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Grève des ferries corses : traversée en retard, indemnisation, assistance et remboursement, que faire ?

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Maître Hassan KOHEN
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Grève des ferries corses : traversée en retard, indemnisation, assistance et remboursement, que faire ?

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Selon France 3 Corse ViaStella, qui a publié l’information le 1er octobre 2026, les salariés d’une compagnie desservant la Corse depuis Marseille sont en grève depuis le 29 septembre 2026 et toutes les traversées entre Marseille et la Corse prévues le jeudi 1er octobre ont été annulées, avec des annulations qui se sont prolongées les jours suivants. Les requêtes des internautes mesurées sur sept jours montrent l’inquiétude des passagers : la recherche portant sur les informations de trafic du jour progresse de 550 %, celle sur la grève de 250 %, et les suggestions de saisie portent sur la grève du jour, les horaires du jour et le remboursement. Beaucoup de voyageurs ne sont pourtant pas confrontés à une annulation pure et simple, mais à une traversée qui part avec plusieurs heures de retard, qui arrive tard à destination, ou qui les laisse patienter au terminal sans information. C’est ce cas de figure, le retard, qui ouvre des droits précis, chiffrés et souvent méconnus : une indemnisation proportionnelle au prix du billet, une assistance immédiate au port, puis un recours organisé si la compagnie ne répond pas. Cet article expose ces droits à partir du règlement européen du 24 novembre 2010 sur les droits des passagers voyageant par mer, du code des transports et de décisions récentes des tribunaux judiciaires rendues dans des litiges de traversées retardées ou annulées.

I. Ferry en retard à cause de la grève : quelle indemnisation réclamer ?

A. Traversée en retard à l’arrivée : les seuils de 25 % et de 50 % du prix du billet

Le premier réflexe consiste à distinguer le retard au départ du retard à l’arrivée, car le droit européen indemnise le second. Le règlement du 24 novembre 2010 concernant les droits des passagers voyageant par mer prévoit que les passagers qui subissent un retard à l’arrivée à la destination finale fixée par le contrat de transport peuvent demander une indemnisation au transporteur sans perdre leur droit au transport. L’indemnisation minimale équivaut à 25 % du prix du billet lorsque le retard atteint au moins une heure pour un voyage dont la durée prévue ne dépasse pas quatre heures, au moins deux heures pour un voyage prévu entre quatre et huit heures, au moins trois heures pour un voyage prévu entre huit et vingt-quatre heures, et au moins six heures pour un voyage prévu de plus de vingt-quatre heures. Lorsque le retard dépasse le double de ces durées, l’indemnisation passe à 50 % du prix du billet. Pour une traversée Marseille-Corse dont la durée annoncée se situe généralement entre onze et treize heures, le seuil d’ouverture se situe donc à trois heures de retard à l’arrivée, et le taux de 50 % suppose un retard d’au moins six heures à l’arrivée.

Le tribunal judiciaire de Marseille a appliqué exactement cette logique dans un jugement du 21 octobre 2025 (RG 24/03002), rendu à propos d’un passager qui se plaignait d’un départ retardé de douze heures. Le navire avait quitté le port à 22 heures au lieu de 10 heures, mais il avait accosté à destination à 16 h 40 au lieu de 14 h 30, soit un retard à l’arrivée de 2 h 10 seulement pour un trajet de 28 h 30. Le tribunal a relevé que le texte applicable prévoit une indemnisation seulement si un trajet d’une durée supérieure à vingt-quatre heures subit à l’arrivée un retard d’au moins six heures, et il a rejeté la demande de remboursement de la valeur du billet. La leçon pratique est directe : conservez l’attestation de retard établie par le commandant de bord ou le commissaire de bord, qui mentionne l’heure d’accostage réelle, car c’est l’heure d’arrivée qui décide de l’ouverture du droit, et non l’heure du départ. Dans cette affaire, c’est d’ailleurs l’attestation produite par la compagnie elle-même qui a permis de mesurer le retard à 2 h 10 et de trancher le litige.

