La requête Sarkozy c. France devant la Cour européenne des droits de l’homme : le secret des communications avocat-client à l’épreuve du contrôle européen
Le 10 juillet 2026, la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué au gouvernement français la requête introduite par Nicolas Sarkozy (Sarkozy c. France, requête n° 9143/25), conjointement avec celles de son avocat historique Thierry Herzog (Herzog c. France, n° 11047/25) et de l’Ordre des avocats au barreau de Paris (n° 2416/25). Cette notification — qui ne préjuge ni de la recevabilité ni du fond — place au cœur du contentieux strasbourgeois une question d’une sensibilité constitutionnelle majeure : l’utilisation, dans une procédure pénale, des transcriptions de conversations échangées entre un justiciable et son avocat, interceptées dans le cadre d’écoutes téléphoniques régulièrement autorisées. L’enjeu dépasse le cas d’espèce : il interroge l’articulation entre les garanties protectrices du secret professionnel de l’avocat, consacrées à l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, et les exigences conventionnelles de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatives au respect de la correspondance, sous le regard désormais conjoint de la chambre criminelle et de la Cour de Strasbourg.
I. La protection des communications avocat-client en procédure pénale française : un édifice législatif et prétorien en tension
I.A. Le cadre légal : l’interdiction de principe de la transcription des correspondances relevant des droits de la défense
Le législateur français a progressivement renforcé la protection des échanges entre l’avocat et son client dans le cadre de la procédure pénale. L’article 100-5, alinéa 3, du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dispose qu’« à peine de nullité, ne peuvent être transcrites les correspondances avec un avocat relevant de l’exercice des droits de la défense et couvertes par le secret professionnel de la défense et du conseil, prévu à l’article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 », hors les cas prévus à l’article 56-1-2 du même code. Ce dispositif consacre le principe d’interdiction de la transcription des correspondances avocat-client, sauf lorsque le contenu de l’échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction.
L’article 100-7, alinéa 3, du même code renforce cette protection s’agissant des magistrats et des avocats, en prévoyant qu’aucune interception ne peut avoir lieu sur une ligne dépendant du cabinet d’un magistrat ou de son domicile, ou du cabinet ou du domicile d’un avocat, sans que le bâtonnier de l’ordre, pour les avocats, ou le premier président ou le procureur général de la juridiction concernée, pour les magistrats, en soit informé. Cette formalité substantielle, prescrite à peine de nullité, constitue une garantie procédurale essentielle destinée à prévenir les atteintes disproportionnées aux droits de la défense et au secret professionnel.
Le secret professionnel de l’avocat, consacré par l’article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, couvre l’ensemble des correspondances échangées entre l’avocat et son client, les consultations juridiques, les notes d’entretien et, de manière générale, toutes les pièces du dossier de la défense. Ce secret est général, absolu et d’ordre public ; il ne cède que devant les hypothèses limitativement énumérées par la loi, au premier rang desquelles la présomption de participation de l’avocat à une infraction pénale.
I.B. La jurisprudence de la chambre criminelle : une construction prétorienne en trois temps
La chambre criminelle de la Cour de cassation a progressivement construit un régime jurisprudentiel complexe autour de l’interception et de la transcription des conversations avocat-client, dont trois arrêts majeurs dessinent les contours actuels.
Premier temps : l’affirmation de la qualité à agir du client. Par un arrêt du 30 septembre 2025 (n° 25-80.429), la chambre criminelle a censuré une chambre de l’instruction qui avait dénié au requérant la qualité pour agir en nullité de la transcription de deux conversations qu’il avait eues avec son avocat, au motif que l’obligation au secret pèse sur l’avocat et non sur son client. La Cour de cassation affirme au contraire que « la qualité pour agir du requérant résulte […] de ce que l’interdiction de transcrire certaines correspondances avec un avocat, dont la méconnaissance était alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt propre au requérant, en l’espèce, les droits de sa défense ». Elle ajoute, dans un considérant de principe, que « le requérant était le titulaire de la ligne interceptée, ce qui lui conférait en toute hypothèse qualité pour agir en raison de l’atteinte portée, par la mesure d’interception, à sa vie privée ». Cette décision consacre ainsi une double légitimation de la qualité à agir du justiciable : en tant que titulaire de la ligne interceptée (protection de la vie privée, article 8 de la Convention) et en tant que bénéficiaire des droits de la défense (article 6 de la Convention).
