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Réponse du propriétaire à un avis Google qui vous accuse : faire supprimer cette réponse et agir en diffamation dans les trois mois

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réponse du propriétaire à un avis Google qui vous accuse : faire supprimer cette réponse et agir en diffamation dans les trois mois

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Sous un avis Google, la réponse du propriétaire ne se contente pas toujours de donner une autre version du service. Elle peut vous traiter de menteur, affirmer que vous êtes parti sans payer, que vous avez menacé le personnel, ou que votre message est un faux. Ce texte n’est pas un courriel privé. Il s’affiche sur une fiche que n’importe quel internaute peut ouvrir avant de réserver ou de pousser la porte.

Répondre sous la réponse, modifier son avis ou signaler le texte à la plateforme ne fait pas, à soi seul, courir un nouveau délai ni arrêter celui qui est déjà ouvert. Pour une diffamation publique poursuivie à raison d’un message diffusé sur internet, la chambre criminelle fixe le point de départ au premier acte de publication, le jour où le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 prescrit l’action après trois mois révolus. Un signalement n’est pas la réquisition aux fins d’enquête qui, seule, interrompt ce délai avant l’engagement des poursuites.

Cet article explique comment qualifier cette réponse, conserver la preuve et agir contre son auteur avant l’expiration du délai. Il distingue l’imputation d’un fait, l’injure et le jugement de valeur, et décrit ce que l’auteur pourra invoquer : la vérité, dans les limites de l’article 35, et la bonne foi, selon la méthode de la Cour de cassation. La page diffamation : qualifier les propos, respecter le délai de trois mois et organiser le retrait replace ces règles dans le régime de la loi de 1881. Les pièces de votre dossier priment sur toute analyse générale. Seul le juge qualifie les mots et tranche le litige.

I. Réponse du propriétaire sur Google : diffamation, injure ou simple opinion ?

Avant de demander un retrait ou de faire signifier une citation, il faut lire la réponse comme le juge la lira : dans son entier, avec l’avis auquel elle répond, et sans isoler un mot qui arrange. La première chambre civile a rappelé, dans un arrêt cité plus bas, que les juges doivent analyser le sens et la portée de l’ensemble du message incriminé. Une réponse de propriétaire n’échappe pas à cette lecture d’ensemble. Une phrase qui semble anodine à la première ligne peut, lue avec la suivante, imputer un vol, une escroquerie ou une menace. À l’inverse, un mot vif, isolé d’un récit de faits, peut n’être qu’une invective. La qualification ne se choisit pas selon l’émotion du moment. Elle se déduit des mots réellement publiés.

A. Parti sans payer, menteur, jamais venu : quel texte viser

L’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dans sa version en vigueur, définit ainsi la diffamation : « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. » Le même alinéa ajoute que « La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés. » L’alinéa suivant trace la frontière avec l’injure : « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure. »

Appliquée à une réponse de fiche, cette distinction change la suite de la procédure. Une réponse qui affirme ce client est parti sans payer l’addition de mardi soir, il a refusé de régler la facture après avoir menacé la réceptionniste, ou il n’est jamais venu, son avis est un faux destiné à nous nuire impute des faits précis : un départ sans paiement, une menace, une absence, un avis fabriqué. Ces faits sont de nature à pouvoir être prouvés ou contredits, par un ticket, une vidéo de caisse, un planning, un témoin. S’ils portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne visée, ils seraient susceptibles de relever de la diffamation, et non d’une simple opinion sur la qualité du repas ou du service. Le juge apprécie le texte, pas l’étiquette que l’auteur a cru donner à sa réponse.

La forme interrogative ou dubitative ne suffit pas à sortir du texte. L’article 29 dit la publication punissable « même si elle est faite sous forme dubitative ». Une réponse rédigée on peut se demander si ce client n’est pas parti sans régler ou serait-il exact qu’il a menacé le personnel ? ne devient pas inoffensive par les points d’interrogation, dès lors qu’elle impute un fait déterminé. Il en va de même de l’insinuation qui, dans le contexte de l’avis, ne laisse pas de doute sur le fait attribué. En revanche, une formule qui ne renferme aucun fait, du type client odieux, personnage détestable ou avis grotesque, se rapproche davantage de l’injure, si elle constitue une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective. Le mot menteur, employé seul, peut pencher vers l’injure. Employé pour soutenir que la personne a inventé une prestation, un paiement ou une présence, il accompagne souvent l’imputation d’un fait. La frontière n’est pas un jeu de dictionnaire. Elle se joue phrase par phrase.

