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Réquisitionné pendant la grève : reprendre, refuser l’arrêté du préfet, contester en 48 h et faire annuler la sanction

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réquisitionné pendant la grève : reprendre, refuser l’arrêté du préfet, contester en 48 h et faire annuler la sanction

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Vous avez fait grève le 6 octobre 2026, ou vous vous apprêtez à suivre le prochain mot d’ordre, et votre employeur vous annonce que le préfet vous a « réquisitionné » : vous devez reprendre le poste, parfois dans l’heure, sous peine de sanction et même de poursuites pénales. Ce papier, souvent remis en main propre ou notifié par la direction, affole à juste titre. D’un côté, la grève est un droit constitutionnel qui ne rompt pas le contrat de travail ; de l’autre, l’arrêté préfectoral ordonne la reprise et son refus est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. Que faut-il faire dans les premières heures : obéir, refuser, demander au juge de suspendre l’arrêté ? Quels contrôles permettent de faire annuler une réquisition abusive et d’effacer la sanction qui l’a suivie ? Cet article décrit la mécanique complète : qui peut vous réquisitionner et à quelles conditions, ce que le juge administratif vérifie point par point, les risques réels du refus d’obtempérer, puis les recours qui se jouent en quarante-huit heures et ceux qui effacent la sanction devant le juge du fond. Avec, pour les lecteurs parisiens, les spécificités du ressort de Paris et de la petite couronne.

I. Peut-on me réquisitionner pendant la grève et à quelles conditions l’arrêté est-il légal ?

A. Qui peut me réquisitionner pendant la grève et que doit contenir l’arrêté du préfet ?

En droit du travail du secteur privé, la grève n’a pas à être autorisée et ne rompt pas le contrat : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. » Ce principe, posé par l’article L. 2511-1 du code du travail, protège chaque gréviste contre le licenciement prononcé pour le seul fait d’avoir cessé le travail, et le texte ajoute que « Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit. » Dans le même esprit, l’article L. 1132-2 du code du travail dispose : « Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève. » La réquisition ne fait pas disparaître ces protections : elle les suspend ponctuellement, pour les seules personnes désignées, et uniquement si l’arrêté respecte des conditions strictes.

Dans le secteur public et les services soumis à préavis, la grève obéit déjà à un cadre : l’article L. 2512-2 du code du travail exige un préavis syndical « cinq jours francs avant le déclenchement de la grève », adressé à l’autorité hiérarchique, qui « mentionne le champ géographique et l’heure du début ainsi que la durée limitée ou non, de la grève envisagée ». Dans les transports terrestres, l’article L. 1324-7 du code des transports impose aux agents des catégories indispensables d’informer l’employeur « au plus tard quarante-huit heures avant de participer à la grève » de leur intention d’y participer, et l’article L. 1222-7 du code des transports organise un accord collectif de prévisibilité qui recense « les catégories d’agents et leurs effectifs ainsi que les moyens matériels, indispensables à l’exécution » de chaque niveau de service. L’autorité organisatrice définit en outre « les dessertes prioritaires en cas de perturbation prévisible du trafic », et les grèves sont expressément listées parmi les perturbations réputées prévisibles par l’article L. 1222-2 du code des transports. Quand tout ce dispositif ne suffit plus à maintenir l’ordre public, la réquisition préfectorale entre en scène comme mesure d’urgence.

