Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Arrêt maladie le week-end et les jours fériés : payé, carence, sorties et contrôle, ce que dit le droit (2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Arrêt maladie le week-end et les jours fériés : payé, carence, sorties et contrôle, ce que dit le droit (2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Votre arrêt maladie se termine un vendredi et le médecin ne peut vous revoir que le lundi. Le samedi et le dimanche seront-ils payés ? La même question se pose pour un jour férié qui tombe en pleine semaine d’arrêt : l’Assurance maladie verse-t-elle une indemnité pour ce jour-là ? Depuis le 1er septembre 2024, la réponse est devenue plus sévère : la Caisse primaire d’assurance maladie a mis fin à la tolérance qui permettait d’indemniser le week-end situé entre deux arrêts lorsque le second commençait le lundi. Les jours non couverts par une prescription ne sont plus payés, et une prolongation demandée trop tard peut en outre rouvrir un délai de carence. Cet article explique quelles journées sont indemnisées, comment éviter le trou du week-end, ce que vous pouvez faire ou non un samedi en arrêt maladie, et comment contester un refus de paiement.

I. Le week-end et les jours fériés sont-ils payés pendant un arrêt maladie ?

A. Des indemnités journalières dues chaque jour, après trois jours de carence

Le principe est posé par l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale : « L’indemnité journalière prévue à l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non » (article L. 323-1 du code de la sécurité sociale). Chaque jour compte donc, y compris le samedi, le dimanche et les jours fériés, dès lors que le jour est couvert par l’arrêt de travail prescrit. Un arrêt rédigé du lundi au dimanche inclus ouvre droit à sept indemnités journalières, sous réserve du délai de carence. C’est ce texte qu’il faut opposer à l’idée reçue selon laquelle le week-end ne serait jamais indemnisé : la loi dit l’inverse, pourvu que la prescription couvre ces journées.

L’assurance maladie verse ces indemnités à l’assuré « qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l’article L. 162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l’article L. 6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail » (article L. 321-1 du code de la sécurité sociale). Le constat médical conditionne tout : sans arrêt prescrit, aucune indemnité n’est due, même si la maladie est réelle. C’est ce lien entre prescription et paiement qui explique la plupart des litiges du week-end, comme on le verra.

Le délai de carence est fixé par l’article R. 323-1 du même code : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » (article R. 323-1 du code de la sécurité sociale). Concrètement, les trois premiers jours de l’arrêt ne sont pas indemnisés par la Sécurité sociale, que ces jours tombent en semaine ou un week-end. Pour un arrêt qui débute un jeudi, le jeudi, le vendredi et le samedi constituent la carence, et l’indemnisation commence le dimanche. Pour un arrêt qui débute un samedi, la carence couvre le samedi, le dimanche et le lundi, et le paiement démarre le mardi. Le jour de la semaine où commence l’arrêt déplace donc la fenêtre payée, mais le week-end n’est ni avantagé ni pénalisé en lui-même.

Ce délai ne s’applique qu’une fois dans certains cas : pour les affections qui relèvent de la procédure de l’article L. 324-1 du code de la sécurité sociale, le texte précise que le délai de carence ne joue, sur une période de trois ans, que pour le premier des arrêts de travail dus à la même affection. Les arrêts suivants, prescrits sans interruption pour la même pathologie, sont indemnisés dès leur premier jour. La règle vaut également pour la durée maximale de versement : le même article R. 323-1 fixe à trois ans la durée maximale de service des indemnités et à 360 le nombre maximal d’indemnités journalières sur une période quelconque de trois ans pour les affections hors article L. 324-1. Un arrêt qui chevauche un week-end prolongé ou un pont de jours fériés reste donc indemnisé jour par jour, dans ces plafonds.

À côté des indemnités de la Sécurité sociale, le salarié d’une entreprise privée peut percevoir le complément de l’employeur. « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’ article L. 321-1 du code de la sécurité sociale », à trois conditions, dont celle d’« avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité » (article L. 1226-1 du code du travail). Le montant de ce complément est réglementé : « Pendant les trente premiers jours,90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; 2° Pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération » (article D. 1226-1 du code du travail). Les conventions collectives prévoient souvent mieux, notamment la neutralisation du délai de carence, et c’est le bulletin de paie qu’il faut contrôler en premier. Les salariés qui veulent situer ces règles dans le tableau d’ensemble des arrêts de courte durée peuvent se reporter à l’analyse des arrêts maladie de courte durée, de la carence au recours.