Certains mots imputent, par eux-mêmes, un comportement que la loi pénale réprime. Traiter quelqu’un de voleur, dans une réponse qui décrit un départ sans paiement ou une soustraction d’objet, ce n’est pas seulement être désagréable. C’est attribuer un fait de soustraction. Traiter un client d’escroc, dans une réponse qui décrit une manœuvre pour obtenir un remboursement indu ou une prestation qu’il n’a pas réglée, ce n’est pas non plus un simple adjectif de colère si le lecteur comprend qu’une tromperie précise lui est imputée. Il serait inexact d’affirmer, hors décision rendue sur ces mots-là, que chaque usage du mot escroc est automatiquement une diffamation. Il serait tout aussi inexact de le traiter comme une opinion protégée dès lors que la phrase, lue en entier, raconte un fait déterminé portant atteinte à l’honneur. La qualification reste celle du juge, au vu du message complet.

D’autres réponses restent en deçà de l’article 29. Nous sommes désolés que l’attente vous ait déçu, le plat n’a pas convenu à ce client, nous contestons la note attribuée n’imputent pas, par eux-mêmes, un fait attentatoire à l’honneur. Un désaccord sur la qualité d’une prestation, exprimé sans accusation de vol, de menace, de faux ou de chantage, peut demeurer un jugement de valeur sur une expérience de consommation. La personne visée peut le trouver injuste, blessant ou commercialement maladroit. Cela ne suffit pas à faire entrer le texte dans la diffamation. À l’inverse, la même réponse devient autre chose si elle ajoute parce qu’il a voulu se faire rembourser un repas qu’il avait entièrement consommé ou parce qu’il a cassé un verre et refusé de le payer. Le fait imputé, et non le ton courtois ou sec, décide de la qualification.

L’article 29 vise aussi la personne qui n’est pas nommée, « dont l’identification est rendue possible par les termes » du texte. Une réponse qui ne porte pas votre nom et prénom peut néanmoins vous désigner. Le client du mardi 12 heures, manteau rouge, table près de la vitre, la personne qui a laissé l’avis une étoile hier à 22 h 14, notre ancien serveur du soir, celui qui tenait la caisse le week-end : ces formules peuvent rendre l’identification possible pour le cercle qui a vu la scène, et parfois pour tout lecteur de la fiche si l’avis situé juste au-dessus porte un prénom, une photo de profil ou un récit unique. L’absence de nom n’est donc pas une fin de non-recevoir. Elle oblige à conserver ensemble la réponse, l’avis auquel elle est accrochée, et tout élément qui permet de comprendre qui est visé. Si l’identification n’est pas possible, l’action en diffamation de cette personne se heurte au texte même de l’article 29. Il ne sert à rien de forcer une lecture que les mots ne permettent pas.

Une dernière frontière mérite d’être tenue, parce qu’elle évite de saisir le mauvais juge avec le mauvais fondement. Lorsque la réponse n’attaque pas une personne en lui imputant un fait attentatoire à l’honneur, mais cherche à détourner la clientèle d’un concurrent en discréditant ses produits ou ses prestations, la question peut relever du dénigrement, et non de la loi de 1881. Ce n’est pas le même régime, ni le même délai, ni les mêmes nullités. Une réponse qui dit le plombier d’à côté facture des pièces qu’il ne pose pas vise parfois une entreprise identifiable et un fait précis : les deux qualifications peuvent alors se discuter, et il serait imprudent de les confondre. Le présent article traite la réponse qui vise une personne, client, ancien salarié, prestataire ou tiers nommé ou rendu identifiable, en lui imputant un fait qui porte atteinte à son honneur ou à sa considération, ou en l’outrageant sans imputer de fait. Le concurrent qui écrit lui-même aux clients d’une société pour la traiter d’escroc relève d’une autre page, déjà publiée sur le dénigrement par un écrit adressé aux clients.

L’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 punit l’injure publique envers les particuliers, « lorsqu’elle n’aura pas été précédée de provocations », d’une amende de 12 000 euros. Cette réserve légale compte pour une réponse de propriétaire. L’auteur de la réponse pourra soutenir que l’avis auquel il répondait était déjà outrageant, et que son invective a été précédée d’une provocation. Le texte ne dit pas que toute réponse à un avis négatif est excusée. Il conditionne la peine de l’injure envers les particuliers à l’absence de provocation préalable. Le juge apprécie s’il y a eu provocation, et si les mots de la réponse restent une injure ou deviennent l’imputation d’un fait. Cette réserve ne figure pas, dans les mêmes termes, à l’article 32, qui punit la diffamation. Une accusation de vol ou de menace ne sort pas de l’article 32 au seul motif que l’avis était sévère. Confondre l’excuse discutée pour l’injure et une immunité générale de la réponse commerciale serait une erreur de texte.

