Le juge d’instruction vient de rendre son ordonnance de mise en accusation et vous renvoie devant la cour d’assises. Vous êtes détenu et vous pensiez que cette étape allait desserrer l’étau. Le mandat de dépôt continue pourtant de produire ses effets et vous restez en prison jusqu’au procès. La question change alors de nature : il ne s’agit plus de contester la durée de l’instruction, mais de savoir devant qui déposer une demande de mise en liberté, dans quelle forme, dans quels délais et avec quels recours quand l’affaire relève désormais des assises. A Paris, où les délais d’audiencement devant la cour d’assises se comptent souvent en mois, cette demande est l’outil central pour sortir avant le procès ou pour obtenir un contrôle du maintien en détention.
Cet article décrit la mécanique applicable après une mise en accusation criminelle : le maintien en détention et le délai d’un an pour comparaître, la caducité de l’ancien titre de détention qui fait tomber les demandes et les pourvois en cours, puis le mode d’emploi complet de la demande de mise en liberté devant la chambre de l’instruction ou devant la cour d’assises en session. Les règles citées ont été vérifiées dans leur version applicable et les décisions citées ont été lues dans leur texte intégral.
I. L’ordonnance de mise en accusation maintient la détention mais fait tomber l’ancien titre : ce qu’elle change pour le détenu
A. Maintenu détenu jusqu’au procès : mandat de dépôt, délai d’un an et prolongation devant la cour d’assises de Paris
Quand le juge d’instruction estime que les faits constituent un crime, il ordonne la mise en accusation devant la cour d’assises. L’ordonnance contient, à peine de nullité, l’exposé et la qualification légale des faits ainsi que l’identité de l’accusé. Pour la personne détenue, l’effet est direct : l’article 181 du code de procédure pénale prévoit que « le mandat de dépôt décerné contre lui conserve sa force exécutoire et l’intéressé reste détenu jusqu’à son jugement par la cour d’assises, sous réserve des dispositions des deux alinéas suivants et de l’article 148-1 ». Autrement dit, le renvoi ne libère pas. Le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique dont l’accusé faisait déjà l’objet continuent également de produire leurs effets. En revanche, pour une personne renvoyée pour un délit connexe, la détention provisoire prend fin, sauf application du troisième alinéa de l’article 179, avec un délai alors porté à six mois.
Ce maintien n’est pas illimité. Le même article 181 du code de procédure pénale dispose que « L’accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d’assises est immédiatement remis en liberté s’il n’a pas comparu devant celle-ci à l’expiration d’un délai d’un an ». Le point de départ est soit la date à laquelle la décision de mise en accusation est devenue définitive si l’accusé était alors détenu, soit la date à laquelle il a été ultérieurement placé en détention provisoire. Quand l’audience sur le fond ne peut pas débuter avant l’expiration de ce délai, la chambre de l’instruction peut, à titre exceptionnel, ordonner une prolongation de six mois par une décision rendue conformément à l’article 144 et détaillant les raisons de fait ou de droit qui font obstacle au jugement. La comparution de l’accusé devant la chambre de l’instruction est de droit si lui-même ou son avocat en font la demande. Cette prolongation peut être renouvelée une fois dans les mêmes formes. Si l’accusé n’a toujours pas comparu devant la cour d’assises à l’issue de cette seconde prolongation, il est immédiatement remis en liberté.
Ce cadre se combine avec les durées de l’instruction criminelle. L’article 145-2 du code de procédure pénale limite le maintien en détention pendant l’instruction à un an, avec des prolongations de six mois décidées par le juge des libertés et de la détention après débat contradictoire, dans la limite de deux ans quand la peine encourue est inférieure à vingt ans de réclusion criminelle et de trois ans dans les autres cas, portés à trois et quatre ans quand un fait a été commis hors du territoire national ou pour certaines criminalités énumérées. A titre exceptionnel, la chambre de l’instruction peut ajouter quatre mois quand les investigations doivent se poursuivre et que la mise en liberté ferait courir un risque d’une particulière gravité pour la sécurité des personnes et des biens. Pour comprendre l’articulation entre ces durées d’instruction et le délai d’un an après le renvoi, le lecteur peut se reporter à la synthèse consacrée à la durée d’un an et aux prolongations de six mois en matière criminelle, qui expose le socle des délais. Le présent article traite un autre moment : une fois ce renvoi prononcé, comment sortir avant l’audience des assises.
