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Contribuables repentis 2027 : ce que l’annonce du guichet de régularisation dit vraiment et qui est concerné

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Maître Hassan KOHEN
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Contribuables repentis 2027 : ce que l’annonce du guichet de régularisation dit vraiment et qui est concerné

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Un compte ouvert à l’étranger et jamais déclaré, un appartement détenu hors de France dont les loyers n’ont jamais figuré sur la déclaration de revenus, un portefeuille de crypto-actifs ouvert sur une plateforme étrangère : des milliers de foyers français se reconnaissent dans l’une de ces situations et ont entendu l’annonce du gouvernement. Le Premier ministre a promis aux contribuables dits repentis la possibilité de se mettre en règle avec l’administration pendant l’année 2027, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2027. Faut-il attendre ce guichet, se manifester dès maintenant, ou ne rien faire ? La réponse tient en trois phrases. Oui, l’ouverture d’un guichet de régularisation en 2027 est officiellement annoncée et le projet de budget évoque bien un mécanisme exceptionnel de mise en conformité. Non, à la date de rédaction de cet article, le 7 octobre 2026, rien n’est voté : le Parlement examine le texte à partir du 13 octobre 2026 et le barème des pénalités du futur guichet reste inconnu. En attendant, seul le droit commun s’applique, avec des délais de reprise qui atteignent dix ans pour les avoirs étrangers non déclarés et des majorations qui montent à 80 % des droits. D’où la conduite à tenir : préparer son dossier dès 2026 sans se manifester à la légère, car une démarche mal documentée ou postérieure à un contrôle peut coûter plus cher que l’attente. Les montants de recettes avancés par le gouvernement, un milliard d’euros, sont une prévision politique, pas un engagement sur le coût de votre régularisation.

I. L’annonce du guichet, le texte du projet et les précédents

A. Ce qui a été annoncé le 17 septembre et ce que le projet de budget écrit le 1er octobre

Tout part d’une interview. Le 17 septembre 2026, le Premier ministre Sébastien Lecornu dévoile au quotidien Le Figaro les premiers éléments du projet de loi de finances pour 2027 et déclare, selon France Culture le 5 octobre 2026, vouloir offrir aux contribuables repentis la possibilité de se mettre en règle avec l’administration pendant l’année 2027, en saluant au passage la méthode déjà employée par Bernard Cazeneuve. La référence vise la cellule de régularisation des avoirs étrangers ouverte entre 2013 et 2017, sur laquelle nous revenons plus bas. À ce stade, il s’agit donc d’une annonce politique dans la presse, pas d’un texte applicable.

Le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances pour 2027 est présenté en Conseil des ministres puis déposé sous le n° 3210 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui doit l’examiner en séance publique à partir du 13 octobre 2026, selon le dossier législatif suivi par Vie-publique. Le dossier de presse du budget confirme la volonté du gouvernement en évoquant, toujours selon France Culture qui cite ce dossier, la création d’un mécanisme exceptionnel de mise en conformité fiscale. Le gouvernement affiche un effort budgétaire global d’environ 54 milliards d’euros et attend de la lutte contre la fraude, renforcement des contrôles par l’intelligence artificielle et fenêtre de régularisation confondus, un milliard d’euros de recettes supplémentaires, en plus des 11 milliards d’euros d’encaissements déjà réalisés grâce aux contrôles fiscaux. Ces chiffres décrivent l’ambition du gouvernement, pas le contenu du futur guichet : ni les impôts concernés, ni les conditions d’accès, ni surtout le barème des pénalités ne sont connus à ce jour.

Trois dates doivent donc être distinguées avec soin. Le 17 septembre 2026, une annonce dans la presse. Le 1er octobre 2026, le dépôt d’un projet de loi qui mentionne un mécanisme exceptionnel sans le détailler publiquement. Le 7 octobre 2026, date de rédaction du présent article, à laquelle le Parlement n’a encore rien voté. Confondre ces trois moments serait une erreur : un contribuable qui se présenterait aujourd’hui au fisc en invoquant le guichet de 2027 ne bénéficierait d’aucun régime particulier, puisque celui-ci n’existe pas encore. Sa démarche serait traitée selon le droit commun décrit dans la seconde partie, avec les majorations pleines du droit commun. Inversement, un contribuable qui attendrait 2027 sans rien préparer prendrait le risque d’être contrôlé entre-temps, notamment grâce à l’échange automatique de renseignements qui alimente déjà les services de contrôle.