B. La réponse est-elle publique, qui est visé, et à partir de quand courent les trois mois

La peine dépend aussi du moyen employé. L’article 32 dispose : « La diffamation commise envers les particuliers par l’un des moyens énoncés en l’article 23 sera punie d’une amende de 12 000 euros. » L’article 23 énumère ces moyens. Il vise notamment les discours et cris proférés dans des lieux ou réunions publics, les écrits et images vendus ou exposés au public, les placards et affiches exposés au regard du public, et « tout moyen de communication au public par voie électronique ». Une réponse publiée sur une fiche d’établissement que les utilisateurs du service peuvent consulter n’est pas un aparté. Elle utilise un support électronique mis à la disposition du public. Elle serait donc susceptible d’être regardée comme une diffamation publique, si les autres éléments de l’article 29 sont réunis, et non comme une diffamation non publique réservée aux propos tenus dans un cercle fermé, sans que le public ait pu les lire.

La distinction n’est pas théorique. La diffamation publique envers un particulier, commise par un moyen de l’article 23, est un délit puni de l’amende prévue à l’article 32. Des propos tenus dans un message privé, adressé à une seule personne ou à un groupe fermé lié par une communauté d’intérêts, relèvent d’un autre régime, que cet article ne traite pas. Une réponse de propriétaire affichée sous un avis, visible par quiconque ouvre la fiche, ne se présente pas comme ce message privé. Encore faut-il le vérifier sur la page elle-même, au jour où vous la consultez : certaines interfaces distinguent une réponse publique d’un échange qui ne s’affiche pas sur la fiche. Seul le mode de publication réel compte. Une capture qui ne montre pas si le texte était accessible aux utilisateurs du service laisse une incertitude que le juge pourra vous opposer.

Le délai est l’autre piège, et il est plus sévère que le maintien en ligne ne le laisse croire. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait. » Le texte ne fait pas courir le délai au jour où la personne visée a découvert la réponse, ni au jour où un proche la lui a transmise. Il le fait courir du jour où les faits ont été commis, ou du dernier acte d’instruction ou de poursuite.

Pour un message diffusé sur internet, la chambre criminelle a précisé ce jour. Dans son arrêt du 11 juin 2024, pourvoi n° 23-86.920, publié au Bulletin, elle juge que, « lorsque des poursuites pour diffamation publique sont engagées à raison de la diffusion, sur le réseau internet, d’un message figurant sur un site, le point de départ du délai de prescription de l’action publique et de l’action civile prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse doit être fixé à la date du premier acte de publication, qui est celle à laquelle le message a été mis pour la première fois à la disposition des utilisateurs » (Cour de cassation, chambre criminelle, 11 juin 2024, n° 23-86.920). Dans cette espèce, la publication litigieuse avait été diffusée le 16 décembre 2021. « la modification du seul nom du titulaire de ladite page, le 3 mars 2022, ne constituant pas une nouvelle mise en ligne des propos qui ferait courir un nouveau délai », les faits étaient atteints par la prescription.

Transposée à une réponse de propriétaire, la règle est concrète. Le délai de trois mois révolus part du jour où cette réponse a été mise pour la première fois à la disposition des utilisateurs, et non du jour où vous l’avez lue, ni du jour où la fiche a changé de libellé commercial sans que les mots accusateurs soient réécrits. Le seul fait que la réponse soit encore en ligne deux mois plus tard ne constitue pas, selon cet arrêt, un nouveau point de départ. L’arrêt ne dit pas, en revanche, qu’une réécriture des propos eux-mêmes serait indifférente. Il statue sur « la modification du seul nom du titulaire ». Si la réponse est ultérieurement modifiée pour ajouter une accusation nouvelle, vol, menace, faux avis, cette phrase ajoutée pose une question distincte, que l’arrêt du 11 juin 2024 ne tranche pas. Il serait imprudent d’affirmer qu’elle fait repartir le délai pour l’ensemble du texte, comme il serait imprudent d’affirmer qu’elle ne compte pas. La page sur la diffamation ancienne et le point de départ du délai de trois mois détaille les hypothèses de republication. Pour la réponse initiale, le réflexe utile est de dater la première mise à disposition, pas de miser sur le maintien en ligne.

