Un agent en congé de maladie depuis des mois reçoit un courrier de son administration : ses droits sont épuisés, un avis médical se prononce sur son aptitude, et une décision de reprise, de disponibilité ou de retraite se prépare. Ce moment de bascule concentre la plupart des litiges de la fin de congé dans la fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière. La reprise après un congé de maladie ordinaire, un congé de longue maladie, un congé de longue durée ou, pour un contractuel, un congé de grave maladie, ne dépend ni de la seule volonté de l’agent ni de la seule appréciation de l’employeur : elle suit une procédure médicale et statutaire précise, dont chaque étape conditionne la suivante. Une erreur sur l’avis d’aptitude, sur la position prononcée à l’expiration du congé ou sur le nombre de postes proposés avant un licenciement peut entraîner l’annulation de la décision. Avant tout, il faut identifier le statut de l’agent, fonctionnaire ou contractuel, l’employeur public qui décide et le versant concerné, car les textes d’application diffèrent : décret du 14 mars 1986 pour l’État, décret du 30 juillet 1987 pour la territoriale, décret du 13 mars 1988 pour l’hospitalière. Les règles du placement initial en congé de maladie ordinaire du fonctionnaire, notamment la constatation médicale et le maintien du traitement, sont exposées dans l’analyse du congé de maladie ordinaire : placement, traitement et contestation. Le présent article traite de la phase suivante : la fin des droits, le contrôle de l’aptitude, les issues possibles et les recours contre le refus de réintégration.
I. La fin du congé et le contrôle médical de l’aptitude
A. Des droits à congé bornés et des avis médicaux décisifs
Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, selon la formule de l’article L822-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions. » Chaque catégorie de congé possède sa durée maximale et son régime de traitement. En congé de maladie ordinaire, le fonctionnaire perçoit, en application de l’article L822-3 du même code : « Pendant trois mois, 90 % de son traitement » puis « Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement », en conservant « ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence ». Le congé de longue maladie suppose, selon l’article L822-6, une maladie qui « met l’intéressé dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions, rend nécessaire un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ». Sa durée maximale est de trois ans, d’après l’article L822-7 : « La durée maximale des congés de longue maladie dont peut bénéficier le fonctionnaire est de trois ans. » Le traitement suit l’article L822-8 : « Pendant un an, la totalité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes, la moitié de celui-ci ». Un agent qui a bénéficié d’un congé de longue maladie ne peut en obtenir un nouveau sans avoir repris ses fonctions pendant un an, comme l’énonce l’article L822-11 : « Le fonctionnaire ayant obtenu un congé de longue maladie ne peut bénéficier d’un autre congé de cette nature s’il n’a pas auparavant repris l’exercice de ses fonctions pendant un an. » Le congé de longue durée, réservé à cinq affections, tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite et déficit immunitaire grave et acquis selon l’article L822-12, dure cinq ans avec trois ans à plein traitement et deux ans à demi-traitement en vertu de l’article L822-15 : « Pendant trois ans à l’intégralité de son traitement » puis « Pendant les deux années suivantes à la moitié de celui-ci ». L’articulation entre les deux congés obéit à l’article L822-14 : « un congé de longue durée ne peut lui être accordé qu’au terme de la période rémunérée à plein traitement du congé de longue maladie », et l’article L822-13 permet à l’administration, sur la demande du fonctionnaire et après avis du conseil médical, de le maintenir en congé de longue maladie lorsqu’il peut prétendre au congé de longue durée. Pour les contractuels, le congé de grave maladie suit des règles propres avec des durées et un traitement distincts selon l’ancienneté, et la fin de ces droits ouvre une phase de vérification de l’aptitude comparable, conduite par un médecin agréé et le conseil médical selon le versant.
