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Réparation en nature assurance après le coup de vent : peut-on refuser l’artisan de l’assureur, et qui répond des malfaçons ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Réparation en nature assurance après le coup de vent : peut-on refuser l’artisan de l’assureur, et qui répond des malfaçons ?

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Le coup de vent de ce mardi 17 novembre 2026 domine les recherches du jour : la requête « coup de vent » dépassait 200 000 recherches en France depuis la veille, avec une croissance affichée de 1 000 %, selon Google Trends. Actu.fr indiquait le 16 novembre que plus de la moitié du pays était placée en vigilance, Meteo-Paris.com évoquait le même jour des rafales jusqu’à 120 km/h, et Météocity recensait ce matin 73 départements en vigilance jaune pour le vent, la pluie, les orages ou les avalanches. Ouest-France et France 3 Régions rapportaient dès le 16 novembre d’importants dégâts en Mayenne, avec des chutes d’arbres et une voiture écrasée. Pour beaucoup de foyers, la suite se jouera avec l’assureur. Il arrive qu’il ne propose pas de verser une somme d’argent, mais d’envoyer une entreprise de son réseau refaire la toiture, la clôture ou la véranda : c’est la réparation en nature. Faut-il accepter ? Peut-on exiger une indemnité et choisir son propre couvreur ? Qui répond d’une réparation mal faite, et dans quel délai agir ? La réponse ne tient pas dans un texte unique. Pour le vent d’une tempête ordinaire, ce sont la garantie tempête du code des assurances et votre contrat qui décident ; la loi n’organise expressément la réparation en nature que pour les catastrophes naturelles. Cet article s’appuie sur des textes vérifiés sur Légifrance le 17 novembre 2026 et sur des décisions lues en texte intégral. Les autres questions de travaux, de construction et de voisinage liées au logement sont présentées sur notre page consacrée au droit immobilier et aux litiges de travaux.

I. Réparation en nature assurance : ce que l’assureur peut vous imposer après le coup de vent

A. Garantie tempête : le contrat, et non la loi, décide si l’assureur paie ou fait réparer

Le point de départ est la garantie tempête. L’article L. 122-7 du code des assurances prévoit que les contrats garantissant les dommages d’incendie, ou tous autres dommages à des biens situés en France, ainsi que les dommages aux corps de véhicules terrestres à moteur, « ouvrent droit à la garantie de l’assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones ». Si votre maison est couverte par une multirisque habitation, la garantie tempête en fait donc partie, que vous l’ayez remarquée ou non. La Cour de cassation l’a rappelé à propos d’une clause qui écartait les dommages causés par le vent à un bâtiment imparfaitement clos : la deuxième chambre civile a qualifié ces dispositions d’impératives et en a déduit que « la garantie tempête ne peut être exclue pour ces biens » (Cass. 2e civ., 8 février 2006, n° 04-17.942).

Le même article fixe une frontière avec le régime des catastrophes naturelles. Les effets du vent dû à un événement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface ont atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales relèvent des articles L. 125-1 et suivants, selon l’article L. 122-7. Les rafales annoncées pour ce mardi, de l’ordre de 100 à 120 km/h selon les prévisions publiées, se situent très en dessous de ces seuils : les dégâts causés par le vent lui-même relèvent donc, en principe, de la garantie tempête de votre contrat, et non du régime des catastrophes naturelles. La qualification exacte dépend toutefois des mesures relevées sur la zone, et non des prévisions.

Ce que la loi ne dit pas est tout aussi important. L’article L. 122-7 impose la garantie, mais il ne précise pas si l’assureur s’en acquitte en versant une somme d’argent ou en faisant réparer. Il renvoie au contrat pour l’essentiel : le texte précise que « Les indemnisations résultant de cette garantie sont attribuées aux assurés en tenant compte des limites de franchise, du plafond et de la vétusté contractuellement fixés ». La règle générale se trouve à l’article L. 113-5 du code des assurances : « Lors de la réalisation du risque ou à l’échéance du contrat, l’assureur doit exécuter dans le délai convenu la prestation déterminée par le contrat et ne peut être tenu au-delà. » L’article L. 121-1 ajoute que « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité » et que l’indemnité ne peut dépasser la valeur de la chose assurée au moment du sinistre. Enfin, l’article 1103 du code civil rappelle que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