A Paris, ce délai d’un an est concret. Le dossier est transmis sans retard au greffe de la cour d’assises de Paris, les pièces à conviction suivent quand la cour siège dans un autre tribunal que celui du juge d’instruction, et l’audiencement dépend du rôle de la cour. Quand le rôle est encombré, le parquet général et la défense doivent anticiper : soit la date d’audience tient dans l’année, soit une prolongation exceptionnelle sera sollicitée, et la demande de mise en liberté devient le seul moyen de faire contrôler le maintien en détention en attendant. Chaque semaine compte car les délais de recours sont brefs et une demande mal adressée fait perdre un temps précieux.
B. L’ancien titre devient caduc : demandes et pourvois en cours tombent et doivent être repris sur le nouveau fondement
L’ordonnance de mise en accusation produit un effet radical que beaucoup de familles découvrent trop tard : elle rend caduc le titre de détention antérieur. La chambre criminelle l’a rappelé dans deux arrêts récents rendus sur des demandes de mise en liberté formées juste avant ou juste après le règlement. Le 5 mai 2026, dans une affaire d’assassinat instruite à Bastia, un homme avait déposé une demande de mise en liberté le 13 janvier 2026, puis le juge d’instruction avait ordonné sa mise en accusation et son renvoi devant la cour d’assises le 14 janvier 2026. La Cour énonce : « En application de l’article 181 du code de procédure pénale, cette ordonnance de règlement avait rendu caduc, nonobstant appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé. » Le pourvoi est dès lors devenu sans objet et la Cour dit n’y avoir lieu à statuer. Quelques mois plus tôt, le 13 novembre 2025, la même solution avait été retenue à Paris : le juge d’instruction avait ordonné le 2 juillet 2025 la mise en accusation et le renvoi devant la cour d’assises sans remettre l’intéressé en liberté, et la Cour relève : « En application de l’article 181 du code de procédure pénale, l’ordonnance de règlement rend caduc, nonobstant l’appel, le titre de détention sur les effets duquel l’arrêt attaqué s’est prononcé. » Là encore, le pourvoi est devenu sans objet.
La portée pratique est considérable. D’abord, l’appel formé contre l’ordonnance de mise en accusation ne maintient pas l’ancien titre : la caducité joue nonobstant appel. Ensuite, la demande de mise en liberté qui était en cours d’examen devant la chambre de l’instruction perd son objet puisqu’elle portait sur un titre qui n’existe plus. Enfin, le pourvoi en cassation formé contre l’arrêt qui avait statué sur cet ancien titre devient sans objet au sens de l’article 606 du code de procédure pénale. Concrètement, l’accusé et son avocat doivent reprendre l’initiative sur le nouveau fondement : déposer une nouvelle demande de mise en liberté visant le maintien en détention ordonné par l’effet de la mise en accusation, devant la juridiction désormais compétente, au lieu d’attendre une décision sur l’ancien dossier qui ne viendra jamais.
Trois erreurs fréquentes doivent être évitées à ce stade. La première consiste à croire que l’appel de l’ordonnance de mise en accusation suspend le maintien en détention : il ne le suspend pas, l’intéressé reste détenu jusqu’au jugement sous réserve d’une mise en liberté obtenue sur le fondement de l’article 148-1. La deuxième consiste à laisser passer le délai d’appel contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui a statué sur l’ancienne demande, en pensant que le pourvoi préservera la situation : le pourvoi sera déclaré sans objet après le règlement. La troisième consiste à former une nouvelle demande alors qu’une précédente demande ou un recours contre le placement n’a pas encore été définitivement jugé : l’article 148 du code de procédure pénale prévoit qu’« aucune demande de mise en liberté ne peut être formée tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur une précédente demande ou sur les recours formés contre une ordonnance de placement en détention provisoire ». Cette irrecevabilité joue de plein droit. Le bon réflexe est donc de vérifier l’état exact des procédures en cours, d’attendre la décision définitive sur l’ancienne demande si elle est imminente, puis de déposer sans délai la nouvelle demande sur le fondement postérieur au règlement.
