Vous avez travaillé plusieurs années pour une société, puis quitté ce poste pour rejoindre une autre entreprise du même groupe. Le bureau, la direction ou même les clients sont restés les mêmes. Pourtant, votre nouveau bulletin de paie indique une date d’ancienneté plus récente. Devez-vous repartir de zéro pour une prime ou une indemnité de licenciement ? La réponse dépend de la façon dont le changement a été organisé et des engagements qui vous ont été donnés.
Dans un arrêt du 4 novembre 2026, n° 25-12.777, la Cour de cassation examine le cas d’une salariée passée d’une filiale à sa société mère après une démission. Elle rappelle qu’une prise de participation ne transmet pas, à elle seule, les contrats de travail à l’actionnaire. Elle censure l’analyse de la cour d’appel sur l’ancienneté et renvoie l’affaire : elle ne décide pas elle-même que la salariée ne pourra jamais faire reconnaître ses années antérieures.
Pour un salarié, l’enjeu est concret. Il faut d’abord identifier l’employeur de chaque période, puis rechercher un éventuel transfert légal, un accord de transfert, une clause de reprise ou une règle collective applicable. La mention figurant sur les fiches de paie peut aussi compter. La méthode suivante concerne les salariés du secteur privé et aide à préparer les pièces nécessaires avant de discuter un calcul ou d’engager une contestation.
I. La reprise d’ancienneté est-elle automatique après une démission dans le même groupe ?
A. Changer de société dans un groupe : faut-il repartir de zéro ?
Le nom du groupe affiché à l’entrée de l’immeuble ne suffit pas à identifier l’employeur. Une société mère et sa filiale peuvent appartenir à la même organisation économique tout en étant deux personnes morales différentes. Commencez par comparer le nom et le numéro d’identification de la société indiqués sur vos contrats, certificats de travail et bulletins de salaire. Un changement de service ou de responsable à l’intérieur d’une même société n’est pas, à lui seul, un changement d’employeur.
Dans la décision du 4 novembre 2026, la salariée avait d’abord travaillé pour une société devenue filiale, puis démissionné avant de conclure un contrat avec la société mère. La Cour de cassation énonce : « sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires ou situation de co-emploi, les contrats de travail successifs avec plusieurs sociétés appartenant à un même groupe ne permettent pas au salarié de se prévaloir de l’ancienneté acquise dans l’une de ces sociétés ». Cette phrase figure dans les motifs de l’arrêt n° 25-12.777 ; elle ne supprime pas les exceptions qu’elle énumère.
Autrement dit, le fait d’avoir continué à travailler pour des sociétés liées ne démontre pas, sans autre élément, que la seconde doit compter toutes les années effectuées auprès de la première. Il ne démontre pas non plus l’inverse : une clause de reprise, un accord collectif applicable, une convention organisant le transfert ou une situation de coemploi caractérisée peuvent modifier l’analyse. La date d’entrée dans le second contrat n’est donc qu’un élément du dossier.
Le salarié doit distinguer deux questions souvent confondues. La première est celle de la reconnaissance d’une ancienneté antérieure pour calculer un droit actuel. La seconde concerne une somme qui aurait déjà été due par l’ancien employeur. Faire reprendre une date d’ancienneté ne signifie pas nécessairement que la nouvelle société assume toutes les dettes ou tous les engagements de la précédente : il faut lire les textes et l’accord qui organisent la mobilité. À l’inverse, une date récente sur le nouveau contrat ne permet pas d’écarter les autres preuves sans les examiner.
La Cour de cassation avait déjà examiné, dans l’arrêt du 13 septembre 2023, n° 22-11.004, une succession de contrats entre sociétés d’un groupe. Elle a reproché aux juges de ne pas avoir caractérisé un coemploi ou un accord exprès au transfert du contrat, en précisant que cet accord « ne peut résulter de la seule poursuite du travail aux mêmes conditions ». Cette décision ne dit pas qu’un transfert convenu ou une reprise d’ancienneté sont impossibles ; elle rappelle que les faits et les engagements doivent être établis.
En pratique, ne vous contentez pas d’un organigramme ou d’une carte de visite commune. Conservez le courrier annonçant la mobilité, les contrats successifs, les avenants, les échanges avec les ressources humaines et les documents qui désignent la société rémunérant votre travail. Une proposition rédigée en termes de « mobilité interne » peut être utile pour comprendre l’opération, mais il faut vérifier ce qu’elle prévoit effectivement sur la continuité du contrat et sur l’ancienneté.
Les règles générales sur la reprise d’ancienneté, la clause contractuelle et les mentions du bulletin de paie permettent de compléter cette analyse. Ici, la difficulté particulière est de déterminer ce qu’a changé la démission suivie d’une embauche dans une autre entité du même groupe.
