Le renvoi des ressortissants afghans à l’épreuve des négociations UE-Talibans : l’office du juge administratif français entre non-refoulement et réalisme diplomatique
Le 23 juin 2026, la Commission européenne a reçu à Bruxelles une délégation du régime taliban. Cinq représentants afghans, conduits par Abdul Qahar Balkhi, responsable de la communication au ministère afghan des affaires étrangères, ont été accueillis dans un lieu tenu secret de la capitale belge, après avoir obtenu un visa de vingt-quatre heures délivré par la Belgique. Au menu des discussions : la réadmission dans leur pays d’origine de citoyens afghans condamnés pour des faits criminels.
Cette rencontre, qualifiée par Le Monde du 24 juin 2026 de réunion menée « en catimini », a été précédée d’une première prise de contact à Kaboul en janvier 2026 entre le régime taliban et des émissaires européens. Quinze États membres ont participé aux échanges, parmi lesquels la Suède, la Belgique et le Danemark. Des réunions bilatérales se sont tenues en marge de la rencontre multilatérale.
L’événement a suscité une vive controverse. Amnesty International a manifesté devant le siège de la Commission. La prix Nobel de la paix Malala Yousafzai a exprimé son indignation. L’eurodéputée écologiste Saskia Bricmont a dénoncé fermement cette invitation. Mediapart a estimé que la Commission européenne « franchit une ligne rouge en recevant les talibans ». La question juridique est pourtant posée : quel est l’office du juge administratif français face à ces renvois vers l’Afghanistan, alors que le régime des talibans, non reconnu diplomatiquement, fait l’objet de négociations opérationnelles par les institutions européennes ?
L’analyse de la jurisprudence administrative révèle une tension fondamentale entre l’obligation internationale de non-refoulement, consacrée par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et l’exercice par l’administration de sa compétence pour fixer le pays de renvoi sur le fondement du dernier alinéa de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette tension, déjà perceptible dans la jurisprudence de ces trois dernières années, pourrait se trouver renouvelée par la perspective d’une normalisation des relations entre l’Union européenne et le régime de Kaboul.
I. Le renvoi vers l’Afghanistan : une décision administrative sous le contrôle du juge entre souveraineté étatique et impératif de non-refoulement
A. La compétence de l’administration pour fixer l’Afghanistan comme pays de renvoi et le contrôle du juge
Le cadre juridique du renvoi est fixé par les articles L. 612-12 et L. 721-3 du CESEDA. Aux termes de ces dispositions, « l’autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d’éloignement, le pays à destination duquel l’étranger peut être renvoyé ». L’article L. 721-4 du même code précise que « l’autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi le pays dont l’étranger a la nationalité, sauf si l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ou la Cour nationale du droit d’asile lui a reconnu la qualité de réfugié ou lui a accordé le bénéfice de la protection subsidiaire ».
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24NC00400), a rappelé que « la circonstance alléguée par le requérant que la France a suspendu les éloignements d’office vers l’Afghanistan n’a d’effet que sur l’exécution d’une mesure d’éloignement et est, en revanche, sans incidence sur la légalité d’une décision fixant le pays vers lequel un étranger peut être éloigné » (CAA Nancy, 5e ch., 23 septembre 2025, n° 24NC00400). Cette solution, qui distingue nettement la légalité de la décision fixant le pays de destination de l’exécution effective de la mesure d’éloignement, illustre le caractère autonome du contrôle du juge administratif sur la désignation du pays de renvoi.
Il en résulte que l’administration conserve, en droit, la faculté de désigner l’Afghanistan comme pays de renvoi, alors même que les éloignements d’office vers ce pays sont suspendus en pratique. La cour administrative d’appel de Paris a confirmé cette analyse dans un arrêt du 10 octobre 2023 (n° 22PA04834), en relevant que « la victoire militaire des forces talibanes, au mois d’août 2021, a mis fin au conflit armé qu’a connu le pays durant de nombreuses années » et que « le degré de violence caractérisant le conflit armé, qui oppose désormais les autorités de fait gouvernant l’Afghanistan et certains groupes insurgés, tel que l’État islamique – Province du Khorassan (ISKP), […] n’atteint pas un niveau si élevé qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’une personne renvoyée dans ce pays […] courrait, du seul fait de sa présence dans l’une de ces provinces, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne » (CAA Paris, 6e ch., 10 octobre 2023, n° 22PA04834).
