Consolidation signée, indemnisation versée, dossier classé. Puis, deux ou cinq ans plus tard, le chirurgien annonce qu’une réintervention est devenue nécessaire à Paris : prothèse douloureuse à reprendre, arthrodèse qui n’a pas consolidé, syndrome douloureux qui impose une nouvelle opération. La question qui se pose alors n’est plus celle de l’indemnisation initiale mais celle de sa réouverture : ces nouveaux soins, rendus nécessaires par les séquelles de l’accident, peuvent constituer une aggravation du dommage indemnisable, avec une action propre, un nouveau point de départ de prescription et une demande complémentaire adressée à l’assureur qui a versé la première indemnité. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé en ces termes, par un arrêt de cassation publié, à propos d’une victime qui s’était soumise à de nouveaux soins après sa consolidation : « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident » (Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.331). Cet article décrit, pour les victimes suivies à Paris et en Île-de-France, les conditions de cette réouverture, la preuve à constituer par une nouvelle expertise, le chiffrage du complément poste par poste et les armes contre une offre complémentaire insuffisante.
I. De nouveaux soins après consolidation peuvent constituer une aggravation indemnisable
A. Réintervention, reprise de prothèse et soins d’amélioration : l’aggravation par les soins postérieurs
La consolidation médico-légale ne fige pas l’état de santé d’une victime pour l’éternité : elle constate qu’à une date donnée, l’état est stabilisé et que les séquelles peuvent être décrites et évaluées, comme le rappelle la page du cabinet consacrée à la consolidation médico-légale. Lorsque, postérieurement à cette date, la victime doit se soumettre à de nouveaux soins médicaux ou chirurgicaux destinés à améliorer son état séquellaire, les conséquences de ces soins ne sont pas absorbées par l’indemnisation initiale. La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui décidait le contraire : saisie du cas d’une victime qui avait subi de nouveaux soins après consolidation, elle a jugé que « l’aggravation du dommage initial causé par un accident peut découler de nouveaux préjudices résultant des soins qui ont été prodigués à la victime postérieurement à sa consolidation, en vue d’améliorer son état séquellaire résultant de cet accident » (Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.331). Le visa de l’arrêt éclaire le fondement : « Vu l’article 1382, devenu 1240, du code civil, l’article L. 211-19 du code des assurances, et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ». Le premier texte dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer » (article 1240 du code civil).
En pratique parisienne, cette aggravation par les soins prend des formes reconnaissables. Une prothèse totale de hanche ou de genou posée après un accident de la circulation, puis reprise pour descellement ou infection mécanique sans faute chirurgicale, génère une nouvelle hospitalisation, de nouveaux déficits fonctionnels temporaires, de nouvelles souffrances et parfois un taux d’atteinte permanente plus élevé. Une arthrodèse du rachis qui impose une extension d’étage, une pseudarthrose qui conduit à une greffe itérative, une algodystrophie traitée par des blocs répétés puis par une stimulation médullaire : chaque fois, il faut distinguer deux masses de préjudice. D’un côté, les soins eux-mêmes et leurs suites directes, qui relèvent des frais de santé et des préjudices temporaires nouveaux. De l’autre, l’aggravation durable de l’état séquellaire, qui s’évalue par comparaison entre l’état consolidé initial et l’état consolidé après les nouveaux soins. Cette comparaison est le coeur du dossier : sans dégradation mesurable entre les deux états, ou sans préjudice nouveau rattaché aux soins, la demande échoue. La Cour de cassation l’a montré dans une espèce où la cour d’appel avait confirmé le jugement « en l’absence de lien de causalité avec l’aggravation » (Civ. 2e, 31 mars 2022, n° 20-19.992). Le lien entre les soins nouveaux et l’accident initial doit donc être établi par l’expertise, et non supposé.
Une précision de vocabulaire s’impose pour les victimes suivies à Paris comme ailleurs. La reprise de soins rendue nécessaire par l’évolution spontanée des séquelles de l’accident relève de l’aggravation du dommage initial, indemnisable par l’assureur de l’accident. En revanche, si la réintervention révèle une faute dans les soins eux-mêmes, comme une erreur opératoire ou une infection liée à un manquement d’hygiène, la réparation suit la voie de la responsabilité médicale, devant d’autres juridictions et selon d’autres règles. Les deux voies peuvent coexister : une reprise de prothèse peut être à la fois la conséquence inévitable de l’usure d’un implant posé à cause de l’accident, au titre de l’aggravation, et l’occasion de découvrir un manquement soignant, au titre de la faute médicale. Le dossier d’aggravation doit alors isoler ce qui revient à chaque cause, pièces d’imagerie et comptes rendus opératoires à l’appui, pour éviter que l’assureur de l’accident n’impute l’ensemble à la seule sphère médicale et que l’établissement de soins ne renvoie l’ensemble à l’accident. Cette ventilation est un travail d’expertise et de pièces, qui se prépare dès la première consultation chirurgicale annonçant la réintervention.
