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Marchandise avariée ou perdue en mer : obtenir une expertise et une provision en référé avant le procès au fond

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Marchandise avariée ou perdue en mer : obtenir une expertise et une provision en référé avant le procès au fond

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Le conteneur arrive enfin au port après des semaines de traversée et de transbordements. À l’ouverture, la marchandise est avariée : chaîne du froid rompue, cartons mouillés, colis manquants. Ou pire, le conteneur est annoncé perdu. Le transporteur maritime répond lentement, discute chaque point, oppose ses exonérations et son plafond, pendant que la marchandise périssable se dégrade, que les frais de stockage et de stationnement s’accumulent et que les preuves s’effacent : le navire est reparti, l’équipage a changé, les enregistrements de température deviennent difficiles à exploiter. Pendant ce temps, le délai d’un an pour agir contre le transporteur continue de courir.

Deux réflexes décident alors de l’issue du dossier. Le premier consiste à figer la preuve immédiatement : réserves écrites précises dans les trois jours de la livraison, puis expertise organisée au contradictoire du transporteur. Le second consiste à utiliser le référé : demander au juge une expertise judiciaire avant tout procès au fond et, quand la créance est solide, une provision sans attendre l’issue d’une procédure qui durera des mois. Ces deux voies se combinent avec la saisie conservatoire du navire, déjà pratiquée dans les ports français, et avec le respect strict du délai annuel de prescription.

Cet article décrit la méthode complète : comment formuler des réserves qui tiennent, comment obtenir une expertise en référé sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, dans quels cas le juge accorde une provision sur le fondement des articles 835 et 873 du même code, et comment articuler ces mesures rapides avec l’action au fond intentée dans l’année contre le bon transporteur. Les explications s’appuient sur des décisions récentes lues dans leur texte intégral, dont un jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 septembre 2026 qui condamne un grand armement à indemniser trois conteneurs de crevettes avariés par rupture de la chaîne du froid.

I. Figer la preuve dès la livraison : réserves et expertise

A. Des réserves écrites, précises et notifiées dans les trois jours

L’enlèvement de la marchandise sans réserve écrite crée une présomption défavorable au destinataire : les marchandises sont présumées avoir été délivrées par le transporteur telles que décrites au connaissement, jusqu’à preuve du contraire. La parade consiste à notifier par écrit au transporteur ou à son agent un avis écrit des pertes ou dommages et de leur nature générale, exigence posée par l’article 3, paragraphe 6, de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement. En droit français, ce mécanisme irrigue tout le contentieux du transport maritime de marchandises, dont la page d’expertise du cabinet présente les recours nés du contrat de transport maritime de marchandises.

Le jugement du tribunal des activités économiques de Marseille du 18 septembre 2026 (RG 2023F01013) montre concrètement ce qu’un tribunal attend. Trois conteneurs frigorifiques transportés de Madagascar sous connaissements émis le 17 juin 2022, à bord du navire APALOS, devaient voyager à moins 22 degrés Celsius avec une mention expresse portée au connaissement. À l’arrivée, les enregistrements de température révèlent des moyennes de moins 13,9 et moins 16,2 degrés selon les boîtes. Pour le premier conteneur, ouvert le 26 août 2022, le dépotage est suspendu, les réserves sont notifiées au transporteur par courriel le jour même et une convocation à expertise contradictoire est adressée pour le jour même à 13 heures. Pour le troisième conteneur, ouvert le 7 septembre 2022, les réserves partent par lettre recommandée avec avis de réception le jour même et l’expertise contradictoire se tient le lendemain à 8 heures, en présence de l’expert du transporteur. Le tribunal juge que, les réunions d’expertise ayant eu lieu le jour même, le lendemain ou dans les trois jours des réserves, avec des rapports circonstanciés, les réserves ne peuvent être regardées comme vagues. Le moyen du transporteur est écarté.

