregistrement de la déclaration conjointe ; pour un concubinage, la date d’établissement de la vie commune, qui est la plus discutée car elle repose sur des indices et non sur un acte. Ensuite le taux appliqué au calcul des arrérages, qui doit être le taux en vigueur à cette date, complément de 20 % inclus si vous le perceviez. Enfin la cohérence avec les mois déjà versés depuis la nouvelle union : la caisse réclame souvent un indu pour la période entre la nouvelle union et la décision, et cet indu doit être notifié séparément, avec son montant et ses voies de recours propres, faute de quoi sa contestation reste ouverte.
L’exception des enfants change tout et les caisses l’omettent parfois dans leurs lettres types. Le texte dispose que « Toutefois, si le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin de la victime décédée a des enfants pour lesquels un lien de filiation est établi à l’égard de la victime décédée, il conserve le droit à la rente, dont le rachat sera différé, aussi longtemps que l’un d’eux bénéficie lui-même d’une rente d’orphelin en application de l’article L. 434-10 . » (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale). Tant qu’au moins un enfant commun touche sa rente d’orphelin, jusqu’à ses 20 ans ou au-delà en cas d’études, d’apprentissage ou d’impossibilité de travailler, votre propre rente se maintient et le capital de trois ans n’a pas à être versé : le rachat est différé. Quand le dernier enfant perd son droit, la substitution s’opère à ce moment-là. Vérifiez donc systématiquement, avant d’accepter une suppression, que chacun de vos enfants a bien été examiné au regard de la limite d’âge relevée pour études ou infirmité, car une rente d’orphelin oubliée pour un étudiant de 21 ans fait basculer tout le dossier. Notre dossier sur la rente d’orphelin après un accident du travail mortel détaille ces prolongations et les recours quand la caisse coupe un enfant trop tôt.
La seconde chance tient au rétablissement du droit quand la nouvelle union prend fin. La loi prévoit qu’« En cas de séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage, de rupture ou de dissolution du pacte civil de solidarité ou de cessation du concubinage, le conjoint survivant, le partenaire ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente » (article L. 434-9 du code de la sécurité sociale), avec deux réserves chiffrées : si le rétablissement intervient avant l’expiration des trois ans, la rente est diminuée du capital déjà versé au titre de la période restant à courir, et si le survivant perçoit une autre rente, pension ou allocation du fait du second décès, ou une pension alimentaire après la séparation, cet avantage s’impute sur la rente rétablie. La demande de rétablissement s’adresse à la caisse avec les justificatifs de la rupture : jugement de divorce, acte de décès du second conjoint, attestation de dissolution du PACS, preuves de cessation de la vie commune. Notez le piège de la simple séparation de fait : sans jugement de séparation de corps ni divorce, et sans preuve nette de la fin du concubinage, la caisse refuse le rétablissement en soutenant que l’union continue. Constituez donc, dès la rupture, un dossier miroir de celui de la suppression : nouvelle adresse sur la carte d’identité et les avis d’imposition, bail séparé, attestations de proches. Enfin, le complément de 20 % obéit à une logique propre que la Cour de cassation a rappelée dans un litige où « la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) a accordé une rente de conjoint survivant à la veuve, laquelle en a obtenu ultérieurement une augmentation par application des dispositions de l’article L. 434-8 » puis a voulu en réclamer le remboursement au tiers responsable : la Cour a jugé que « le complément de rente qui avait été accordé à la victime à la suite d’une détérioration, non imputable à l’accident, de son état de santé, ne correspondait pas à un élément nouveau de son préjudice susceptible d’être invoqué au soutien d’une action subséquente » (Cass. soc., 13 février 1992, n° 90-13.234, publié au Bulletin). Si votre état de santé s’est dégradé pour des causes étrangères à l’accident du défunt, le complément reste acquis face à la caisse, mais il ne pourra pas être reporté sur un tiers : distinguez bien les deux terrains dans vos demandes.
B. Contester la suppression devant la CRA puis le pôle social : preuves, délais et pièces, à Paris comme ailleurs
Quatre erreurs de la caisse reviennent sans cesse dans ces dossiers et chacune ouvre un moyen de recours. Première erreur : la date d’établissement du concubinage. La caisse retient parfois la date d’une simple rencontre, d’un bail signé par précaution ou d’une adresse postale commune, alors que le concubinage suppose une vie commune stable et continue. Si vous pouvez établir que la communauté de vie n’a commencé que plusieurs mois après la date retenue, par des attestations, des factures d’énergie à vos noms respectifs sur des logements distincts ou des relevés de déplacements professionnels, la période d’indu se réduit d’autant et le point de départ du capital se déplace. Deuxième erreur : la confusion entre une relation sentimentale et un concubinage établi. Héberger ponctuellement un ami, aider un proche malade ou entretenir une relation sans résidence commune ne constitue pas un concubinage au sens de l’article L. 434-9, et la caisse doit rapporter des éléments objectifs de vie commune, pas de simples présomptions tirées d’un voisinage ou d’un témoignage isolé. Troisième erreur : l’oubli de l’exception des enfants, quand un enfant commun touche encore une rente d’orphelin ou pourrait y avoir droit au titre des études poursuivies. Quatrième erreur : le calcul du capital sur un taux périmé, sans le complément de 20 % que vous perceviez, ou sur un salaire annuel sous-évalué. Chacun de ces points se conteste pièce par pièce, et c’est l’accumulation des preuves datées qui fait basculer un dossier.