Les agents publics relèvent d’un autre régime. « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de maladie lorsque la maladie qu’il présente est dûment constatée et le met dans l’impossibilité d’exercer ses fonctions » (article L. 822-1 du code général de la fonction publique), et « Au cours de la période définie à l’article L. 822-2 , le fonctionnaire en congé de maladie perçoit : 1° Pendant trois mois, 90 % de son traitement ; 2° Pendant les neuf autres mois, la moitié de son traitement » (article L. 822-3 du code général de la fonction publique). Dans la fonction publique, la question du week-end se pose différemment : le traitement est maintenu par l’employeur public selon ces quotités, et le jour de carence unique applicable aux agents publics s’applique au premier jour de chaque arrêt distinct. La multiplication des petits arrêts séparés par des week-ends coûte donc plus cher à un fonctionnaire qu’à un salarié du privé, ce qui rend la continuité de la prescription encore plus importante pour lui.

B. Le week-end coincé entre deux arrêts : ce que la fin de la tolérance a changé

Jusqu’au 31 août 2024, une tolérance administrative permettait, lorsque la prolongation d’un arrêt de travail était datée du lundi après un arrêt expirant le vendredi ou le samedi soir, de considérer que le week-end était couvert et indemnisé, bien qu’aucune prescription formelle ne couvre les jours non travaillés entre les deux arrêts. Depuis le 1er septembre 2024, cette tolérance est supprimée : les jours non couverts par un arrêt de travail dûment prescrit ne sont plus indemnisés par la caisse, y compris les week-ends et les jours fériés situés entre deux arrêts (d’après l’analyse détaillée publiée par Baker Tilly de la réforme du 1er septembre 2024, cabinet d’expertise-comptable)). Un arrêt initial du lundi 21 au vendredi 25 juillet suivi d’une prolongation datée du lundi 28 juillet laisse donc les 26 et 27 juillet sans indemnisation, alors que ces deux journées étaient payées avant la réforme.

La distinction entre prolongation et nouvel arrêt initial est décisive. Quand le médecin coche la case « prolongation », la continuité de l’arrêt est reconnue et aucun nouveau délai de carence ne s’applique, même si le week-end intermédiaire n’est pas payé. Quand il coche « initial », un nouveau délai de carence de trois jours court à partir du lundi : pour un second arrêt du lundi 28 juillet au samedi 2 août coché « initial », la carence couvre le 28, le 29 et le 30 juillet, et les indemnités ne sont versées que du 31 juillet au 2 août, avec en plus une nouvelle attestation de salaire à établir. Le salarié perd alors deux fois : le week-end non couvert et trois nouveaux jours de carence. La même analyse relève que la prolongation doit être prescrite sans interruption pour garantir la continuité de l’indemnisation, et conseille aux salariés d’anticiper en demandant au médecin d’inclure les week-ends et les jours fériés dans l’arrêt initial lorsque la continuité de l’arrêt est prévisible, ou de prendre rendez-vous avec le prescripteur avant la fin de l’arrêt en cours.

Le sort du délai de carence sur une prolongation dépend de l’intervalle entre les deux arrêts. Selon la même source, si la durée entre la fin de l’arrêt initial et la prolongation est inférieure à 48 heures, la prolongation n’est pas soumise au délai de carence, mais les jours non couverts ne sont pas indemnisés ; si un délai de 48 heures ou plus sépare les deux arrêts, la prolongation est soumise à un nouveau délai de carence. Un arrêt initial du lundi 21 au samedi 26 juillet suivi d’une prolongation à compter du lundi 28 juillet laisse le dimanche 27 juillet impayé, sans nouvelle carence, car l’intervalle reste inférieur à 48 heures. En revanche, un arrêt initial qui s’achève le vendredi 25 juillet avec une prolongation qui ne débute que le mardi 29 juillet, faute de rendez-vous médical disponible le lundi, fait perdre le samedi 26, le dimanche 27 et le lundi 28, et rouvre en outre un délai de carence. Ces règles de calcul relèvent de la pratique décrite par les caisses et commentée par la presse spécialisée : aucun arrêt de travail non prescrit ne peut être indemnisé, et seul le médecin peut, par une prescription continue, sécuriser le paiement.