Trois enseignements pratiques en découlent. D’abord, la réserve doit être écrite, datée et adressée au transporteur ou à son agent au port de déchargement, avant ou au moment de l’enlèvement chaque fois que l’avarie est apparente, et dans les trois jours de la livraison dans les autres cas. Ensuite, elle doit décrire la nature générale des pertes et dommages : relevés de température, nombre de colis concernés, état des scellés, photographies, numéros de conteneurs et de connaissements. Enfin, la convocation du transporteur à une expertise contradictoire doit partir en même temps que les réserves, avec un délai de convocation bref mais réel, afin que son expert puisse assister au dépotage et aux constatations.

Le même jugement illustre le prix d’une procédure approximative. Pour le deuxième conteneur, retiré du terminal plus d’une semaine après l’arrivée du navire, et pour le troisième, retiré deux semaines après l’arrivée, le transporteur invoque l’expiration de la garantie contractuelle d’annexe et l’article 4.2, paragraphe i, de la Convention de Bruxelles, ainsi que la responsabilité du chargeur au titre de l’empotage sur le fondement de l’article 4.2, paragraphe q. Le tribunal écarte ces moyens au vu des rapports d’expertise : pour le troisième conteneur, l’expert relève un défaut d’évacuation de l’eau de dégivrage de l’unité de réfrigération qui obstrue les conduits de ventilation avec de la glace, équipement qui relève du transporteur, et les critiques sur la méthode d’empotage ne sont pas établies. La condamnation porte sur 11 270,22 euros hors taxes pour le premier conteneur, 35 392,94 euros pour le deuxième et 20 495,54 euros pour le troisième, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice et capitalisation ordonnée, plus 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. En revanche, les frais d’expertise amiable réclamés en sus, à hauteur de 9 475,08 euros, sont rejetés comme demande distincte : ils sont inclus dans les frais irrépétibles couverts par l’article 700. La leçon est directe : l’expertise amiable contradictoire bien conduite paie, mais son coût se récupère dans l’enveloppe de l’article 700, pas en ligne séparée.

Le destinataire doit aussi anticiper les moyens de défense tirés du chargement. L’article L. 5422-12 du code des transports dispose que « Le transporteur est responsable des pertes ou dommages subis par la marchandise depuis la prise en charge jusqu’à la livraison, à moins qu’il prouve que ces pertes ou dommages proviennent » d’une liste fermée de causes, dont « Des fautes du chargeur, notamment dans l’emballage, le conditionnement ou le marquage des marchandises ». Quand le transporteur allègue un mauvais empotage ou un mauvais calage par le chargeur, le rapport d’expertise contradictoire devient la pièce centrale : relevés de température en continu, plan de chargement, état du groupe frigorifique, scellés, chronologie des transbordements. Sans expertise contradictoire rapide, le débat se réduit à des affirmations croisées et le destinataire perd son meilleur atout.

B. Le référé-expertise de l’article 145 : une mesure rapide avant tout procès

Quand le transporteur refuse l’expertise amiable, quand il ne répond pas à la convocation, ou quand la marchandise doit être évacuée et vendue en urgence, le destinataire peut saisir le juge des référés pour faire ordonner une expertise judiciaire avant tout procès. L’article 145 du code de procédure civile prévoit que « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ». Le demandeur n’a pas à prouver le bien-fondé de sa future action au fond : il doit démontrer un motif légitime, c’est-à-dire un litige crédible dont la solution peut dépendre des faits à établir.

L’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Cherbourg-en-Cotentin du 1er septembre 2026 (RG 26/00033) en donne une illustration complète, dans un dossier de réparation navale transposable au contentieux des marchandises. Le propriétaire d’un trimaran de course confié à un chantier depuis 2021 découvre une série de désordres après une traversée de mai 2025, déclare les sinistres à son assureur, fait inspecter le navire avec le chantier, puis met le chantier en demeure par son conseil en février 2026. Le chantier conteste une partie des désordres, les attribue à une navigation par gros temps avec un équipage peu aguerri et relève que le navire a ensuite été confié à un autre chantier. Le juge retient que les désordres sont intervenus en plusieurs phases, avec plusieurs intervenants successifs, de sorte qu’un éclairage technique s’impose sur l’origine des désordres et l’état actuel du navire. Il conclut à l’existence d’un motif légitime d’obtenir avant tout procès au fond une expertise au contradictoire du chantier.