Un exemple évite les calculs de coin de table. Si le constat ou l’interface permet d’établir que la réponse a été mise à la disposition des utilisateurs le 2 juillet, l’article 65 fait courir trois mois révolus à compter de ce jour, sous réserve d’un acte interruptif régulier. Attendre octobre pour voir si la plateforme retire le texte expose à découvrir que l’action publique et l’action civile résultant de cette publication sont prescrites. Le présent article ne remplace pas le décompte du greffe. Trois mois révolus n’est pas une formule à convertir au jugé en quatre-vingt-dix jours, ni en trois mois calendaires arrondis à la semaine. La date affichée par l’interface n’est utile que si elle correspond à la première mise à disposition du message poursuivi, et non à une mise à jour technique de la fiche.

Une exception de délai doit être connue, parce qu’elle change le calendrier lorsque les mots visent une personne pour ce qu’elle est, et non pour un fait de consommation. L’article 65-3 porte à un an le délai de l’article 65 « Pour les délits prévus par l’article 24, l’article 24 bis, les deuxième et troisième alinéas de l’article 32 et les troisième et quatrième alinéas de l’article 33, le délai de prescription prévu par l’article 65 est porté à un an. ». Ces alinéas visent la diffamation et l’injure commises envers une personne ou un groupe de personnes à raison de l’origine, de l’appartenance ou de la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion, ainsi que celles commises à raison du sexe, de l’orientation sexuelle, de l’identité de genre ou du handicap. Une réponse qui se borne à imputer un défaut de paiement ou une menace ne bascule pas dans ce régime. Une réponse qui ajoute une injure ou une imputation fondée sur l’un de ces motifs pourrait, elle, relever du délai d’un an, si le juge retient cette qualification. Il ne faut ni l’inventer pour gagner du temps, ni la manquer lorsqu’elle est dans les mots.

L’article 32 punit aussi, plus sévèrement, la diffamation commise par les moyens de l’article 23 envers une personne ou un groupe de personnes à raison de ces mêmes critères : un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ou l’une de ces deux peines. L’article 33 prévoit les mêmes peines pour l’injure ainsi motivée. Ces textes ne transforment pas chaque réponse désagréable en infraction aggravée. Ils obligent à lire si la réponse attaque la personne pour un fait de passage, ou pour ce qu’elle est. Dans le doute sur la qualification, le plus sûr n’est pas d’attendre le douzième mois. Une erreur de qualification, découverte tard, ne rend pas rétroactivement interruptif un signalement qui ne l’était pas.

II. Supprimer la réponse du propriétaire et agir avant que les trois mois soient révolus

Une fois la réponse qualifiée et datée, deux séries de gestes se croisent sans se confondre. Les uns conservent la preuve et demandent le retrait. Les autres saisissent le juge, dans les formes de la loi de 1881, contre l’auteur des mots. Le retrait obtenu auprès de la plateforme, s’il vient, ne dit pas que les propos n’ont pas été publiés. L’absence de retrait ne suspend pas le délai. Organiser l’un sans l’autre est la façon la plus sûre de perdre les deux.

A. Constat, signalement et mise en demeure : ce qui ne suspend pas les trois mois

La première pièce n’est pas la lettre. C’est la page, telle qu’elle s’affiche. Il faut conserver l’adresse exacte de la fiche, le nom de l’établissement tel qu’il apparaît, le texte intégral de l’avis et celui de la réponse, l’ordre dans lequel ils se présentent, et, si l’interface les affiche, les dates et les noms de profil. Une capture doit montrer que le texte est accessible sans détour confidentiel, ou, au contraire, qu’il ne l’est pas. Elle doit être faite avant toute demande de suppression, et avant que vous ne modifiiez votre propre avis. Modifier l’avis, le retirer, ou publier dessous une contre-accusation peut faire disparaître le contexte dont l’article 29 impose la lecture, et fournir à l’auteur de la réponse une pièce sur votre propre expression. La colère se comprend. Elle se rédige mal sur la fiche.

Un constat de commissaire de justice, dressé pendant que la réponse est encore en ligne, décrit la page au jour et à l’heure de son opération. Il ne crée pas la date de la première mise à disposition, que l’arrêt du 11 juin 2024 place au premier acte de publication. Il aide à prouver le contenu, le caractère accessible de la fiche et, si les éléments sont sur la page, la date affichée. Il ne remplace pas une recherche de la date réelle de première publication, lorsque l’interface ne la donne pas ou lorsqu’elle ne donne qu’une date de mise à jour. Si la réponse a déjà disparu au moment où vous la découvrez par un transfert, le constat de la fiche devenue muette ne prouve pas les mots. D’où l’intérêt de conserver, dès la découverte, tout transfert, toute capture antérieure et tout témoin qui a vu la page. Ces éléments seront discutés. Ils valent mieux que le souvenir.