Le fondement principal, pour un salarié du privé comme pour un agent public, est le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Ce texte autorise le préfet, « En cas d’urgence, lorsque l’atteinte constatée ou prévisible au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et à la sécurité publiques l’exige et que les moyens dont dispose le préfet ne permettent plus de poursuivre les objectifs pour lesquels il détient des pouvoirs de police » (art. L. 2215-1 CGCT), à prendre un arrêté motivé pour « réquisitionner tout bien ou service, requérir toute personne nécessaire au fonctionnement de ce service ou à l’usage de ce bien et prescrire toute mesure utile jusqu’à ce que l’atteinte à l’ordre public ait pris fin ou que les conditions de son maintien soient assurées ». Trois enseignements pratiques découlent de cette rédaction. D’abord, seul le préfet — à Paris le préfet de police dans ses attributions — signe l’arrêté ; une simple note de la direction ou un SMS du chef de service ne vaut pas réquisition. Ensuite, l’arrêté doit être motivé : il « fixe la nature des prestations requises, la durée de la mesure de réquisition ainsi que les modalités de son application ». Un papier qui se borne à écrire « vous êtes réquisitionné jusqu’à nouvel ordre » sans durée, sans poste précis et sans exposé de la menace pour l’ordre public est vulnérable. Enfin, la mesure est temporaire par construction : elle cesse quand l’atteinte prend fin.

À la première lecture de l’arrêté, vérifiez donc cinq points : la signature du préfet et la date ; votre désignation nominative ou votre appartenance à la catégorie visée ; la nature exacte du service demandé, avec horaires et lieu ; la durée de la réquisition ; l’exposé des faits qui justifient l’urgence. Photographiez le document, conservez l’enveloppe et le mode de remise, notez l’heure de notification et les témoins présents. Si l’arrêté vous a été transmis par l’employeur sans preuve d’une notification préfectorale, demandez immédiatement copie de l’arrêté complet et de sa publication : c’est ce texte, et lui seul, que le tribunal administratif contrôlera. Pour replacer la réquisition dans l’ensemble des droits des grévistes, y compris la retenue sur salaire et la protection contre les sanctions, le dossier consacré au droit de faire grève, au préavis, à la retenue sur salaire et à la contestation des sanctions reste la porte d’entrée générale du sujet.

B. Grève et ordre public : le contrôle de l’urgence et de la proportionnalité par le juge administratif

Le juge administratif ne se contente pas de constater l’existence d’un arrêté : il vérifie que la grève créait bien une urgence pour l’ordre public et que la réquisition reste proportionnée aux besoins. La formule de référence figure dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2018, qui rappelle d’abord que « La reconnaissance du droit de grève par la Constitution du 4 octobre 1958, qui constitue une liberté fondamentale, ne saurait avoir pour conséquence d’exclure les limitations qui doivent être apportées à ce droit, comme à tout autre, en vue d’en éviter un usage abusif ou bien contraire aux nécessités de l’ordre public ou aux besoins essentiels du pays. » Puis la cour pose la limite : « si le préfet, dans le cadre des pouvoirs qu’il tient du 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, peut légalement requérir les agents en grève d’un établissement de santé ou médico-social, même privé, dans le but d’assurer le maintien d’un effectif suffisant afin d’en assurer le fonctionnement, il ne peut toutefois prendre que les mesures imposées par l’urgence et proportionnées aux nécessités du maintien de l’ordre public. » L’arrêt complet est lisible sur CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00851.

Dans cette affaire, une surveillante de nuit d’un institut accueillant des enfants présentant des troubles du comportement avait été réquisitionnée pour la nuit du 17 au 18 avril 2014. La cour a annulé l’arrêté parce que l’administration n’établissait ni l’urgence ni la nécessité de cette désignation précise : « il n’apporte de précision ni sur la gravité du handicap de ces enfants ni sur leur situation personnelle et familiale ni sur le caractère impératif de leur accueil en internat pour la nuit en cause. Il ne justifie pas dès lors, que la grève d’une partie du personnel de l’institut caractérisait un cas d’urgence portant atteinte au bon ordre, à la salubrité, à la tranquillité et la sécurité publique qui exigeait la réquisition de Mme C…, dont il n’est, en outre, pas établi que la présence était nécessaire pour l’accueil des enfants dans des conditions de sécurité minimale. Par suite, l’arrêté du préfet de la Loire du 17 avril 2014 est illégal. » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00851) Et le dispositif tranche net : « Le jugement n° 1405517 du tribunal administratif de Lyon du 30 décembre 2016 et l’arrêté du 17 avril 2014 du préfet de la Loire sont annulés. » (CAA Lyon, 11 décembre 2018, n° 17LY00851)

