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Requête en nullité : expertise psychiatrique sans droit de se taire et perquisition du téléphone portable, ce que tranche l’arrêt du 10 novembre 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Requête en nullité : expertise psychiatrique sans droit de se taire et perquisition du téléphone portable, ce que tranche l’arrêt du 10 novembre 2026

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La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu le 10 novembre 2026 un arrêt de rejet promis à une large diffusion dans les cabinets pénalistes. Sous le numéro de pourvoi 26-80.510, en formation FS-B, la Cour tranche deux questions que les avocats rencontrent dans presque chaque dossier d’instruction : le sort d’une expertise ou d’un examen psychiatrique conduit sans que le médecin ait notifié le droit de se taire, et la validité de l’exploitation du téléphone portable saisi lors d’une perquisition du domicile autorisée par le juge des libertés et de la détention. L’arrêt attaqué émanait de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Reims, saisie d’une requête en nullité dans une information ouverte pour des faits graves. La Cour de cassation écarte les deux moyens de nullité et, ce faisant, fixe des repères durables. D’un côté, elle refuse de faire du défaut de notification du droit de se taire par le psychiatre une cause d’annulation en soi, tout en rappelant que la notification de ce droit est une formalité substantielle et que les propos recueillis sans elle ne peuvent fonder seuls une condamnation. De l’autre, elle juge que l’autorisation de perquisitionner un domicile emporte celle d’exploiter les données des téléphones qui s’y trouvent. Deux solutions, un même esprit : la nullité ne se présume pas, elle se démontre, pièce par pièce, grief à l’appui. Cet article décrypte l’arrêt, le replace dans la jurisprudence antérieure, notamment l’arrêt du 11 juillet 2017, et en tire les conséquences pratiques pour la défense comme pour la conduite des enquêtes. Il s’adresse aux personnes mises en cause qui découvrent ces actes dans leur dossier, aux victimes qui s’interrogent sur la solidité de la procédure, et aux praticiens qui préparent leurs requêtes en nullité devant la chambre de l’instruction.

I. L’expertise psychiatrique conduite sans notification du droit de se taire n’encourt pas l’annulation en elle-même

La première partie de l’arrêt du 10 novembre 2026 porte sur l’examen psychiatrique subi par la personne soupçonnée au stade de la garde à vue, puis sur l’expertise ordonnée dans le cadre de l’instruction. Le requérant soutenait que le médecin aurait dû l’informer de son droit de garder le silence et que le rapport transcrivant ses déclarations sans cette formalité devait être annulé. La chambre criminelle répond par une solution en deux temps : la notification s’impose à un large cercle de personnes mandatées par l’autorité judiciaire, mais son omission par le psychiatre n’emporte pas à elle seule l’annulation des opérations. Cette distinction mérite une lecture attentive, car elle détermine toute la stratégie contentieuse.

A. Le psychiatre requis ou commis éclaire la justice sur la personnalité, il ne recueille pas des déclarations à charge

Le raisonnement de la Cour part d’un constat d’extension. Depuis la loi du 22 décembre 2021, applicable depuis le 1er mars 2022, l’article préliminaire du code de procédure pénale implique, selon l’arrêt, « que le droit de se taire doit être notifié à la personne suspectée ou poursuivie par toute personne ou tout service mandaté par l’autorité judiciaire » (Crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510, FS-B). La Cour précise que cette exigence vise aussi « la personne qualifiée mandatée par le procureur de la République sur le fondement de l’article 77-1 du même code pour procéder à un examen psychiatrique ». Le texte de l’article 77-1 du code de procédure pénale prévoit en effet que « S’il y a lieu de procéder à des constatations ou à des examens techniques ou scientifiques, le procureur de la République ou, sur autorisation de celui-ci, l’officier ou l’agent de police judiciaire ou, sous le contrôle de ces derniers, l’assistant d’enquête, a recours à toutes personnes qualifiées. » (article 77-1 du code de procédure pénale). Le médecin requis en enquête entre donc dans le cercle des personnes tenues de notifier le droit de se taire, et la notification ainsi prévue est qualifiée de « formalité substantielle au sens de l’article 802 du code de procédure pénale ». L’article 802 dispose qu’« En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d’une demande d’annulation ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne. » (article 802 du code de procédure pénale). La qualification de formalité substantielle ne suffit donc pas : encore faut-il démontrer le grief, c’est-à-dire le préjudice causé par l’irrégularité elle-même.