Le signalement à la plateforme vient ensuite, pas avant. Il est utile, parce qu’un retrait rapide limite le temps pendant lequel l’accusation reste visible pour les lecteurs de la fiche. Il n’est pas l’action de la loi de 1881, et il n’est pas l’acte interruptif que l’article 65 décrit. Le deuxième alinéa de l’article 65 est explicite : « Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée. » Une case cochée sur un formulaire, un message au support, une demande de retrait adressée à l’établissement, ne sont pas des réquisitions aux fins d’enquête. Elles n’articulent pas, dans les formes de ce texte, les propos poursuivis et le texte de loi dont l’application est demandée. Compter sur elles pour arrêter les trois mois contredit le terme seules, que l’article 65 emploie pour limiter les actes interruptifs.

La mise en demeure adressée à l’auteur de la réponse appelle la même lecture. Elle peut être utile pour demander le retrait, pour dater votre connaissance du texte, et pour offrir une issue sans audience. Elle n’est pas, par elle-même, une réquisition aux fins d’enquête, ni l’engagement des poursuites. L’article 65 ne lui attribue pas d’effet interruptif. Une lettre, même signée d’un avocat, qui ne serait pas suivie d’une poursuite régulière avant l’expiration des trois mois révolus, laisse la prescription courir. Le lien utile, pour la notification adressée à l’hébergeur lorsque le contenu reste en ligne malgré un signalement, est celui qui détaille la notification à l’hébergeur et la plainte dans les trois mois. Cette démarche vise la plateforme qui héberge la fiche. Elle ne remplace pas la poursuite de l’auteur de la réponse, qui a choisi les mots.

Il faut aussi ne pas se tromper de cible. La réponse du propriétaire est un texte rédigé par la personne qui gère la fiche, ou par quelqu’un qui écrit en son nom. Poursuivre la plateforme comme si elle avait tenu les propos, alors que l’auteur de la réponse est identifiable, mélange deux questions. L’une est le retrait technique du contenu hébergé. L’autre est la responsabilité de celui qui a imputé le fait. L’article 42 de la loi de 1881 organise une responsabilité en cascade pour les crimes et délits commis par la voie de la presse, en visant d’abord les directeurs de publication ou éditeurs, puis, à leur défaut, les auteurs. Ce mécanisme est écrit pour la presse. Il ne transforme pas, à lui seul, l’exploitant d’une fiche d’établissement en directeur de publication d’un journal, ni l’hébergeur de la fiche en auteur des phrases qu’un commerçant a publiées sous un avis. Pour une réponse dont l’auteur s’affiche comme le propriétaire de l’établissement, l’action vise d’abord cette personne, physique ou morale, qui a publié le texte. L’identifier suppose de rapprocher la fiche, les mentions de l’établissement, les factures, l’extrait d’immatriculation et, le cas échéant, les échanges antérieurs. Cette identification est un travail de preuve. Elle n’est pas une conclusion de culpabilité.

Si la réponse disparaît après le signalement, l’action n’est pas devenue sans objet pour autant, tant que les trois mois révolus ne sont pas expirés et que le contenu peut être prouvé. L’infraction, si le juge la retient, a été commise par la publication, au jour de la première mise à disposition. Le retrait ultérieur peut limiter le préjudice dans le temps. Il ne réécrit pas l’article 65. Inversement, obtenir le retrait ne doit pas devenir une raison d’abandonner la datation. Beaucoup de personnes visées découvrent la réponse, la font retirer, puis apprennent, au quatrième mois, qu’elles n’ont plus d’action sur les mots qui ont circulé. L’ordre sûr est l’inverse : dater, copier, constater si le texte est encore là, signaler, et, dans le même calendrier, préparer la poursuite.

Deux erreurs de preuve reviennent souvent. La première consiste à ne capturer que la phrase qui blesse, sans l’avis du dessus, sans l’URL, sans le nom de la fiche. Le juge doit pouvoir lire le sens et la portée de l’ensemble du message. Une capture tronquée sert mal cette lecture, et sert parfois la partie qui dira que le contexte excusait les mots. La seconde consiste à ajouter, dans une réponse publique, des accusations symétriques : c’est le patron qui vole ses clients, faux établissement, arnaque. Ces phrases nouvelles sont elles-mêmes des publications, soumises aux mêmes articles 29, 32 et 65. Elles peuvent devenir le fondement d’une action dirigée contre vous, pendant que votre propre délai court. La page qui explique comment se défendre dans les dix jours après une assignation en diffamation concerne celui qui est poursuivi. Mieux vaut ne pas se placer soi-même dans cette position en répliquant sur la fiche.