La procédure médicale qui conduit à ces avis obéit à des garanties strictes. Dans la fonction publique territoriale, l’autorité qui envisage un placement en congé de longue maladie doit faire procéder à une contre-visite par un médecin agréé compétent pour l’affection en cause, joindre au dossier le rapport écrit du médecin de prévention et soumettre l’ensemble au conseil médical, anciennement comité médical. Le Conseil d’État l’a rappelé le 6 mai 2025 dans une affaire où un département avait placé d’office une rédactrice territoriale en congé de longue maladie après expertise psychiatrique et avis favorable du comité médical (Conseil d’État, 5e-6e chambres réunies, 6 mai 2025, n° 475665). L’administration peut provoquer l’examen médical de l’agent et le placer d’office en congé de longue maladie, mais seulement au terme de cette instruction médicale complète. Lorsque l’avis du conseil médical est contesté par l’agent ou par l’administration, le dossier peut être soumis au conseil médical supérieur, et l’agent dispose d’un recours effectif devant cette instance : encore faut-il l’exercer réellement, car le juge vérifie que la demande de saisine a bien été formée, comme l’illustre la décision du 20 décembre 2024 où le Conseil d’État a relevé qu’un agent qui n’avait pas demandé à sa commune de saisir le conseil médical supérieur après rectification de l’avis ne pouvait reprocher à l’employeur de ne pas l’avoir saisi (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 20 décembre 2024, n° 467293). En pratique, l’agent qui reçoit un avis défavorable sur sa demande de congé ou sur son aptitude doit donc contester par écrit, demander la saisine du conseil médical supérieur et conserver la preuve de cette demande. La fiche officielle consacrée au congé de longue maladie sur le site Service-Public, qui décrit les conditions, les durées et la rémunération, constitue une première information utile, mais elle ne remplace ni le texte du code ni l’avis médical versé au dossier, seuls déterminants devant le juge (fiche Service-Public sur le congé de longue maladie du fonctionnaire). Les employeurs territoriaux et hospitaliers publient également des guides pratiques, comme les notes des centres de gestion sur l’aptitude à la reprise à la fin des droits, qui détaillent le circuit de l’avis sans créer de droit supplémentaire. L’essentiel pour l’agent consiste à vérifier trois points dès la fin du congé : la date exacte d’épuisement de ses droits, l’avis médical qui se prononce sur son cas et la décision administrative qui en tire les conséquences, car un arrêté pris sur le fondement d’un avis irrégulier ou périmé s’expose à l’annulation.
B. Apte, apte avec restrictions ou inapte : trois trajectoires distinctes
Lorsque le conseil médical déclare l’agent apte à reprendre ses fonctions, la reprise s’impose sur le poste assigné par l’employeur. Dans la territoriale, après douze mois consécutifs de congé de maladie ordinaire, l’agent ne peut reprendre sans l’avis favorable du comité médical, devenu conseil médical, et le fonctionnaire déclaré apte doit rejoindre le poste qui lui est assigné. Le Conseil d’État l’a confirmé le 3 février 2026 : le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie ordinaire, est déclaré apte à reprendre ses fonctions doit reprendre celles-ci sur le poste qui lui est assigné (Conseil d’État, 3e-8e chambres réunies, 3 février 2026, n° 495187). Refuser ce poste sans motif valable lié à l’état de santé expose au licenciement après avis de la commission administrative paritaire, selon la règle citée par cette même décision : « Le fonctionnaire qui, à l’expiration de son congé de maladie, refuse sans motif valable lié à son état de santé le poste qui lui est assigné peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187). L’agent qui conteste l’avis d’aptitude ne doit donc jamais se contenter de ne pas se présenter : il saisit le conseil médical supérieur, sollicite une décision provisoire régulière et documente par des certificats médicaux tout motif de santé qui justifierait son absence, faute de quoi l’administration pourra qualifier son comportement de refus et engager la procédure de licenciement. Lorsque l’agent est apte avec des restrictions, ou lorsque son état justifie une reprise progressive, le temps partiel pour raison thérapeutique offre un cadre adapté. L’article L823-1 du code général de la fonction publique prévoit qu’un fonctionnaire « peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque l’exercice des fonctions à temps partiel permet : 1° Soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé ; 2° Soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé ». Ce temps partiel « ne peut pas être inférieur au mi-temps », comme l’énonce l’article L823-3. La demande suppose l’accord de l’administration après avis médical, et le refus comme le non-renouvellement doivent être motivés et peuvent être contestés. L’agent a intérêt à formuler sa demande par écrit, à joindre l’avis de son médecin traitant et, le cas échéant, celui du médecin agréé, et à préciser la quotité souhaitée ainsi que la durée envisagée, afin de placer l’administration en situation de répondre sur un dossier complet.
