Depuis le 1er août 2026, la procédure du temps partiel pour raison thérapeutique a changé dans toute la fonction publique. Le décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 relatif aux congés pour raisons de santé des agents publics civils et militaires impose désormais à l’employeur de statuer dans un délai maximal de trente jours, encadre le recours au médecin agréé et supprime le contrôle systématique qui pesait sur les prolongations. Pour les agents qui reprennent après un arrêt long comme pour ceux qui poursuivent leur activité malgré la maladie, ces règles nouvelles modifient concrètement la manière de demander, d’obtenir et de défendre ce dispositif. L’enjeu est important : le temps partiel thérapeutique permet de reprendre ou de garder son poste à temps réduit tout en conservant, pour le fonctionnaire, l’intégralité de son traitement. Encore faut-il constituer un dossier complet, respecter les délais et savoir réagir face à un refus ou à une interruption.
Le cadre législatif, lui, reste fixé par le code général de la fonction publique. L’article L823-1 du code général de la fonction publique dispose que le fonctionnaire en activité peut être autorisé à accomplir un service à temps partiel pour raison thérapeutique lorsque cet exercice à temps partiel permet soit le maintien ou le retour à l’emploi de l’intéressé et que cet exercice est reconnu comme étant de nature à favoriser l’amélioration de son état de santé, soit à l’intéressé de bénéficier d’une rééducation ou d’une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé. Deux logiques coexistent donc : le retour progressif après un arrêt et le maintien dans l’emploi malgré une pathologie évolutive. Dans les deux cas, l’autorisation n’est pas un droit automatique : elle suppose une prescription médicale et une décision de l’administration, qui peut la refuser pour un motif médical ou pour les nécessités du service, à condition d’en respecter les garanties procédurales. Cet article expose comment obtenir l’autorisation depuis la réforme, ce qu’elle rapporte en rémunération et en droits, puis comment contester un refus, une interruption ou un non-renouvellement devant le juge administratif.
I. Obtenir l’autorisation de temps partiel thérapeutique depuis la réforme du 1er août 2026
A. Les conditions médicales, les quotités et la demande de l’agent
Le temps partiel thérapeutique s’adresse aux fonctionnaires des trois versants, État, territoriale et hospitalière, ainsi qu’aux agents contractuels selon des modalités propres. Il n’exige pas d’avoir épuisé ses droits à congé de maladie : un agent en activité, dont l’état de santé justifie un allègement du rythme de travail, peut le solliciter sur prescription de son médecin traitant. Le certificat médical joint à la demande doit comporter trois séries d’indications : la quotité de temps partiel souhaitée, la durée envisagée dans la limite d’un an et les conditions d’exercice, en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail. La fiche officielle de Service Public consacrée au temps partiel pour raison thérapeutique du fonctionnaire détaille ce contenu et précise que la demande de renouvellement s’effectue de la même manière, avec un nouveau certificat.
Sur les quotités, la règle est commune : l’article L823-3 du code général de la fonction publique prévoit que le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps. En pratique, les quotités proposées sont de 50, 60, 70, 80 ou 90 pour cent d’un temps plein. Le choix de la quotité relève de la prescription médicale, mais l’administration se prononce sur l’organisation concrète du service : le dialogue avec le supérieur hiérarchique et, le cas échéant, le médecin du travail permet d’ajuster les jours non travaillés aux contraintes du poste. Pour les contractuels, la fiche officielle dédiée au temps partiel thérapeutique des agents contractuels précise que la quotité est fixée en fonction du temps de travail hebdomadaire de l’emploi occupé, et répartie entre les emplois lorsque l’agent en occupe plusieurs, y compris dans plusieurs collectivités, au prorata en cas de désaccord.