Concrètement, la réponse à la question de savoir si l’assureur peut vous imposer son artisan se lit dans votre police, et non dans un texte général. Trois configurations se rencontrent. Si les conditions générales ne prévoient qu’une indemnité, la proposition d’envoyer une entreprise reste une offre que vous pouvez décliner : l’obligation de l’assureur est rattachée par l’article L. 113-5 à la prestation déterminée par le contrat. Si le contrat présente la réparation en nature comme une option, c’est vous qui choisissez. Si le contrat en fait la modalité normale, ou s’il prévoit qu’un refus réduit l’indemnité, par exemple en la ramenant au prix que le réseau de l’assureur aurait facturé ou en privant l’assuré d’un complément en valeur à neuf, la rédaction exacte de la clause devient décisive. Pour la repérer, cherchez dans les conditions générales les rubriques consacrées aux modalités d’indemnisation, à l’estimation des dommages, aux prestataires ou au réseau de réparateurs, puis vérifiez les conditions particulières, qui peuvent comporter une option souscrite.

Plusieurs règles encadrent l’interprétation de ces clauses. Le contrat d’assurance proposé à un particulier est en général un contrat d’adhésion, dont les clauses sont rédigées à l’avance par l’assureur ; or, selon l’article 1190 du code civil, dans le doute, « le contrat d’adhésion contre celui qui l’a proposé » s’interprète. L’article L. 112-4 du code des assurances dispose que « Les clauses des polices édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents. » Une clause qui priverait l’assuré de tout ou partie de l’indemnité au seul motif qu’il a refusé l’entreprise proposée pourrait être discutée sous cet angle, selon sa formulation. Elle pourrait aussi l’être au regard de l’article 1171 du code civil, qui répute non écrite dans un contrat d’adhésion la clause créant « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties », et de l’article L. 212-1 du code de la consommation sur les clauses abusives, dont l’appréciation ne porte pas sur la définition de l’objet principal du contrat lorsque la clause est claire et compréhensible. Aucune des décisions lues pour cet article ne tranche la validité d’une clause de réparation en nature en assurance habitation : il s’agit de pistes d’analyse, dont l’issue dépend du texte exact de la police.

Pour la voiture abîmée par une branche ou une tuile, le cadre est différent et plus favorable à l’assuré. L’article L. 211-5-1 du code des assurances impose que tout contrat d’assurance automobile mentionne « la faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir », et cette information doit aussi être délivrée lors de la déclaration du sinistre. La cour d’appel de Versailles a jugé que la mention de cette faculté dans les conditions générales ne suffisait pas : « cette seule information insérée au contrat ne suffit pas à satisfaire à l’obligation pesant sur l’assureur aux termes de l’article L.211-5-1, qui impose une information lors de la déclaration de sinistre » (CA Versailles, 15 juin 2023, n° 21/07634). Aucun texte équivalent pour l’assurance habitation n’a été relevé parmi les textes vérifiés pour cet article : pour la maison, tout dépend du contrat.

B. Catastrophe naturelle : la seule hypothèse où la loi prévoit la réparation en nature, et ses délais

Le même épisode météorologique ne se limite pas au vent. CNews signalait ce mardi 17 novembre que 35 départements étaient placés en vigilance jaune pluie-inondation. Si des inondations surviennent, elles peuvent relever du régime des catastrophes naturelles, à une condition qui ne dépend ni de l’assuré ni de l’assureur : la publication d’un arrêté. Selon l’article L. 125-1 du code des assurances, « L’état de catastrophe naturelle est constaté par arrêté interministériel qui détermine les zones et les périodes où s’est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par la garantie ». Personne ne peut affirmer aujourd’hui qu’un tel arrêté sera pris pour l’épisode du 17 novembre ; seul le mécanisme peut être décrit. Le même article définit ces effets comme « les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel ».

C’est dans ce régime, et seulement dans lui parmi les textes vérifiés pour cet article, que la loi mentionne la réparation en nature. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur depuis le 28 mai 2026, prévoit que l’assureur « fait une proposition d’indemnisation ou de réparation en nature résultant de cette garantie ». Il organise un calendrier précis, que voici tel que le texte l’énonce. À compter de la réception de la déclaration du sinistre, ou de la publication de l’arrêté si elle est postérieure, l’assureur dispose d’un mois pour informer l’assuré des modalités de mise en jeu des garanties et pour ordonner une expertise s’il la juge nécessaire, selon l’article L. 125-2. Sa proposition doit intervenir dans le mois qui suit soit la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré en l’absence d’expertise, soit la réception du rapport d’expertise définitif, toujours selon l’article L. 125-2.