Le calcul suit ensuite des règles précises, elles aussi fixées par le texte européen. L’indemnisation se calcule par rapport au prix que le passager a réellement payé pour le service ayant subi le retard, et lorsque le transport porte sur un aller-retour, l’indemnisation du retard subi à l’aller ou au retour se calcule par rapport à la moitié du prix payé pour le transport. Elle est versée dans le mois qui suit le dépôt de la demande, en argent à la demande du passager, même si la compagnie peut proposer des bons ou d’autres services à condition que leurs conditions restent flexibles, notamment sur la période de validité et la destination. Aucun frais de dossier, de téléphone ou de transaction ne peut être prélevé sur cette indemnisation, et la compagnie peut seulement fixer un seuil minimal en dessous duquel rien n’est versé, sans que ce seuil puisse dépasser 6 euros. Le contrat de passage lui-même est défini par le code des transports : aux termes de l’article L. 5421-1 du code des transports, par le contrat de passage, l’armateur s’oblige à transporter par mer, sur un trajet défini, un voyageur qui s’oblige à acquitter le prix du passage. Le billet matérialise donc une obligation de résultat sur le trajet convenu, et le retard s’analyse comme une exécution tardive de cette obligation.

Le droit français complète ce dispositif par la responsabilité contractuelle de droit commun. L’article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. Le transporteur maritime n’échappe donc aux dommages-intérêts que s’il établit un cas de force majeure, et c’est à lui de le prouver. Le code des transports ajoute une exigence propre au transport de passagers : l’article L. 5421-2 du code des transports prévoit que le transporteur est tenu de mettre et conserver le navire en état de navigabilité, convenablement armé, équipé et approvisionné pour le voyage considéré et de faire toute diligence pour assurer la sécurité des passagers, et qu’il est responsable des dommages dus au retard tenant à l’inobservation de ces dispositions ou à la faute commerciale de ses préposés. Un retard provoqué par un navire mal armé ou par une faute d’organisation de la compagnie engage donc la responsabilité du transporteur au-delà de l’indemnisation forfaitaire européenne, comme le montre un jugement du tribunal judiciaire de Lille du 23 juin 2026 (RG 25/07084) : après un aller reporté de deux jours et un retour reporté d’un jour, sans comparution de la compagnie et sans preuve d’un cas de force majeure, le tribunal a retenu que le passager démontrait suffisamment le retard dans l’exécution de la prestation et lui a alloué 1 000 euros en réparation de son préjudice moral, tout en rejetant les frais d’hébergement et de nourriture qui n’étaient étayés par aucune pièce. Cette exigence de preuve résulte de l’article 1353 du code civil, selon lequel celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver : chaque heure de retard, chaque nuit d’hôtel et chaque repas se prouve par une pièce, attestation de retard, facture, carte d’embarquement ou photographie datée du panneau d’affichage.

B. Grève de la compagnie : ce que ce motif change et ce qu’il ne change pas

Face à une traversée perturbée par une grève, la première question porte sur l’excuse que la compagnie peut opposer. Le règlement européen organise cette défense de façon restrictive : son article relatif aux exemptions prévoit que l’indemnisation pour retard à l’arrivée ne s’applique pas lorsque le transporteur prouve que l’annulation ou le retard résulte de conditions météorologiques compromettant l’exploitation du navire en toute sécurité, ou de circonstances extraordinaires qui empêchaient l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Trois conséquences découlent de cette rédaction. D’abord, la charge de la preuve pèse sur le transporteur, et non sur le passager : c’est à la compagnie de démontrer la circonstance extraordinaire et le fait qu’elle a pris toutes les mesures raisonnables pour l’éviter. Ensuite, le texte ne cite jamais la grève parmi les cas d’exonération automatique, de sorte qu’un mouvement social du propre personnel de la compagnie ne suffit pas, à lui seul, à écarter l’indemnisation ; le juge examine au cas par cas si la compagnie a tout fait pour limiter les effets du conflit, par exemple en affrétant un navire de remplacement ou en réacheminant les passagers. Enfin, cette exonération éventuelle ne joue que pour l’indemnisation proportionnelle du retard : l’assistance au port et le choix entre réacheminement et remboursement restent dus dans tous les cas, y compris en cas de circonstance extraordinaire avérée.