La durée maximale constitue la seconde borne à connaître. L’article L823-5 du code général de la fonction publique énonce que le service accompli au titre du temps partiel thérapeutique peut être exercé de manière continue ou discontinue pour une période dont la durée totale peut atteindre un an au maximum. Ce plafond d’un an s’apprécie par affection : à son terme, les droits sont épuisés pour cette pathologie. L’article L823-6 du même code ajoute qu’au terme de ses droits, le fonctionnaire peut bénéficier d’une nouvelle autorisation, au même titre, à l’issue d’un délai minimal d’un an. Les fiches officielles précisent que seules les périodes accomplies en position d’activité et de détachement comptent pour ce délai de reconstitution d’un an à temps plein. Un agent qui a bénéficié de douze mois de temps partiel thérapeutique pour une lombalgie chronique devra donc retravailler un an à temps plein avant de pouvoir y prétendre à nouveau pour la même affection, tandis qu’une affection différente, médicalement distincte, ouvre des droits propres. Ce mécanisme interdit les renouvellements perpétuels pour une même pathologie mais n’épuise pas les droits attachés à une pathologie nouvelle.
Un point mérite une vigilance particulière : l’articulation avec l’imputabilité au service. Lorsqu’un accident ou une maladie est reconnu imputable au service, l’agent relève du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le Citis, dont les règles d’indemnisation sont plus favorables, et le temps partiel thérapeutique peut s’inscrire dans la suite de ce congé. Lorsque l’administration conteste l’imputabilité, elle doit le faire selon la procédure applicable et ne peut pas se contenter de renvoyer l’agent vers le comité médical pour éluder sa demande. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé dans un arrêt du 31 mai 2018 : face à des certificats médicaux d’accident de service dont la validité n’était pas contestée et alors que le défaut d’imputabilité n’était pas manifeste, l’établissement hospitalier qui entendait refuser le mi-temps thérapeutique consécutif à l’accident allégué était tenu de saisir préalablement l’instance médicale compétente, et le refus pris sans cette saisine a été annulé (CAA Versailles, 31 mai 2018, n° 17VE01448). Pour les agents concernés par un désaccord sur l’imputabilité, l’analyse des recours contre un refus d’imputabilité au service et le passage en Citis permet de situer le temps partiel thérapeutique dans la stratégie globale du dossier. Enfin, l’article L823-2 du code général de la fonction publique sécurise les agents qui changent d’employeur en cours de dispositif : le fonctionnaire autorisé conserve le bénéfice de son autorisation auprès de toute personne publique qui l’emploie, ce qui couvre notamment les mutations et les détachements.
B. La procédure applicable depuis le 1er août 2026 : délai de trente jours, médecin agréé et garanties avant refus
La principale nouveauté introduite par le décret du 29 juillet 2026 tient au calendrier imposé à l’administration. La notice du décret, publiée sur Légifrance, indique que le texte instaure un délai de prise d’effet de l’autorisation de servir à temps partiel pour raison thérapeutique de trente jours maximum, sauf en cas de reprise faisant suite à une pathologie longue. Le dispositif réglementaire distingue en effet deux situations. Lorsque la demande est présentée à l’issue d’un congé de longue maladie, d’un congé de longue durée, d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service ou après une disponibilité pour raison de santé, la décision de l’administration intervient au plus tard au jour de la reprise, et il en va de même en cas de demande de renouvellement. Dans tous les autres cas, la décision intervient au plus tard trente jours à compter de la date de réception de la demande par l’administration. Cette formulation, qui figure notamment au nouvel article 23-3 du décret n° 86-442 du 14 mars 1986 pour la fonction publique de l’État, vaut pour les trois versants, chacun disposant de son décret d’application modifié en termes équivalents. Concrètement, l’agent qui dépose sa demande un 5 septembre doit avoir reçu une réponse au plus tard le 5 octobre, et l’agent qui reprend après un congé de longue maladie doit pouvoir reprendre directement à temps partiel thérapeutique, sans période d’attente ni reprise à temps plein imposée entre les deux.
Le rôle du médecin agréé est redéfini dans un sens plus protecteur pour l’agent mais qui maintient un contrôle réel. L’administration peut faire procéder, dès réception de la demande, à l’examen de l’intéressé par un médecin agréé, et l’absence injustifiée de l’agent à cet examen vaut désistement de sa demande : il faut donc s’y rendre ou justifier son empêchement. En revanche, le décret supprime le contrôle systématique par un médecin agréé qui s’imposait auparavant lorsque l’agent souhaitait prolonger son temps partiel au-delà d’une période totale de trois mois. L’administration conserve la possibilité de demander un examen médical à tout moment, y compris dès la première demande, mais la prolongation ne déclenche plus automatiquement une contre-expertise. Surtout, le refus ou l’interruption pour motif médical est désormais verrouillé : lorsque la décision de refus ou d’interruption est fondée sur un motif médical, elle ne peut intervenir sans l’avis préalable du médecin agréé. Un refus qui invoque l’état de santé sans cet avis est entaché d’irrégularité.