Le point qui intéresse directement la réparation en nature vient ensuite : « A compter de la réception de l’accord de l’assuré sur la proposition d’indemnisation, l’assureur dispose d’un délai d’un mois pour missionner l’entreprise de réparation ou d’un délai de vingt et un jours pour verser l’indemnisation due » (C. assur., art. L. 125-2). Faute de respecter ce délai, et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’indemnité porte intérêt au taux de l’intérêt légal à compter de son expiration, précise le même article L. 125-2, qui réserve les stipulations contractuelles plus favorables. Deux enseignements s’en dégagent. D’abord, le texte place l’accord de l’assuré au cœur du mécanisme : c’est cet accord qui déclenche le délai de mission de l’entreprise. Ensuite, le texte ne précise pas les conséquences d’un refus de la réparation en nature proposée, et aucune des décisions lues pour cet article ne tranche cette question ; il serait donc imprudent d’affirmer qu’un refus vous ouvre automatiquement droit à une somme équivalente, ou au contraire qu’il vous en prive.

Le même article comporte d’autres règles utiles pour un sinistré. Les contrats sont réputés inclure l’obligation pour l’assuré de déclarer le sinistre relevant de cette garantie au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance, selon l’article L. 125-2. Le même texte impose à l’assureur de communiquer le rapport d’expertise définitif et, en cas de contestation de ses conclusions, d’informer l’assuré de sa faculté de faire réaliser une contre-expertise dans les conditions prévues au contrat et de se faire assister par un expert de son choix. Il prévoit enfin qu’une provision sur les indemnités doit être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif des biens endommagés ou des pertes subies, ou la publication de la décision constatant l’état de catastrophe naturelle si elle est postérieure (C. assur., art. L. 125-2). Pour les seuls dommages liés à la sécheresse et à la réhydratation des sols, l’indemnité doit être utilisée pour réparer les dommages, ce qui ne concerne pas un sinistre de tempête.

Lorsque l’assureur pilote lui-même la réparation, sa responsabilité peut être recherchée si celle-ci est insuffisante. Dans une affaire de catastrophe naturelle liée à la sécheresse, la cour d’appel de Montpellier a rappelé qu’en vertu de l’article L. 125-1, l’assureur est débiteur d’une réparation des désordres existants de nature à empêcher la survenance de désordres nouveaux, en ajoutant : « Il est débiteur à cette fin d’une simple obligation de moyen. » Elle a pourtant retenu sa responsabilité, parce que son service gestionnaire avait validé un devis qui ne prévoyait qu’une reprise partielle : « L’assureur n’a pas pris toutes les précautions nécessaires avant de valider les travaux et a, là encore, manqué à son obligation de moyen » (CA Montpellier, 4 décembre 2025, n° 24/04771). La cour a porté à 12 000 euros la réparation du préjudice moral des assurés. Cette décision a été rendue dans le régime des catastrophes naturelles ; elle ne se transpose pas automatiquement à la garantie tempête d’une multirisque habitation, mais elle montre que la validation d’une solution de réparation par l’assureur n’est pas un acte sans conséquence.

II. Accepter ou refuser la réparation en nature : ce que vous signez, et que faire en cas de malfaçon

A. Avant d’accepter : indemnité en argent, mandat de gestion, franchise et devis

Choisir entre un chèque et une entreprise mandatée, c’est d’abord choisir qui maîtrise les travaux. Lorsque l’indemnité vous est versée, le principe est que vous en disposez librement, sauf texte contraire ou stipulation du contrat. La cour d’appel de Besançon l’a rappelé en jugeant que l’assuré demeure libre, sauf disposition légale contraire, d’affecter l’indemnité perçue à la réalisation de travaux de remise en état, tout en précisant : « Cette règle n’est, cependant, que supplétive de volonté et peut donc être librement écartée par les parties » (CA Besançon, 10 mars 2026, n° 25/00197). Autrement dit, votre contrat peut subordonner une partie du paiement à la réalisation des travaux.

Il existe aussi une exception légale pour les bâtiments. L’article L. 121-17 du code des assurances prévoit que, sauf dans le cas visé à l’article L. 121-16, « les indemnités versées en réparation d’un dommage causé à un immeuble bâti doivent être utilisées pour la remise en état effective de cet immeuble ou pour la remise en état de son terrain d’assiette », et qu’« Un arrêté du maire prescrit les mesures de remise en état susmentionnées ». La Cour de cassation en a limité la portée : selon elle, « l’étendue de l’obligation d’affectation des indemnités d’assurance édictée par le premier alinéa est limitée au montant de ces indemnités nécessaire à la réalisation des mesures de remises en état prescrites, conformément au troisième, par un arrêté du maire », et l’assureur qui réclame la restitution de l’indemnité doit établir que l’assuré ne l’a pas affectée aux mesures définies par cet arrêté (Cass. 2e civ., 18 avril 2019, n° 18-13.371).