B. Responsabilité reconnue et préjudice initial déterminé : les deux conditions préalables
L’action en aggravation est autonome, mais elle n’est pas indépendante de tout. La deuxième chambre civile juge de façon constante que « l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.688). La même formule figure dans un arrêt du 21 mars 2024 relatif à un accident survenu en 1980 : « s’il résulte de l’article 2226 du code civil que l’action en indemnisation de l’aggravation d’un préjudice corporel est autonome au regard de l’action en indemnisation du préjudice initial, en ce qu’un nouveau délai de prescription recommence à courir à compter de la consolidation de l’aggravation, une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue » (Civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-18.089). L’arrêt du 11 juillet 2024 ajoute l’exigence symétrique : « une demande en réparation de l’aggravation d’un préjudice ne peut être accueillie que si la responsabilité de l’auteur prétendu du dommage a été reconnue et le préjudice initial déterminé » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.688). Concrètement, la victime qui a été indemnisée une première fois, par transaction ou par jugement, remplit en général ces deux conditions sans difficulté : la responsabilité a été admise ou retenue, et le préjudice initial a été décrit dans un rapport d’expertise puis chiffré. C’est le cas le plus fréquent à Paris après un accident de la circulation indemnisé sous l’empire de la loi Badinter.
Les difficultés naissent dans les dossiers où le premier litige s’est mal terminé. Si l’action initiale a été déclarée prescrite par un jugement irrévocable, la Cour de cassation approuve les juges qui en déduisent que « l’action en responsabilité et indemnisation tant du préjudice initial, que du préjudice aggravé, est irrecevable comme portant atteinte à l’autorité de la chose jugée attachée au jugement » qui a déclaré l’action prescrite (Civ. 2e, 21 mars 2024, n° 22-18.089). Le fondement de cette solution figure dans le code : « L’autorité de la chose jugée n’a lieu qu’à l’égard de ce qui a fait l’objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité » (article 1355 du code civil). De même, lorsque la victime ne rapporte pas la preuve d’un dommage initial, par exemple pour l’un des deux accidents invoqués alors qu’aucun rapport d’expertise ne constate de dommage ni ne fixe de consolidation pour cet accident, la demande en aggravation est rejetée, la Cour relevant « l’inexistence d’un préjudice initial déterminé » (Civ. 2e, 11 juillet 2024, n° 23-10.688). Le premier réflexe du praticien parisien consiste donc à reconstituer le socle : jugement ou transaction initiale, premier rapport d’expertise avec sa date de consolidation, décompte de l’indemnisation versée. Sans ce socle, aucune aggravation ne peut prospérer.
Reste la question de la transaction et de la quittance dite définitive signées lors de la première indemnisation. L’assureur oppose souvent à la victime le fait qu’elle aurait renoncé à toute réclamation ultérieure. Le texte applicable dispose que « La transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet » (article 2052 du code civil). L’aggravation postérieure, par définition imprévisible lors de la signature, ne porte pas sur le même objet que le préjudice consolidé et indemnisé : elle constitue un dommage nouveau, dont la réparation peut être demandée à l’assureur qui a versé l’indemnité, car « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité » (article L. 211-19 du code des assurances). C’est ce second texte que vise l’arrêt du 10 mars 2022 précité, qui énonce que « la victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité » (Civ. 2e, 10 mars 2022, n° 20-16.331). La quittance ne ferme donc que le passé connu et consolidé, jamais l’aggravation ultérieure. Quant au délai applicable, le texte qui gouverne la prescription prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). Pour l’aggravation, le point de départ est donc la consolidation de l’état aggravé, et non celle de l’état initial.