B. Les deux précédents : la cellule de 2009 et le guichet de 2013 à 2017

La France a déjà ouvert deux fois un guichet pour les avoirs étrangers non déclarés, et leur histoire explique pourquoi l’annonce de 2026 suscite autant d’attentes que de questions. Le premier dispositif, ouvert le 20 avril 2009 par le ministre du Budget Éric Woerth, permettait au contribuable de présenter son dossier de manière anonyme, par l’intermédiaire de son conseil, avant de décider de lever l’anonymat. La cellule a officiellement fermé le 31 décembre 2009 après avoir traité environ 4 700 dossiers, portant sur 7 milliards d’euros d’avoirs, pour 1,2 milliard d’euros de droits et pénalités. Le second dispositif, le Service de traitement des déclarations rectificatives, mis en place à partir de 2013, a reçu plus de 50 000 dossiers portant sur plus de 32 milliards d’euros d’avoirs, pour plus de 8 milliards d’euros de recettes, avant de fermer le 31 décembre 2017. Le gouvernement de l’époque estimait alors que l’échange automatique de renseignements bancaires, entré en vigueur en septembre 2017, rendait la dissimulation des comptes étrangers de plus en plus difficile.

Le point commun de ces deux expériences mérite l’attention : le contribuable connaissait à l’avance le coût de sa régularisation. La circulaire ministérielle du 21 juin 2013, qui encadrait le traitement des dossiers du Service de traitement des déclarations rectificatives, précisait que le calcul des impôts dus, les règles de prescription, les pénalités et les amendes resteraient ceux du droit commun, avec toutefois des taux réduits de majoration pour manquement délibéré et d’amende pour défaut de déclaration, accordés à titre gracieux afin de tenir compte de la démarche spontanée du contribuable. Autrement dit, le droit commun fournissait l’assiette et les délais, tandis qu’une remise gracieuse allégeait les sanctions pour ceux qui se présentaient spontanément. C’est exactement ce mécanisme que le tribunal judiciaire de Paris a rappelé dans un jugement du 17 mars 2026, en jugeant que cette circulaire se bornait à organiser les modalités pratiques des déclarations rectificatives dans le cadre du droit commun, tout en fixant les taux réduits applicables dans les transactions gracieuses.

Depuis la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives le 31 décembre 2017, aucun dispositif dérogatoire n’encadre plus la régularisation des avoirs non déclarés. Les contribuables concernés peuvent toujours se mettre en conformité, mais dans le cadre du droit commun, sans barème de pénalités connu à l’avance. L’annonce de septembre 2026 change la perspective sans changer, à ce jour, le droit applicable : tant que la loi de finances n’est pas votée et que l’administration n’a pas précisé les modalités du nouveau guichet, seules les règles actuelles s’appliquent. Un enseignement des précédents reste toutefois d’actualité : les deux guichets n’ont concerné que les contribuables spontanés, c’est-à-dire ceux qui se sont présentés avant tout contrôle. Les dossiers déposés après l’ouverture d’une vérification ou la réception d’une demande d’information ont été traités au tarif plein. La spontanéité n’est donc pas une formule de langage, c’est une condition de fait que le juge vérifie pièce par pièce, comme le montrent les deux décisions analysées dans la seconde partie.

II. Votre dossier, avec le droit applicable aujourd’hui

A. Comptes, assurance-vie, trusts, immobilier et crypto-actifs : impôts visés, délais et sanctions

Le périmètre d’une régularisation se détermine en trois temps : quels impôts sont concernés, sur quelles années l’administration peut encore revenir, et à quel coût. Chaque famille d’avoirs obéit à des règles propres, et c’est leur combinaison qui fait la technicité du dossier.

Les comptes bancaires ouverts à l’étranger constituent le cas le plus documenté. Toute personne domiciliée en France qui ouvre, détient ou clôt un compte à l’étranger doit le déclarer chaque année sur l’imprimé n° 3916, en même temps que sa déclaration de revenus. Le défaut de déclaration expose d’abord à une présomption redoutable, écrite à l’article 1649 A du code général des impôts : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » (article 1649 A du code général des impôts). C’est donc au contribuable de démontrer l’origine de ses fonds, et non à l’administration de prouver la fraude.

S’y ajoutent des amendes autonomes, dues par compte non déclaré. L’article 1736 du code général des impôts dispose : « Les infractions au premier alinéa de l’article 1649 A sont passibles d’une amende de 1 500 € par ouverture ou clôture de compte non déclarée. » (article 1736 du code général des impôts). Et le même article aggrave la sanction pour les juridictions non coopératives : « ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l’obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. » (article 1736 du code général des impôts).