La valeur à neuf est souvent le véritable enjeu d’un refus de la réparation en nature. Certains contrats, comme ceux examinés dans les décisions citées ci-dessous, versent d’abord une indemnité vétusté déduite, puis un complément sur présentation des factures. La Cour de cassation a jugé, dans une affaire de catastrophe naturelle et sous l’empire de la rédaction alors applicable de l’article L. 125-2, que « le paiement de l’indemnité différée correspondant à la valeur de reconstruction relève des stipulations contractuelles » (Cass. 2e civ., 13 décembre 2012, n° 11-27.067). La cour d’appel de Bourges s’est appuyée sur cette solution pour valider un paiement en deux temps : « Aucune disposition du code des assurances n’interdit en effet aux parties de stipuler, dans le silence de la loi, que l’indemnité contractuellement due sera versée en deux fois », le second versement pouvant être subordonné à la preuve des travaux. Dans l’affaire jugée, le contrat prévoyait un délai maximal de deux ans pour la reconstruction, que la cour a fait courir à compter de la décision (CA Bourges, 6 juin 2025, n° 25/00066). Avant de refuser l’entreprise de l’assureur, vérifiez donc ce que votre contrat prévoit pour le complément en valeur à neuf et dans quel délai contractuel les factures doivent être produites.

Accepter la réparation en nature n’est pas non plus un geste neutre, et la manière de l’accepter compte. La cour d’appel de Montpellier a jugé le cas d’un propriétaire qui avait écrit à une entreprise qu’il restait sur la proposition de son assureur, lequel avait pris la gestion du sinistre. L’assureur avait validé le devis de cette entreprise pour 18 000 euros, les travaux avaient fait l’objet d’un procès-verbal de réception sans réserves, et l’assureur avait versé cette somme à l’assuré, qui avait lui-même envoyé à son assureur l’autorisation de paiement. La cour a retenu que l’assuré avait donné mandat à son assureur de gérer le sinistre, a écarté l’argument tiré du principe de libre disposition de l’indemnité d’assurance et a confirmé sa condamnation à payer l’entreprise (CA Montpellier, 10 juillet 2025, n° 24/00478). La leçon est simple : un courriel, une autorisation de paiement ou un mandat de gestion peuvent suffire à vous lier à l’entreprise choisie par l’assureur, avec toutes les obligations d’un client.

Avant de répondre, demandez donc une proposition écrite et lisez-la comme un contrat de travaux. Elle doit permettre de vérifier la liste complète des dommages retenus par l’expert, toiture, charpente, gouttières, clôture, embellissements intérieurs, et la manière dont chacun sera repris ; l’identité de l’entreprise et son attestation d’assurance de responsabilité décennale lorsque les travaux portent sur le bâti ; le calendrier, notamment pour la mise hors d’eau ; le montant de la franchise, à qui elle sera réglée et à quel moment ; enfin la personne qui signe le devis ou l’ordre de service, car c’est elle qui se trouvera liée à l’entreprise. Demandez aussi, par écrit, le montant que l’assureur verserait si vous refusiez, avec le détail de la vétusté retenue. Ces informations ne figurent pas toutes dans la loi ; elles sont simplement nécessaires pour comparer deux offres et pour prouver, plus tard, ce qui avait été promis.

Le délai de déclaration ne doit pas être perdu de vue pendant cette discussion. Selon l’article L. 113-2 du code des assurances, l’assuré doit donner avis du sinistre « dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat », et « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. » Le même article L. 113-2 précise que la déchéance pour déclaration tardive, lorsqu’elle est prévue au contrat, ne peut être opposée que si l’assureur établit que le retard lui a causé un préjudice, et qu’elle ne peut l’être lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. Déclarer rapidement, photographies et liste des dommages à l’appui, laisse ensuite le temps d’examiner sereinement la proposition de réparation.

B. Après les travaux : réception, malfaçons et délais pour agir contre l’entreprise et l’assureur

La fin du chantier est le moment où se jouent la plupart des recours. L’article 1792-6 du code civil définit la réception comme « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves ». Si c’est vous qui avez signé le devis ou l’ordre de service, vous serez vraisemblablement le maître de l’ouvrage, et c’est à vous qu’on présentera le procès-verbal. Ne le signez qu’après avoir vérifié les travaux, au besoin avec un professionnel, et mentionnez par écrit chaque défaut visible. Selon le même article 1792-6, la garantie de parfait achèvement, à laquelle l’entrepreneur est tenu pendant un an à compter de la réception, couvre les désordres signalés par des réserves au procès-verbal ou, pour ceux révélés ensuite, par une notification écrite.