II. Demander la mise en liberté après le renvoi aux assises : bonne juridiction, forme, délais et recours
A. Saisir la bonne juridiction au bon moment : chambre de l’instruction ou cour d’assises en session, une compétence appréciée au jour du dépôt
Le principe est posé par l’article 148-1 du code de procédure pénale : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » En matière criminelle, la règle est plus fine : « en matière criminelle, la cour d’assises n’est compétente que lorsque la demande est formée durant la session au cours de laquelle elle doit juger l’accusé. » Et le texte ajoute : « Dans les autres cas, la demande est examinée par la chambre de l’instruction. » Hors session d’assises, c’est donc la chambre de l’instruction qui statue. Quand un pourvoi est en cours et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, la demande relève de la juridiction qui a connu en dernier lieu de l’affaire au fond, sauf si le pourvoi a été formé contre un arrêt de la cour d’assises, auquel cas c’est de nouveau la chambre de l’instruction qui statue. Enfin, « En cas de décision d’incompétence et généralement dans tous les cas où aucune juridiction n’est saisie, la chambre de l’instruction connaît des demandes de mise en liberté ».
La date d’appréciation de cette compétence est fixée par la jurisprudence et elle est favorable à la clarté : elle se juge au jour du dépôt de la demande, pas au jour où la juridiction l’examine. Le 7 mai 2019, la chambre criminelle a cassé un arrêt qui s’était déclaré incompétent au motif que l’ordonnance de renvoi était devenue définitive entre-temps. La Cour vise l’article 148-1, alinéa 4, et retient : c’est alors la chambre de l’instruction qui connaît des demandes de mise en liberté. Elle en déduit : « la détermination de la juridiction compétente s’apprécie au jour du dépôt de la demande de mise en liberté. » Dans cette affaire correctionnelle, l’homme avait été renvoyé devant le tribunal correctionnel et maintenu en détention par ordonnances du 14 décembre 2018, avait déposé sa demande le 19 décembre 2018 alors que le tribunal n’était pas encore définitivement saisi, et la chambre de l’instruction s’était à tort déclarée incompétente. La transposition en matière criminelle est directe : si la demande est déposée avant que la cour d’assises ne soit en session pour juger l’accusé, la chambre de l’instruction est compétente même si la session s’ouvre ensuite avant l’examen. A l’inverse, une demande déposée pendant la session relève de la cour d’assises elle-même.
Un autre enseignement vient du contentieux du désistement. Le 20 juin 2018, dans une procédure de meurtre jugée à Cayenne, la chambre de l’instruction avait constaté que la demande de mise en liberté était devenue sans objet après le désistement de l’appel contre l’arrêt de condamnation de la cour d’assises, et s’était déclarée incompétente pour apprécier la validité de ce désistement et pour ordonner une expertise. Le pourvoi soutenait que la chambre saisie d’une demande de mise en liberté est compétente pour statuer sur toute question qui n’est pas étrangère à l’unique objet de cette demande. La Cour a rejeté le pourvoi : l’arrêt du 20 juin 2018 (n° 18-81.849) confirme que le désistement d’appel constaté rend la demande sans objet et que la chambre ne peut pas s’arroger la compétence d’une autre juridiction pour remettre en cause cet acte. Pour l’accusé renvoyé aux assises, la leçon est nette : le désistement d’un appel ou d’un pourvoi modifie l’état de la procédure et peut priver la demande de son objet. Avant de se désister d’une voie de recours pour accélérer le procès, il faut mesurer l’effet sur la demande de mise en liberté en cours et sur la juridiction compétente pour la suite.