Le délai de reprise, normalement de trois ans, est porté à dix ans lorsque les obligations déclaratives relatives aux comptes, aux contrats d’assurance-vie souscrits à l’étranger, aux trusts et, depuis la loi de finances pour 2025, aux comptes d’actifs numériques ouverts à l’étranger n’ont pas été respectées. Deux limites protègent toutefois le contribuable. D’une part, selon l’article L 169 du livre des procédures fiscales, « cette extension de délai ne s’applique pas lorsque le contribuable apporte la preuve que le total des soldes créditeurs de ses comptes à l’étranger n’a pas excédé 50 000 € à un moment quelconque de l’année au titre de laquelle la déclaration devait être faite » (article L 169 du livre des procédures fiscales). D’autre part, le même article circonscrit l’extension : « Le droit de reprise de l’administration concerne les seuls revenus ou bénéfices afférents aux obligations déclaratives qui n’ont pas été respectées » (article L 169 du livre des procédures fiscales). Concrètement, une régularisation déposée en 2026 au titre d’un compte étranger dépassant le seuil peut conduire l’administration à rectifier les revenus des années 2016 à 2025 afférents à ce compte, et à lui seul.

Les majorations applicables aux droits rappelés forment le deuxième étage du coût. Le droit commun prévoit une majoration de « 40 % en cas de manquement délibéré » (article 1729 du code général des impôts) et de « 80 % en cas de manœuvres frauduleuses » (article 1729 du code général des impôts), et ces taux s’appliquent que la rectification soit spontanée ou provoquée par un contrôle, comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris en 2024. Pour les avoirs étrangers non déclarés, un texte spécial durcit encore le régime : « Une majoration de 80 % s’applique aux droits dus en cas de rectification du fait : a) Des sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes qui auraient dû être déclarés en application du deuxième alinéa de l’article 1649 A » (article 1729-0 A du code général des impôts). Le même texte vise de la même manière les contrats de capitalisation non déclarés, les trusts et les crypto-actifs figurant sur des portefeuilles qui auraient dû être déclarés. Le montant de cette majoration ne peut en outre être inférieur aux amendes encourues, ce qui garantit à l’administration un plancher de sanctions. S’y ajoute l’intérêt de retard, calculé mois par mois depuis la date à laquelle l’impôt aurait dû être payé.

Lorsque l’origine des fonds reste inexpliquée, l’administration dispose d’une arme supplémentaire : elle peut demander à la personne physique, indépendamment de toute procédure d’examen de sa situation fiscale personnelle, « à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toutes informations ou justifications sur l’origine et les modalités d’acquisition des avoirs figurant sur le compte ou le contrat de capitalisation ou le placement de même nature » (article L 23 C du livre des procédures fiscales), puis, en cas de réponse insuffisante, la mettre en demeure de compléter sous trente jours. À défaut de justification convaincante, les avoirs sont présumés constituer un patrimoine acquis à titre gratuit et soumis aux droits de mutation au taux le plus élevé, soit 60 %. C’est cette procédure, dite de justification de l’origine des avoirs, qui a conduit dans l’affaire jugée à Paris en mars 2026 à une taxation d’office de 181 285 euros de base, mise en recouvrement pour 108 771 euros de droits. Elle illustre que la régularisation ne se résume jamais à remplir un formulaire : il faut être capable de raconter, preuves à l’appui, d’où vient chaque euro.

Les biens immobiliers détenus à l’étranger appellent un traitement distinct, souvent sous-estimé. Les revenus locatifs d’un appartement situé hors de France se déclarent sur l’imprimé n° 2047 puis se reportent sur la déclaration d’ensemble n° 2042 ; selon la convention fiscale applicable, ils sont imposés en France avec un crédit d’impôt ou pris en compte pour le calcul du taux effectif, ce qui réduit souvent le coût réel de la régularisation à l’impôt sur le revenu. Mais lorsque les loyers sont encaissés sur un compte étranger non déclaré, le dossier bascule dans le régime des comptes étrangers décrit plus haut, avec le délai de dix ans et la majoration de 80 %. La cession du bien est en principe imposable dans l’État de situation, même si certaines conventions attribuent aussi un droit d’imposer à la France sous déduction de l’impôt étranger. Sur le plan de l’impôt sur la fortune immobilière, le délai de reprise est de trois ans lorsque l’exigibilité a été suffisamment révélée par la déclaration du redevable, et de six ans à défaut, notamment lorsqu’un bien ou des parts de société immobilière détenus à l’étranger ont été omis. Les comptes bancaires et les crypto-actifs n’entrent pas dans l’assiette de cet impôt, mais la valeur du bien étranger ou des parts de la société qui le détient doit y être réintégrée sur les années non prescrites.