B. Citation, offre de preuve en dix jours, bonne foi, et dossier à Paris ou en Île-de-France

L’article 45 de la loi du 29 juillet 1881 dispose : « Les infractions aux lois sur la presse sont déférées aux tribunaux correctionnels sauf : » Les exceptions sont écrites à part : « a) Dans les cas prévus par l’article 23 en cas de crime ; » et « b) Lorsqu’il s’agit de simples contraventions. » La diffamation publique envers un particulier, punie par l’article 32 d’une amende de 12 000 euros, n’est ni un crime de l’article 23, ni une simple contravention. Elle est déférée au tribunal correctionnel. Ce texte répartit les matières entre les juridictions. Il ne désigne pas, à lui seul, lequel des tribunaux correctionnels du territoire est territorialement compétent pour une réponse publiée sur une fiche accessible partout. Ce point se vérifie sur le dossier : domicile de la personne poursuivie, lieu de la publication, éléments de rattachement. Le perdre de vue pendant six semaines, pour ne choisir le tribunal qu’à la fin du délai, est un risque de calendrier, pas un détail de procédure.

Lorsque la poursuite est engagée par citation directe, à la requête de la personne visée, l’article 53 impose un formalisme dont la sanction est la nullité de la poursuite. « La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite. » Si elle est à la requête du plaignant, « elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public. » Le dernier alinéa ne laisse pas de marge : « Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. » Une citation qui vise des propos diffamatoires sur Google sans reprendre les phrases, sans dire si l’on poursuit une diffamation de l’article 32 ou une injure de l’article 33, sans indiquer le texte, ou sans élection de domicile dans la ville du tribunal, expose la poursuite à la nullité. Une poursuite nulle n’est pas l’acte qui sauve un délai en train d’expirer.

La citation doit donc coller aux mots de la réponse, pas à la colère qu’ils ont provoquée. Elle articule les phrases poursuivies, telles qu’elles ont été publiées, elle qualifie le fait, elle vise le texte applicable, elle identifie la personne poursuivie autant que les pièces le permettent, et elle élit domicile dans la ville du tribunal saisi. Si plusieurs phrases relèvent de qualifications différentes, l’une imputant un vol, l’autre n’étant qu’une invective, les séparer dans la citation évite qu’une qualification inexacte contamine l’ensemble. L’article 53 ne pardonne pas l’à-peu-près. Les nullités de citation en matière de presse sont une matière en soi. Les traiter à la légère, parce que les faits sont évidents, est une façon classique de perdre une affaire dont le fond semblait favorable.

L’auteur de la réponse, s’il est poursuivi du chef de diffamation, pourra vouloir prouver que le fait imputé est vrai. L’article 55 organise cette offre de preuve, et il la ferme vite. « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l’article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu », selon le cas, les faits articulés et qualifiés dans la citation dont il entend prouver la vérité, la copie des pièces, et les noms, professions et demeures des témoins. « Cette signification contiendra élection de domicile près le tribunal correctionnel, le tout à peine d’être déchu du droit de faire la preuve. » Dix jours après la signification, pas après la découverte de la citation dans une boîte rarement ouverte. La personne visée par la réponse a intérêt à surveiller le domicile élu, parce que c’est là que cette offre doit arriver.

L’article 55 ne dit pas que la vérité sera retenue. Il dit comment le prévenu doit offrir de la prouver, à peine de déchéance. L’article 35 fixe le domaine de cette preuve. Son troisième alinéa énonce : « La vérité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée, sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne. » Une réponse qui impute un défaut de paiement lié à une prestation, une dégradation matérielle dans l’établissement, ou une menace adressée au personnel pendant le passage, porte sur des faits que l’auteur pourra tenter de prouver, si l’offre est régulière et si le juge ne retient pas que l’imputation concerne la vie privée. Une réponse qui révèle une maladie, une vie familiale, une orientation ou un élément intime sans lien avec le litige de consommation se heurte à cette réserve. Le juge qualifie. Il ne suffit pas à l’auteur d’affirmer que tout ce qui s’est passé dans mon établissement est public, ni à la personne visée d’affirmer que tout ce qui me concerne est privé.

L’article 35 ajoute une règle de calendrier que la personne visée par la réponse doit connaître, parce qu’elle peut suspendre le jugement de la diffamation. « Dans toute autre circonstance et envers toute autre personne non qualifiée, lorsque le fait imputé est l’objet de poursuites commencées à la requête du ministère public, ou d’une plainte de la part du prévenu, il sera, durant l’instruction qui devra avoir lieu, sursis à la poursuite et au jugement du délit de diffamation. » Si l’auteur de la réponse, devenu prévenu de diffamation, a lui-même déposé plainte pour le vol, la menace ou l’escroquerie qu’il impute, ou si le ministère public a engagé des poursuites sur ce fait, le procès de diffamation peut être sursis pendant l’instruction de ce fait. Ce sursis n’efface pas la nécessité d’avoir engagé l’action en diffamation dans les trois mois révolus. Il décale le jugement. Arriver prescrit, en se disant que la plainte de l’autre côté règle tout, n’est pas la lecture du texte.