Lorsque l’agent est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, l’employeur doit d’abord examiner l’adaptation du poste de travail. L’article L826-1 du code général de la fonction publique dispose : « Lorsqu’un fonctionnaire est reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions par suite de l’altération de son état de santé, son poste de travail fait l’objet d’une adaptation, lorsque cela est possible. » Cette adaptation peut prendre la forme d’un aménagement matériel, d’une réorganisation des tâches, d’une aide humaine ou d’un changement d’affectation sur un emploi compatible, et l’agent peut s’appuyer sur les préconisations du médecin de prévention et, s’il est reconnu travailleur handicapé, sur les obligations d’aménagement raisonnable. Si l’adaptation ne suffit pas, le fonctionnaire a droit à une période de préparation au reclassement avec maintien du traitement pendant une durée maximale d’un an, période assimilée à du service effectif, comme le prévoit l’article L826-2 : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l’exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d’un an. » Cette période sert à construire un projet professionnel, à suivre des formations et à identifier des emplois accessibles. À son terme, ou lorsque l’adaptation est impossible d’emblée, le reclassement peut intervenir dans un emploi d’un autre corps ou cadre d’emplois, en priorité dans l’administration d’origine ou, à défaut, dans toute autre administration ou établissement public, si l’agent est déclaré en mesure de remplir les fonctions correspondantes. L’article L826-3 précise que « Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d’emplois ou le cas échéant, du même emploi. » et qu’il « est subordonné à la présentation d’une demande par l’intéressé », tout en prévoyant que la procédure peut être engagée sans demande, l’agent disposant alors de voies de recours. L’agent déclaré inapte doit donc déposer une demande de reclassement écrite, viser les corps et emplois accessibles compte tenu de ses aptitudes résiduelles et répondre aux propositions de l’administration, car un refus répété de postes compatibles peut être retenu contre lui. La situation diffère lorsque l’inaptitude est totale et définitive à l’exercice de toutes fonctions : l’administration n’est alors soumise à aucune obligation d’adaptation du poste ni de reclassement. Le Conseil d’État l’a jugé le 7 mars 2022 à propos d’une attachée d’administration mise à la retraite d’office pour invalidité après avis concordants du comité médical supérieur et de la commission de réforme concluant à son inaptitude totale et définitive : « a été reconnue inapte totalement et définitivement à l’exercice de toutes fonctions, l’administration n’était soumise à aucune obligation d’adaptation de poste ou de reclassement » (Conseil d’État, 3e chambre, 7 mars 2022, n° 438147). Cette même décision rappelle la règle applicable dans la fonction publique de l’État à l’expiration des congés : « Le fonctionnaire ne pouvant, à l’expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi » et « soit mis en disponibilité, soit admis à la retraite après avis de la commission de réforme » La mise à la retraite pour invalidité non imputable au service suppose une inaptitude permanente à continuer les fonctions sans possibilité de reclassement, comme l’énonce l’article L29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l’incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d’une invalidité ne résultant pas du service et qui n’a pu être reclassé dans un autre corps » et « peut être radié des cadres par anticipation soit sur sa demande, soit d’office » L’appréciation des infirmités, de leur imputabilité, du taux d’invalidité et de l’incapacité permanente relève du conseil médical : « La réalité des infirmités invoquées, la preuve de leur imputabilité au service, le taux d’invalidité qu’elles entraînent, l’incapacité permanente à l’exercice des fonctions sont appréciés par le conseil médical mentionné à l’article L. 28 » (article L31 du code des pensions civiles et militaires de retraite). L’agent menacé d’une retraite d’office doit vérifier que le reclassement a été réellement recherché, que les avis médicaux sont concordants et récents, et que la commission de réforme, devenue conseil médical formation restreinte selon les versants, a bien été consultée, car l’omission de ces étapes vicie la procédure.