La transmission des avoirs non déclarés constitue le risque le plus lourd, et le moins anticipé. Un résident fiscal français est taxable en France sur les biens reçus par succession ou donation, y compris lorsqu’ils sont situés à l’étranger. L’article 750 ter du code général des impôts dispose : « Sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit : 1° Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France, et notamment les fonds publics, parts d’intérêts, biens ou droits composant un trust défini à l’article 792-0 bis et produits qui y sont capitalisés, créances et généralement toutes les valeurs mobilières françaises ou étrangères de quelque nature qu’elles soient, lorsque le donateur ou le défunt a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B ; » (article 750 ter du code général des impôts). En cas d’omission dans une déclaration de succession, l’administration dispose de six ans, ce qui peut exonérer les biens reçus par décès il y a plus de six ans. En revanche, un don manuel non révélé n’est jamais prescrit tant qu’il n’a pas été porté à la connaissance de l’administration, puisque les droits sur un don manuel se calculent sur sa valeur au jour de sa déclaration et au tarif en vigueur ce jour-là, selon l’article 757 du code général des impôts (article 757 du code général des impôts). La détention par l’intermédiaire d’une société étrangère ne protège pas : l’échange de renseignements porte désormais sur le bénéficiaire effectif. L’intérêt d’une régularisation spontanée est ici très concret : retrouver la libre disposition du bien, pour le vendre ou le transmettre sans craindre qu’un contrôle fiscal ne vienne tout remettre en cause des années plus tard.

Les crypto-actifs forment le troisième front, et le plus neuf. Les plus-values de cession réalisées à titre occasionnel par les particuliers relèvent d’un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, avec une option possible pour le barème progressif formulée sur la déclaration d’ensemble n° 2042-C, selon la doctrine administrative consacrée aux cessions d’actifs numériques à titre occasionnel (BOFiP sur les modalités d’imposition et les obligations déclaratives). Chaque cession imposable se déclare sur l’imprimé n° 2086. Les comptes ouverts sur des plateformes étrangères se déclarent en outre chaque année sur l’imprimé n° 3916-bis, sous peine d’amende par compte, et l’omission de cette déclaration ouvre désormais, depuis la loi de finances pour 2025, le délai de reprise de dix ans et la majoration de 80 %. Les revenus de staking, de minage ou d’airdrops doivent être qualifiés au cas par cas, entre bénéfices non commerciaux et plus-values. Le calendrier est ici plus serré que pour l’immobilier : la directive européenne dite DAC 8, transposée en droit français, impose depuis le 1er janvier 2026 aux prestataires de services sur crypto-actifs de collecter l’identité fiscale de leurs utilisateurs, et les premières déclarations à l’administration interviendront en 2027, avec un premier échange automatique entre États membres au plus tard le 30 septembre 2027. Les analyses publiées à l’automne 2026 signalent en outre que le prélèvement forfaitaire sur les plus-values atteindrait 31,4 % pour les revenus 2026 du fait de la hausse de la CSG ; ce chiffre, qui ne figure pas encore dans la doctrine administrative consultée pour cet article, devra être vérifié sur la notice de la déclaration 2027. La reconstitution du prix total d’acquisition du portefeuille, opération par opération depuis parfois une décennie, est souvent la partie la plus technique du dossier : sans elle, aucune régularisation sérieuse n’est possible.

B. Deux décisions de justice avant de se manifester : la spontanéité se prouve, et régulariser n’efface pas la majoration

Deux jugements récents du tribunal judiciaire de Paris, rendus dans des dossiers d’avoirs étrangers hérités, dessinent la ligne que le futur guichet reprendra très probablement : la spontanéité ouvre la porte des remises, mais elle se démontre, et elle ne fait pas disparaître les majorations de droit commun.