La jurisprudence des pôles de proximité illustre ce contrôle concret exercé par les juges du fond. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 juin 2024 (RG 23/06715), a débouté le passager d’une traversée retardée de quinze heures en retenant que le navire avait été retardé à la demande des autorités portuaires en raison de l’indisponibilité d’un poste à quai et de l’exploitation portuaire des ports de départ et d’arrivée, événements que le juge a qualifiés de circonstances extraordinaires empêchant l’exécution du service et qui n’auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. Le tribunal a ajouté que le demandeur, qui ne comparaissait pas, n’apportait aucune précision sur le défaut d’information reproché à la compagnie, et que son état de handicap, non signalé lors de la réservation, n’avait pas permis la mise en place de l’assistance adaptée. À l’inverse, le tribunal judiciaire de Lille, dans le jugement du 23 juin 2026 déjà cité, a condamné la compagnie parce qu’elle n’avait ni comparu ni excipé d’un cas de force majeure propre à l’exonérer de sa responsabilité. Entre ces deux décisions, la ligne de partage est nette : la compagnie qui documente une cause extérieure réelle et insurmontable, comme une décision des autorités portuaires, peut échapper à l’indemnisation, tandis que celle qui se tait ou qui invoque la grève de son propre personnel sans démontrer les mesures prises pour y remédier reste exposée. Pour le passager, la conclusion pratique tient en une phrase : la grève n’efface jamais le droit au remboursement ou au réacheminement, ni le droit à l’assistance, et elle n’écarte l’indemnisation proportionnelle que si la compagnie prouve une circonstance véritablement extraordinaire et inévitable.

Le droit français renforce cette protection par deux garde-fous que les compagnies ne peuvent pas contourner par leurs conditions générales. D’une part, les droits reconnus par le règlement européen ne peuvent faire l’objet ni d’une renonciation ni d’une limitation, notamment par une clause restrictive du contrat de transport : une clause qui supprimerait l’indemnisation en cas de grève serait privée d’effet. D’autre part, la prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur est enfermée dans un délai précis : l’article L. 5421-6 du code des transports énonce que l’action en responsabilité contre le transporteur se prescrit par deux ans. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 21 octobre 2025 (RG 24/03002), a examiné ce moyen soulevé par une compagnie à propos d’une traversée d’octobre-novembre 2021 contestée par une assignation de mai 2024, ce qui montre que le décompte du délai de deux ans se discute devant le juge et qu’il faut agir sans attendre. Un passager dont la traversée d’octobre 2026 a été retardée doit donc engager sa réclamation dans les semaines qui suivent, puis saisir le juge bien avant l’expiration des deux ans s’il n’obtient pas satisfaction.

II. Traversée retardée ou annulée : assistance immédiate et recours pas à pas

A. Au port le jour J : information, repas, hébergement et choix entre réacheminement et remboursement

Le jour du départ, le passager bloqué au terminal dispose de droits immédiats qui s’appliquent dès que le retard dépasse quatre-vingt-dix minutes, que la cause soit une grève, une panne ou une météo dégradée. Le règlement européen impose d’abord une information rapide : en cas d’annulation ou de départ retardé, les passagers qui partent de terminaux portuaires sont informés de la situation par le transporteur ou par l’exploitant du terminal dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, au plus tard trente minutes après l’heure prévue de départ, avec l’heure estimée de départ et l’heure estimée d’arrivée dès que ces informations sont disponibles. Si des passagers manquent une correspondance à cause de l’annulation ou du retard, le transporteur doit s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, de les informer des autres correspondances disponibles. En pratique, photographiez le panneau d’affichage du terminal avec l’heure visible, conservez les SMS et les messages écrits de la compagnie, et demandez une attestation écrite du retard au comptoir ou au commissaire de bord : ces pièces feront foi ensuite, comme l’ont montré les décisions marseillaises où l’attestation du commandant de bord a fixé le retard à l’heure près.

L’assistance matérielle suit immédiatement. Lorsque le transporteur peut raisonnablement s’attendre à ce que le départ soit annulé ou retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes, les passagers qui partent de terminaux portuaires reçoivent du transporteur des collations, des repas ou des rafraîchissements en quantité suffisante, pris en charge par lui compte tenu du délai d’attente, à condition que ces denrées soient disponibles ou puissent raisonnablement être livrées. Si un séjour d’une nuit ou plus devient nécessaire, ou si un séjour supplémentaire par rapport à celui prévu par le passager s’impose, le transporteur fournit aux passagers un hébergement à bord ou à terre, pris en charge par lui, ainsi que le transport dans les deux sens entre le terminal et le lieu d’hébergement, en plus des repas. Pour chaque passager, la compagnie peut limiter le coût total de l’hébergement à terre à 80 euros par nuit pour un maximum de trois nuits, hors transport entre le terminal et l’hôtel. Une attention particulière doit être accordée aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite ainsi qu’aux personnes qui les accompagnent. Si la compagnie refuse toute assistance au prétexte de la grève, avancez les frais vous-même, mais conservez chaque facture : le tribunal judiciaire de Lille a rejeté des frais d’hébergement et de nourriture uniquement parce qu’ils n’étaient étayés par aucune pièce, ce qui signifie, à l’inverse, que des frais justifiés par des factures peuvent être récupérés. Un examen attentif de sa propre situation par un avocat en droit maritime permet ensuite de vérifier quelles dépenses restent imputables à la compagnie et lesquelles relèvent du risque assumé du voyage.