Les jours fériés obéissent à la même logique que les week-ends. Un jour férié compris dans un arrêt continu est indemnisé comme n’importe quel jour, puisque l’indemnité est due « pour chaque jour ouvrable ou non ». Un jour férié coincé entre la fin d’un arrêt et le début du suivant, sans prescription qui le couvre, ne l’est pas. Le pont du mois de mai, avec ses jours fériés en milieu de semaine, appelle la même vigilance que le week-end : si l’état de santé justifie la poursuite de l’arrêt, la prescription doit couvrir toute la période, jours fériés inclus, sans attendre le lendemain du pont pour consulter. L’argument de l’impossibilité de consulter un médecin un jour férié ne suffit pas à obtenir le paiement des jours non prescrits ; il peut seulement, le cas échéant, servir dans le cadre d’un recours pour expliquer un envoi tardif, comme on le verra.

II. Que peut-on faire un week-end en arrêt maladie sans perdre ses indemnités ?

A. Sorties, voyages et contrôles : des obligations qui ne s’arrêtent ni le samedi ni le dimanche

L’arrêt maladie n’est pas une parenthèse sans règles, y compris le week-end. L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale subordonne « le service de l’indemnité journalière » à six obligations du bénéficiaire : « 1° D’observer les prescriptions du praticien ; 2° De se soumettre aux contrôles organisés par le service du contrôle médical prévus à l’article L. 315-2 ; 3° De respecter les heures de sorties autorisées par le praticien selon des règles et des modalités prévues par décret en Conseil d’Etat après avis de la Haute Autorité de santé ; 4° De s’abstenir de toute activité non autorisée ; 5° D’informer sans délai la caisse de toute reprise d’activité intervenant avant l’écoulement du délai de l’arrêt de travail ; 6° D’informer sans délai la caisse de l’adresse à laquelle le contrôle prévu au même article L. 315-2 peut être réalisé si le bénéficiaire réside à une autre adresse que celle initialement indiquée sur la prescription » (article L. 323-6 du code de la sécurité sociale). Le texte ajoute qu’« En cas d’inobservation volontaire de ces obligations, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes ». Un contrôle à domicile peut donc intervenir un samedi, et une absence injustifiée aux heures où la présence est requise expose à la suspension puis au reversement.

Le respect des heures de sortie mérite une attention particulière le week-end, car c’est le moment où l’assuré est le plus tenté de s’absenter. Le médecin indique sur l’avis d’arrêt si les sorties sont autorisées et dans quelles plages horaires ; en dehors de ces plages, l’assuré doit pouvoir être trouvé à l’adresse déclarée. Le contrôle de l’employeur obéit à la même logique : la contre-visite médicale que l’employeur peut organiser conditionne le maintien du complément de salaire, et un refus de se soumettre à cette contre-visite permet à l’employeur de suspendre le versement de l’indemnité complémentaire prévue par l’article L. 1226-1. Les salariés confrontés à cette situation trouveront le détail du régime applicable dans l’analyse de la contre-visite médicale de l’employeur en arrêt maladie. Sortir le dimanche pour des courses ou des loisirs sans autorisation de sortie expose donc à deux sanctions distinctes, l’une sur les indemnités de la Sécurité sociale, l’autre sur le complément de l’employeur.

Les déplacements hors du domicile, même brefs, sont encadrés. Le règlement intérieur des caisses primaires prévoit que « Durant la maladie, le malade ne doit pas quitter la circonscription de la section ou du correspondant de la caisse à laquelle il est rattaché, sans autorisation préalable de la caisse », la caisse pouvant autoriser le déplacement « si le médecin traitant l’ordonne dans un but thérapeutique ou par convenance personnelle justifiée du malade et après avis du médecin conseil » (article 37 du règlement intérieur, cité par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8a, 15 mai 2025, n° 24/02472). Dans cette affaire, un assuré qui ne s’était pas présenté à une convocation du contrôle médical et avait changé d’adresse sans prévenir la caisse a vu la suspension de ses indemnités confirmée : la cour a jugé que la caisse n’était pas mise en mesure d’exercer son contrôle et que l’assuré, qui n’avait ni signalé son changement d’adresse ni produit l’autorisation préalable de quitter sa circonscription, ne justifiait pas avoir respecté ses obligations. Passer le week-end chez des proches dans un autre département sans autorisation entre donc dans cette catégorie de manquements.