C’est ici que la Cour introduit la distinction décisive, fondée sur l’office de celui qui omet la notification. Elle énonce que « L’existence de ce grief, qui doit être appréciée au jour de l’acte, est établie lorsque l’irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant » (Crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510, FS-B), et précise que le droit de se taire « découle du principe selon lequel nul n’est tenu de s’accuser », protégé notamment par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Puis elle restreint le champ du grief caractérisé : celui-ci ne peut résulter que de l’omission commise « soit d’un enquêteur ou d’un magistrat dont l’office est de recueillir les déclarations de la personne soupçonnée ou poursuivie sur les faits objet de la procédure, dès lors que lesdites déclarations ont été mentionnées en procédure, soit d’une juridiction dont l’office est de se prononcer sur le renvoi devant une juridiction de jugement ou sur la culpabilité ». Or, poursuit l’arrêt, tel n’est pas l’office de l’expert psychiatre mandaté par le juge d’instruction, « qui recueille les déclarations de la personne mise en examen sur les faits qui lui sont reprochés, pour l’accomplissement de sa mission et afin de l’éclairer sur la personnalité de l’intéressé ». La même analyse vaut pour « la personne qualifiée requise lors de l’enquête pour procéder à l’examen psychiatrique de la personne suspectée ou poursuivie, dont la mission est de même nature que celle confiée à l’expert psychiatre ». La Cour vise ici expressément sa jurisprudence antérieure, notamment les arrêts du 14 septembre 2005 et du 10 juin 1998, qui avaient déjà aligné la mission de la personne requise sur celle de l’expert. La conclusion suit : « le défaut de notification du droit de se taire par le médecin psychiatre requis n’est pas, en soi, de nature à entraîner l’annulation des opérations ».

Cette solution prolonge l’arrêt du 11 juillet 2017, rendu sous le numéro 16-87.660 et publié au Bulletin, qui avait jugé que le défaut de notification du droit de se taire par l’expert psychiatre commis par le juge d’instruction n’entraînait pas l’annulation des opérations d’expertise (Crim., 11 juillet 2017, n° 16-87.660). Dans cette affaire déjà relative à une accusation grave, la chambre de l’instruction de Chambéry avait relevé que l’expert avait interrogé la personne mise en examen sur les faits, noté ses réponses et décrit son attitude avant d’analyser sa personnalité, sans tirer de conclusion de l’aveu recueilli. La Cour de cassation avait approuvé le rejet de la requête en annulation, en soulignant que les déclarations faites à l’expert seraient soumises au débat contradictoire devant la juridiction de jugement et que « ces déclarations ne pouvant, en application du dernier alinéa de l’article préliminaire du code de procédure pénale, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité ». L’arrêt du 10 novembre 2026 reprend cette formule et l’étend : « les déclarations recueillies sans notification préalable dudit droit seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant les juridictions d’instruction et de jugement dans le respect des droits de la défense et ne pourront, en application de l’article préliminaire précité, servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité ». La continuité est assumée : la jurisprudence de 2017 n’est pas abandonnée, elle est précisée et adossée au nouvel article préliminaire issu de la loi de 2021.

Le fondement textuel de la mission de l’expert se trouve à l’article 164 du code de procédure pénale, dont le troisième alinéa dispose que « Les médecins ou psychologues experts chargés d’examiner la personne mise en examen, le témoin assisté ou la partie civile peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats. » (article 164 du code de procédure pénale). L’expert peut donc interroger sur les faits sans le juge ni les avocats, parce que ces questions servent sa mission d’éclairage sur la personnalité et non la recherche de preuves. L’article D.16 du code de procédure pénale confirme cette finalité en rappelant que le dossier de personnalité « a pour objet de fournir à l’autorité judiciaire, sous une forme objective et sans en tirer de conclusion touchant à l’affaire en cours, des éléments d’appréciation sur le mode de vie passé et présent de la personne mise en examen », et qu’« Il ne saurait avoir pour but la recherche des preuves de la culpabilité. » (article D.16 du code de procédure pénale). C’est cette nature de la mission qui justifie que l’omission du psychiatre ne vicie pas l’acte en lui-même : le médecin n’est ni enquêteur, ni magistrat instructeur, ni juridiction de jugement.

