Le 29 septembre 2026, de nombreux agents publics ont fait grève à l’appel d’organisations syndicales de la fonction publique. Certains ont reçu, la veille ou le matin même, un ordre écrit de rester à leur poste : une assignation ou une réquisition pour assurer la continuité du service. D’autres ont découvert après coup, sur leur fiche de paie d’octobre, une retenue sur traitement dont le montant leur semble excessif. La question qui revient depuis cette journée est simple et pressante : l’ordre reçu était-il régulier, fallait-il obéir, et comment contester ensuite devant le tribunal administratif sans commettre de faute disciplinaire ? Cet article répond à cette triple interrogation pour les agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements hospitaliers. Il distingue le contrôle immédiat de l’ordre, le jour de la grève, et les recours qui restent ouverts après : référé-suspension, référé-liberté, recours en annulation et contestation de la retenue pour service non fait. Chaque étape est adossée aux textes applicables au 29 septembre 2026 et à la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, avec les pièces à conserver et les délais à respecter, y compris à Paris et en Île-de-France.
I. Réquisitionné le 29 septembre 2026 : vérifier l’ordre et l’exécuter sans commettre de faute
Recevoir un ordre de réquisition un jour de grève ne signifie ni que la grève est interdite ni que toute contestation est impossible. Cela signifie qu’une autorité estime que votre présence est indispensable à la continuité du service et vous impose de rester à votre poste. Le premier réflexe consiste à vérifier la régularité formelle de l’ordre, puis à l’exécuter si le risque disciplinaire d’un refus est avéré, tout en préparant dès ce moment la contestation ultérieure. Le cadre général de cette journée, avec le préavis, le service minimum et la retenue, est rappelé dans notre cadre général de la grève dans la fonction publique le 29 septembre 2026 ; le présent article se concentre sur le cas particulier de l’agent individuellement assigné.
A. Qui pouvait vous réquisitionner pour le 29 septembre et ce que l’ordre devait mentionner
Le point de départ reste le principe posé à l’article L114-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics exercent le droit de grève dans le cadre des lois qui le réglementent. » La formule renvoie aux règles du code du travail applicables aux agents publics, rappelées à l’article L114-2 du code général de la fonction publique : « Les dispositions relatives à la cessation concertée du travail mentionnées aux articles L. 2512-2 à L. 2512-4 du code du travail s’appliquent aux agents publics de l’Etat, des autorités administratives indépendantes, des autorités publiques indépendantes et des établissements publics de l’Etat, des collectivités territoriales autres que les communes comptant au plus 10 000 habitants et de leurs établissements publics ainsi que des établissements publics mentionnés à l’article L. 5 du présent code. » Autrement dit, la grève du 29 septembre n’était régulière que si un préavis syndical avait été déposé dans les formes légales, et c’est dans ce cadre que des assignations ont pu être prises pour garantir les missions essentielles.
Le Conseil d’État rappelle le fondement de ces limitations dans sa décision du 5 avril 2022 rendue sur la directive de service minimum dans les concessions d’autoroutes (CE, 5 avril 2022, n° 450313) : « En indiquant dans le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l’Assemblée Constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte. » La réquisition procède exactement de cette conciliation : elle ne supprime pas le droit de grève, elle le limite pour les seuls agents indispensables à la sauvegarde de l’intérêt général, à la continuité du service et à la protection des personnes.
En pratique, trois autorités pouvaient signer un ordre visant le 29 septembre. Le chef de service, directeur d’hôpital, recteur ou autorité territoriale pouvait assigner les agents strictement nécessaires au service minimum défini par accord ou par délibération. Le maire, dans les communes concernées, et surtout le préfet, en cas de menace pour l’ordre public, la salubrité ou la sécurité, pouvait prendre un arrêté de réquisition individuelle ou collective. La fiche officielle du droit de grève dans la fonction publique précise d’ailleurs que la réquisition peut faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, ce qui confirme à la fois sa nature d’acte administratif et son caractère contestable. Les notes des centres de gestion rappellent de leur côté qu’aucun délai de prévenance général ne peut être imposé à tous les agents en l’absence de texte, ce qui rend d’autant plus important l’examen de l’ordre reçu au cas par cas.