La procédure commence toujours par le recours amiable. Les réclamations contre les décisions des caisses « sont soumises à une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme. Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » (article R. 142-1 du code de la sécurité sociale). Envoyez votre réclamation en recommandé avec accusé de réception à la commission de recours amiable de la caisse qui a supprimé la rente, en visant la date de la lettre contestée et en joignant l’ensemble des pièces : acte de mariage ou de PACS avec sa date exacte, preuves de la date réelle de vie commune, actes de naissance des enfants, certificats de scolarité, bulletins de salaire de référence du défunt, notification initiale de la rente avec son taux. Si la commission ne répond pas, la loi organise le silence : « Lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée. » (article R. 142-6 du code de la sécurité sociale). Ce rejet implicite ouvre la voie du tribunal : ne restez pas des mois sans nouvelles, faites constater le silence et saisissez le pôle social dès l’expiration du délai, en visant dans votre requête la date de la réclamation amiable et l’absence de réponse. Devant le juge, demandez l’annulation de la suppression, le rétablissement de la rente avec rappel des arrérages, la rectification du capital et, le cas échéant, l’annulation ou la réduction de l’indu, en rappelant que l’indu de prestations suppose une notification distincte et que la bonne foi du bénéficiaire qui déclarait sa situation peut être invoquée pour solliciter la remise.
À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire de Paris pour les assurés domiciliés dans la capitale, et du tribunal du domicile pour les autres départements franciliens, puisque « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » (article R. 142-10 du code de la sécurité sociale). Les caisses franciliennes instruisent vite et leurs commissions exigent des dossiers complets : adressez la réclamation à la caisse du dernier domicile du défunt si la rente était déjà servie, ou à votre propre caisse si le dossier a été transféré, et conservez la preuve du transfert. Préparez pour l’audience un classeur chronologique : notification initiale de la rente, lettres de suppression et de capital, preuves de la date réelle de la nouvelle union, pièces sur les enfants et leurs études, échanges avec la caisse. Les juges du pôle social de Paris voient défiler des suppressions motivées par des enquêtes de voisinage sommaires ; une chronologie propre, des factures à l’appui et des attestations conformes aux exigences de forme renversent souvent l’appréciation. Pensez aussi au calendrier familial : si un enfant approche de la fin de ses études, le maintien de votre rente jusqu’à cette échéance puis la substitution du capital doivent être chiffrés avec la caisse avant l’audience, pour éviter un second litige sur les dates. Et si le décès du premier conjoint trouve son origine dans une exposition à l’amiante, articulez la procédure avec une éventuelle demande au fonds d’indemnisation, en gardant à l’esprit que la rente de la caisse comptera dans le revenu de référence du foyer pour le préjudice économique, selon la solution de l’arrêt du 30 mars 2023.
Conclusion
La suppression de la rente de conjoint survivant pour un nouveau mariage, un PACS ou un concubinage n’est ni automatique dans son principe ni libre dans ses modalités : la caisse doit établir la réalité et la date de la nouvelle union, verser un capital de trois ans d’arrérages au taux en vigueur, maintenir la rente tant qu’un enfant commun touche une rente d’orphelin, et rétablir le droit quand la nouvelle union se termine, sous les imputations prévues par la loi. Chacune de ces étapes se vérifie avec des pièces datées et se conteste dans les délais devant la commission de recours amiable puis devant le pôle social. Gardez chaque lettre de la caisse, déclarez votre nouvelle situation par écrit en conservant la preuve de l’envoi, constituez dès le premier jour le dossier de la date réelle de vie commune et celui des enfants, et faites recompter le salaire annuel de référence quand le montant vous paraît bas. Les erreurs les plus coûteuses naissent des dates approximatives et des rentes d’orphelin oubliées : un mois de décalage sur le point de départ, c’est un mois d’indu en moins ou en plus, et un enfant étudiant non déclaré, c’est parfois des années de rente maintenue qui disparaissent à tort. Quand la lettre de suppression arrive, le réflexe utile tient en trois gestes : vérifier la date et le taux, invoquer par écrit l’exception des enfants si elle s’applique, et saisir la commission de recours amiable dans les deux mois avec un dossier complet.