Le troisième droit immédiat est le choix proposé au passager dès que le départ risque d’être retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes ou d’être annulé : soit un réacheminement vers la destination finale, sans aucun supplément, dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais, soit le remboursement du prix du billet accompagné, s’il y a lieu, d’un service de retour sans supplément dans les meilleurs délais jusqu’au point de départ initial. Le remboursement intégral s’effectue dans un délai de sept jours, en espèces, par virement bancaire électronique, par mandat ou par chèque bancaire, au tarif auquel le billet a été acheté, pour les parties non effectuées du trajet ainsi que pour les parties déjà effectuées si le trajet ne présente plus aucun intérêt au regard du plan de voyage initial du passager. Avec l’accord du passager seulement, le remboursement peut prendre la forme de bons ou d’autres services d’un montant équivalent, à condition que leurs conditions restent flexibles sur la période de validité et la destination : un avoir imposé d’office, non daté ou non remboursable ne satisfait pas à cette exigence. Le tribunal judiciaire de Toulouse, dans son jugement du 4 décembre 2025 (RG 25/02073), a tiré toutes les conséquences de ces règles à propos d’un retour annulé puis reporté de huit jours : après avoir relevé que ce retard de plus de huit jours ouvrait droit au remboursement intégral des billets, il a condamné la compagnie défaillante, qui n’avait ni comparu ni assisté les passagers, et il a précisé que le remboursement intégral du billet retour s’imposait dès lors que le report privait le trajet de son intérêt, tout en refusant le remboursement de l’aller qui avait été normalement effectué. De même, le tribunal judiciaire de Marseille, le 8 septembre 2026 (RG 24/05274), a condamné une compagnie à rembourser 338 euros, soit le prix du billet retour, après un départ retardé de plus de quatre-vingt-dix minutes pour un trajet de vingt-sept heures trente, en écartant l’exception de procédure de la compagnie et en rappelant que le retard supérieur à quatre-vingt-dix minutes ouvrait droit au réacheminement ou au remboursement. Ces deux décisions montrent que le seuil de quatre-vingt-dix minutes au départ déclenche le droit au remboursement, indépendamment de la cause du retard, et que la compagnie qui laisse partir ses passagers sans information ni assistance s’expose à une condamnation quasi certaine dès lors que le passager produit son billet et la preuve du retard.

B. Après la traversée : réclamation dans les deux mois, médiation et action en justice dans les deux ans

Une fois rentré, le passager entre dans une procédure en trois temps, dont le premier est enfermé dans un délai court. Le règlement européen prévoit que le passager qui souhaite déposer une plainte auprès du transporteur ou de l’exploitant du terminal doit l’introduire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le service a été exécuté ou aurait dû être exécuté. Dans le mois qui suit la réception de la plainte, le transporteur informe le passager que sa plainte a été retenue, rejetée ou reste à l’examen, et la réponse définitive doit intervenir dans un délai maximal de deux mois à compter de la réception. Concrètement, pour une traversée perturbée début octobre 2026, la réclamation doit partir au plus tard début décembre 2026, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par message électronique conservé, en joignant le billet, l’attestation de retard, les factures d’hébergement et de repas, ainsi qu’un tableau précis des heures prévues et réelles de départ et d’arrivée. Les décisions citées montrent que les passagers qui obtiennent gain de cause sont ceux qui ont écrit deux fois en recommandé avant de saisir le juge, et que le conciliateur de justice saisi avant l’instance constate parfois un procès-verbal de carence qui renforce le dossier.