Le préavis qui encadrait la journée du 29 septembre devait répondre aux exigences de l’article L2512-2 du code du travail. Ce texte dispose que « Le préavis émane d’une organisation syndicale représentative au niveau national, dans la catégorie professionnelle ou dans l’entreprise, l’organisme ou le service intéressé. Il précise les motifs du recours à la grève. » Il ajoute que « Le préavis doit parvenir cinq jours francs avant le déclenchement de la grève à l’autorité hiérarchique ou à la direction de l’établissement, de l’entreprise ou de l’organisme intéressé. » Le même article précise qu’« Il mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée. » Enfin, « Pendant la durée du préavis, les parties intéressées sont tenues de négocier. » Si le préavis couvrant votre service pour le 29 septembre émanait bien d’une organisation représentative, mentionnait le motif, le périmètre, l’heure de début et la durée, et était parvenu cinq jours francs avant, la grève était régulièrement déclenchée. Ce contrôle ne suffit pas à écarter une réquisition, mais il conditionne la légalité d’une sanction ultérieure : une retenue ou une sanction prise alors que le préavis était irrégulier ne se conteste pas de la même manière qu’une retenue appliquée dans le cadre d’un préavis régulier.
Pour les enseignants des écoles maternelles et élémentaires publiques, une déclaration préalable individuelle s’ajoutait au préavis syndical. L’article L133-4 du code de l’éducation prévoit que « toute personne exerçant des fonctions d’enseignement dans une école maternelle ou élémentaire publique déclare à l’autorité administrative, au moins quarante-huit heures, comprenant au moins un jour ouvré, avant de participer à la grève, son intention d’y prendre part. » Pour les agents territoriaux affectés aux services soumis à continuité, l’article L114-9 du code général de la fonction publique impose une obligation voisine : « les agents territoriaux des services mentionnés à l’article L. 114-7 du présent code informent, au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève, comprenant au moins un jour ouvré, l’autorité territoriale ou la personne désignée par elle, de leur intention d’y participer. » Ces déclarations servent uniquement à organiser le service et l’accueil des enfants ; elles ne peuvent être utilisées à d’autres fins et restent couvertes par le secret professionnel dans les conditions prévues par le texte.
Face à un ordre de réquisition, la vérification porte donc sur cinq points : l’auteur de l’acte est-il compétent pour votre service et votre période de travail du 29 septembre, l’acte vise-t-il nommément votre poste ou votre nom pour une plage horaire déterminée, il motive-t-il la nécessité impérieuse de votre présence au regard du service minimum ou de l’ordre public, il vous a-t-il été notifié avant le début de la grève par un moyen traçable, et précise-t-il les voies et délais de recours devant le tribunal administratif. Un ordre collectif affiché sans nom, sans horaire et sans motif, ou transmis par un simple message oral invérifiable, présente une fragilité sérieuse. À l’inverse, un arrêté préfectoral motivé, notifié par écrit avec vos nom, service, date du 29 septembre et durée d’assignation, doit être pris au sérieux : le refuser expose à une sanction disciplinaire et, dans certains cas, à une sanction pénale pour refus d’obtempérer à une réquisition régulière.
B. Se présenter, faire constater et conserver les preuves dès le 29 septembre
Lorsque l’ordre reçu émane de l’autorité compétente et vise précisément votre poste pour le 29 septembre, la conduite la plus sûre consiste à déférer à la réquisition puis à contester ensuite. Le droit administratif repose sur le privilège du préalable : l’acte s’applique tant que le juge ne l’a pas suspendu ou annulé. Refuser de se présenter expose à une procédure disciplinaire pour abandon de poste ou refus d’obéissance, alors même que la réquisition serait ultérieurement jugée excessive. L’article L2512-4 du code du travail prévient que « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts ou par les règles concernant les personnels intéressés. » Les agents contractuels de la fonction publique, dont la situation le 29 septembre a été examinée à part, sont particulièrement exposés sur le renouvellement de leur contrat en cas de refus non justifié, comme le rappelle notre étude sur les agents contractuels et la grève du 29 septembre 2026.
