Votre arrêt maladie se termine lundi. Votre employeur vous attend au poste, sans qu’aucune visite chez le médecin du travail ait été organisée. Il vous dit que ce n’est plus obligatoire, que les règles ont changé en 2026. A-t-il raison ? La réponse est nuancée : depuis le 15 juin 2026, la visite de reprise peut effectivement être évitée dans certains cas précis, mais à des conditions cumulatives strictes, et vous gardez toujours le droit de la demander. Si vous reprenez un poste inadapté à votre état de santé parce qu’aucun avis médical n’a été recueilli, l’employeur engage sa responsabilité, et depuis un arrêt de la Cour de cassation du 9 septembre 2026, le manquement à un avis médical existant ouvre droit à réparation sans que vous ayez à prouver un préjudice. Cet article explique quand la visite reste obligatoire, comment exiger qu’elle soit organisée, et quels recours saisir si votre reprise se passe mal. Réserve importante : chaque situation dépend de la durée de votre arrêt, de l’existence d’une visite de préreprise et du contenu exact de l’avis du médecin du travail ; les démarches décrites ici ne remplacent pas l’examen de vos documents par un professionnel.
I. Ce que les règles de 2026 ont vraiment changé pour votre retour
A. La visite de reprise n’est plus systématique, mais sa dispense est étroitement encadrée
Pendant des années, le réflexe était simple : après un arrêt long, on passait voir le médecin du travail avant ou juste après la reprise. Depuis le 15 juin 2026, l’article R. 4624-31 du Code du travail prévoit une exception. Le texte commence par rappeler le principe : le travailleur bénéficie d’un examen de reprise après un congé de maternité, après une maladie professionnelle, après au moins trente jours d’absence pour accident du travail, et après au moins soixante jours d’absence pour maladie ou accident non professionnel. Dès que l’employeur connaît la date de fin de l’arrêt, il saisit le service de prévention et de santé au travail, qui organise l’examen le jour de la reprise ou au plus tard dans les huit jours, comme le détaille le service public des entreprises qui suivent.
Puis vient la nouveauté, qu’il faut citer exactement car tout le raisonnement en dépend : « Par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, et sauf demande du médecin du travail, de l’employeur ou du travailleur, la visite de reprise n’est pas requise si l’ensemble des conditions suivantes sont réunies : 1° Le travailleur a bénéficié d’une visite de préreprise prévue à l’article L. 4624-2-4 dans les trente jours précédant sa reprise effective du travail ; 2° Lors de cette visite de préreprise, le médecin du travail a conclu qu’aucune mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste ni aucune mesure d’aménagement du temps de travail n’était nécessaire en vue de la reprise. » (texte de l’article R. 4624-31)
Concrètement, la promesse affichée est celle de la simplification : éviter une double visite quand la préreprise, organisée dans les trente jours avant le retour, a déjà permis d’anticiper et que le médecin n’a rien préconisé. Ce qui change réellement pour le salarié, c’est que la charge de la vigilance se déplace. Avant, l’absence de visite de reprise après un long arrêt était presque toujours une faute de l’employeur. Désormais, l’employeur peut être en règle sans visite, à condition de prouver les deux conditions cumulatives. Et c’est là que les difficultés commencent : qui conserve la preuve qu’une préreprise a eu lieu dans le délai et que le médecin n’a rien préconisé ? En pratique, le service de prévention et de santé au travail informe l’employeur de l’organisation d’une visite de préreprise, sauf opposition du salarié, et les entreprises avisées conservent une trace écrite de ces informations. Si vous êtes salarié, conservez de votre côté l’avis ou le compte rendu de votre préreprise : c’est ce document qui dira si la dispense était valable.
Autre point souvent mal compris : la dispense tombe dès que l’une des trois personnes concernées demande la visite. Le texte le dit noir sur blanc en réservant expressément le cas où le médecin du travail, l’employeur ou le salarié demande la visite. Vous pouvez donc toujours exiger une visite de reprise, même si votre employeur estime qu’elle est inutile. Cette demande n’a pas à être motivée par un texte particulier : faites-la par écrit, par courriel ou lettre remise en main propre contre signature, en conservant une copie. Si l’employeur passe outre une demande expresse, il se place en infraction, car la dérogation ne joue plus.