Cette motivation, qui s’appuie sur les rapports de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) d’août 2022 et de janvier 2023, dessine les contours d’un contrôle juridictionnel qui n’exclut pas par principe la désignation de l’Afghanistan comme pays de renvoi. Le juge administratif vérifie que l’administration s’est livrée à un examen particulier de la situation de l’intéressé et que la décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard des risques encourus.
B. L’obligation de non-refoulement et l’office du juge dans l’appréciation des risques personnels
Le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA dispose qu’« un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ». L’article 3 de cette convention énonce quant à lui que « nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mars 2023 (n° 22PA03699), a censuré une décision fixant l’Afghanistan comme pays de destination, au motif que le requérant bénéficiait de la protection subsidiaire en Italie, ce dont il résultait que « le préfet de police ne pouvait renvoyer l’intéressé dans son pays d’origine sans prendre en compte la protection qui lui avait été attribuée par un État membre de l’Union européenne, laquelle révèle l’existence de menaces graves en cas de retour en Afghanistan » (CAA Paris, 3e ch., 28 mars 2023, n° 22PA03699). Cette solution met en lumière l’obligation pour l’administration de prendre en considération l’ensemble des éléments du dossier, y compris les décisions de protection internationale émanant d’autres États membres, avant de fixer le pays de renvoi.
Dans le même arrêt du 10 octobre 2023 précité (n° 22PA04834), la cour administrative d’appel de Paris a précisé qu’« aucune source d’information publique disponible et pertinente […] ne permet de considérer que le seul séjour en Europe d’un ressortissant afghan, afin notamment d’y demander l’asile, l’exposerait de manière systématique, en cas de retour dans son pays d’origine, à des menaces ou traitements » prohibés. Le juge ajoute que si le requérant « a fait état, en des termes généraux, de la nature du régime politico-religieux taliban en place et des violations des droits humains perpétrés par ce régime, notamment à l’égard des femmes, et a fait valoir qu’il encourrait des risques, en cas de retour, à raison d’un profil « occidentalisé » réel ou imputé du fait de son séjour en Europe, il n’a fait état d’aucun élément suffisamment personnalisé et probant permettant de considérer qu’il aurait acquis un tel profil ».
Cette exigence de personnalisation des risques est constante dans la jurisprudence des juridictions administratives. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 23 décembre 2024 (n° 24TL00406), a relevé que les éléments produits par le requérant, notamment « celle du 7 décembre 2023 sur le non-respect par les talibans des droits des femmes », ne permettaient pas « de retenir qu’un profil d’apostat pouvait lui être imputé » (CAA Toulouse, 2e ch., 23 décembre 2024, n° 24TL00406).
Au demeurant, le Conseil d’État, dans une décision du 31 décembre 2025 (n° 494106), a rappelé avec force que la Cour nationale du droit d’asile ne peut se fonder sur des « considérations générales » pour accorder la protection subsidiaire, sans « caractériser les risques réels et personnels que le demandeur pourrait courir de subir des traitements inhumains ou dégradants » (CE, 10e ch., 31 décembre 2025, n° 494106). Cette décision de cassation encadre strictement l’office de la CNDA et, par voie de conséquence, celui de l’OFPRA, dans l’appréciation des demandes de protection internationale des ressortissants afghans.
II. Les perspectives ouvertes par les négociations UE-Talibans : une recomposition de l’office du juge administratif
A. La normalisation diplomatique et ses conséquences sur l’appréciation juridictionnelle des risques
La rencontre du 23 juin 2026 entre la Commission européenne et la délégation talibane constitue un fait diplomatique inédit. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de réévaluation des relations entre les États occidentaux et le régime de Kaboul, déjà perceptible dans la lettre adressée le 19 juin 2026 par dix-sept États membres de l’Union européenne aux autorités de l’Union, demandant avec insistance que les mesures du Pacte migratoire soient mises en œuvre, dont le renvoi vers les États tiers.