Se présenter ne signifie pas renoncer. Le jour même, faites constater par écrit votre présence et le périmètre réel de votre activité : badgeuse, feuille d’émargement, ordre de mission, planning du 29 septembre, échanges de messages avec l’encadrement, photographies datées du service si elles sont autorisées. Si vous estimez que le service imposé dépasse le service minimum et reconstitue un service complet, notez les effectifs présents, les tâches accomplies et les usagers accueillis. Cette distinction entre service complet et service minimum a nourri un contentieux très concret au printemps 2024 devant le juge des référés : dans l’affaire du groupement hospitalier Portes de Provence jugée par le Conseil d’État le 22 avril 2024 (CE, juge des référés, 22 avril 2024, n° 493535), le syndicat contestait une décision ayant « collectivement réquisitionné les agents en vue d’instaurer un service complet et non un service minimum dans le cadre du mouvement de grève en cours ». La formulation montre l’angle de contestation qui compte : ce n’est pas le principe d’une présence minimale qui est attaqué, mais l’ampleur de l’assignation lorsqu’elle vide le droit de grève de sa substance en imposant à tous un fonctionnement normal.
Trois situations particulières méritent une vigilance accrue. Si vous étiez en arrêt maladie, en congé annuel, en congé maternité ou en repos compensateur le 29 septembre, vous n’étiez pas en service et ne pouviez être compté comme gréviste pour cette journée. Conservez l’arrêt de travail, le planning validé avant le préavis et toute attestation du supérieur. Si vous étiez à temps partiel ou en télétravail ce jour-là, la retenue doit rester proportionnée à la durée non travaillée et non forfaitaire. Si l’ordre vous est parvenu alors que vous n’étiez pas de service, par exemple pendant un repos hebdomadaire, signalez-le par écrit sans délai et demandez la base juridique de l’assignation hors service. Dans tous les cas, adressez dans les jours qui suivent un courrier de contestation conservatoire à l’autorité : rappel des faits du 29 septembre, copie de l’ordre, réserve sur sa légalité, demande de communication du fondement et du calcul de toute retenue envisagée. Ce courrier servira de point de départ au recours gracieux et fixera la chronologie devant le tribunal.
Sur le plan de la rémunération, le principe reste celui du service fait. L’article L712-1 du code général de la fonction publique dispose que « Le fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération comprenant : 1° Le traitement ; 2° L’indemnité de résidence ; 3° Le supplément familial de traitement ; 4° Les primes et indemnités instituées par une disposition législative ou réglementaire. » La grève constitue un service non fait et justifie une retenue, mais uniquement à hauteur de la durée non travaillée. La règle du trentième indivisible s’applique strictement : toute journée de grève entraîne une retenue d’un trentième, même pour un débrayage d’une heure, mais elle interdit à l’inverse de retenir davantage qu’un trentième par jour. Vérifiez donc sur la paie d’octobre le nombre de trentièmes retenus, l’assiette retenue et la mention du motif grève du 29 septembre. Toute retenue appliquée à un agent en congé régulier, en arrêt maladie ou hors service ce jour-là doit être contestée pièces à l’appui.
La jurisprudence sur les repos illustre ce contrôle fin. Devant la cour administrative d’appel de Paris, un agent du musée du Louvre avait demandé l’annulation d’une retenue de dix-huit trentièmes : « M. E… D… a demandé au Tribunal administratif de Paris d’annuler la décision du 18 août 2016 par laquelle l’Etablissement public Musée du Louvre a décidé de procéder à une retenue de dix-huit trentièmes sur son traitement » (CAA Paris, 17 mars 2021, n° 19PA00669). L’agent soutenait que les périodes litigieuses correspondaient à des repos compensateurs, assimilables à des congés pour lesquels la retenue est écartée. Sans reprendre à votre compte l’argument, retenez la méthode : identifier précisément le statut de la journée du 29 septembre pour vous, produire le planning et l’autorisation de congé ou de repos antérieurs au préavis, et exiger que l’administration démontre le service non fait. Une retenue calculée sur une journée où vous n’étiez pas censé travailler ne repose sur aucun service non fait et doit être retirée.
II. Après le 29 septembre 2026 : contester l’ordre et la retenue devant le juge administratif
Une fois la journée passée, deux contestations peuvent coexister : celle de l’ordre de réquisition lui-même et celle de la retenue sur traitement. La première relève du contentieux de la légalité devant le tribunal administratif, avec des procédures d’urgence si une nouvelle grève est annoncée sur le même fondement. La seconde relève du plein contentieux de la rémunération et obéit à un calendrier plus long, où le recours gracieux préalable reste déterminant. Dans les deux cas, le délai de droit commun du recours pour excès de pouvoir est de deux mois à compter de la notification de la décision, et tout recours gracieux formé dans ce délai proroge le délai contentieux.