La visite de préreprise elle-même mérite d’être connue, car c’est elle qui conditionne tout. L’article R. 4624-29 du Code du travail dispose : « En vue de favoriser le maintien dans l’emploi, les travailleurs en arrêt de travail d’une durée de plus de trente jours peuvent bénéficier d’une visite de préreprise. » Et l’article L. 4624-2-4 du même code précise qu’elle est organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour au poste est anticipé. Surtout, ce texte met une obligation d’information à la charge de l’employeur : « L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. » Si votre employeur ne vous a jamais parlé de la préreprise pendant un arrêt de plusieurs mois, c’est un premier manquement à relever : sans préreprise, la dispense de visite de reprise est impossible, et la visite de reprise restait obligatoire.
B. Des arrêts maladie plafonnés et des contrôles renforcés depuis le 1er septembre 2026
Le second changement concerne la durée même des arrêts. Deux décrets du 12 juin 2026, publiés au Journal officiel du 13 juin 2026, ont modifié les conditions de prescription et de renouvellement des arrêts indemnisés par l’Assurance Maladie. Le décret n° 2026-498 a créé l’article R. 162-1-7-1 du Code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er septembre 2026, ainsi rédigé : « Les plafonds prévus aux articles L. 162-4-1 et L. 162-4-4 pour la durée des arrêts de travail prescrits par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme sont fixés à trente et un jours pour une première prescription et à soixante-deux jours pour une prolongation. »
Ce plafonnement ne signifie pas qu’un arrêt ne peut jamais dépasser ces durées : lorsque l’état de santé le justifie, l’arrêt peut être prolongé, chaque prolongation respectant la limite de soixante-deux jours. Mais il change le quotidien des salariés en arrêt long : chaque renouvellement redevient un acte médical à part entière, et le décret n° 2026-499 prévoit qu’après trois mois de renouvellement, le prescripteur peut solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance Maladie pour l’éclairer sur la poursuite de l’arrêt. Cet avis n’entraîne pas à lui seul la suspension des indemnités journalières, mais il signale que les arrêts longs sont désormais davantage examinés.
Pour le salarié qui va reprendre, ces plafonds ont une conséquence indirecte mais réelle : des arrêts découpés en tranches plus courtes peuvent conduire certains employeurs à considérer chaque reprise partielle comme un retour définitif et à négliger la visite de reprise. Or les seuils de l’article R. 4624-31 s’apprécient en durée d’absence : soixante jours pour une maladie non professionnelle, trente jours pour un accident du travail. Si vos arrêts successifs forment une absence continue de plus de soixante jours, la visite de reprise reste due, sauf dispense valable. Ne laissez pas un découpage administratif de vos arrêts effacer vos droits : additionnez les périodes d’absence continue.
Parallèlement, les contrôles se sont durcis des deux côtés. Depuis le 27 juin 2026, quand une fraude aux indemnités journalières est avérée, la caisse peut transmettre à l’employeur les éléments strictement nécessaires pour l’établir, et l’employeur informé d’une fraude avérée n’est pas tenu au maintien légal de salaire. Symétriquement, le cadre de la contre-visite patronale est précisé et renforcé, et le recours à la téléconsultation pour les arrêts est davantage encadré. Le message des pouvoirs publics est double : lutter contre les arrêts injustifiés, mais aussi sécuriser les reprises. C’est dans ce second volet que se situent vos droits les plus concrets.
II. Reprendre sans visite : les réflexes qui protègent vos droits
A. Vérifier si la dispense s’applique vraiment, puis exiger la visite par écrit
Face à un employeur qui vous annonce qu’il n’y aura pas de visite de reprise, procédez par vérifications, dans l’ordre. Première question : votre absence entrait-elle dans les cas ouvrant droit à la visite ? Congé de maternité, maladie professionnelle, au moins trente jours d’absence pour accident du travail, au moins soixante jours pour maladie ou accident non professionnel : si vous n’atteignez aucun seuil, aucune visite n’était due et il n’y a pas de manquement. Si vous atteignez un seuil, passez à la deuxième question : y a-t-il eu une visite de préreprise dans les trente jours avant votre reprise effective ? Si la réponse est non, la dispense est impossible et la visite de reprise aurait dû être organisée le jour de la reprise ou dans les huit jours. Si la réponse est oui, troisième question : lors de cette préreprise, le médecin a-t-il conclu qu’aucune mesure d’aménagement n’était nécessaire ? S’il a préconisé quoi que ce soit, même une mesure légère comme un aménagement d’horaires ou une limitation de port de charges, la dispense ne joue pas non plus.