Le dispositif détaille le fonctionnement concret d’une expertise judiciaire, utile à connaître pour tout chargeur ou destinataire. L’expert reçoit une mission précise : se rendre sur les lieux, décrire les désordres, déterminer leur origine et leur imputabilité, évaluer la nature, la durée et le coût des réparations au vu des devis vérifiés, chiffrer le préjudice de jouissance et fournir tout élément utile à la juridiction du fond. Le demandeur consigne une provision, ici 4 000 euros avant le 1er octobre 2026, faute de quoi la désignation devient caduque. L’expert adresse un pré-rapport aux parties avec un délai de réponse d’au moins six semaines, puis dépose son rapport dans un délai fixé, ici sept mois et au plus tard le 3 mai 2027. La décision est exécutoire par provision. Transposé au transport de marchandises, ce schéma permet de faire constater l’état d’une cargaison périssable, le fonctionnement d’un groupe frigorifique ou les conditions d’un empotage avant que les traces ne disparaissent, y compris quand le navire a déjà quitté le port.

Le référé-expertise présente trois avantages décisifs en matière maritime. D’abord la rapidité : l’ordonnance intervient en quelques semaines, contre des mois pour un jugement au fond. Ensuite le contradictoire organisé par le juge : l’expert convoque toutes les parties, joint leurs observations et répond à leurs dires, de sorte que le rapport pèse lourd devant le tribunal du fond. Enfin l’adaptabilité : la mission peut viser la température, l’hygrométrie, l’état des scellés, les enregistrements du conteneur, les documents de bord et les conditions de transbordement. Mais la mesure a des limites strictes qu’il faut intégrer dès le départ : l’expert ne tranche pas le litige, ne condamne personne et ne se prononce pas sur la responsabilité ; la mesure ne dispense pas d’assigner au fond dans le délai de prescription d’un an ; et les frais d’expertise avancés ne sont récupérés qu’en cas de succès au fond, dans l’enveloppe des frais irrépétibles. Le référé-expertise fige la preuve, il ne paie pas la créance. Pour obtenir un paiement rapide, il faut la provision.

II. Obtenir un paiement rapide et sécuriser l’action au fond

A. La provision en référé : conditions, chances et écueils

Le juge des référés peut accorder une provision au créancier quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Devant le tribunal judiciaire, l’article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Devant le tribunal de commerce, l’article 873 du code de procédure civile reprend la même formule : « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Le juge ne tranche pas le fond et n’a pas à apprécier le bien-fondé des thèses en présence : il vérifie seulement si une contestation sérieuse existe. S’il en existe une, il n’y a pas lieu à référé sur la provision.

L’ordonnance du tribunal de commerce de Toulon du 29 avril 2026 (RG 2025R00097) montre où se situe la frontière. Le propriétaire d’un navire de commerce réclame à son assureur une provision de 718 800 euros au titre d’un sinistre affectant le navire. Les versions divergent radicalement : naufrage selon l’assuré dans sa première déclaration, puis détournement du navire par un tiers qui l’aurait exploité sous d’autres noms. L’assureur oppose des éléments techniques sur les caractéristiques et la motorisation du navire, qui ne correspondraient pas à la valorisation assurée, ainsi qu’une déchéance de garantie fondée sur des incohérences de déclaration. Le juge constate que les parties s’opposent sur la nature du sinistre, les circonstances de la disparition du navire et les conditions de mise en oeuvre de la garantie, et que la résolution de ces divergences suppose une analyse approfondie excédant le cadre de l’évidence propre au référé. Il retient que ces éléments caractérisent une contestation sérieuse, tant sur le principe que sur le montant de la créance, déclare n’y avoir lieu à référé et condamne le demandeur aux dépens.