Sur le plan juridique, cette normalisation diplomatique pourrait avoir des conséquences directes sur l’office du juge administratif français. La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 10 octobre 2023 (n° 22PA04834), s’est expressément fondée sur les rapports de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile pour évaluer la situation sécuritaire en Afghanistan. Si ces rapports venaient à refléter une amélioration des conditions de sécurité, consécutive à une reconnaissance de facto du régime taliban par les institutions européennes, l’appréciation juridictionnelle des risques encourus en cas de retour pourrait s’en trouver substantiellement modifiée.
La cour administrative d’appel de Paris a déjà posé les jalons d’une telle évolution en relevant, dans son arrêt du 10 octobre 2023 (n° 22PA05302), que la victoire militaire des talibans a « mis fin au conflit armé qu’a connu le pays durant de nombreuses années et qui a opposé les autorités gouvernementales et l’armée nationale afghane, appuyées par des forces armées étrangères, à des groupes armés insurgés » (CAA Paris, 6e ch., 10 octobre 2023, n° 22PA05302). Ce constat, qui distingue la situation de conflit armé interne de la situation de violence généralisée, pourrait être renforcé par la perspective d’une coopération opérationnelle entre l’Union européenne et le régime de Kaboul en matière de réadmission.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt du 23 septembre 2025 (n° 24NC00400), a également apporté un éclairage utile en rappelant que « la circonstance alléguée par le requérant que la France a suspendu les éloignements d’office vers l’Afghanistan n’a d’effet que sur l’exécution d’une mesure d’éloignement et est, en revanche, sans incidence sur la légalité d’une décision fixant le pays vers lequel un étranger peut être éloigné ». Si les négociations UE-Talibans aboutissaient à une reprise effective des éloignements, cette distinction entre légalité de la décision et exécution matérielle perdrait une partie de sa portée pratique, pour faire peser sur le juge administratif une responsabilité accrue dans le contrôle de la légalité des décisions de renvoi.
Il convient toutefois de rappeler que l’interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants revêt un caractère absolu en droit international et ne saurait être écartée par des considérations de politique migratoire. La Déclaration de Chișinău du 15 mai 2026, adoptée par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe, a réaffirmé ce principe tout en appelant à une interprétation qui préserve la capacité des États à contrôler leurs frontières. Comme l’a relevé Françoise Tulkens, ancienne vice-présidente de la Cour européenne des droits de l’homme, dans une analyse publiée le 22 juin 2026, « les droits humains et les objectifs de sécurité ne sont pas des ennemis mais des alliés inséparables ».
B. La protection subsidiaire et le statut de réfugié à l’épreuve d’un possible changement de circonstances
Les clauses de cessation et d’exclusion de la protection internationale constituent un second point d’articulation entre les négociations UE-Talibans et l’office du juge administratif. L’article L. 511-7 du CESEDA dispose qu’« il peut être mis fin au statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France d’un réfugié constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ». Le Conseil d’État, dans une décision du 2 mars 2023 (n° 458126), a fait application de ces dispositions pour censurer l’arrêt de la CNDA qui avait rétabli le statut de réfugié d’un ressortissant tchétchène, en relevant que « la Cour nationale du droit d’asile a inexactement qualifié les faits de l’espèce en jugeant qu’il n’existait pas de raisons sérieuses de penser que M. C… représentait une menace grave pour la sûreté de l’État » (CE, 10e ch., 2 mars 2023, n° 458126).
Par ailleurs, l’article L. 511-8 du CESEDA prévoit que l’OFPRA met fin au statut de réfugié lorsque la personne relève de l’une des clauses de cessation prévues aux sections C, D, E et F de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, notamment dans le cas où elle « s’est volontairement réclamée à nouveau de la protection du pays dont elle a la nationalité ». Le Conseil d’État a précisé, dans cette même décision du 2 mars 2023, que « le fait, pour une personne ayant quitté son pays d’origine, de solliciter des autorités diplomatiques ou consulaires de ce pays, pour elle-même, la délivrance ou le renouvellement d’un passeport permet en principe de présumer que l’intéressé s’est volontairement réclamé de la protection de ses autorités nationales, sauf nécessité impérieuse justifiant une telle démarche ».