Si la compagnie rejette la réclamation ou garde le silence, le deuxième temps est amiable. Pour les litiges dont l’enjeu n’excède pas 5 000 euros, ce qui couvre la quasi-totalité des litiges de traversées, l’article 750-1 du code de procédure civile impose, à peine d’irrecevabilité que le juge peut relever d’office, une tentative préalable de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative. Le tribunal judiciaire de Toulouse a vérifié d’office cette condition avant d’examiner le fond, en relevant qu’un constat de carence avait été communiqué avant la saisine. Parallèlement, tout consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation pour résoudre amiablement le litige qui l’oppose à un professionnel : l’article L. 612-1 du code de la consommation reconnaît à tout consommateur le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel, et l’article L. 616-1 du même code oblige le professionnel à communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont il relève, y compris après l’échec d’une réclamation préalable. Si la compagnie ne communique pas ces coordonnées, ce manquement peut être signalé dans la plainte adressée à l’organisme national chargé de l’application du règlement, qui est en France la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, comme le rappelle le rapport public de cette direction sur l’application du texte européen. Pour préparer utilement ces démarches, le passager peut exposer votre situation au cabinet avec l’ensemble de ses pièces, afin de faire vérifier les délais, le calcul de l’indemnisation et la cohérence des demandes avant tout envoi.

Le troisième temps est judiciaire et reste ouvert pendant deux ans. L’article L. 5421-6 du code des transports, déjà cité, fixe à deux ans la prescription de l’action en responsabilité contre le transporteur, de sorte qu’une traversée perturbée en octobre 2026 peut encore être portée devant le tribunal judiciaire jusqu’en octobre 2028, sous réserve des règles de computation propres à chaque situation. Devant le juge, le passager peut cumuler l’indemnisation forfaitaire européenne et des dommages-intérêts de droit national pour le préjudice distinct qu’il démontre, car le règlement européen précise lui-même qu’il n’empêche pas les passagers de saisir les juridictions nationales pour demander des dommages-intérêts conformément au droit national en réparation du préjudice résultant de l’annulation ou du retard. Le tribunal judiciaire de Lille a ainsi alloué 1 000 euros au titre du préjudice moral subi du fait du retard, en retenant que le retard subi avait causé au passager un préjudice moral que le tribunal a évalué à 1 000 euros. En revanche, le tribunal judiciaire de Marseille, le 8 septembre 2026, a débouté le demandeur de sa demande de dommages-intérêts pour résistance abusive, en relevant qu’il ne justifiait ni de la mauvaise foi de la compagnie au sens des règles du code civil sur le retard dans le paiement des sommes d’argent, ni d’un préjudice distinct de celui déjà réparé par le remboursement. Or l’article 1231-6 du code civil réserve les dommages-intérêts distincts de l’intérêt moratoire au créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard : la mauvaise foi de la compagnie doit donc être prouvée par des pièces, par exemple des engagements écrits non tenus ou un refus caractérisé de répondre, et ne se présume jamais. Chaque demande doit ainsi être adossée à sa preuve : le billet et l’attestation de retard pour l’indemnisation forfaitaire, les factures pour les frais avancés, les échanges écrits pour la mauvaise foi.

Conclusion

Une traversée retardée par une grève ne laisse pas le passager démuni, à condition de raisonner dans l’ordre fixé par les textes. À l’arrivée, l’indemnisation de 25 % ou de 50 % du prix du billet dépend uniquement de l’ampleur du retard mesuré à l’accostage, selon les seuils d’une, deux, trois ou six heures liés à la durée prévue du voyage, et la grève ne l’écarte que si la compagnie prouve une circonstance véritablement extraordinaire et inévitable. Au port, l’information dans les trente minutes, les repas, l’hébergement allant jusqu’à 80 euros par nuit pendant trois nuits au maximum, et le choix entre le réacheminement sans supplément et le remboursement sous sept jours restent dus dans tous les cas, y compris en cas de grève. Après le voyage, la réclamation dans les deux mois, la réponse de la compagnie dans les deux mois, la conciliation ou la médiation pour les litiges jusqu’à 5 000 euros, puis l’action en justice dans les deux ans forment une chaîne dont chaque maillon se prépare avec des pièces : billet, attestation de retard, factures et échanges écrits. Les tribunaux judiciaires de Marseille, Paris, Toulouse et Lille ont appliqué cette grille à des traversées retardées ou annulées entre 2021 et 2024, en condamnant les compagnies qui n’informaient pas, n’assistaient pas et ne remboursaient pas, et en écartant les demandes mal chiffrées ou mal prouvées. Aucune de ces décisions ne décrit la grève qui a perturbé les liaisons entre Marseille et la Corse à l’automne 2026, sur laquelle aucune juridiction ne s’est prononcée à la date de rédaction, et seul le juge du litige individuel dira, pièces en main, ce que chaque passager peut obtenir. Les contrats conclus et les conditions de chaque billet priment sur toute analyse générale.

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