B. Rachat de l’entreprise, transfert du contrat ou simple changement d’actionnaire : quelle différence ?
Quand une société rachète les actions ou les parts de votre employeur, ce dernier peut rester la même personne juridique. Le nom de son actionnaire change, mais les contrats ne sont pas pour autant transférés à cet actionnaire. Dans ce cas, il ne faut pas confondre l’absence de transfert à la société acheteuse avec une remise à zéro de votre ancienneté auprès de votre employeur inchangé. Comparez les documents avant et après l’opération : une nouvelle enseigne ne prouve pas, à elle seule, un changement de société employeur.
La Cour de cassation l’exprime ainsi dans l’arrêt du 4 novembre 2026 : « la seule prise de participation dans le capital d’une société commerciale n’entraîne pas une modification dans sa situation juridique, en sorte que les contrats de travail des salariés qu’elle emploie ne sont pas transmis au nouvel actionnaire ». Il s’agit de la seule prise de participation : l’existence d’une autre opération, avec ses propres effets, doit être examinée séparément.
Un transfert légal répond à une autre logique. L’article L. 1224-1 du code du travail prévoit que, lorsqu’une modification dans la situation juridique de l’employeur survient notamment par vente ou fusion, « tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise ». L’application du texte suppose de vérifier les conditions de l’opération et la situation du contrat concerné ; le seul mot « rachat » ne règle pas cette vérification.
Dans l’affaire jugée en novembre 2026, la cour d’appel avait retenu une intégration des outils et des fonctions dans le groupe. La Cour de cassation a considéré que les motifs retenus ne suffisaient pas à établir le transfert d’une entité économique autonome avec poursuite ou reprise de l’activité. Elle a aussi relevé que les juges n’avaient caractérisé ni le coemploi dans les conditions précisées par l’arrêt, ni l’accord exprès des parties au transfert du contrat. Les chefs relatifs à l’ancienneté et à certaines conséquences indemnitaires ont été cassés, avec renvoi devant une autre cour d’appel.
Il serait donc excessif de présenter cet arrêt comme une décision ayant définitivement fixé l’ancienneté de la salariée. Son apport pratique est d’indiquer les questions auxquelles le dossier doit répondre. L’activité était-elle réellement reprise par une autre entité ? Quels salariés et quels moyens étaient affectés à cette activité ? Un document signé organisait-il le passage du contrat d’une société à l’autre ? Quel était le rôle réel de chaque société dans la gestion du personnel ? Les réponses doivent reposer sur des pièces, pas uniquement sur le logo commun.
Pour préparer cette vérification, rassemblez, si vous y avez accès, les communications annonçant la vente ou la réorganisation, les avenants, les fiches de poste, les organigrammes successifs, les courriels de nomination et les documents décrivant le devenir de l’activité. Une convention collective ou un accord de branche peut prévoir un mécanisme de reprise dans une situation donnée : il faut lire la disposition applicable à votre emploi et à l’opération, sans supposer que toutes les mobilités d’un groupe suivent la même règle.
Si le contrat relève effectivement d’un transfert légal, l’article L. 1224-2 du code du travail prévoit, sous les réserves qu’il énumère, que le nouvel employeur est tenu envers les salariés concernés des obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification. Le texte prévoit notamment des exceptions en cas de procédure collective et, pour certaines substitutions, en l’absence de convention entre employeurs. L’étude de l’opération et celle des dettes antérieures restent donc liées, sans se confondre.
II. Comment prouver et faire valoir une reprise d’ancienneté dans le groupe ?
A. Quelle clause ou quelle fiche de paie peut prouver les années reconnues ?
La première pièce à chercher est souvent le document remis au moment du changement. Il peut s’agir du nouveau contrat, d’un avenant, d’une convention signée par les sociétés et le salarié, ou d’une promesse d’embauche acceptée. Relevez les termes exacts : une clause qui fixe une date d’ancienneté générale ne soulève pas la même question qu’une clause limitée à un avantage déterminé. Vérifiez aussi quelle société l’a signée et quelle période elle reconnaît.
Il ne faut pas remplacer les mots du contrat par une formule supposée équivalente. Une clause qui reconnaît une date d’ancienneté et une clause qui retient seulement l’expérience pour fixer la rémunération d’embauche peuvent donner lieu à des discussions différentes. Demandez, si nécessaire, que la portée de l’engagement soit précisée par écrit : date retenue, droits concernés, traitement des périodes antérieures et articulation avec la convention collective. L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Vérifiez ensuite les conventions et accords effectivement applicables à la société qui vous emploie. Une disposition peut définir l’ancienneté pour une prime, une classification ou une indemnité, ou prévoir une reprise dans certaines hypothèses. Son champ d’application et ses éventuelles conditions comptent autant que son titre. Selon l’article L. 2254-1 du code du travail, lorsqu’un employeur est lié par une convention ou un accord, ses clauses s’appliquent aux contrats conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables.