Deuxième temps : le contrôle strict des formalités substantielles. L’arrêt du 25 novembre 2025 (n° 25-83.857, Publié au Bulletin) illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle sanctionne la méconnaissance des formalités protectrices. En l’espèce, l’interception de la ligne téléphonique d’une magistrate n’avait été portée à la connaissance du premier président de la cour d’appel que dix jours après sa mise en place. La chambre de l’instruction avait écarté le moyen de nullité en retenant qu’aucune retranscription ni exploitation des communications interceptées n’avait été effectuée avant l’information du magistrat. La Cour de cassation censure cette analyse : « étaient irrégulières les interceptions mises en place pendant une période de dix jours sans information du premier président de la juridiction, peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée ». L’arrêt réaffirme que « l’interception de communications et leur enregistrement en méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée ». La protection ne se limite donc pas à l’exploitation des écoutes ; elle s’étend à l’acte même d’interception, dont l’irrégularité est consommée dès la mise en place du dispositif technique sans information préalable de l’autorité protectrice.
Troisième temps : la portée limitée du secret dans l’instance au fond. L’arrêt du 18 décembre 2024 (n° 23-83.178, Publié au Bulletin, formation de section), rendu précisément dans l’affaire dite « des écoutes » ayant donné lieu à la condamnation de Nicolas Sarkozy, Thierry Herzog et Gilbert Azibert, constitue le point d’ancrage du contentieux strasbourgeois à venir. La chambre criminelle y énonce deux principes déterminants. D’une part, « si la valeur probante [des éléments de preuve recueillis] peut être discutée devant la juridiction de jugement, celle-ci ne peut les écarter des débats ou s’interdire de les utiliser dès lors qu’ils étaient susceptibles d’annulation en application de l’article 170 du code de procédure pénale, peu important qu’ils aient été ou non contestés durant l’instruction ». Cette jurisprudence, dite de la « purge des nullités par l’ordonnance de règlement », produit un effet cliquet : les éléments de preuve qui n’ont pas été annulés pendant la phase d’instruction ne peuvent plus être écartés des débats devant la juridiction de jugement, seule leur valeur probante pouvant être discutée. D’autre part, la Cour affirme que « le secret professionnel des avocats ne fait pas obstacle à la transcription d’un échange entre un avocat et son client dans le cadre de l’interception régulière de la ligne du second, lorsque le contenu de cet échange est de nature à faire présumer la participation de l’avocat lui-même à une infraction ». Elle précise, en se référant à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qu’« il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme l’interdiction d’utiliser contre le client d’un avocat les propos échangés entre eux sur une ligne téléphonique placée sous écoutes dès lors que ces propos révèlent des indices de nature à faire présumer la participation de l’avocat à une infraction pénale et qu’ils sont étrangers aux droits de la défense ».
Ce dernier arrêt, rendu par une formation de section — signe de son importance doctrinale —, trace une ligne de partage essentielle : si l’avocat est présumé participer à une infraction, la transcription de ses échanges avec son client est licite et leur utilisation au fond est possible, sous réserve que ces échanges soient étrangers à l’exercice des droits de la défense. Cette construction prétorienne, d’une remarquable subtilité, repose tout entière sur une distinction entre les conversations relevant de la stratégie de défense — couvertes par un noyau dur d’intangibilité — et celles qui révèlent des indices de commission d’une infraction par l’avocat lui-même.
II. L’enjeu conventionnel : la requête Sarkozy c. France, test de résistance du modèle français
II.A. Les questions posées à la Cour européenne : une double atteinte alléguée aux articles 8 et 6 de la Convention
La requête Sarkozy c. France (n° 9143/25), communiquée au gouvernement français le 29 juin 2026 et rendue publique le 10 juillet 2026, concerne « l’utilisation des transcriptions des conversations échangées entre le requérant et son avocat alors qu’ils étaient sur écoutes téléphoniques dans le cadre de l’affaire dite ‘des écoutes’ ». Le communiqué de la Cour précise que cette requête est liée à celles de Thierry Herzog (Herzog c. France, n° 11047/25) et de l’Ordre des avocats au barreau de Paris (n° 2416/25), ce qui confère au contentieux une triple dimension : individuelle (le justiciable), professionnelle (l’avocat) et institutionnelle (l’Ordre, garant du secret professionnel).