B. La seule protection effective : des propos qui ne peuvent fonder seuls une condamnation et restent débattus contradictoirement

Si l’annulation est écartée, la protection de la personne examinée n’est pas pour autant théorique. Elle se déplace du terrain de la nullité vers celui de l’usage des déclarations. L’arrêt du 10 novembre 2026 pose une interdiction claire : les propos recueillis sans notification préalable du droit de se taire ne peuvent servir d’unique fondement à une déclaration de culpabilité. Cette règle, héritée de l’article préliminaire et déjà formulée en 2017, constitue la véritable garantie. En pratique, cela signifie que le tribunal correctionnel ou la cour d’assises saisi de l’affaire devra s’appuyer sur d’autres éléments pour entrer en voie de condamnation : témoignages, constatations matérielles, exploitations techniques, rapports d’enquête. Si le dossier ne repose que sur les phrases prononcées devant le psychiatre, la condamnation ne peut être prononcée sur ce seul fondement. Les avocats de la défense tiendront donc à vérifier, pièce par pièce, quels éléments fondent réellement l’accusation, et à plaider l’insuffisance du dossier lorsque les déclarations à l’expert en constituent l’ossature unique.

La seconde garantie tient au débat contradictoire. Les déclarations litigieuses « seront, le cas échéant, soumises au débat contradictoire devant les juridictions d’instruction et de jugement dans le respect des droits de la défense ». La défense peut ainsi discuter la valeur de ces propos, leur contexte, la manière dont les questions ont été posées, l’état de la personne au moment de l’examen, et la fidélité de leur transcription dans le rapport. Elle peut solliciter une contre-expertise, demander l’audition de l’expert à l’audience, ou produire des pièces médicales contraires. Ce débat public et contradictoire remplace en quelque sorte la sanction radicale de l’annulation : au lieu de faire disparaître le rapport du dossier, la justice en organise la critique ouverte. Pour les justiciables, la leçon est concrète : face à un rapport d’expertise psychiatrique qui reprend des phrases prononcées sans avertissement préalable, le réflexe utile n’est pas seulement de réclamer l’annulation de la pièce, mais de préparer la discussion de son contenu et de son poids réel dans l’ensemble du dossier.

Reste une hypothèse où le grief pourrait être caractérisé, et l’arrêt la dessine en creux. Lorsque l’omission émane d’un enquêteur ou d’un magistrat dont l’office est précisément de recueillir les déclarations sur les faits, et que ces déclarations figurent en procédure, l’atteinte aux intérêts de la personne est établie. De même lorsque c’est une juridiction appelée à se prononcer sur le renvoi ou la culpabilité qui omet la notification. Dans ces configurations, la requête en nullité conserve toutes ses chances, car l’irrégularité touche au coeur des droits de la défense. La défense doit donc identifier avec précision l’auteur de l’omission et son office : un procès-verbal d’audition dressé par un officier de police judiciaire sans notification du droit de se taire ne se traite pas comme un rapport de psychiatre. Cette cartographie des offices conditionne le succès des requêtes en nullité portées devant la chambre de l’instruction dans le cadre d’une information judiciaire. Le moyen tiré du défaut de notification doit être articulé avec soin : viser l’acte exact, désigner son auteur, démontrer en quoi l’omission a privé la personne d’un choix éclairé, et expliquer comment les déclarations ainsi obtenues ont pesé sur la suite de la procédure.