Le tribunal judiciaire de Valence a appliqué la même grille à un séjour projeté pendant un arrêt. Une assurée en arrêt depuis le 28 février 2024 avait demandé l’autorisation de se rendre en Algérie du 15 au 19 mai 2024 ; la caisse avait suspendu les indemnités sur cette période. Le tribunal a constaté, passeport et relevés bancaires à l’appui, que le voyage n’avait pas eu lieu et que la suspension était infondée de ce chef, mais il a relevé qu’« il est avéré que Madame [Z] est sortie du département sans autorisation pour se rendre chez son fils dans le Gard du 14 au 16 mai 2024, ce qui caractérise un manquement susceptible de fonder une telle suspension », et jugé en conséquence que « les indemnités journalières de Madame [Z] doivent être suspendues du 14 au 16 mai 2024 et que leur versement doit être repris à compter du 17 mai 2024 » (tribunal judiciaire de Valence, pôle social, 13 mars 2025, n° RG 24/00902). La leçon vaut pour un simple week-end : quitter son département sans autorisation, même pour deux jours en famille, peut coûter les indemnités correspondantes, alors même que le voyage initialement envisagé n’a pas eu lieu.

B. Les réflexes qui protègent le paiement : couvrir le week-end, envoyer dans les 48 heures, contester

Le premier réflexe consiste à faire couvrir le week-end et les jours fériés par la prescription elle-même. Lorsque la poursuite de l’arrêt est prévisible, il faut demander au médecin d’inclure le samedi, le dimanche et les éventuels jours fériés dans l’arrêt initial ou dans la prolongation, au lieu de s’arrêter au vendredi soir en comptant sur un rendez-vous le lundi. Une prescription continue du lundi au dimanche suivant ne laisse aucun jour non couvert et préserve l’indemnisation jour par jour prévue par l’article L. 323-1. Le second réflexe consiste à anticiper la consultation : prendre rendez-vous avec le médecin prescripteur avant la fin de l’arrêt en cours, et non après son expiration. Un rendez-vous manqué le lundi, avec une prolongation qui ne démarre que le mardi, fait perdre trois journées et rouvre un délai de carence, comme on l’a vu. Pour les fonctionnaires, l’enjeu est redoublé : chaque arrêt distinct supporte son propre jour de carence dans la fonction publique, de sorte qu’un week-end non couvert qui transforme une prolongation en nouvel arrêt coûte un jour de traitement en plus.

Le troisième réflexe concerne l’envoi de l’avis d’arrêt à la caisse. « Lorsque l’arrêt de travail n’est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d’interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l’ article L. 321-2 , un avis d’interruption de travail ou de prolongation d’interruption, indiquant, d’après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l’incapacité de travail » (article R. 321-2 du code de la sécurité sociale). Le délai est de deux jours, dimanche et jours fériés compris : un arrêt prescrit un vendredi doit parvenir à la caisse au plus tard le dimanche, et la télétransmission par le médecin comme l’envoi dématérialisé évitent ce piège calendaire. En cas d’envoi tardif, la sanction est strictement encadrée : « En cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2 , la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré », puis « En cas de nouvel envoi tardif, sauf si l’assuré est hospitalisé ou s’il établit l’impossibilité d’envoyer son avis d’arrêt de travail en temps utile, le montant des indemnités journalières afférentes à la période écoulée entre la date de prescription de l’arrêt et la date d’envoi est réduit de 50 % » (article D. 323-2 du code de la sécurité sociale).