Les bulletins de paie méritent une lecture attentive. Cherchez une rubrique « date d’ancienneté », « ancienneté » ou une mention équivalente, et comparez-la à la date d’embauche. Conservez plusieurs bulletins, y compris ceux du début de la relation et ceux qui ont précédé une éventuelle modification de la mention. Une ligne de paie peut constituer un élément favorable même si le contrat ne contient pas de clause explicite.
Dans l’arrêt du 24 septembre 2025, n° 24-16.341, la Cour de cassation juge que « la date d’ancienneté figurant dans le bulletin de paie vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire, laquelle n’est pas rapportée par l’absence de mention de reprise d’ancienneté du salarié au contrat de travail ». La présomption peut donc être combattue ; le seul silence du contrat ne suffit pas, selon cet arrêt, à la renverser.
La distinction est utile lorsque l’employeur explique que la date figurant pendant plusieurs années sur la paie était une erreur. Demandez sur quelles pièces repose cette explication et comparez-les à l’ensemble du dossier. Un bulletin ne prouve pas nécessairement que toutes les créances antérieures ont été transférées. Il peut en revanche jouer sur la preuve de la reprise de la date d’ancienneté, dans les conditions rappelées par la Cour.
Vous pouvez aussi conserver la promesse de mobilité, les comptes rendus de réunions, les échanges sur votre niveau de rémunération et les documents attestant votre parcours. Pour une demande fondée sur un engagement, l’article 1353 du code civil indique que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ». Cela n’efface pas les règles particulières de preuve et les présomptions applicables à certaines mentions de paie.
Le fait d’avoir reçu des bulletins comportant une date contestée ne signifie pas automatiquement que vous avez renoncé aux sommes dues. L’article L. 3243-3 du code du travail précise que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin ne vaut pas renonciation au paiement des salaires et indemnités ou accessoires de salaire dus. Cette règle concerne le bulletin de paie ; un autre document signé doit être examiné selon son propre régime.
Avant toute signature d’une mobilité, demandez par écrit quelle société sera votre employeur, quelle date d’ancienneté sera retenue et pour quels droits. Gardez la réponse et vérifiez qu’elle correspond au document définitif. Si la mobilité est déjà intervenue, établissez une chronologie avec une ligne pour chaque société, la fonction exercée et les documents disponibles.
B. Comment calculer les droits et contester une ancienneté réduite ?
Une ancienneté reconnue peut compter pour plusieurs droits, mais pas toujours selon une formule identique. Examinez séparément les primes prévues par les textes applicables, les congés supplémentaires éventuellement prévus par la convention, le préavis et, si les conditions sont réunies, l’indemnité de licenciement. Pour chacun, indiquez la source du droit, la date retenue par l’employeur et la date que vous estimez applicable. Ne multipliez pas automatiquement toutes les sommes par le nombre d’années revendiquées.
Pour l’indemnité légale de licenciement, l’article L. 1234-9 du code du travail vise notamment le salarié en contrat à durée indéterminée licencié avec huit mois d’ancienneté ininterrompus au service du même employeur, sauf faute grave. Une disposition contractuelle ou conventionnelle doit aussi être examinée lorsqu’elle peut conduire à une situation plus favorable. L’existence d’une ancienne démission ne suffit pas à conclure, sans analyser les engagements et le régime de la mobilité, que toutes les années antérieures sont exclues du calcul.
L’article R. 1234-2 du code du travail fixe un minimum d’un quart de mois de salaire par année jusqu’à dix ans et d’un tiers de mois par année à partir de dix ans. Pour déterminer le salaire de référence, l’article R. 1234-4 prévoit notamment une comparaison entre les formules qu’il énonce, selon celle qui est la plus avantageuse pour le salarié. La convention collective et les circonstances du dossier peuvent imposer d’autres vérifications.
Prenons un exemple volontairement simple, sans mois incomplets ni régime spécial. Pour un salaire de référence brut supposé de 3 000 euros et douze années entières retenues, le minimum réglementaire représenté par ces années serait de 7 500 euros pour les dix premières années, puis de 2 000 euros pour les deux suivantes, soit 9 500 euros. Avec quatre années entières retenues, le même calcul donnerait 3 000 euros. L’écart théorique est de 6 500 euros bruts. Il ne s’agit pas d’une somme automatiquement due : il faut d’abord établir la bonne ancienneté, le salaire de référence, l’ouverture du droit et l’éventuelle règle plus favorable.