A. Demander au juge des référés la suspension de l’ordre de réquisition
Le jour de la grève, le temps manque presque toujours pour saisir le juge avant d’obéir. Après le 29 septembre, l’enjeu change : obtenir l’annulation de l’ordre pour faire constater son illégalité, empêcher sa réutilisation lors d’un prochain mouvement et appuyer la restitution d’une retenue. Si un nouveau préavis est déposé et que la même assignation générale est reconduite, l’urgence renaît et le référé redevient l’outil adapté.
Le référé-suspension est prévu à l’article L521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. » Concrètement, vous devez déposer simultanément une requête en annulation au fond et une requête en référé-suspension, démontrer l’urgence à suspendre et soulever un doute sérieux : incompétence de l’auteur, défaut de motivation, disproportion entre l’assignation collective et les besoins réels, service complet imposé sous couvert de service minimum, atteinte excessive au droit de grève. L’affaire du groupement hospitalier Portes de Provence montre que le juge examine précisément ce grief du service complet substitué au service minimum, avec les plannings et les décisions collectives remises aux agents comme pièces centrales.
Lorsque l’atteinte au droit de grève, liberté fondamentale, est grave et évidente, le référé-liberté de l’article L521-2 du code de justice administrative offre un délai encore plus bref : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. » Le texte ajoute que « Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Les analyses de la presse juridique spécialisée soulignent qu’au vu du délai extrêmement serré pour contester assignations et réquisitions, c’est cette procédure qui s’impose dans la grande majorité des cas le jour même. Après le 29 septembre, elle reste pertinente si une réquisition permanente ou reconductible pèse sur le service : tableaux de service imposant à tous une présence normale malgré le préavis, note de service générale interdisant de fait toute grève, assignation nominative renouvelée automatiquement.
Le dossier de référé doit être resserré et complet : copie de l’ordre du 29 septembre et de sa notification, préavis syndical couvrant la période, preuve de votre affectation et de vos horaires, plannings avant et pendant la grève, effectifs assignés rapportés aux effectifs totaux, échanges avec l’autorité, recours gracieux et réponse ou silence gardé. Formulez un moyen d’urgence concret : impossibilité d’exercer le droit de grève lors du prochain mouvement annoncé, reconduction de l’assignation, menace disciplinaire. Puis un moyen de doute sérieux documenté : ordre non motivé, auteur incompétent, périmètre excessif, absence d’accord de service minimum, confusion entre accueil des usagers et fonctionnement normal. Si le juge des référés rejette la demande, comme dans l’ordonnance de Grenoble du 13 avril 2024 contestée devant le Conseil d’État dans l’affaire précitée, l’appel en référé devant le Conseil d’État reste ouvert dans les quinze jours. Parallèlement, la requête en annulation au fond suit son cours et permet d’obtenir, même après la grève, un jugement sur la légalité de l’ordre.
B. Contester la retenue sur traitement et agir à Paris et en Île-de-France
La retenue pour la journée du 29 septembre apparaît sur la paie d’octobre ou de novembre. Elle doit mentionner le motif, le nombre de trentièmes et l’assiette. Le premier contrôle porte sur l’exactitude matérielle : étiez-vous gréviste ce jour-là, pour toute la journée ou pour une partie seulement, et l’administration l’établit-elle. L’article L2512-1 du code du travail délimite le champ des personnels soumis au régime du préavis : « Les dispositions du présent chapitre s’appliquent : 1° Aux personnels de l’Etat, des régions, des départements et des communes comptant plus de 10 000 habitants ; 2° Aux personnels des entreprises, des organismes et des établissements publics ou privés lorsque ces entreprises, organismes et établissements sont chargés de la gestion d’un service public. » Si vous servez une petite commune non couverte par ce chapitre, la retenue ne peut être fondée sur ce régime et doit reposer sur un autre fondement que l’administration doit produire.