Demandez à votre employeur, par écrit, sur quel fondement il estime la visite inutile : date de la préreprise invoquée, contenu de l’avis du médecin. Cette demande écrite a deux vertus : elle vous informe, et elle constitue une demande de visite émanant du travailleur, ce qui fait tomber la dérogation par elle-même. Le texte fait de toute demande de visite une exception à la dispense. Une fois votre demande formulée, l’employeur ne peut plus se retrancher derrière la dispense ; il doit saisir le service de prévention et de santé au travail.
Précisons le calendrier qui s’impose à l’employeur quand la visite est due : « Dès que l’employeur a connaissance de la date de la fin de l’arrêt de travail, il saisit le service de prévention et de santé au travail qui organise l’examen de reprise le jour de la reprise effective du travail par le travailleur, et au plus tard dans un délai de huit jours qui suivent cette reprise. » (article R. 4624-31) Si vous avez repris depuis plus de huit jours sans convocation et sans préreprise valable, le manquement est caractérisé par le seul dépassement du délai, sans que l’employeur puisse invoquer une organisation en cours. Signalez-le par écrit sans attendre, car chaque semaine accomplie dans ces conditions aggrave l’exposition de votre santé et complique la régularisation ultérieure de votre dossier médical et administratif.
Si l’employeur refuse ou reste silencieux, plusieurs leviers existent avant tout contentieux. Vous pouvez saisir directement le service de prévention et de santé au travail pour signaler l’absence de visite. Vous pouvez alerter l’inspection du travail, qui peut constater le manquement à l’obligation d’organiser l’examen de reprise. Vous pouvez également demander à votre médecin traitant de solliciter une préreprise ou un nouvel examen, puisque l’initiative peut venir de lui. Et si votre état de santé ne vous permet manifestement pas de tenir le poste dans les conditions imposées, ne restez pas seul : consultez votre médecin traitant pour une prolongation ou un nouvel arrêt plutôt que de vous épuiser à un poste inadapté, ce qui aggraverait votre état et compliquerait la preuve ultérieure.
Un cas particulier mérite l’attention : celui où la préreprise a bien eu lieu et conclu à l’absence de mesures, mais où votre état s’est dégradé entre cette visite et la reprise effective, ou dans les jours qui suivent. La dispense était formellement valable au jour de la reprise, mais elle ne fige pas la situation : l’obligation de sécurité de l’employeur est continue, et vous pouvez demander une nouvelle visite à tout moment. C’est ici que l’articulation avec l’avis du médecin du travail devient décisive, car dès qu’un avis médical existe, l’employeur ne peut plus l’ignorer.
Enfin, si le litige porte sur l’exécution même du contrat, le conseil de prud’hommes est la juridiction compétente, et les salariés qui s’interrogent sur la marche à suivre peuvent utilement se renseigner sur les démarches pour saisir les prud’hommes avant d’engager la procédure. Cette information vaut pour tous les manquements décrits dans cet article : visite non organisée malgré votre demande, reprise imposée à un poste contraire à l’avis médical, ou refus d’aménagement.
B. Quand la reprise sans avis médical devient un manquement indemnisé
Le droit commun de l’obligation de sécurité pèse sur l’employeur de façon permanente. L’article L. 4121-1 du Code du travail dispose : « L’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. » Reprendre un salarié après un long arrêt sans s’assurer de son aptitude, alors même que la visite de reprise était due, constitue un manquement à cette obligation. Et lorsque le médecin du travail s’est prononcé, le régime est encore plus strict : l’article L. 4624-6 du Code du travail oblige l’employeur à prendre en considération l’avis du médecin du travail, et ajoute : « En cas de refus, l’employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s’opposent à ce qu’il y soit donné suite. » (article L. 4624-6) Autrement dit, face à des préconisations, l’employeur n’a que deux options légales : les appliquer, ou motiver son refus par écrit auprès de vous et du médecin. Le silence ou l’inertie ne sont jamais une option.