Le pendant de cette solution, dans les services où la continuité est vitale, est illustré par CAA Nantes, 30 mars 2018, n° 16NT01726, rendu à propos des sapeurs-pompiers du Calvados. La cour y rappelle que « l’Assemblée constituante a entendu inviter le législateur à opérer la conciliation nécessaire entre la défense des intérêts professionnels dont la grève constitue l’une des modalités et la sauvegarde de l’intérêt général, auquel elle peut être de nature à porter atteinte », et que « les missions de sécurité et de secours incombant à un service départemental d’incendie et de secours en vertu de ces dernières dispositions imposent que ses moyens d’intervention en personnels et en matériels soient pleinement opérationnels en permanence et sans interruption, fût-elle momentanée ». Autrement dit, plus le service touche à la sécurité des personnes, plus la limitation du droit de grève est admise ; mais elle doit toujours être calibrée : assignation nominative préalable plutôt que consigne générale, effectif minimal plutôt que service normal, durée bornée plutôt que réquisition ouverte.

Concrètement, pour évaluer votre arrêté, posez-vous les quatre questions du juge. Premièrement, l’urgence est-elle démontrée par des faits précis : nombre d’agents disponibles, risques pour les usagers, impossibilité de recourir aux non-grévistes ou aux volontaires ? Une grève suivie à 30 % avec des non-grévistes en nombre suffisant, comme dans l’affaire lyonnaise, ne suffit pas. Deuxièmement, êtes-vous personnellement indispensable : votre qualification, votre poste, votre créneau horaire sont-ils ceux qui manquent, ou l’arrêté ratisse-t-il large en réquisitionnant tout le service ? Troisièmement, la prestation exigée dépasse-t-elle le minimum : vous demande-t-on d’assurer le service normal au lieu d’un service réduit de sécurité ? Quatrièmement, la durée est-elle bornée et réévaluée : une réquisition « jusqu’à la fin du mouvement » sans réexamen régulier penche vers l’illégalité. Chaque réponse négative est un moyen d’annulation à articuler devant le tribunal : défaut de motivation, erreur d’appréciation sur l’urgence, disproportion de la mesure, détournement de procédure si la réquisition sert en réalité à briser la grève plutôt qu’à protéger l’ordre public.

II. Refuser la réquisition, être sanctionné, contester : quels risques et quels recours dans quels délais ?

A. Refuser de reprendre le poste : sanction pénale, retenue sur salaire et réflexes des premières 48 heures

Le refus d’obtempérer n’est pas une simple insubordination : le 4° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales prévoit que « Le refus d’exécuter les mesures prescrites par l’autorité requérante constitue un délit qui est puni de six mois d’emprisonnement et de 10 000 euros d’amende. » Le texte ajoute que « Le préfet peut faire exécuter d’office les mesures prescrites par l’arrêté qu’il a édicté » et qu’« En cas d’inexécution volontaire par la personne requise des obligations qui lui incombent en application de l’arrêté édicté par le préfet, le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, sur demande de l’autorité requérante, prononcer une astreinte dans les conditions prévues aux articles L. 911-6 à L. 911-8 du code de justice administrative. » (art. L. 2215-1 CGCT). Le risque pénal existe donc réellement, même s’il est en pratique poursuivi avec discernement : un refus franc, assumé publiquement, documenté par l’administration, expose davantage qu’une absence d’une heure liée à un retard de notification.