Si une prime conventionnelle dépend d’un seuil d’ancienneté, recherchez son texte et les bulletins concernés. Présentez un tableau simple avec, pour chaque période concernée, le montant versé, le montant revendiqué et la différence. Ne confondez pas une prime attachée à la présence dans une entreprise avec un droit dont le texte prévoit expressément la reprise au sein du groupe. La rédaction de la convention ou de l’accord et celle de votre clause de mobilité peuvent faire la différence.
Adressez ensuite une demande écrite à l’employeur actuel. Exposez le parcours dans l’ordre, joignez les pièces les plus utiles et demandez une réponse sur le fondement retenu pour la date d’ancienneté. Vous pouvez solliciter une correction de la mention de paie et un nouveau calcul des sommes concernées. Lorsque l’employeur maintient son refus, précisez les points sur lesquels le désaccord persiste : identité des employeurs, transfert, portée de la clause, convention applicable ou méthode de calcul.
Lorsque les documents se contredisent, une chronologie détaillée aide à poser les bonnes questions. Exemple : un premier contrat mentionne une entrée en 2014, une lettre annonce une mobilité vers une filiale en 2022, puis un nouveau contrat indique seulement la date de 2022. Si les bulletins suivants portent une date d’ancienneté de 2014, conservez-les avec la lettre de mobilité et demandez pourquoi le calcul contesté retient 2022. Si, au contraire, aucune pièce ne reconnaît les années précédentes, il reste à vérifier la convention collective et les circonstances du changement avant de conclure que ces années doivent être comptées.
Une seconde vérification porte sur le montant déjà reçu. Si l’employeur a versé une partie de l’indemnité, indiquez cette somme dans votre calcul et expliquez comment vous déterminez le complément demandé. Séparez ce complément d’un éventuel rappel de prime : les justificatifs et les règles applicables peuvent différer. Les simulations doivent rester lisibles et reposer sur les éléments réellement disponibles, notamment le salaire de référence et la date d’ancienneté que vous demandez de faire reconnaître.
Les actions ne suivent pas toutes la même prescription. L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ; il précise aussi les périodes sur lesquelles peut porter la demande, notamment lorsque le contrat est rompu. La qualification de chaque somme demandée doit être examinée avant de choisir la règle applicable.
L’article L. 1471-1 du code du travail prévoit, pour les actions portant sur l’exécution du contrat, une prescription de deux ans à compter du jour où le demandeur a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit et, pour les actions portant sur la rupture, une prescription de douze mois à compter de la notification de la rupture. Ce même article écarte notamment ces deux règles pour les actions en paiement ou en répétition du salaire et réserve certaines prescriptions particulières. Il serait donc imprudent d’appliquer un seul délai à toutes les demandes d’un dossier.
Si une solution amiable ne règle pas le différend, le salarié peut envisager de saisir les prud’hommes en formulant distinctement ses demandes. L’article R. 1452-2 du code du travail prévoit que la requête est remise ou adressée au greffe, comporte notamment un exposé sommaire des motifs et chacun des chefs de demande, et qu’un bordereau énumère les pièces invoquées. Il prévoit également les exemplaires nécessaires et l’accompagnement par le dernier bulletin de salaire afférent au litige ou par une pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
Dans un dossier lié à une mobilité, le bordereau peut notamment réunir les contrats successifs, la lettre de démission, l’accord de transfert ou la promesse de mobilité, les bulletins faisant apparaître l’ancienneté, les dispositions collectives invoquées et le calcul détaillé. La partie à laquelle chaque demande est adressée doit être identifiée : la société actuelle, l’ancienne société ou les deux ne sont pas interchangeables. Il faut tenir compte du fondement invoqué et des pièces relatives à l’opération.
À Paris et en Île-de-France comme ailleurs, l’utilité de ces documents est de rendre le parcours vérifiable. Notez les établissements où le travail était effectué et les adresses figurant sur les contrats ; la juridiction compétente doit être déterminée à partir des règles applicables et des faits du dossier. Une adresse de siège commune ne prouve pas que deux sociétés sont le même employeur, mais elle peut aider à reconstituer l’organisation décrite dans les autres pièces.
Conclusion
Après une démission suivie d’une embauche dans une autre société du groupe, l’ancienneté antérieure ne se déduit pas du seul rattachement au groupe. Un transfert légal, un accord, une disposition collective, une situation de coemploi caractérisée ou une mention de paie peuvent toutefois conduire à examiner les droits autrement. L’arrêt du 4 novembre 2026 invite à documenter précisément l’opération et ne tranche pas définitivement la situation renvoyée aux juges du fond. Pour apprécier un refus, confrontez les contrats, les engagements de mobilité et les bulletins aux règles applicables, puis chiffrez chaque demande avec ses propres justificatifs.