Lorsque le refus repose sur les nécessités du service, une autre garantie s’applique. Le décret prévoit que lorsque le refus ou l’interruption est fondé sur un motif tiré des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service, il est précédé d’un entretien avec le fonctionnaire intéressé, qui peut se faire assister par une personne de son choix. Cet entretien n’est pas une simple formalité : il permet à l’agent de proposer des aménagements, comme une quotité différente ou une autre répartition des jours, et l’administration qui l’omet entache sa décision d’un vice de procédure. Dans tous les cas, le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement, comme l’interruption de l’autorisation à l’initiative de l’administration, doit être motivé. Cette exigence rejoint le droit commun de la motivation des décisions défavorables : l’article L211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose d’informer sans délai les intéressés des motifs des décisions individuelles défavorables, au nombre desquelles figurent les décisions qui refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir.
La contestation des conclusions du médecin agréé obéit à un circuit précis. Tant l’agent que l’administration peuvent les contester devant le conseil médical siégeant en formation restreinte. Lorsque l’agent bénéficie déjà d’une autorisation au moment de la saisine, cette autorisation est prolongée jusqu’à ce que le conseil médical ait rendu son avis, ce qui évite toute rupture de prise en charge pendant l’instruction du désaccord. La réforme supprime en revanche le recours au conseil médical supérieur lorsque l’avis du conseil médical en formation restreinte est concordant avec les conclusions du médecin agréé : dans cette hypothèse, la contestation n’est plus possible devant l’instance supérieure. Il faut donc concentrer ses observations et ses pièces médicales dès la saisine du conseil médical en formation restreinte, sans attendre un second niveau de recours qui n’existe plus dans ce cas de figure. Le portail de la fonction publique le résume ainsi dans son actualité du 30 juillet 2026 sur les nouvelles règles applicables au temps partiel thérapeutique : seule la procédure est modifiée, tandis que les conditions médicales d’accès, les quotités, les règles de rémunération et de rechargement ainsi que la durée maximale totale d’un an ne changent pas.
II. Rémunération, droits à congés et contestation du refus ou de l’interruption
A. Garder son traitement, vérifier ses primes et calculer ses congés
Pour le fonctionnaire, la règle de rémunération est l’une des plus favorables du droit de la fonction publique. L’article L823-4 du code général de la fonction publique dispose que durant l’accomplissement de son service à temps partiel pour raison thérapeutique, le fonctionnaire perçoit l’intégralité de son traitement, du supplément familial de traitement et de l’indemnité de résidence. Un agent autorisé à travailler à 50 pour cent perçoit donc 100 pour cent de son traitement indiciaire, sans proratisation. Les fiches officielles de Service Public ajoutent que les primes et indemnités sont également maintenues en totalité pendant la période. Ce point appelle toutefois une vérification attentive, car la jurisprudence a pu juger autrement pour des périodes antérieures à la réforme : dans un arrêt du 3 février 2022, la cour administrative d’appel de Nancy a validé la décision d’un maire qui avait calculé les primes d’une agente en mi-temps thérapeutique au prorata de la durée effective de service, en retenant que l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise n’avait pas de caractère forfaitaire et que le plein traitement garanti par la loi ne s’étendait pas aux indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions, même lorsque le temps partiel faisait suite à un accident reconnu imputable au service (CAA Nancy, 3 février 2022, n° 20NC01882). La cour a précisé qu’il n’existe pas de principe général du droit selon lequel un agent placé en congé de maladie puis en temps partiel thérapeutique à la suite d’un accident imputable au service conserverait les indemnités liées à l’exercice effectif des fonctions. En pratique, l’agent doit donc vérifier son bulletin de paie ligne par ligne : traitement, supplément familial et indemnité de résidence à taux plein dans tous les cas, primes selon le régime indemnitaire applicable, la délibération de la collectivité et les textes en vigueur à la date de la période concernée. Toute retenue sur le traitement doit être contestée, tandis qu’un différend sur les primes se tranche à partir du caractère forfaitaire ou non de chaque indemnité.