II. Quand la reprise n’a pas lieu : positions imposées et voies de recours
A. Disponibilité d’office, refus de poste et licenciement : des conditions cumulatives
À l’expiration des congés de maladie, lorsque l’agent n’est ni repris ni reclassé ni admis à la retraite, l’administration le place en disponibilité d’office pour raison de santé. Cette position, prononcée sans demande de l’agent, le maintient hors de son emploi sans traitement, ou avec des droits réduits selon les versants, en attendant qu’une reprise, un reclassement ou une retraite devienne possible. Le Conseil d’État admet que l’employeur, qui ne peut légalement accorder un congé de maladie ordinaire au-delà d’un an, prenne une décision provisoire pour placer l’agent dans l’une des positions prévues par son statut pendant l’examen d’une contestation de l’avis d’aptitude, sous réserve de régularisation ultérieure. La décision du 3 février 2026 l’exprime ainsi : « il appartient à l’employeur, qui ne peut légalement lui accorder de congé de maladie ordinaire au-delà d’une période d’un an, de prendre une décision provisoire pour le placer dans l’une des positions prévues par son statut, sous réserve de régularisation ultérieure au vu de l’avis du comité médical supérieur » (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187). L’agent placé en disponibilité provisoire reste donc protégé tant que le conseil médical supérieur ne s’est pas prononcé, et l’administration doit régulariser sa situation au vu de cet avis. En revanche, une fois la disponibilité devenue définitive par les termes mêmes de la décision qui la prononce, l’agent ne peut plus se prévaloir du régime de l’expiration du congé de maladie : dans l’affaire jugée en 2026, l’agente placée en disponibilité « jusqu’à sa réintégration à temps partiel thérapeutique à 50 % » ne pouvait plus être regardée, à la date de son licenciement, comme se trouvant encore à l’expiration de son congé de maladie. La rédaction de l’arrêté de mise en disponibilité mérite donc une lecture attentive : une formule qui subordonne la fin de la disponibilité à un événement précis fige la position de l’agent et ferme la voie du licenciement pour refus de poste à l’expiration du congé.
Le licenciement d’un fonctionnaire en disponibilité d’office obéit à une condition numérique stricte : trois refus successifs de postes proposés en vue de la réintégration, après avis de la commission administrative paritaire. La décision du 3 février 2026 cite la règle applicable : « Le fonctionnaire mis en disponibilité qui refuse successivement trois postes qui lui sont proposés dans le ressort territorial de son cadre d’emploi, emploi ou corps en vue de la réintégration peut être licencié après avis de la commission administrative paritaire » (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187). En l’espèce, la commune n’avait pas procédé à ces trois propositions et le licenciement a été annulé : l’agente (Conseil d’État, 3 février 2026, n° 495187) « ne pouvait, par suite, être licenciée qu’après avoir refusé successivement trois postes » et « Par suite, faute qu’il ait été procédé à ces trois propositions, la commune de Pélissanne n’est pas fondée à soutenir que c’est à tort que ». L’agent en disponibilité doit donc comptabiliser les propositions reçues, vérifier qu’elles se situent dans le ressort de son cadre d’emplois et qu’elles correspondent à une réintégration réelle, et ne refuser par écrit qu’en motivant chaque refus, idéalement pour des raisons de santé attestées. Symétriquement, l’administration qui envisage un licenciement doit justifier de trois propositions régulières et de l’avis de la commission, à défaut de quoi le juge annule. Pour les contractuels, la fin des droits au congé de grave maladie suit une logique voisine avec des sanctions propres : l’agent déclaré apte doit reprendre, l’agent déclaré définitivement inapte sans possibilité de reclassement peut être licencié, et le non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée à l’issue d’un congé maladie obéit aux règles de préavis, de motivation et d’indemnisation applicables aux contractuels. Dans tous les cas, l’agent ne doit pas rompre le dialogue par écrit avec son employeur : chaque demande, chaque certificat et chaque refus doivent être envoyés par un moyen qui en conserve la preuve, car le dossier papier fait souvent la différence devant le juge.