Au-delà, la garantie décennale peut jouer selon l’ampleur des travaux. L’article 1792 du code civil rend tout constructeur d’un ouvrage « responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage » des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, et l’article 1792-1 répute constructeur tout entrepreneur lié au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage. Cette responsabilité s’éteint dix ans après la réception des travaux, selon l’article 1792-4-1 du code civil. La question de savoir si une réfection partielle de couverture constitue un ouvrage au sens de ces textes dépend de l’importance des travaux ; les décisions lues pour cet article ne la tranchent pas pour une réparation de tempête. Pour les défauts qui n’atteignent pas ce seuil, la responsabilité contractuelle de droit commun demeure : selon l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné à des dommages et intérêts à raison de l’inexécution de l’obligation ou du retard, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

Reste la question de l’assureur qui a choisi et missionné l’entreprise. En assurance dommages-ouvrage, régime distinct qui ne concerne pas la garantie tempête, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel d’avoir retenu « que la réparation à l’initiative de cet assureur devait être pérenne et efficace » (Cass. 3e civ., 22 juin 2011, n° 10-16.308). En matière de catastrophe naturelle, la décision de la cour d’appel de Montpellier du 4 décembre 2025 citée plus haut a retenu un manquement de l’assureur à son obligation de moyen. Pour la garantie tempête d’une multirisque habitation, aucune des décisions lues pour cet article ne fixe la responsabilité propre de l’assureur qui a organisé une réparation en nature : la réponse dépendra des termes du contrat, de la proposition acceptée et du rôle exact joué par l’assureur dans le choix des travaux. C’est une raison supplémentaire de conserver chaque échange écrit.

Contre l’assureur lui-même, le délai est court. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Selon l’article L. 114-2, cette prescription est interrompue par une des causes ordinaires d’interruption et « par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre », et elle peut l’être aussi par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité. Encore faut-il que ce délai vous soit opposable. L’article R. 112-1 du code des assurances impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription des actions dérivant du contrat. La Cour de cassation en déduit que l’assureur doit rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription biennale », les causes d’interruption et le point de départ de la prescription (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-19.498). Elle a censuré une cour d’appel qui avait opposé la prescription biennale alors que les conditions générales ne mentionnaient ni les points de départ ni les causes d’interruption (Cass. 2e civ., 28 mai 2025, n° 23-21.067). Le 8 octobre 2026, elle a encore jugé que l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat, « sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », et qu’une simple mention générale des causes ordinaires ne suffisait pas (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). Lisez donc la clause de prescription de votre contrat, sans jamais compter sur son irrégularité pour laisser passer le temps.

En pratique, la contestation suit un ordre simple. Une réclamation écrite et détaillée à l’assureur, accompagnée des photographies, du procès-verbal de réception, des réserves et, le cas échéant, d’un avis technique, constitue la première étape ; envoyée en recommandé avec accusé de réception et portant sur le règlement de l’indemnité, elle peut aussi interrompre la prescription, selon l’article L. 114-2. Si le désaccord persiste, l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation « en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». En parallèle, les défauts de l’ouvrage se traitent avec l’entreprise, au titre des réserves, de la garantie de parfait achèvement ou de la garantie décennale, dans les délais propres à chacune. Le juge reste compétent en dernier ressort, pour l’assureur comme pour l’entreprise, et une expertise judiciaire peut être demandée lorsque les désordres le justifient.

Conclusion

Après le coup de vent du 17 novembre 2026, la réparation en nature peut être une solution rapide, mais elle n’est pas toujours une obligation. Pour les dégâts dus au vent d’une tempête ordinaire, la garantie est imposée par l’article L. 122-7 du code des assurances, mais la manière dont l’assureur s’en acquitte, en argent ou par une entreprise, résulte de la prestation déterminée par votre contrat, comme le prévoit l’article L. 113-5. La loi n’organise expressément la réparation en nature que dans le régime des catastrophes naturelles, après la publication d’un arrêté, avec l’accord de l’assuré et selon le calendrier de l’article L. 125-2. Accepter l’entreprise de l’assureur peut vous lier à elle, comme l’a montré la décision de la cour d’appel de Montpellier du 10 juillet 2025 ; la refuser peut modifier le calcul de l’indemnité, notamment pour le complément en valeur à neuf, que le contrat peut subordonner à des factures. Dans les deux cas, une proposition écrite, une réception vérifiée avec des réserves précises et une réclamation adressée en temps utile préservent l’essentiel. Aucune analyse générale ne remplace la lecture de votre police, ni l’examen des documents que vous avez signés : les stipulations du contrat priment, et seul le juge tranche en cas de désaccord.

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