L’arrêt écarte également l’idée d’une évolution jurisprudentielle qui aurait fait de toute omission une cause d’annulation. Le moyen invitait la Cour à dépasser la solution de 2017 au regard du nouvel article préliminaire. La Cour refuse : elle intègre le nouveau texte, en déduit l’obligation générale de notification, mais maintient le filtre du grief et de l’office. Cette stabilité éclaire les praticiens : les requêtes en nullité fondées sur le seul défaut de notification par le psychiatre, sans démonstration d’un préjudice propre ni d’une utilisation exclusive des propos à l’appui de l’accusation, sont vouées au rejet. Mieux vaut concentrer les efforts sur la contestation du fond du rapport, sur la démonstration de son rôle déterminant dans l’accusation, et sur les autres irrégularités éventuelles du dossier.

II. L’autorisation de perquisitionner le domicile donnée par le juge des libertés et de la détention couvre l’exploitation du téléphone saisi

Le second moyen du pourvoi contestait l’exploitation du téléphone portable saisi au domicile de la personne soupçonnée. En enquête préliminaire, la perquisition avait été réalisée sans son assentiment, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, puis les enquêteurs avaient exploité les données du téléphone. La défense soutenait que cette exploitation, assimilable à une perquisition distincte portant sur l’intimité numérique, exigeait une autorisation propre ou à tout le moins l’assentiment de l’intéressé, et que son absence portait nécessairement atteinte à ses intérêts. La chambre criminelle déclare le moyen inopérant par une formule appelée à être citée dans les conclusions des parquets : « l’autorisation délivrée par le juge des libertés et de la détention de procéder à la perquisition d’un domicile, en application de l’article 76, alinéa 4, du code de procédure pénale, emporte celle de fouiller tous objets et effets personnels qui s’y trouvent, et notamment de procéder à l’exploitation des données à caractère personnel contenues dans les téléphones saisis à cette occasion » (Crim., 10 novembre 2026, n° 26-80.510, FS-B). L’autorisation judiciaire couvre donc l’ensemble de l’opération, du seuil du domicile jusqu’au contenu du téléphone.

A. L’autorisation donnée pour le domicile s’étend aux objets et effets personnels qui s’y trouvent

Pour comprendre la portée de cette solution, il faut rappeler le régime de la perquisition en enquête préliminaire. L’article 76 du code de procédure pénale pose le principe selon lequel les perquisitions et saisies ne peuvent être effectuées sans l’assentiment exprès de la personne chez laquelle l’opération a lieu, puis organise l’exception : lorsque les nécessités de l’enquête l’exigent pour un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’une durée égale ou supérieure à trois ans, le juge des libertés et de la détention peut autoriser par décision écrite et motivée que les opérations soient effectuées sans cet assentiment (article 76 du code de procédure pénale). Dans l’affaire jugée le 10 novembre 2026, cette autorisation avait été régulièrement délivrée, et la saisie du téléphone au domicile n’était pas contestée en elle-même. Seule l’exploitation ultérieure des données était critiquée. La Cour referme ce débat : fouiller les objets présents sur place, y compris extraire et lire les données d’un téléphone, participe de la perquisition autorisée et n’appelle pas d’autorisation seconde.

Cette analyse s’inscrit dans la logique des textes de l’enquête de flagrance, où l’article 56 du code de procédure pénale permet à l’officier de police judiciaire de se transporter au domicile des personnes suspectes « pour y procéder à une perquisition dont il dresse procès-verbal » (article 56 du code de procédure pénale). La perquisition a toujours inclus la fouille des meubles, papiers et objets découverts sur place. L’arrêt du 10 novembre 2026 transpose cette évidence au monde numérique : le téléphone est un effet personnel parmi d’autres, et les données qu’il contient sont des éléments découverts à l’occasion d’une opération régulière. La protection de la vie privée, garantie par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, est assurée en amont par le contrôle du juge des libertés et de la détention, gardien de la liberté individuelle, dont la décision écrite et motivée autorise la contrainte. Une fois ce contrôle exercé, exiger un assentiment distinct pour chaque objet saisi paralyserait l’enquête sans renforcer réellement les droits de la personne.