La situation des agents contractuels obéit à une logique différente, qu’il faut anticiper avant de demander le dispositif. Selon la fiche officielle consacrée aux contractuels, l’agent perçoit une fraction de sa rémunération qui varie selon la quotité de temps partiel, complétée par des indemnités journalières versées par la Sécurité sociale. À 50 pour cent, la rémunération versée par l’employeur est réduite de moitié, et ce sont les indemnités journalières qui compensent partiellement la perte, dans les conditions du régime général et sous réserve des délais de carence applicables. Le décret du 29 juillet 2026 étend par ailleurs le champ de la subrogation des indemnités journalières aux agents en temps partiel thérapeutique, ce qui permet à l’employeur, lorsqu’il maintient la rémunération, de percevoir directement les indemnités journalières à la place de l’agent. Le calcul du reste à vivre doit intégrer ces trois éléments, rémunération réduite, indemnités journalières et éventuel maintien complémentaire prévu par le contrat ou la collectivité, avant toute décision.
Les droits à congés annuels pendant le temps partiel thérapeutique suivent le régime du temps partiel de droit commun, et non celui des congés de maladie. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé nettement dans un arrêt du 14 juin 2022 : un fonctionnaire territorial placé en service à temps partiel à mi-temps pour raison thérapeutique ne peut être regardé comme bénéficiant d’un congé de maladie, dès lors que le travail à temps partiel thérapeutique succède à un congé pour cause de maladie mais ne s’y substitue pas, et ses congés annuels sont calculés au prorata de la durée des services accomplis (CAA Nantes, 14 juin 2022, n° 21NT00364). Un agent à 50 pour cent acquiert donc la moitié des droits à congés d’un agent à temps plein sur la période concernée, et il en va de même pour les jours de réduction du temps de travail. En revanche, pour l’avancement et la retraite, les périodes accomplies à temps partiel thérapeutique sont prises en compte comme du temps plein dans les conditions prévues par les textes statutaires, et l’agent conserve ses droits à formation, avec cette précision utile que pendant une action de formation compatible avec son état de santé, dûment attestée par certificat médical, l’autorisation est suspendue et l’agent est rétabli dans les droits des fonctionnaires à temps plein, notamment en matière de rémunération et de congés annuels.
B. Contester un refus, un non-renouvellement ou une interruption devant le juge administratif
Tout refus initial, tout refus de renouvellement et toute interruption décidée par l’administration peuvent être déférés au tribunal administratif par un recours pour excès de pouvoir. Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision, conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative. Avant de saisir le juge, l’agent vérifie trois séries d’éléments sur la décision attaquée. En premier lieu, la motivation : le refus doit énoncer précisément les considérations de fait et de droit qui le fondent, médicales ou tirées des nécessités du service, et une formule stéréotypée ne suffit pas. En deuxième lieu, les garanties procédurales issues de la réforme : entretien préalable avec possibilité d’être assisté lorsque le refus repose sur les nécessités du service, avis préalable du médecin agréé lorsque le refus repose sur un motif médical, décision au plus tard le jour de la reprise après un congé long ou dans les trente jours dans les autres cas. En troisième lieu, la cohérence médicale du dossier : certificats du médecin traitant détaillant quotité, durée et modalités, contre-avis éventuels et avis du conseil médical en cas de contestation des conclusions du médecin agréé. Chacun de ces points fournit un moyen d’annulation autonome, et le juge les examine successivement.