II. Rouvrir le dossier à Paris : preuve, chiffrage et offre complémentaire
A. Nouvelle expertise, nouvelle consolidation et imputabilité des soins à Paris
Tout dossier d’aggravation par les soins commence par une nouvelle expertise médicale, car la consolidation relève de la constatation médicale et non d’une affirmation de la victime. Une cour d’appel avait d’ailleurs rappelé que « la notion de consolidation relève de la matière médicale et que sa détermination est confiée au corps médical », formule rapportée par la Cour de cassation dans un arrêt qui censure seulement l’utilisation du renoncement aux soins comme critère de consolidation (Civ. 1re, 17 janvier 2018, n° 14-13.351). La victime réopérée à Paris a intérêt à provoquer cette expertise sans attendre : soit en demandant à l’assureur l’organisation d’une expertise amiable contradictoire, avec l’assistance d’un médecin-conseil de victimes, soit en saisissant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris d’une demande d’expertise judiciaire. La mission doit être rédigée pour l’aggravation : décrire l’état consolidé initial à partir du premier rapport, décrire les soins nouveaux et leurs indications, dire s’ils étaient rendus nécessaires par les séquelles de l’accident, fixer la nouvelle date de consolidation après les soins, évaluer chaque poste de préjudice complémentaire et distinguer ce qui relève de l’aggravation de ce qui relève d’un état antérieur ou d’une pathologie intercurrente. Les conseils pratiques pour préparer et contester une expertise sont détaillés dans l’article du cabinet sur l’expertise médicale après un accident à Paris, dont les recommandations valent pleinement pour cette seconde expertise, souvent plus disputée que la première.
L’imputabilité des soins nouveaux à l’accident initial est le point sur lequel l’assureur concentre ses contestations. Trois objections reviennent dans les dossiers parisiens. La première tient à l’usure naturelle : l’assureur soutient que la reprise de prothèse résulte du vieillissement normal de l’implant ou de l’arthrose, et non de l’accident. La réponse se trouve dans la chronologie et dans l’indication opératoire : un implant posé à trente ans à cause d’une fracture du cotyle après un accident de la route, repris à quarante-cinq ans, n’a pas la même signification qu’une prothèse posée à soixante-dix ans pour une coxarthrose dégénérative. Le compte rendu opératoire initial, le type d’implant, l’âge de la victime et les clichés successifs permettent à l’expert de dire si la reprise était prévisible et rattachable. La deuxième objection tient à l’état antérieur : l’assureur fait valoir que la victime présentait déjà une fragilité, comme une discopathie préexistante avant une arthrodèse étendue. Le droit n’exige pas une victime en parfaite santé : les prédispositions n’exonèrent pas, et seule une cause étrangère exclusive romperait le lien. L’expert doit donc quantifier la part de l’aggravation imputable à l’accident, sans exiger une causalité exclusive que la médecine ne fournit presque jamais. La troisième objection porte sur le caractère non nécessaire ou excessif des soins : l’assureur qualifie la réintervention de chirurgie de confort ou conteste le choix d’un établissement parisien coûteux. Les recommandations de la Haute Autorité de santé, les avis concordants de deux chirurgiens et le compte rendu qui motive l’indication répondent à cette critique. Dans chaque cas, la règle probatoire reste la même : c’est le dossier médical complet, et non les affirmations, qui emporte la conviction.
La fixation de la nouvelle consolidation mérite une attention particulière, car elle commande le départ du nouveau délai de dix ans prévu par le texte précité, qui dispose que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). La Cour de cassation a jugé, sous l’empire de l’ancien article 2270-1 du code civil, qu’« En cas de dommage corporel ou d’aggravation du dommage, c’est la date de la consolidation qui fait courir le délai de la prescription prévu par ce texte » (Civ. 2e, 10 février 2022, n° 20-20.143), tout en relevant que les juges du fond apprécient souverainement cette date à partir des constatations de l’expert. Le texte aujourd’hui applicable exprime la même logique en visant expressément la consolidation du dommage aggravé. En pratique, après une réintervention, la consolidation de l’aggravation ne peut être fixée qu’une fois les suites opératoires stabilisées, les soins de rééducation achevés et l’état séquellaire mesuré. Toute demande formée avant cette stabilisation reste possible à titre provisionnel, mais le chiffrage définitif attend la nouvelle consolidation. C’est pourquoi il est imprudent de signer un second protocole transactionnel global avant que l’expert ait fixé cette date : une offre acceptée trop tôt figerait une aggravation encore évolutive.
B. Demande à l’assureur, offre complémentaire, doublement des intérêts et provision à Paris
Pour les accidents de la circulation, la demande complémentaire suit le cadre de la loi Badinter, codifié au code des assurances. Le texte applicable impose à l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur de présenter une offre, en précisant qu’« Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident » et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation » (article L. 211-9 du code des assurances). Cette mécanique s’applique à l’aggravation : une fois l’assureur informé de la nouvelle consolidation, par l’envoi du rapport d’expertise et d’une demande chiffrée, le délai de cinq mois court pour l’offre complémentaire définitive. La sanction du retard est lourde, car « Lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis à l’article L. 211-9 , le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif », le juge pouvant réduire cette pénalité « en raison de circonstances non imputables à l’assureur » (article L. 211-13 du code des assurances).