Pour le destinataire d’une marchandise avariée, la leçon est double. La provision est accessible quand le dossier est verrouillé : connaissement sans réserve à l’embarquement, réserves régulières à la livraison, expertise contradictoire chiffrant le dommage, factures et justificatifs de valeur, faute du transporteur établie par les relevés. Elle devient illusoire quand le principe même de la garantie est disputé : cause du dommage incertaine, déclarations contradictoires, déchéance de garantie soulevée par l’assureur, quantum non documenté. Le demandeur doit donc présenter un décompte précis, appuyé sur l’expertise et les pièces de valeur, et anticiper chaque moyen du transporteur : exonérations de l’article L. 5422-12, faute du chargeur dans l’empotage, dépassement du plafond de limitation. Chaque zone d’ombre sérieuse fait échec à la provision et renvoie les parties au fond.

La provision obtenue en référé n’est qu’une avance : elle s’impute sur la condamnation définitive et peut devoir être restituée si le juge du fond déboute le créancier. Mais elle produit des effets immédiats précieux : trésorerie pour l’entreprise dont le stock est détruit, intérêts qui cessent de courir sur la partie provisionnée, pression légitime sur le débiteur pour transiger. Comme l’expertise, l’ordonnance de référé est exécutoire par provision, ce qui permet une exécution rapide. Et quand le débiteur est un transporteur étranger dont le navire a quitté les eaux françaises, la provision se combine utilement avec la saisie conservatoire du navire avant son départ, qui immobilise le gage et conduit souvent à la constitution d’une garantie contre mainlevée.

Le transporteur oppose presque toujours son plafond de limitation. L’article L. 5422-13 du code des transports dispose que « La responsabilité du transporteur est limitée, pour les pertes ou dommages subis par les marchandises, aux montants fixés par les dispositions du paragraphe 5 de l’article 4 de la convention internationale pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement, signée à Bruxelles le 25 août 1924 modifiée ». Le juge des référés applique ce plafond quand il est invoqué avec des pièces : la provision ne peut dépasser le montant prévisible de la condamnation au fond. Pour l’écarter, le créancier doit démontrer soit une déclaration de valeur insérée au connaissement et acceptée par le transporteur, soit une faute intentionnelle ou téméraire au sens de l’article L. 5422-14 du code des transports, dont le premier cas est rédigé ainsi : « S’il est prouvé que le dommage résulte de son fait ou de son omission personnels commis avec l’intention de provoquer un tel dommage, ou commis témérairement et avec conscience qu’un tel dommage en résulterait probablement ». Cette preuve suppose généralement une instruction au fond et rend la provision intégrale difficile : le demandeur avisé sollicite une provision cantonnée au plafond non discuté et réserve le surplus pour le fond.

B. Le couperet d’un an : agir contre le bon transporteur dans le bon délai

Toutes les mesures rapides seraient vaines si l’action au fond se heurte à la prescription. L’article L. 5422-18 du code des transports dispose que « L’action contre le transporteur à raison de pertes ou dommages se prescrit par un an ». Le même texte ajoute que « Ce délai peut être prolongé par un accord conclu entre les parties postérieurement à l’événement qui a donné lieu à l’action », ce qui permet en pratique de négocier des extensions écrites quand une transaction est en cours, et que « Les actions récursoires peuvent être intentées, même après les délais prévus par les dispositions de l’alinéa précédent, pendant trois mois à compter du jour de l’exercice de l’action contre la personne garantie ou du jour où celle-ci a, à l’amiable, réglé la réclamation ». Le point de départ est fixé par l’article R. 5422-26 du code des transports : « Le délai de prescription des actions contre le transporteur ou le destinataire court à compter du jour où les marchandises sont remises ou offertes au destinataire ou, en cas de perte totale, du jour où elles auraient dû être livrées ».