L’enjeu pour la Cour européenne est de déterminer si l’ingérence constituée par l’interception des conversations entre M. Sarkozy et Me Herzog, leur transcription et leur utilisation dans la procédure pénale, était « prévue par la loi » et « nécessaire dans une société démocratique » au sens de l’article 8, paragraphe 2, de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée et de la correspondance. La Cour devra également examiner si l’utilisation de ces éléments de preuve a porté atteinte au droit à un procès équitable garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention, notamment sous l’angle de l’égalité des armes et du respect des droits de la défense.
La question est d’autant plus sensible que la Cour européenne a développé une jurisprudence exigeante en matière de protection des correspondances avocat-client. Dans l’arrêt Campbell c. Royaume-Uni du 25 mars 1992 (n° 13590/88), la Cour a jugé que la correspondance entre un avocat et son client bénéficie d’un statut privilégié au regard de l’article 8, toute ingérence devant être entourée de « garanties adéquates et suffisantes contre les abus ». La Cour a récemment rappelé ce principe dans l’arrêt de Grande Chambre Grande Oriente d’Italia c. Italie du 7 juillet 2026 (n° 35912/20), en jugeant que des perquisitions et saisies de documents au siège d’une association, ordonnées par une commission d’enquête parlementaire, n’étaient pas accompagnées de « garanties suffisantes contre les abus et l’arbitraire », l’association n’ayant bénéficié « d’aucune garantie ex ante ni d’aucun recours ex post ».
Transposée au contentieux Sarkozy, cette grille d’analyse invite à examiner si le cadre légal français — en particulier l’article 100-5 du code de procédure pénale et la jurisprudence de la chambre criminelle — offre des garanties suffisantes pour prévenir les atteintes disproportionnées au secret des échanges avocat-client. La double protection procédurale que constituent l’information préalable du bâtonnier (article 100-7 CPP) et le contrôle juridictionnel de la régularité des interceptions par la chambre de l’instruction pourrait, de ce point de vue, jouer un rôle déterminant dans l’appréciation de la Cour de Strasbourg.
II.B. Les implications potentielles pour le droit pénal français : entre consolidation et remise en cause
L’issue de la requête Sarkozy c. France est susceptible de produire des effets considérables sur le droit positif français, dans trois directions au moins.
Premièrement, sur la purge des nullités. La règle selon laquelle les éléments de preuve non contestés durant l’instruction ne peuvent plus être écartés des débats devant la juridiction de jugement — règle au demeurant fragilisée par la déclaration d’inconstitutionnalité partielle de l’article 385 du code de procédure pénale prononcée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 — pourrait se heurter à l’exigence conventionnelle d’un recours effectif. Si la Cour européenne estimait que l’impossibilité pour un prévenu de contester utilement la régularité d’une interception, faute d’avoir eu connaissance des éléments pertinents avant la clôture de l’instruction, emporte violation de l’article 6, le législateur français serait contraint de réformer le mécanisme de purge pour y introduire des exceptions au bénéfice des révélations tardives.
Deuxièmement, sur la distinction entre conversations relevant des droits de la défense et conversations révélant une infraction. La construction jurisprudentielle de la chambre criminelle, qui subordonne la licéité de la transcription à une présomption de participation de l’avocat à une infraction, pourrait être validée dans son principe mais encadrée dans ses modalités. La Cour européenne pourrait exiger, à l’instar de ce qu’elle a fait pour les perquisitions au cabinet d’avocat dans l’arrêt Wieser et Bicos Beteiligungen GmbH c. Autriche du 16 octobre 2007 (n° 22936/06), la présence d’un représentant de l’Ordre lors des opérations de tri entre les correspondances protégées et celles ne relevant pas du secret, ou un contrôle juridictionnel préalable à toute transcription.
Troisièmement, sur l’équilibre institutionnel entre le juge national et le juge européen. L’arrêt du 18 décembre 2024 affirme, on l’a vu, qu’il ne résulte pas de la jurisprudence de la Cour européenne l’interdiction d’utiliser contre le client les propos échangés avec son avocat dès lors qu’ils révèlent des indices de participation de ce dernier à une infraction. Cette lecture de la jurisprudence strasbourgeoise par la chambre criminelle sera directement mise à l’épreuve : soit la Cour européenne la confirme, consacrant ainsi la convergence des jurisprudences nationale et européenne, soit elle l’infirme, créant une divergence qui imposerait une évolution du droit français.