Le deuxième contrôle porte sur la proportionnalité. Une journée de grève vaut un trentième, ni plus ni moins, quelle que soit la durée effective de l’arrêt ce jour-là. Une retenue de deux trentièmes pour le seul 29 septembre est excessive. Une retenue calculée sur les primes non liées au service fait, sur le supplément familial ou sur une période où vous étiez en congé régulier doit être redressée. Le troisième contrôle porte sur la preuve du service non fait : badgeages, émargements, témoignages, constats d’huissier du piquet, échanges écrits. Si l’administration vous a compté gréviste alors que vous étiez présent et assigné, la feuille de présence du 29 septembre et l’ordre de réquisition exécuté établissent le service fait et excluent toute retenue. Si elle vous a compté gréviste alors que vous étiez en arrêt maladie ou en congé accordé avant le préavis, l’arrêt et l’autorisation de congé établissent l’absence de service non fait pour grève.
La démarche contentieuse suit un ordre strict. Adressez d’abord un recours gracieux à l’autorité qui a pris la retenue, dans les deux mois de la fiche de paie, en joignant la paie litigieuse, le planning, l’ordre de réquisition éventuellement exécuté, l’arrêt ou l’autorisation de congé et le décompte corrigé que vous demandez. Ce recours interrompt le délai contentieux et conduit souvent à une régularisation sans juge lorsque l’erreur est matérielle. En l’absence de réponse dans les deux mois, un rejet implicite naît et peut être attaqué. Saisissez ensuite le tribunal administratif compétent d’une requête en annulation de la décision de retenue et, si le trop-perçu persiste, de conclusions indemnitaires à hauteur du montant indûment retenu. Joignez l’intégralité des pièces et un tableau comparant la retenue opérée et la retenue légale pour la seule journée du 29 septembre.
À Paris et en Île-de-France, la compétence dépend de votre employeur. Les agents de l’État et des établissements publics nationaux relèvent en principe du tribunal administratif de Paris pour les décisions prises à Paris, avec appel devant la cour administrative d’appel de Paris. Les agents des collectivités de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de Seine-et-Marne relèvent du tribunal administratif de Montreuil ou de Melun selon le département, ceux des Yvelines, de l’Essonne, des Hauts-de-Seine et du Val-d’Oise du tribunal administratif de Versailles ou de Cergy-Pontoise. Les délais pratiques constatés dans ces juridictions imposent d’anticiper : déposez le recours gracieux dès réception de la paie d’octobre, saisissez le tribunal avant la fin de l’année si le rejet est confirmé, et réservez le référé aux cas où une nouvelle assignation est imminente. Les pièces à préparer pour un dossier parisien sont les mêmes qu’ailleurs, mais l’encombrement des services d’accueil scolaire à Paris rend particulièrement utile la production des tableaux d’effectifs du 29 septembre : nombre d’agents assignés, nombre de classes accueillies, horaires réellement tenus. Ces éléments permettent au juge de mesurer si l’administration a maintenu un accueil minimal ou reconstitué un service normal.
Deux erreurs fréquentes doivent être évitées. La première consiste à refuser par avance toute retenue au motif que la réquisition était illégale : tant que l’ordre n’est pas suspendu ou annulé, le service non fait pour grève justifie la retenue d’un trentième, et l’annulation ultérieure de l’ordre n’entraîne pas automatiquement la restitution si vous n’avez pas travaillé. La seconde consiste à laisser passer le délai de deux mois en espérant une régularisation informelle : sans recours gracieux écrit dans le délai, la retenue devient définitive même si son montant était discutable. Enfin, si une sanction disciplinaire s’ajoute à la retenue pour les mêmes faits du 29 septembre, contestez les deux décisions séparément : la retenue répare un service non fait, la sanction punit une faute, et le juge contrôle chacune selon son propre régime.
Conclusion
Un ordre de réquisition reçu pour le 29 septembre 2026 devait être écrit, motivé, notifié par l’autorité compétente et limité aux agents indispensables ; à défaut, sa légalité reste fragile et peut être portée devant le tribunal administratif. Lorsqu’il était régulier, il fallait l’exécuter puis contester ensuite, en conservant dès le 29 septembre l’ordre, les plannings et les preuves de présence ou d’absence régulière. La retenue pour cette journée ne peut excéder un trentième ni frapper un agent en congé, en arrêt ou hors service, et tout excédent se réclame par recours gracieux puis devant le juge. Le référé-suspension et, en cas d’atteinte grave à une liberté fondamentale, le référé statuant en quarante-huit heures permettent d’empêcher la reconduction d’une assignation excessive lors du prochain mouvement.