Le jugement du tribunal des activités économiques du Havre du 10 avril 2026 (RG 2024J00106) illustre la rigueur du couperet. Un lot de bois acheté au Brésil, vendu FOB, voyage dans un conteneur mis à disposition du chargeur par la compagnie désignée au connaissement. Le destinataire poursuit un intermédiaire et son assureur en soutenant que son action relèverait d’une prescription de deux ans à compter de la découverte du sinistre au port de déchargement. Les défendeurs opposent la prescription annale du transport maritime, courant au plus tard depuis la remise des marchandises au port de déchargement, et l’expiration du délai avant l’assignation délivrée en juin 2024. Le tribunal, visant notamment les articles L. 5422-18 et R. 5422-26 du code des transports, tranche : il identifie le transporteur maritime d’après le connaissement, écarte l’intermédiaire poursuivi à tort, déclare la demande prescrite depuis le 30 juin 2023 et déboute le demandeur de l’ensemble de ses prétentions, en le condamnant à 5 000 euros au titre de l’article 700 au profit de chaque défendeur ainsi qu’aux dépens. Deux ans de procédure pour un arrêt net à l’entrée du prétoire.

Quatre réflexes protègent contre ce couperet. D’abord, identifier le bon défendeur avant d’assigner : le transporteur désigné au connaissement, et non l’intermédiaire qui a organisé le vide, sauf à démontrer qu’il s’est engagé comme transporteur. La chaîne de transport maritime multiplie les intervenants, commissionnaire, transitaire, transporteur substitué, manutentionnaire, et chaque erreur d’aiguillage coûte des mois. Ensuite, calculer le point de départ sans se tromper : remise ou offre au destinataire en cas d’avarie, date prévue de livraison en cas de perte totale, sans confondre avec la date de découverte du sinistre ni avec le délai de deux ans propre à l’action de l’assuré contre son assureur. Puis, solliciter par écrit une prolongation conventionnelle du délai quand une négociation sérieuse s’engage, avant l’expiration et pour une durée déterminée, plutôt que de laisser passer le terme en espérant une transaction. Enfin, préserver les actions récursoires : le commissionnaire assigné par son client dispose de trois mois à compter de l’action exercée contre lui, ou du règlement amiable, pour appeler le transporteur en garantie, même après l’année.

La compétence territoriale mérite la même vigilance. Le tribunal du Havre retient sa compétence sur le fondement des articles 42 et 46 du code de procédure civile après avoir écarté une clause attributive invoquée au profit de juridictions étrangères. En pratique, le demandeur saisit la juridiction du lieu de livraison ou du domicile du défendeur, en vérifiant la clause de juridiction du connaissement ou de la charte-partie avant d’agir, car une clause valable peut imposer un for éloigné. Quand le débiteur est étranger et le navire encore au port, la saisie conservatoire reste l’arme la plus efficace : autorisée rapidement, elle empêche le départ et débouche sur une garantie bancaire ou une lettre de garantie du club de protection et d’indemnisation contre mainlevée. L’articulation complète du dossier devient alors lisible : réserves dans les trois jours, expertise contradictoire immédiate ou référé-expertise sur le fondement de l’article 145, référé-provision sur le fondement des articles 835 ou 873 quand la créance est solide, saisie conservatoire si le gage risque de disparaître, puis assignation au fond dans l’année contre le transporteur identifié au connaissement.

Conclusion

La marchandise avariée ou perdue ne pardonne pas l’attentisme. Les réserves écrites et précises notifiées dans les trois jours, l’expertise organisée au contradictoire du transporteur dès la livraison, le référé-expertise de l’article 145 quand l’amiable est impossible, la provision des articles 835 et 873 quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la saisie conservatoire quand le navire va repartir et l’assignation au fond dans l’année contre le transporteur désigné au connaissement forment une chaîne dont chaque maillon conditionne le suivant. Les décisions récentes confirment la méthode : le tribunal de Marseille indemnise à hauteur de 67 158,70 euros des assureurs subrogés qui avaient réservé et expertisé au contradictoire dans les délais, le juge de Cherbourg ordonne l’expertise judiciaire dès qu’un motif légitime existe avant tout procès, le juge de Toulon refuse la provision de 718 800 euros quand la nature du sinistre et la garantie sont sérieusement disputées, et le tribunal du Havre déboute purement et simplement le demandeur dont l’action est prescrite depuis le 30 juin 2023. Le destinataire qui écrit vite, convoque vite, expertise au contradictoire et assigne dans l’année se donne les moyens d’être indemnisé ; celui qui attend perd la preuve, puis le délai, puis le procès.

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