La solution doit être rapprochée d’un autre arrêt récent de la même chambre, rendu le 7 octobre 2026 sous le numéro 26-81.370 et publié au Bulletin, qui délimite le régime de la fouille d’une cellule en établissement pénitentiaire (Crim., 7 octobre 2026, n° 26-81.370). La Cour y juge que « la fouille d’une cellule d’un établissement pénitentiaire est régie par les dispositions de l’article L. 225-4 du code pénitentiaire, et non par celles de l’article 56 du code de procédure pénale, qui protègent le domicile », au motif qu’« une telle cellule ne constitue pas un domicile, la personne qui l’occupe y étant détenue sans son consentement ». L’article L. 225-4 du code pénitentiaire dispose que « les personnels de surveillance procèdent, en l’absence des personnes détenues, à des fouilles fréquentes et minutieuses des cellules et locaux divers où les personnes détenues séjournent, travaillent ou ont accès » (article L. 225-4 du code pénitentiaire). Mis bout à bout, les deux arrêts dessinent une carte complète des lieux et des objets : au domicile, la perquisition obéit au code de procédure pénale sous le contrôle du juge des libertés et de la détention et s’étend aux téléphones saisis sur place ; en détention, la fouille de la cellule obéit au code pénitentiaire, sans les garanties domiciliaires, parce que la cellule n’est pas un domicile. Pour les détenus comme pour leurs proches, la distinction est essentielle : les objets saisis en cellule lors d’une fouille administrative ne relèvent pas du régime des perquisitions, et la contestation doit emprunter d’autres voies.

Pour les personnes dont le téléphone a été saisi puis exploité, l’enseignement pratique est direct. Lorsque la perquisition du domicile a été autorisée par le juge des libertés et de la détention, ou réalisée en flagrance dans les conditions légales, l’exploitation des données du téléphone saisi sur place est régulière sans assentiment supplémentaire. La contestation doit alors porter sur la régularité de l’autorisation elle-même, sur le champ de l’infraction qui la justifiait, sur la qualité des personnes qui ont procédé aux opérations, ou sur l’utilisation des données extraites au-delà des nécessités de l’enquête. En revanche, lorsque le téléphone a été saisi hors de tout cadre perquisitionnel régulier, par exemple lors d’une simple vérification sans fondement ou d’une saisie isolée sans autorisation, le moyen tiré de l’absence d’assentiment conserve sa force. Chaque dossier s’analyse à partir du procès-verbal de saisie : lieu, heure, cadre juridique mentionné, autorisation visée, personnes présentes, mentions relatives à l’assentiment. C’est ce document, plus que le principe général, qui décide du sort du moyen.

B. Contester utilement : la requête en nullité devant la chambre de l’instruction et l’exigence du grief

Les deux moyens rejetés le 10 novembre 2026 illustrent une même discipline contentieuse : devant la chambre de l’instruction, aucune nullité n’est prononcée sans la démonstration d’un grief causé par l’irrégularité elle-même. L’article 802 l’impose, et l’arrêt du 10 novembre 2026 en fait l’application la plus nette en précisant que le grief « doit être appréciée au jour de l’acte » et qu’il « ne peut résulter de la seule mise en cause » de la personne par l’acte critiqué. Autrement dit, le simple fait d’être mis en examen à la suite d’une expertise ou d’une exploitation téléphonique ne prouve pas le préjudice : il faut montrer que l’omission ou l’irrégularité a privé la défense d’une garantie concrète. Pour l’expertise psychiatrique, cela suppose d’établir que les déclarations recueillies sans avertissement ont été utilisées comme preuve déterminante, ou que l’absence d’avertissement a empêché un choix procédural réel. Pour le téléphone, cela suppose d’établir que l’exploitation a été menée hors de toute autorisation, ou que les données ainsi obtenues ont seules fondé la poursuite.