B. Contester le refus de réintégration et faire réparer le préjudice
La première étape consiste à identifier la décision à attaquer : arrêté de mise en disponibilité d’office, refus de réintégration après avis d’aptitude, refus d’autorisation ou de renouvellement de temps partiel thérapeutique, refus d’aménagement ou de reclassement, arrêté de licenciement ou de radiation, ou mise à la retraite d’office pour invalidité. Chacune de ces décisions doit être motivée en droit et en fait, viser les avis médicaux sur lesquels elle se fonde et indiquer les voies et délais de recours. L’agent dispose d’abord des recours administratifs : recours gracieux auprès de l’autorité qui a décidé, demande de saisine du conseil médical supérieur en cas de litige médical, et, dans certains versants, recours devant la commission administrative paritaire ou le conseil de discipline selon la mesure. Ces démarches écrites interrompent rarement le délai contentieux, de sorte qu’il faut agir vite. Le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la notification de la décision, comme l’impose l’article R421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. » En cas d’urgence, notamment lorsqu’une radiation ou un licenciement prive l’agent de tout revenu, le référé-suspension permet de demander au juge de suspendre la décision en attendant le jugement au fond. Au fond, le juge administratif contrôle la régularité de la procédure médicale, la réalité de l’aptitude ou de l’inaptitude, l’existence des trois propositions de postes avant un licenciement en disponibilité, la recherche effective du reclassement avant une retraite d’office et l’exactitude des visas. Lorsqu’il annule, il peut enjoindre à l’administration de réexaminer la situation de l’agent dans un délai déterminé, de le réintégrer ou de reconstituer sa carrière avec rappel de traitement, comme l’illustrent les injonctions prononcées dans les affaires citées. L’agent peut aussi demander réparation : rappel de traitement pour la période d’éviction illégale, indemnisation du préjudice moral lié à l’incertitude prolongée et intérêts, après une demande préalable chiffrée adressée à l’employeur. Les erreurs les plus fréquentes consistent à laisser passer le délai de deux mois, à contester oralement sans écrit, à refuser un poste sans motif de santé documenté, à omettre la saisine du conseil médical supérieur alors que l’avis d’aptitude est contesté, et à confondre la contestation de l’avis médical avec celle de la décision administrative, alors que seule la décision peut être déférée au juge. Pour les agents employés à Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend du siège de l’employeur : tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes et les services centraux de l’État, tribunaux de Melun, Montreuil, Cergy-Pontoise ou Versailles pour les collectivités et établissements de la couronne, avec des conseils médicaux départementaux et des commissions de réforme organisés par département. Les délais de traitement, les pièces exigées et les circuits de saisine varient d’un ressort à l’autre, de sorte qu’il faut vérifier localement la juridiction compétente, le point de départ du délai et l’autorité signataire de chaque arrêté avant de saisir le juge.
La reprise après un congé maladie dans la fonction publique n’est ni automatique ni discrétionnaire : elle résulte d’avis médicaux vérifiables et de décisions écrites qui doivent respecter l’ordre des étapes. L’agent qui épuise ses droits doit faire constater son aptitude ou son inaptitude par le conseil médical, exiger une décision provisoire régulière en cas de contestation, solliciter le temps partiel thérapeutique, l’aménagement, la période de préparation au reclassement ou le reclassement selon son état, et ne refuser un poste qu’avec un motif de santé documenté. L’administration qui place en disponibilité d’office, licencie ou met à la retraite doit justifier de chaque proposition, de chaque avis et de chaque consultation. Lorsque ces garanties manquent, le juge administratif annule, enjoint de réexaminer ou de réintégrer, et indemnise. Conserver chaque avis, chaque arrêté et chaque preuve d’envoi, respecter le délai de deux mois et articuler la contestation médicale avec le recours contre la décision : telle est la discipline qui transforme une fin de congé subie en reprise sécurisée ou, à défaut, en annulation contentieuse.
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