La jurisprudence montre que le contrôle du juge est effectif mais exigeant pour le requérant. Dans un arrêt du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté le recours d’une enseignante contre le refus de renouvellement de son temps partiel thérapeutique et son placement en congé de longue maladie, en relevant que l’intéressée avait été informée du sens de l’avis du comité médical, de la possibilité de solliciter une contre-expertise ou de saisir le comité médical supérieur, et qu’elle n’apportait aucun élément médical nouveau de nature à remettre en cause l’appréciation de l’administration (CAA Versailles, 29 mai 2019, n° 16VE03469). L’enseignement est direct : contester utilement suppose de produire des pièces médicales actualisées et circonstanciées, et non de reprendre les mêmes certificats. À l’inverse, lorsque l’administration refuse sans respecter la procédure de saisine de l’instance médicale compétente, l’annulation est encourue, comme l’illustre l’arrêt de la même cour du 31 mai 2018 cité plus haut. L’agent qui se voit opposer un refus doit donc demander par écrit la communication de l’avis médical sur lequel l’administration s’est fondée, ainsi que le compte rendu de l’entretien préalable lorsqu’il aurait dû avoir lieu, puis saisir le juge avec ces pièces.
En cas d’urgence, le référé-suspension permet d’obtenir rapidement la suspension du refus ou de l’interruption en attendant le jugement au fond. L’article L521-1 du code de justice administrative prévoit que le juge des référés peut ordonner la suspension de l’exécution d’une décision administrative lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. L’urgence s’apprécie concrètement : perte de la totalité du traitement en cas de placement d’office en congé de maladie à demi-traitement, interruption brutale d’une reprise progressive validée par le médecin traitant, ou reprise à temps plein imposée contre l’avis médical avec risque avéré d’aggravation. La requête en référé doit être accompagnée d’une requête en annulation au fond, et les deux sont instruites en parallèle. Outre l’annulation, le juge peut enjoindre à l’administration de réexaminer la demande ou de placer l’agent en temps partiel thérapeutique à compter d’une date qu’il fixe, et assortir son injonction d’une astreinte. Lorsque le refus illégal a causé un préjudice financier, par exemple des primes indûment proratisées ou un passage à demi-traitement qui aurait dû être évité, une demande indemnitaire préalable adressée à l’administration ouvre la voie à un recours de plein contentieux en réparation, instruit dans le même délai de deux mois à compter du rejet de la demande.
À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent l’attention. Le tribunal administratif compétent est celui dans le ressort duquel siège l’autorité qui a pris la décision, soit le tribunal administratif de Paris pour les administrations parisiennes, ceux de Montreuil, Cergy-Pontoise ou Melun pour les employeurs de la petite et de la grande couronne. Les agents des administrations centrales franciliennes relèvent du même découpage selon le siège de l’autorité signataire. Les délais de jugement variant selon les chambres, le référé-suspension prend ici tout son sens lorsqu’une reprise à temps plein est imposée à un agent fragile. Les pièces à préparer suivent une liste simple : demande initiale et certificat médical complet avec quotité, durée et modalités, preuve de la date de réception par l’administration, décision de refus ou d’interruption avec sa motivation, avis du médecin agréé ou preuve de son absence, compte rendu de l’entretien préalable ou preuve de son absence, avis du conseil médical en cas de contestation, bulletins de paie montrant les retenues contestées et derniers certificats médicaux actualisés. Un dossier ainsi constitué permet au juge de statuer vite et à l’agent d’éviter l’irrecevabilité pour défaut de décision préalable en matière indemnitaire.
Le temps partiel thérapeutique issu de la réforme du 1er août 2026 offre donc un cadre plus rapide et mieux garanti qu’auparavant : décision dans les trente jours ou au jour de la reprise, avis du médecin agréé obligatoire avant tout refus médical, entretien préalable avant tout refus fondé sur les nécessités du service, prolongation de l’autorisation pendant la contestation devant le conseil médical et plein traitement conservé pour le fonctionnaire. Ces garanties ne jouent toutefois qu’au profit de l’agent qui les invoque à temps, avec des pièces médicales précises et dans le délai de recours de deux mois. Face à un refus sommairement motivé, à une interruption sans entretien ou à des retenues inexpliquées sur le traitement, la contestation devant le tribunal administratif, assortie si nécessaire d’un référé-suspension, rétablit l’agent dans ses droits et sécurise une reprise d’activité compatible avec son état de santé.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat expert en droit public.