La préparation d’une requête en nullité suit donc une méthode rigoureuse. D’abord, inventorier les actes : procès-verbaux de garde à vue, réquisitions aux fins d’examen psychiatrique, rapports d’expertise, procès-verbaux de perquisition et de saisie, autorisations du juge des libertés et de la détention, procès-verbaux d’exploitation des supports numériques. Ensuite, qualifier chaque intervenant et son office : enquêteur, magistrat, personne qualifiée requise, expert commis, juridiction. Puis vérifier, pour chaque acte, quelle formalité était exigée et si son omission a causé un préjudice propre, distinct de la simple mise en cause. Enfin, articuler la requête autour des actes où le grief est démontrable, plutôt que de multiplier les moyens fragiles qui affaiblissent l’ensemble. L’arrêt du 10 novembre 2026 récompense cette sélectivité : il valide les autorisations régulières et sanctionne implicitement les contestations systématiques. Les chambres de l’instruction, qui examinent ces requêtes au quotidien, y sont sensibles.

Du côté des victimes, l’arrêt apporte une forme de sécurité. Les nullités qui anéantissent des procédures entières pour des omissions formelles sans incidence sur les droits réels suscitent une incompréhension légitime, particulièrement dans les affaires d’atteintes aux personnes où l’enquête est longue et éprouvante. En refusant l’annulation automatique et en cantonnant la sanction à l’interdiction de fonder une condamnation sur les seuls propos recueillis sans avertissement, la Cour préserve l’équilibre entre les droits de la défense et la manifestation de la vérité. Les éléments obtenus régulièrement, l’exploitation d’un téléphone saisi lors d’une perquisition autorisée, les constatations matérielles, les témoignages recueillis dans les formes, conservent leur valeur. La procédure n’est pas un jeu où la moindre faille efface le dossier : c’est un cadre dont la violation n’est sanctionnée que lorsqu’elle blesse effectivement les intérêts qu’elle protège.

Il convient enfin de replacer cet arrêt dans le mouvement plus large de la procédure pénale contemporaine. La notification du droit de se taire, généralisée par la loi de 2021 à toute personne mandatée par l’autorité judiciaire, irrigue désormais l’enquête comme l’instruction. Les enquêteurs, les magistrats et les juridictions doivent l’assurer dans leurs propres actes, sous peine de nullité lorsque le grief est établi. Les personnes qualifiées et les experts doivent également la délivrer, même si leur omission n’annule pas leurs opérations. Cette architecture à deux niveaux, obligation large et sanction ciblée, traduit un choix de politique jurisprudentielle : informer chacun sans paralyser l’expertise. Les médecins et psychologues requis ou commis ont tout intérêt à intégrer cette notification dans leur pratique, par une mention systématique en tête de rapport, afin de tarir le contentieux à la source. Les parquets et les juges d’instruction veilleront à ce que les réquisitions rappellent cette exigence. Et les avocats vérifieront dans chaque dossier si la mention figure, qui l’a portée, et quel usage a été fait des déclarations recueillies.

Conclusion

L’arrêt de la chambre criminelle du 10 novembre 2026, numéro 26-80.510, apporte deux réponses promises à une longue postérité. Le défaut de notification du droit de se taire par le médecin psychiatre requis ou commis n’entraîne pas en soi l’annulation des opérations d’expertise, parce que l’office du psychiatre est d’éclairer la justice sur la personnalité et non de recueillir des déclarations à charge ; les propos ainsi recueillis restent soumis au débat contradictoire et ne peuvent fonder seuls une déclaration de culpabilité. L’autorisation du juge des libertés et de la détention de perquisitionner un domicile emporte celle d’exploiter les données des téléphones saisis sur place, sans assentiment distinct. L’arrêt du 7 octobre 2026 sur la fouille des cellules complète le tableau en rappelant que la cellule de prison n’est pas un domicile. Ensemble, ces décisions confirment une philosophie constante de la chambre criminelle : la nullité suppose un grief démontré, apprécié au jour de l’acte, et ne se déduit ni de la seule qualité de l’auteur de l’omission ni de la gravité des faits poursuivis. Pour la défense, l’heure est à la contestation ciblée, étayée pièce par pièce ; pour l’accusation, à la régularité vérifiée en amont, autorisation par autorisation, mention par mention. C’est à ce prix que la procédure pénale protège ensemble la vérité, les victimes et les droits de chacun.

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