A Paris et en Ile-de-France, la mise en oeuvre est la suivante. Hors session, la demande est portée devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris. Elle peut être formée par l’accusé lui-même ou par son avocat, à tout moment, par écrit adressé au greffe de la juridiction compétente ou par déclaration auprès du chef de l’établissement pénitentiaire qui la transmet sans délai. Le dossier doit exposer l’état exact de la procédure : date de l’ordonnance de mise en accusation, caractère définitif ou appel en cours, existence d’une session d’assises convoquée, demandes précédentes et décisions rendues. Les pièces à préparer sont celles qui permettent de discuter les critères de l’article 144 : justificatif d’hébergement stable en Ile-de-France, promesse d’embauche ou contrat de travail, inscription à une formation, attestations de suivi de soins, garanties de représentation comme la remise du passeport, et tout élément montrant qu’un contrôle judiciaire ou une assignation à résidence avec surveillance électronique suffirait. Le canal procédural à Paris passe par le greffe de la chambre de l’instruction quand la cour d’assises n’est pas en session, et par la cour d’assises elle-même quand la session au cours de laquelle l’accusé doit être jugé est ouverte. Le point d’attention du ressort est le calendrier des sessions : déposer pendant la session ou hors session ne conduit pas au même juge, et une erreur d’aiguillage fait perdre plusieurs semaines.
B. Faire juger vite et utile : débat contradictoire, motivation au regard de l’article 144, appel en dix jours et pourvoi
La demande peut être formée à tout moment, par la personne détenue ou son avocat. L’article 148 du code de procédure pénale l’énonce en ces termes : « En toute matière, la personne placée en détention provisoire ou son avocat peut, à tout moment, demander sa mise en liberté ». Pendant l’instruction, la demande est adressée au juge d’instruction qui communique immédiatement le dossier au procureur pour réquisitions, puis, sauf s’il y fait droit lui-même, la transmet avec son avis motivé au juge des libertés et de la détention dans les dix jours suivant la communication au parquet. Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de cinq jours ouvrables par une ordonnance motivée par référence à l’article 144. Après la mise en accusation, le schéma change de juge mais pas d’exigence : l’article 148-2 du code de procédure pénale impose que « Toute juridiction appelée à statuer » « sur une demande de mise en liberté se prononce après avoir entendu le ministère public, le prévenu, auquel est préalablement notifié son droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés, ou son avocat ». Si l’accusé a déjà comparu devant la juridiction moins de quatre mois auparavant, le président peut refuser sa comparution personnelle par une décision motivée qui n’est susceptible d’aucun recours. Les délais sont stricts : dix jours en premier degré ou vingt jours en second degré quand la personne n’a pas encore été jugée, deux mois en instance d’appel après un jugement en premier ressort, quatre mois après un jugement en second ressort avec pourvoi. Faute de décision dans ces délais, un débat contradictoire est convoqué dans les vingt-quatre heures et se tient dans les cinq jours, et à défaut de convocation ou de débat dans ces temps, l’accusé est mis d’office en liberté, sauf vérifications ordonnées ou circonstances imprévisibles et insurmontables.
Le fond du débat est gouverné par l’article 144 du code de procédure pénale, qui dispose que la détention « ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré » au regard d’éléments précis et circonstanciés « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants ». Ces objectifs sont la conservation des preuves, la prévention des pressions sur les témoins, les victimes et leur famille, la prévention d’une concertation frauduleuse, la protection de la personne, la garantie de son maintien à disposition de la justice, la fin de l’infraction ou la prévention de son renouvellement, et, en matière criminelle, la fin du trouble exceptionnel et persistant à l’ordre public provoqué par la gravité de l’infraction, les circonstances de sa commission ou l’importance du préjudice, lequel ne peut résulter du seul retentissement médiatique. Chaque demande doit donc attaquer la motivation point par point : quelles preuves restent à conserver après la clôture de l’instruction, quelles pressions sont encore possibles, quelle concertation après le renvoi, quel domicile et quel emploi garantissent la représentation, pourquoi un contrôle judiciaire avec interdictions ciblées ou une assignation à résidence avec surveillance électronique ne suffirait pas. Quand l’instruction est terminée et que le dossier est figé, les motifs liés à la conservation des preuves et à la concertation perdent souvent de leur force, tandis que la garantie de représentation et la prévention du renouvellement deviennent le coeur du débat. L’avocat doit aussi invoquer le délai raisonnable : plus l’attente des assises s’allonge, plus la juridiction doit expliquer pourquoi le maintien reste l’unique moyen.