La notification de la requête au gouvernement français constitue, à cet égard, un moment procédural crucial. Conformément à l’article 54, paragraphe 2, b) du règlement de la Cour, la chambre peut « donner connaissance de la requête à la Partie contractante défenderesse et inviter celle-ci à soumettre par écrit des observations ». Les questions posées à la France par la Cour — dont le détail n’a pas encore été rendu public — détermineront l’étendue du contrôle européen et, partant, l’ampleur des réformes éventuellement nécessaires.
Plus fondamentalement, la requête Sarkozy c. France s’inscrit dans un mouvement plus large de « conventionnalisation » de la procédure pénale française, initié depuis plusieurs décennies et dont la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire constitue l’une des traductions législatives les plus abouties. L’élévation du standard de protection des correspondances avocat-client au rang de formalité substantielle prescrite à peine de nullité — y compris lorsque l’avocat ne fait pas lui-même l’objet de poursuites — participe de cette dynamique d’alignement du droit interne sur les exigences conventionnelles. L’arrêt précité du 30 septembre 2025, en reconnaissant au client une qualité à agir autonome fondée sur la protection de sa vie privée, en est l’illustration la plus récente.
Il convient également de relever que la communication de la requête au gouvernement français intervient dans un contexte jurisprudentiel particulièrement dense. La chambre criminelle a, par un arrêt du 23 mai 2023 (n° 22-83.462, Publié au Bulletin), rappelé que l’interception d’une ligne téléphonique peut révéler, au-delà des faits pour lesquels elle a été autorisée, des indices d’infractions connexes justifiant l’extension des investigations. Cette jurisprudence, combinée à la possibilité de transcription des échanges avocat-client lorsque ceux-ci font présumer la participation de l’avocat à une infraction, dessine un équilibre procédural dont la légitimité conventionnelle est désormais soumise à l’examen de Strasbourg.
Enfin, la requête conjointe de l’Ordre des avocats au barreau de Paris (n° 2416/25) confère au contentieux une dimension institutionnelle qui transcende les intérêts individuels des requérants. L’Ordre, en sa qualité de garant du secret professionnel, soulève la question de savoir si les garanties procédurales actuelles — information préalable du bâtonnier, contrôle de la chambre de l’instruction — satisfont au standard conventionnel de protection des correspondances entre l’avocat et son client. La réponse de la Cour européenne, quelle qu’elle soit, déterminera pour les années à venir l’étendue de la protection des échanges avocat-client dans l’ensemble des démocraties européennes.
Il y a lieu de souligner que la procédure de communication devant la Cour européenne des droits de l’homme, prévue à l’article 54 du règlement de la Cour, constitue un moment procédural essentiel mais non décisif. La Cour pourra, à l’issue de l’échange contradictoire entre les parties, soit déclarer la requête irrecevable pour défaut manifeste de fondement ou non-épuisement des voies de recours internes, soit rendre un arrêt sur le fond. Dans cette dernière hypothèse, un constat de violation de l’article 8 emporterait une obligation positive pour la France de modifier son dispositif législatif et réglementaire afin de renforcer les garanties entourant les interceptions des communications avocat-client, au-delà des seules dispositions actuelles des articles 100-5 et 100-7 du code de procédure pénale. Un constat de non-violation, à l’inverse, validerait la compatibilité du modèle français avec les standards conventionnels et conforterait la jurisprudence de la chambre criminelle dans son dialogue avec la Cour de Strasbourg.
La construction d’un équilibre satisfaisant entre l’efficacité de la répression pénale, d’une part, et la protection du secret professionnel de l’avocat comme garantie essentielle des droits de la défense, d’autre part, constitue l’un des défis majeurs de la procédure pénale contemporaine. La réponse que la Cour européenne des droits de l’homme apportera à la requête Sarkozy c. France — qu’elle conclue à la violation ou à la non-violation des articles 8 et 6 de la Convention — aura, en toute hypothèse, valeur de précédent pour l’ensemble des États parties au Conseil de l’Europe, bien au-delà du seul cas d’espèce.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat pour un recours devant la CEDH. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.