La vérité n’est pas le seul moyen de l’auteur. Il peut soutenir qu’il était de bonne foi. La première chambre civile, dans un arrêt du 11 mai 2022, pourvoi n° 21-16.497, publié au Bulletin, a fixé la méthode : « En matière de diffamation, lorsque l’auteur des propos soutient qu’il était de bonne foi, il appartient aux juges, qui examinent à cette fin si celui-ci s’est exprimé dans un but légitime, était dénué d’animosité personnelle, s’est appuyé sur une enquête sérieuse et a conservé prudence et mesure dans l’expression, de rechercher en application du paragraphe 2 du premier de ces textes, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, afin, s’ils constatent que ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement ces quatre critères, notamment l’absence d’animosité personnelle et la prudence dans l’expression » (Cour de cassation, première chambre civile, 11 mai 2022, n° 21-16.497). Les « quatre critères » ne sont donc pas une liste que l’on coche sans regarder d’abord si les propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante. L’appréciation moins stricte n’est ouverte que si ces deux conditions sont réunies.

La chambre criminelle a repris cette méthode dans un arrêt du 5 septembre 2023, pourvoi n° 22-84.763, publié au Bulletin, et elle a cassé une cour d’appel qui ne l’avait pas suivie. Elle juge qu’« il appartient au juge de rechercher, en premier lieu, en application de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne des droits de l’homme, si lesdits propos s’inscrivent dans un débat d’intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, notions qui recouvrent celles de légitimité du but de l’information et d’enquête sérieuse, afin, en second lieu, si ces deux conditions sont réunies, d’apprécier moins strictement les critères de l’absence d’animosité personnelle et de la prudence et mesure dans l’expression » (Cour de cassation, chambre criminelle, 5 septembre 2023, n° 22-84.763). L’arrêt ne dit pas qu’une réponse de commerçant à un avis est, par nature, un débat d’intérêt général. Il impose au juge de se poser la question d’abord. Une accusation de vol ou de menace, publiée sous un avis, dans un différend de consommation entre un établissement et une personne déterminée, peut ne pas présenter ce caractère. Si le juge ne le retient pas, l’appréciation assouplie des critères ne s’ouvre pas. L’auteur devra alors établir, sans ce tempérament, le but légitime, l’absence d’animosité personnelle, le sérieux de l’enquête et la prudence de l’expression. Rien, dans ces arrêts, ne permet d’annoncer à l’avance qu’il y réussira, ni qu’il échouera.

Cette méthode éclaire ce qu’il est utile de réunir, des deux côtés. Pour la personne visée, les pièces qui montrent l’absence de base factuelle comptent : preuve du paiement, preuve de la présence ou de l’absence, témoin du ton réel de l’échange, absence de plainte antérieure, caractère public et nominatif de la réponse alors qu’un message privé aurait suffi à donner la version de l’établissement. Pour l’auteur de la réponse, la base factuelle suffisante et la prudence de l’expression sont les points que les arrêts de 2022 et de 2023 mettent au premier plan lorsque le débat d’intérêt général est discuté, et qu’ils maintiennent parmi les critères lorsque ce débat n’est pas retenu. Une réponse qui ajoute des faits non vérifiés, qui vise la vie privée, ou qui dépasse ce qui était nécessaire pour contester l’avis, sera discutée au titre de la prudence. Une réponse écrite dans un contexte de conflit personnel ancien, de concurrence ou de mésentente, sera discutée au titre de l’animosité. L’arrêt du 5 septembre 2023 rappelle justement qu’une cour d’appel ne peut pas se dispenser de l’ordre de l’examen. Il ne transforme pas cet ordre en acquittement automatique.