La Cour de cassation contrôle étroitement cette sanction. Dans un arrêt du 10 octobre 2019, elle a jugé, au visa de l’article D. 323-2, qu’« en cas d’envoi à la caisse primaire d’assurance maladie de l’avis d’interruption de travail ou de prolongation d’arrêt de travail au-delà du délai prévu à l’article R. 321-2, la caisse informe l’assuré du retard constaté et de la sanction à laquelle il s’expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant la date de prescription de l’arrêt considéré », puis qu’« ayant relevé que la caisse ne justifiait pas de l’envoi de l’avertissement prévu par le texte susvisé, le tribunal en a exactement déduit qu’elle n’était pas fondée à réduire de 50 % le montant des indemnités journalières litigieuses en raison d’un nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 octobre 2019, n° 18-18.879). Autrement dit, sans avertissement préalable après un premier retard, la caisse ne peut pas appliquer la réduction de moitié lors du retard suivant. Le salarié qui reçoit une retenue de 50 % doit donc vérifier en premier lieu s’il avait bien reçu cet avertissement écrit pour un envoi tardif antérieur ; à défaut, la sanction tombe.

Un second arrêt précise que le juge ne peut ni aggraver ni alléger cette sanction légale. La Cour y rappelle qu’« en cas de nouvel envoi tardif de l’avis d’arrêt de travail, avant la fin de la période d’interruption de travail, alors que l’assuré a fait l’objet d’un avertissement, il y a lieu exclusivement à la réduction à hauteur de la moitié des indemnités journalières » et que « cette mesure se rapportant aux conditions d’attribution des indemnités journalières, elle n’est pas susceptible de modération par le juge » (Cour de cassation, 2e chambre civile, 28 novembre 2019, n° 18-17.946). Dans cette affaire, les juges du fond avaient réduit la sanction à 25 % par égard pour l’état perturbé et la situation précaire de l’assurée ; la Cour a censuré cette mansuétude. Le contentieux se joue donc sur le terrain des conditions de la sanction, avertissement préalable et preuve de l’impossibilité d’envoyer à temps, et non sur l’équité.

En pratique, la contestation suit le circuit classique du contentieux de la Sécurité sociale : réclamation auprès de la caisse, recours devant la commission de recours amiable, puis saisine du pôle social du tribunal judiciaire. Chaque étape exige des pièces : l’arrêt et sa prolongation avec la case cochée, la preuve de l’envoi dans les deux jours, l’avertissement éventuellement reçu, les justificatifs d’une hospitalisation ou d’une impossibilité d’envoi, et, pour un déplacement, l’autorisation de la caisse ou l’avis du médecin. Les décisions lues dans ce dossier montrent que les juges vérifient pièce par pièce : à Valence, ce sont le passeport vierge de tampons et les relevés bancaires qui ont établi que le voyage n’avait pas eu lieu et fait lever une partie de la suspension. Conserver les preuves de sa présence au domicile déclaré pendant le week-end, comme les justificatifs de l’impossibilité de consulter plus tôt, n’est donc pas un excès de prudence : c’est ce qui fait gagner les recours lorsque la caisse a suspendu ou réduit les indemnités d’un samedi ou d’un dimanche.

Conclusion

Le week-end et les jours fériés sont payés pendant un arrêt maladie quand la prescription les couvre, après application du délai de carence de trois jours : l’indemnité est due pour chaque jour ouvrable ou non. Depuis le 1er septembre 2024, en revanche, aucun jour situé entre deux arrêts n’est indemnisé sans prescription qui le couvre, et une prolongation qui débute trop tard après la fin de l’arrêt précédent rouvre un nouveau délai de carence. Les obligations de l’assuré, sorties autorisées, contrôles, adresse déclarée et autorisation de quitter la circonscription, s’appliquent le samedi et le dimanche comme en semaine, et leur méconnaissance expose à la suspension ou à la réduction des indemnités. Trois gestes préviennent l’essentiel des litiges : faire prescrire des arrêts continus qui incluent les week-ends et les jours fériés, transmettre chaque avis à la caisse dans les deux jours, et conserver les preuves de ses démarches. Quand la caisse refuse ou réduit le paiement, la contestation se prépare avec les textes et les décisions citées dans cet article, en vérifiant d’abord si les conditions légales de la sanction étaient réunies.

📄 Circulaire officielle