Côté salaire, la période travaillée sous réquisition est du temps de travail effectif et doit être payée, y compris les majorations applicables à vos horaires ; à l’inverse, les heures de grève antérieures à la réquisition restent non rémunérées, la retenue étant strictement proportionnelle à la durée de l’arrêt. Le statut de réquisitionné ouvre en outre droit à indemnisation : le même article L. 2215-1 précise que « La rétribution par l’Etat de la personne requise ne peut se cumuler avec une rétribution par une autre personne physique ou morale » (art. L. 2215-1 CGCT), que « La rétribution doit uniquement compenser les frais matériels, directs et certains résultant de l’application de l’arrêté de réquisition » (art. L. 2215-1 CGCT), et que « Dans le cas d’une réquisition adressée à une entreprise, lorsque la prestation requise est de même nature que celles habituellement fournies à la clientèle, le montant de la rétribution est calculé d’après le prix commercial normal et licite de la prestation » (art. L. 2215-1 CGCT). Surtout, « le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il délègue peut, dans les quarante-huit heures de la publication ou de la notification de l’arrêté, à la demande de la personne requise, accorder une provision représentant tout ou partie de l’indemnité précitée, lorsque l’existence et la réalité de cette indemnité ne sont pas sérieusement contestables » (art. L. 2215-1 CGCT). Conservez donc tous vos justificatifs de frais : transport, garde d’enfants, repas, perte d’une autre activité.

Dans les premières quarante-huit heures, adoptez une conduite en quatre temps. D’abord, ne déchirez rien et ne refusez pas à l’oral sans témoin : demandez l’arrêté complet, vérifiez qu’il vous vise et qu’il est signé, et faites constater par écrit l’heure exacte de notification. Ensuite, présentez-vous au poste indiqué si l’arrêté est régulier en apparence, tout en écrivant au préfet et à votre employeur que vous exécutez sous réserve de contestation : l’exécution provisoire ne vous prive d’aucun recours et écarte le délit de refus. Parallèlement, saisissez sans attendre un avocat pour préparer le référé : le délai de quarante-huit heures du juge des référés court vite et un dossier monté le troisième jour arrive trop tard pour la suspension. Enfin, si vous êtes agent public, l’article L. 2512-4 du code du travail rappelle que « L’inobservation des dispositions du présent chapitre entraîne l’application des sanctions prévues par les statuts », mais que « Les sanctions ne peuvent être prononcées qu’après que les intéressés ont été mis à même de présenter des observations sur les faits qui leurs sont reprochés et d’avoir accès au dossier les concernant » : exigez la communication du dossier et répondez par écrit avant toute sanction.

À Paris et en Île-de-France, deux particularités comptent. La première tient à l’autorité signataire : à Paris, la réquisition peut émaner du préfet de police pour les mesures de sécurité et de continuité relevant de ses attributions, et en petite couronne du préfet de département ; vérifiez l’en-tête, car un arrêté signé par une autorité incompétente est annulable. La seconde tient au tribunal compétent : c’est le tribunal administratif de Paris pour les arrêtés du préfet de police et du préfet de la région, ou celui de Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon le département de petite et grande couronne. Le référé-liberté et le référé-suspension s’y déposent au greffe des référés, y compris par voie dématérialisée via Télérecours, et l’audience se tient en général dans les quarante-huit heures. Préparez un dossier parisien : arrêté notifié, planning de grève, effectifs présents ce jour-là sur votre site, attestations de collègues non grévistes disponibles, échanges avec la direction, et, dans les transports, le plan de transport adapté et l’accord de prévisibilité de votre entreprise.

B. Contester l’arrêté en 48 heures et faire annuler la sanction : référé, recours au fond et prud’hommes

Le recours d’urgence contre l’arrêté est le référé-liberté de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. » Le droit de grève étant une liberté fondamentale, le juge peut suspendre l’arrêté s’il caractérise une atteinte grave et manifestement illégale : arrêté non motivé, absence d’urgence démontrée, réquisition massive là où quelques désignations suffisaient, durée illimitée. Votre requête doit démontrer l’urgence — vous êtes privé du droit de grève ici et maintenant — et l’illégalité manifeste, en reprenant point par point la grille de la cour de Lyon : faits allégués mais non prouvés par l’administration, effectifs non grévistes suffisants, absence de nécessité de votre présence personnelle.