Deux arrêts récents de la deuxième chambre civile précisent l’application de ces textes et doivent guider la réclamation parisienne. Dans un arrêt du 3 avril 2025, la Cour énonce qu’« Il résulte de ces textes que l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime et que lorsque l’offre n’a pas été faite dans les délais impartis par le premier texte, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêts de plein droit, au double du taux de l’intérêt légal, à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » (Civ. 2e, 3 avril 2025, n° 23-19.276). La Cour y censure une cour d’appel qui avait fait partir le doublement de la date d’une offre jugée insuffisante, alors que « le point de départ du doublement du taux de l’intérêt légal devait être fixé à l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation de la victime ». La leçon pour la victime réopérée est directe : l’envoi qui fait courir le délai est celui qui informe l’assureur de la nouvelle consolidation, et il doit être prouvé par un courrier recommandé avec le rapport joint. Dans un arrêt du 20 juin 2024, la Cour rappelle la même mécanique et précise qu’elle s’apprécie assureur par assureur, en fonction de la date à laquelle chacun a eu connaissance de la consolidation (Civ. 2e, 20 juin 2024, n° 22-22.491). La demande complémentaire doit donc être notifiée à l’assureur qui a versé la première indemnité, celui-là même que vise le texte qui dispose que « La victime peut, dans le délai prévu par l’article 2226 du code civil, demander la réparation de l’aggravation du dommage qu’elle a subi à l’assureur qui a versé l’indemnité » (article L. 211-19 du code des assurances).
Le chiffrage du complément se fait poste par poste, selon la nomenclature Dintilhac, en ne retenant que le différentiel imputable à l’aggravation. Côté patrimonial : les frais de santé restés à charge pour la réintervention et la rééducation, les frais divers comme les aides techniques renouvelées, le besoin en tierce personne pendant la convalescence puis durable si la dépendance s’est accrue, les pertes de gains professionnels actuels pendant le nouvel arrêt de travail, l’incidence professionnelle si la reprise du poste est compromise, les frais de logement ou de véhicule adaptés rendus nécessaires par la dégradation, et les préjudices scolaires ou de formation pour les jeunes victimes réopérées. Côté extrapatrimonial : le déficit fonctionnel temporaire pendant l’hospitalisation et la rééducation, les souffrances endurées liées à la nouvelle opération, le déficit fonctionnel permanent complémentaire mesuré entre les deux consolidations, le préjudice esthétique si les cicatrices s’ajoutent, le préjudice d’agrément si une activité reprise après l’accident doit être abandonnée, le préjudice d’établissement si le projet de vie est de nouveau contrarié, et le préjudice sexuel le cas échéant. Chaque poste nouveau doit être justifié par une pièce : factures, bulletins de salaire avant et après la réintervention, attestations d’employeur, devis d’aménagement, certificats médicaux. L’offre complémentaire de l’assureur doit être comparée ligne à ligne avec cette ventilation : une offre globale qui ne détaille pas les postes ne permet pas le contrôle et doit être contestée comme telle. En cas de contestation persistante, le tribunal judiciaire de Paris tranche au fond, et le juge des référés peut accorder une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ce qui suppose un rapport d’expertise qui établit l’aggravation et son rattachement à l’accident. Les victimes parisiennes trouveront un appui dans la page du cabinet dédiée aux victimes d’accidents à Paris, qui décrit l’accompagnement dans ces litigation techniques.
Conclusion
Être réopéré après une consolidation ne rouvre pas automatiquement le dossier d’indemnisation, mais le droit offre une voie balisée à la victime dont l’état s’est aggravé du fait de soins rendus nécessaires par l’accident. Cette voie suppose un socle intact, avec une responsabilité reconnue et un préjudice initial déterminé, une expertise nouvelle qui établit l’imputabilité des soins et fixe la consolidation de l’état aggravé, et une demande complémentaire adressée à l’assureur qui a versé la première indemnité, dans le délai de dix ans qui court depuis cette nouvelle consolidation selon le texte qui dispose que l’action « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (article 2226 du code civil). La Cour de cassation admet que l’aggravation découle de soins postérieurs destinés à améliorer l’état séquellaire, sanctionne les offres complémentaires tardives par le doublement des intérêts à compter de l’expiration du délai de cinq mois suivant l’information de l’assureur, et refuse l’aggravation sans preuve d’un préjudice initial ou sans lien de causalité. Pour la victime parisienne confrontée à une réintervention, la méthode tient en trois gestes : conserver chaque pièce médicale et chaque facture dès l’annonce des nouveaux soins, provoquer une expertise contradictoire avec une mission rédigée pour l’aggravation, et faire chiffrer le différentiel poste par poste avant de répondre à toute offre complémentaire.