C’est sur ce terrain qu’une décision du 9 septembre 2026 a changé la donne pour les salariés. Dans un arrêt rendu en formation plénière de chambre et publié au Bulletin et au Rapport annuel (Cass. soc., 9 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.901), la Cour de cassation juge « qu’il y a lieu de juger désormais que le seul constat du non-respect par l’employeur des préconisations faites par le médecin du travail de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail, qui engendre inévitablement une atteinte à la sécurité et à la santé du salarié concerné, ouvre droit à réparation ». L’affaire concernait une employée de station-service que l’employeur avait laissée travailler en extérieur, sur la piste, malgré un avis de contre-indication du médecin du travail. La cour d’appel avait reconnu le manquement mais refusé toute indemnisation, faute de préjudice démontré. La Cour de cassation censure ce raisonnement : le préjudice se déduit du manquement lui-même, sans preuve supplémentaire.
Cette solution s’inscrit dans un mouvement entamé en septembre 2024, que l’arrêt du 9 septembre 2026 rappelle expressément : « le seul constat du manquement de l’employeur en ce qu’il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation » (Soc., 4 septembre 2024, pourvoi n° 23-15.944). Le point commun de ces affaires est limpide : dans chacune, l’employeur impose un travail à un salarié dont l’état de santé commande qu’il ne le fasse pas, ou pas ainsi. Pour vous, salarié repris sans visite, la leçon pratique est double. Si aucun avis médical n’existait parce qu’aucune visite n’a été organisée alors qu’elle était due, l’employeur répond du manquement à son obligation d’organiser la visite et à son obligation de sécurité. Si un avis existait, même partiel, et qu’il n’a pas été suivi sans refus écrit motivé, vous relevez du régime le plus favorable : le principe de l’indemnisation est acquis, et seule la discussion sur le montant subsiste devant le juge.
Reste à prouver les faits, car la dispense de prouver le préjudice ne dispense pas de prouver le manquement. Conservez vos arrêts de travail avec leurs dates, toute convocation ou absence de convocation à la visite de reprise, vos courriels demandant la visite, l’avis de préreprise s’il existe, les écrits de l’employeur sur l’organisation de votre retour, et tout document montrant les tâches effectivement effectuées à la reprise. Si des collègues peuvent attester de vos conditions de reprise, leurs attestations, rédigées conformément aux exigences de forme, compléteront utilement le dossier. Et si votre état s’est aggravé après une reprise sans visite, faites constater médicalement cette aggravation rapidement : même si le préjudice se présume dans le cas des préconisations ignorées, un dossier médical documenté facilite l’évaluation du montant par le juge.
Un dernier point de vigilance concerne le temps. L’article L. 1471-1 du Code du travail dispose : « Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. » Une demande d’indemnisation pour une reprise organisée sans visite en 2026 se prescrit donc par deux ans à compter du jour où vous avez connu les faits, c’est-à-dire en pratique le jour de votre reprise sans visite ou celui où vous avez découvert que la dispense invoquée par l’employeur ne tenait pas. Ce délai de deux ans ne doit pas inciter à attendre : plus vous agissez tôt, plus les preuves sont fraîches et plus une régularisation reste possible. Une demande écrite de visite adressée dans les jours qui suivent la reprise pèse autrement qu’une contestation élevée dix-huit mois plus tard, quand l’employeur expliquera qu’il ignorait vos difficultés. Et si votre état de santé s’est dégradé depuis, chaque mois sans constat médical rend plus difficile l’établissement du lien entre la reprise sans avis et votre situation actuelle.
Pour situer précisément votre situation avant d’agir, la page du cabinet consacrée au droit social et à la défense des salariés à Paris présente les missions d’accompagnement dans les litiges d’exécution du contrat de travail, y compris les manquements à l’obligation de sécurité et les contestations liées à la médecine du travail.
En conclusion, les règles de 2026 n’ont pas supprimé la visite de reprise : elles l’ont rendue évitable dans un cas étroit, quand une préreprise récente sans préconisation l’a rendue inutile et que personne ne demande de visite. Hors de ce cas, l’employeur qui vous remet au poste sans avis médical manque à ses obligations, et vous pouvez exiger la visite par écrit, alerter le service de santé au travail et l’inspection du travail, puis saisir le juge. Lorsque le médecin du travail s’était prononcé et que ses préconisations ont été ignorées, la Cour de cassation vous dispense désormais de prouver le préjudice. Ne laissez donc pas une reprise organisée à la hâte effacer vos droits : écrivez, conservez, faites constater, et faites-vous accompagner.
Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit du travail.