À côté du référé, déposez un recours pour excès de pouvoir au fond contre l’arrêté, dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, avec des conclusions indemnitaires si la réquisition vous a causé un préjudice. C’est ce recours qui conduit à l’annulation sèche prononcée dans l’affaire lyonnaise et qui purge définitivement la situation : une fois l’arrêté annulé, l’administration ne peut plus s’en prévaloir pour justifier une sanction. Articulez les moyens dans l’ordre : incompétence du signataire, vice de forme et défaut de motivation, erreur de fait sur l’urgence, erreur d’appréciation et disproportion, détournement de pouvoir si des pièces montrent que l’objectif réel était de casser le mouvement. Joignez tout : l’arrêté et sa preuve de notification, les tableaux d’effectifs, les attestations, les échanges avec la direction, les coupures faisant état du taux de grévistes, et le mémoire en défense de l’administration dès réception.

Si une sanction disciplinaire a suivi — mise à pied, blâme, mutation, voire licenciement — le terrain se dédouble. Pour un agent public, la sanction prise sur le fondement d’un arrêté annulé doit être retirée, et le juge administratif annule la sanction par voie de conséquence ; l’absence de communication du dossier ou de possibilité de présenter des observations, en violation des garanties de l’article L. 2512-4 du code du travail, constitue un moyen autonome d’annulation. Pour un salarié du privé sanctionné par son employeur pour avoir refusé une réquisition irrégulière, ou pour avoir exercé normalement son droit de grève en dehors de toute réquisition régulière, c’est le conseil de prud’hommes qui tranche : une sanction prononcée en raison de l’exercice normal de la grève est nulle en application de l’article L. 1132-2 du code du travail, et un licenciement sans faute lourde encourt la nullité prévue par l’article L. 2511-1 du code du travail. La nullité emporte réintégration ou, si le salarié la refuse ou si elle est impossible, une indemnité plancher de six mois de salaire outre les rappels. Pour cadrer cette action, la préparation d’une requête prud’hommes doit partir de l’arrêté annulé ou contesté, du dossier disciplinaire et du décompte exact des retenues.

Le calendrier pratique tient donc en trois lignes : référé dans les heures qui suivent la notification pour suspendre l’arrêté ; recours au fond dans les deux mois pour le faire annuler ; contestation de la sanction devant le juge compétent — tribunal administratif pour l’agent public, conseil de prud’hommes pour le salarié du privé — en demandant l’annulation et la réparation. À chaque étape, la charge de la preuve de l’urgence et de la nécessité pèse sur l’administration : c’est elle qui doit justifier, chiffres à l’appui, que votre présence personnelle était indispensable au maintien de l’ordre public. Quand elle ne le fait pas, le juge annule, comme à Lyon, et la sanction tombe avec l’arrêté.

Conclusion

La réquisition pendant la grève n’est ni un bluff de la direction ni un blanc-seing du préfet : c’est une mesure d’urgence strictement encadrée, qui doit désigner qui fait quoi, pour combien de temps, et pourquoi l’ordre public l’exige. Face à un arrêté, vérifiez la signature, la motivation, la durée et votre caractère indispensable ; exécutez sous réserve plutôt que de refuser frontalement, car le refus expose à six mois d’emprisonnement et 10 000 euros d’amende ; saisissez le juge des référés dans les quarante-huit heures et déposez le recours au fond dans les deux mois. Quand l’administration n’établit ni l’urgence ni la nécessité de votre présence, le tribunal annule l’arrêté et la sanction qui en découlait s’effondre avec lui. Gardez chaque pièce dès la notification : dans ce contentieux, le dossier le mieux documenté gagne.

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