Les clauses de cessation prévues à la section C de l’article 1er de la Convention de Genève trouvent à s’appliquer « si, les circonstances à la suite desquelles [la personne] a été reconnue comme réfugié ayant cessé d’exister, elle ne peut plus continuer à refuser de se réclamer de la protection du pays dont elle a la nationalité ». Le Conseil d’État, dans une décision du 8 février 2023 (n° 463014), a rappelé que « l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) met fin au statut de réfugié d’une personne qui relève de l’une des clauses d’exclusion mentionnées aux sections D, E et F de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 » (CE, 10e-9e ch. réunies, 8 février 2023, n° 463014).
Le changement de circonstances dans le pays d’origine est au cœur de la problématique posée par les négociations UE-Talibans. Si le régime de Kaboul venait à être reconnu comme un interlocuteur diplomatique légitime par les États membres, la question se poserait de savoir si les circonstances ayant justifié l’octroi de la protection internationale à certains ressortissants afghans n’auraient pas cessé d’exister, au sens de la clause de cessation de la Convention de Genève. Cette évolution imposerait au juge administratif un réexamen approfondi de chaque situation individuelle, conformément à l’exigence de personnalisation des risques rappelée par le Conseil d’État dans sa décision du 31 décembre 2025 (n° 494106).
L’avocat en droit des étrangers doit anticiper cette recomposition de l’office du juge. La distinction entre la légalité de la décision fixant le pays de renvoi et l’exécution effective de la mesure d’éloignement, consacrée par la jurisprudence de la cour administrative d’appel de Nancy, pourrait perdre son caractère théorique si les négociations engagées le 23 juin 2026 aboutissaient à une reprise effective des éloignements. Le contentieux de la fixation du pays de destination, jusqu’ici largement formel en raison de la suspension de fait des renvois, retrouverait alors une portée pratique considérable.
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 juillet 2024 (n° 23NC01947), a rappelé l’articulation des textes applicables en matière de non-refoulement, en citant successivement le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA, l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et les stipulations de la convention contre la torture (CAA Nancy, 5e ch., 10 juillet 2024, n° 23NC01947). Cette triple protection conventionnelle et législative constitue un rempart que le juge administratif ne saurait écarter au seul motif de la conclusion d’accords de réadmission entre l’Union européenne et le régime taliban.
En définitive, l’office du juge administratif français dans le contentieux du renvoi vers l’Afghanistan se caractérise par une double exigence : d’une part, le contrôle de la légalité de la décision fixant le pays de destination, qui impose à l’administration de motiver sa décision et de procéder à un examen particulier de chaque situation ; d’autre part, le respect inconditionnel du principe de non-refoulement, qui interdit l’éloignement vers un pays où la personne encourt un risque réel de subir des traitements prohibés par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Les négociations du 23 juin 2026 ne modifient pas, en droit, ces obligations. Elles pourraient en revanche en transformer les conditions d’application, en restaurant la perspective d’une exécution effective des mesures d’éloignement et en imposant au juge administratif un contrôle renforcé de l’appréciation portée par l’administration sur la situation sécuritaire dans le pays de renvoi.
Conclusion
La rencontre du 23 juin 2026 entre la Commission européenne et la délégation talibane marque un tournant dans la politique migratoire européenne. Elle place le juge administratif français face à une configuration inédite : celle d’un État dont le régime est à la fois condamné pour ses violations systématiques des droits humains et reconnu comme interlocuteur diplomatique par les institutions européennes aux fins d’organiser le retour de ses ressortissants.
Dans ce contexte, l’office du juge ne saurait se réduire à un enregistrement des évolutions diplomatiques. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel impose un examen individualisé des risques, fondé sur des sources d’information publiques et pertinentes, au premier rang desquelles figurent les rapports de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile. Le principe de non-refoulement, consacré par l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme et par le dernier alinéa de l’article L. 721-4 du CESEDA, demeure la pierre angulaire du contrôle juridictionnel. Il appartient aux praticiens du droit des étrangers d’en tirer toutes les conséquences contentieuses.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit des étrangers, est à votre disposition pour vous assister dans toute procédure relative à une mesure d’éloignement, une demande de protection internationale ou un contentieux du renvoi.