Les voies de recours sont ouvertes mais enfermées dans des délais courts. L’article 186 du code de procédure pénale donne au mis en examen puis à l’accusé le droit d’appel contre les ordonnances prévues notamment par les articles 148, 145-2, 179 et 181, et cet appel doit être formé « dans les dix jours qui suivent la notification ou la signification de la décision », avec transmission du dossier et de l’avis du parquet au procureur général selon les articles 194 et suivants. Le président de la chambre de l’instruction peut rendre une ordonnance de non-admission si l’appel vise une décision non susceptible d’appel, s’il est tardif ou s’il est devenu sans objet, comme après la caducité née de la mise en accusation. Contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui rejette la demande ou ordonne le maintien, le pourvoi en cassation est ouvert et la chambre criminelle contrôle la motivation spéciale au regard de l’article 144, le respect des délais et la régularité de la procédure. Quand la personne n’a pas comparu depuis plus de six mois devant le juge d’instruction et que l’ordonnance de règlement n’est pas encore rendue, l’article 148-4 du code de procédure pénale permet en outre de saisir directement la chambre de l’instruction, ce qui illustre la vigilance du législateur sur les détentions qui s’éternisent sans contact avec un juge. Après le renvoi, la vigilance porte sur le délai d’un an de l’article 181 : si la cour d’assises n’a pas jugé dans l’année et qu’aucune prolongation régulière n’a été ordonnée, la remise en liberté est immédiate et de droit.
En pratique parisienne, le dossier de demande doit être complet dès le dépôt : copie de l’ordonnance de mise en accusation et preuve de son caractère définitif ou mention de l’appel en cours, historique des demandes précédentes avec dates et décisions, justificatifs d’adresse, de travail ou de formation, de soins et de garanties de représentation, et proposition précise d’alternative comme un contrôle judiciaire renforcé ou une assignation à résidence avec surveillance électronique à une adresse vérifiable. La demande conclut sur deux terrains : la forme, avec la juridiction compétente au jour du dépôt et le respect des délais de jugement, et le fond, avec la démonstration que le maintien n’est plus l’unique moyen au sens de l’article 144. En cas de rejet, l’appel en dix jours devant la chambre de l’instruction quand elle n’a pas déjà statué au fond, puis le pourvoi contre l’arrêt, permettent de faire contrôler chaque maillon : compétence, motivation spéciale, respect des délais et, après le renvoi, respect du délai d’un an et des prolongations de l’article 181.
Conclusion
Renvoyé devant la cour d’assises et maintenu en détention, l’accusé ne doit ni attendre passivement l’audience ni s’épuiser sur l’ancien dossier d’instruction. L’ordonnance de mise en accusation conserve le mandat de dépôt et impose un délai d’un an pour comparaître, avec une prolongation exceptionnelle strictement encadrée. Elle rend dans le même temps caduc l’ancien titre, ce qui prive d’objet les demandes et les pourvois en cours et impose de déposer une nouvelle demande sur le nouveau fondement. Cette demande relève de la chambre de l’instruction hors session d’assises et de la cour d’assises elle-même pendant la session où l’accusé doit être jugé, la compétence s’appréciant au jour du dépôt. Elle se juge après un débat contradictoire, par une motivation spéciale qui doit démontrer que la détention reste l’unique moyen au regard de l’article 144, et se conteste par un appel en dix jours puis un pourvoi. A Paris, l’anticipation du calendrier des sessions, l’aiguillage exact de la demande et un dossier de garanties complet font la différence entre une attente subie et un contrôle effectif du maintien en détention avant le procès.