Lorsque la personne visée demeure ou travaille à Paris ou en Île-de-France, la préparation du dossier a des conséquences pratiques immédiates, même si l’article 45 ne règle pas la compétence territoriale. L’article 53 exige une élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie, à peine de nullité, lorsque la citation est à la requête du plaignant. Cette élection ne s’improvise pas le dernier jour. Le constat, s’il est dressé, peut l’être à Paris sur la fiche telle qu’elle s’affiche depuis ce ressort. L’URL, l’identification de l’établissement, la date de première mise à disposition et la copie intégrale de la réponse doivent être réunis avant de choisir le tribunal et d’élire domicile, plutôt qu’après la signification. Le tribunal judiciaire de Paris connaît, dans son organisation, des litiges de presse. Cela ne dispense pas de vérifier, sur le dossier, que ce tribunal est compétent pour cette réponse et pour cette personne poursuivie. Un débat de compétence engagé trop tard ne suspend pas, par lui-même, les trois mois révolus de l’article 65.

Le dossier parisien ou francilien se construit donc comme un dossier de délai, pas comme un dossier d’adresse. Pièces de paiement ou de présence, témoins du passage, capture datée, constat s’il est encore possible, identification de l’auteur de la réponse, texte exact à articuler dans la citation, choix du tribunal, élection de domicile, notification au prévenu et au ministère public : chaque maillon de l’article 53 doit être prêt pendant que le délai court. Si l’auteur de la réponse est une société dont le siège est en Île-de-France et la personne visée aussi, le rattachement sera souvent plus simple à documenter. S’il est établi hors du ressort, ou si la fiche est gérée depuis un autre lieu, la question de compétence se pose plus tôt, pas plus tard. La perdre dans les allers-retours avec la plateforme est une façon fréquente de laisser passer les trois mois.

Reste une hypothèse que cet article ne doit pas absorber : celle où c’est vous qui avez rédigé la réponse, et où la personne visée vous fait signifier une citation. Les mêmes textes se retournent. L’article 55 vous donne dix jours, après la signification, pour offrir la preuve de la vérité, à peine de déchéance. L’article 35 vous l’interdit si l’imputation concerne la vie privée. La bonne foi s’examine selon la méthode des arrêts du 11 mai 2022 et du 5 septembre 2023, et non selon l’idée qu’un commerçant aurait toujours le droit de dire sa vérité sous un avis. Une réponse déjà en ligne peut encore être retirée. Ce retrait ne fait pas disparaître la publication initiale, si elle est prouvée et si le délai n’est pas expiré. Il peut, en revanche, éviter qu’une phrase non vérifiée continue d’être lue. Le retirer n’est pas un aveu. Le laisser, en ajoutant d’autres accusations, aggrave l’exposition.

Conclusion

Une réponse du propriétaire affichée sous un avis Google n’est pas un droit illimité de contre-attaquer. Si elle impute un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération, l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 permet de la discuter comme une diffamation, y compris lorsqu’elle est dubitative ou lorsque la personne n’est pas nommée mais reste identifiable. Si elle ne renferme aucun fait et se réduit à une expression outrageante, l’article 29 la place sur le terrain de l’injure, dont l’article 33 punit la forme publique envers les particuliers lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocations. Publiée par un moyen de communication au public par voie électronique, au sens de l’article 23 auquel renvoie l’article 32, elle peut être une diffamation publique, punie envers un particulier d’une amende de 12 000 euros, et déférée au tribunal correctionnel par l’article 45.

Le délai ne suit pas la durée d’affichage. L’article 65 le fixe à trois mois révolus à compter du jour où les faits ont été commis, et l’arrêt du 11 juin 2024 place ce jour, pour un message internet, à la première mise à disposition des utilisateurs. Un changement du seul nom du titulaire de la page ne rouvre pas ce délai. Un signalement à la plateforme, pas plus qu’une mise en demeure, n’est la réquisition aux fins d’enquête que l’article 65 exige, avant l’engagement des poursuites, pour interrompre la prescription. La citation, si elle est choisie, doit préciser et qualifier le fait, indiquer le texte applicable et contenir élection de domicile, à peine de nullité. L’auteur dispose de dix jours après la signification pour offrir la preuve de la vérité, dans les limites de l’article 35, notamment lorsque l’imputation concerne la vie privée. Sa bonne foi s’apprécie selon l’ordre fixé en 2022 et en 2023 : débat d’intérêt général et base factuelle suffisante d’abord, appréciation moins stricte des autres critères seulement si ces deux conditions sont réunies.

Conserver la page avant de demander son retrait, dater la première publication, ne pas publier soi-même une accusation nouvelle, et saisir le juge dans les formes pendant que les trois mois révolus courent : c’est cet enchaînement, et non la vigueur de la réponse, qui décide si l’accusation affichée sous l’avis peut encore être poursuivie. Les pièces de votre passage, de votre paiement et de vos échanges priment sur les exemples de cet article. Seul le juge, au vu des mots réellement publiés, dira s’ils constituent une diffamation, une injure, ou une contestation qui n’entre dans aucun de ces textes.

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