La première affaire, jugée le 17 mars 2026 (RG 25/00255), concerne des époux détenteurs de comptes au Luxembourg. Ils affirment avoir déposé une première demande de régularisation dès le 9 octobre 2014, avant un contrôle douanier du 12 décembre 2014 au cours duquel l’un d’eux est découvert en possession de 25 000 euros en espèces, puis une seconde demande le 6 mai 2015. L’administration, qui soutient n’avoir jamais reçu la première demande, met en œuvre la procédure de justification de l’origine des avoirs et taxe d’office. Le tribunal rejette l’intégralité des contestations et déboute les époux de leurs demandes, en les condamnant aux dépens et à 1 000 euros au titre des frais irrépétibles. Trois enseignements s’en dégagent. D’abord, la spontanéité est une question de preuve : faute de justifier de l’envoi de la demande d’octobre 2014, évoquée pour la première fois seulement en mai 2015, le tribunal a estimé qu’on ne pouvait regarder les contribuables comme ayant spontanément demandé la régularisation, la seule demande établie étant postérieure au contrôle douanier. Ensuite, la procédure de justification de l’origine des avoirs est validée dès lors que la spontanéité fait défaut, et la taxation d’office qui s’ensuit n’est pas annulée. Enfin, le tribunal confirme que les échanges entre le service chargé des régularisations et le service de contrôle, tous deux rattachés à la direction générale des finances publiques, constituent un simple échange interne et non un droit de communication irrégulier. Moralité pratique : toute démarche doit être envoyée par un moyen qui en prouve la date et le contenu, avant le moindre contrôle, la moindre demande d’information et même le moindre contrôle douanier avec découverte d’espèces.

La seconde affaire, jugée le 8 novembre 2024 (RG 22/12687), concerne une contribuable qui a déposé spontanément, le 28 novembre 2018, une déclaration rectificative révélant des avoirs détenus à l’étranger depuis 1976 et dont elle n’ignorait pas l’existence. Elle demandait la décharge totale de la majoration de 40 % pour manquement délibéré, faisant valoir sa bonne foi et sa spontanéité. L’administration a répondu que la majoration pour manquement délibéré s’appliquait indifféremment aux déclarations rectificatives spontanées et à celles déposées après une intervention de l’administration, et le tribunal l’a suivie en la déboutant de l’ensemble de ses demandes. L’enseignement est net : régulariser spontanément ne fait pas disparaître la majoration pour manquement délibéré lorsque l’omission initiale était intentionnelle. La spontanéité permet de solliciter une remise gracieuse et, dans le cadre d’un guichet dédié, de bénéficier d’un barème allégé connu à l’avance ; elle n’éteint pas les sanctions du droit commun. Dans le futur guichet de 2027, tout l’enjeu sera donc de savoir si le barème annoncé reprend cette logique de remise partielle, comme en 2013, ou s’il va plus loin.

En pratique, un dossier utile se prépare en quatre gestes, de préférence avec l’aide d’un avocat fiscaliste à Paris pour la régularisation d’avoirs étrangers. D’abord, dresser l’inventaire complet : comptes, contrats, trusts, biens immobiliers, portefeuilles de crypto-actifs, années concernées, montants et flux. Ensuite, reconstituer l’origine des fonds et le prix d’acquisition, relevé bancaire par relevé bancaire, opération cryptographique par opération cryptographique, car c’est sur ces pièces que se jouera l’application du délai de trois ans ou de dix ans et l’éventuelle procédure de justification. Puis vérifier les délais de prescription année par année et impôt par impôt, en distinguant les revenus afférents aux comptes non déclarés, seuls susceptibles du délai de dix ans, des autres revenus du foyer. Enfin, ne rien vendre ni transmettre avant d’avoir mesuré l’exposition : une cession réalisée sans analyse peut cristalliser une plus-value imposable ou révéler l’existence du bien à l’administration dans de mauvaises conditions. Et surtout, ne pas attendre un contrôle pour agir : une fois la vérification ouverte ou la demande d’information reçue, la spontanéité est perdue, avec elle le bénéfice espéré du guichet, et le dossier retombe au tarif plein du droit commun.

Le guichet de 2027, s’il voit le jour dans les termes annoncés, sera une fenêtre, pas une amnistie. Les précédents de 2009 et de 2013 montrent qu’un barème connu à l’avance et une démarche spontanée et documentée peuvent diviser le coût d’une régularisation par rapport à un redressement subi, sans jamais l’effacer. Le projet de budget évoque un mécanisme exceptionnel dont le Parlement débattra à partir du 13 octobre 2026 : son périmètre, ses conditions et ses taux restent à écrire. En attendant, le droit commun s’applique dans toute sa rigueur, avec dix ans de reprise, 80 % de majoration et 60 % de taxation d’office pour les origines inexpliquées. Préparer son dossier dès 2026, c’est se donner le choix : entrer dans le guichet le jour où il ouvrira, avec un dossier complet et une spontanéité incontestable, ou régulariser sans attendre si l’analyse montre que le risque de détection, échange automatique et intelligence artificielle aidant, est devenu trop élevé pour patienter.

Si vous êtes concerné, un avocat fiscaliste pour particuliers à Paris peut examiner votre dossier.

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