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Le licenciement d’un salarié protégé : procédure, autorisation de l’inspection du travail et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Le licenciement d’un salarié protégé : procédure, autorisation de l’inspection du travail et recours

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I. La procédure d’autorisation de licenciement du salarié protégé

A. La consultation préalable du CSE et la convocation à l’entretien

Le droit du travail français confère une protection exorbitante du droit commun aux salariés investis de mandats représentatifs. L’employeur qui envisage la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel doit impérativement respecter une procédure spécifique, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité absolue du licenciement. Cette protection s’applique à une liste exhaustive de mandats, incluant notamment les membres du comité social et économique, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité social et économique, ainsi que les candidats aux élections professionnelles et les anciens représentants du personnel pendant une durée déterminée par la loi. La justification de ce régime dérogatoire réside dans la nécessité de prémunir ces acteurs du dialogue social contre les éventuelles mesures de rétorsion de l’employeur, liées à l’exercice de leurs missions. Le droit du travail français confère une protection exorbitante du droit commun aux salariés investis de mandats représentatifs. L’employeur qui envisage la rupture du contrat de travail d’un représentant du personnel doit impérativement respecter une procédure spécifique, dont l’inobservation est sanctionnée par la nullité absolue du licenciement. Cette protection s’applique à une liste exhaustive de mandats, incluant notamment les membres du comité social et économique, les délégués syndicaux, les représentants syndicaux au comité social et économique, ainsi que les candidats aux élections professionnelles et les anciens représentants du personnel pendant une durée déterminée par la loi. La justification de ce régime dérogatoire réside dans la nécessité de prémunir ces acteurs du dialogue social contre les éventuelles mesures de rétorsion de l’employeur, liées à l’exercice de leurs missions.
La première étape de cette procédure complexe réside dans la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement. La détermination de la date à laquelle la qualité de salarié protégé s’apprécie est primordiale. En effet, la jurisprudence retient que l’autorisation administrative est requise dès lors que le salarié bénéficie de cette protection au moment où l’employeur engage la procédure. Ainsi, comme l’a jugé la Cour de cassation, « l’autorisation administrative de licenciement est requise lorsque le salarié bénéficie de la protection à la date d’envoi de la convocation à l’entretien préalable au licenciement ; qu’est irrégulier le licenciement, sans autorisation de l’inspecteur du travail, du salarié convoqué à l’entretien préalable avant le terme de la période de protection, peu important que l’employeur dans la lettre de licenciement retienne par ailleurs des faits commis postérieurement à l’expiration de la période de protection » (Cass. soc., 23 oct. 2019, n° 18-16.057).
En matière de rupture du contrat de travail, l’avocat en droit du travail à Paris s’assure scrupuleusement que la chronologie de la procédure a été respectée par l’employeur, car un manquement à ce stade vicie l’ensemble du processus de licenciement. Par ailleurs, lorsque le licenciement envisagé concerne un membre élu du comité social et économique ou un représentant syndical au comité social et économique, l’employeur doit impérativement consulter cette instance représentative avant de solliciter l’autorisation de l’administration. Le comité social et économique rend un avis sur le projet de licenciement, qui sera transmis à l’inspecteur du travail. L’absence de cette consultation, ou une consultation irrégulière, constitue un vice de procédure substantiel susceptible d’entraîner le refus de l’autorisation ou son annulation ultérieure. En matière de rupture du contrat de travail, l’avocat en droit du travail à Paris s’assure scrupuleusement que la chronologie de la procédure a été respectée par l’employeur, car un manquement à ce stade vicie l’ensemble du processus de licenciement. Par ailleurs, lorsque le licenciement envisagé concerne un membre élu du comité social et économique ou un représentant syndical au comité social et économique, l’employeur doit impérativement consulter cette instance représentative avant de solliciter l’autorisation de l’administration. Le comité social et économique rend un avis sur le projet de licenciement, qui sera transmis à l’inspecteur du travail. L’absence de cette consultation, ou une consultation irrégulière, constitue un vice de procédure substantiel susceptible d’entraîner le refus de l’autorisation ou son annulation ultérieure.
L’employeur doit fournir au comité social et économique une information exhaustive et précise sur les motifs du licenciement envisagé, afin que les membres puissent formuler un avis éclairé. Le salarié concerné doit être convoqué à la réunion et a le droit d’être entendu par l’instance s’il le souhaite. Les débats se tiennent à huis clos, et le salarié concerné ne prend pas part au vote. L’avis rendu, qu’il soit favorable ou défavorable au licenciement, ne lie pas l’inspecteur du travail, mais constitue une pièce maîtresse du dossier soumis à son appréciation. L’ensemble de ces règles procédurales vise à garantir la transparence de la procédure et à associer la représentation du personnel à la décision touchant l’un de ses membres. L’employeur doit fournir au comité social et économique une information exhaustive et précise sur les motifs du licenciement envisagé, afin que les membres puissent formuler un avis éclairé. Le salarié concerné doit être convoqué à la réunion et a le droit d’être entendu par l’instance s’il le souhaite. Les débats se tiennent à huis clos, et le salarié concerné ne prend pas part au vote. L’avis rendu, qu’il soit favorable ou défavorable au licenciement, ne lie pas l’inspecteur du travail, mais constitue une pièce maîtresse du dossier soumis à son appréciation. L’ensemble de ces règles procédurales vise à garantir la transparence de la procédure et à associer la représentation du personnel à la décision touchant l’un de ses membres.

Notre équipe d’avocats en droit du travail à Paris vérifie rigoureusement l’application du statut protecteur et la validité des différentes étapes de consultation de l’instance représentative.

B. Le contrôle et l’autorisation de l’inspection du travail

Après la réalisation de l’entretien préalable et, le cas échéant, la consultation du comité social et économique, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. Cette demande doit être motivée et accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. L’inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire. Le respect du contradictoire est une exigence absolue de cette phase administrative. L’administration doit permettre au salarié de prendre connaissance des pièces du dossier et des reproches formulés à son encontre. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence en jugeant qu’il « incombe à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif d’insuffisance professionnelle, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation » (CE, 25 nov. 2019, n° 418025). Après la réalisation de l’entretien préalable et, le cas échéant, la consultation du comité social et économique, l’employeur doit adresser une demande d’autorisation de licenciement à l’inspecteur du travail dont dépend l’établissement. Cette demande doit être motivée et accompagnée du procès-verbal de la réunion du comité social et économique. L’inspecteur du travail procède alors à une enquête contradictoire. Le respect du contradictoire est une exigence absolue de cette phase administrative. L’administration doit permettre au salarié de prendre connaissance des pièces du dossier et des reproches formulés à son encontre. Le Conseil d’État a rappelé cette exigence en jugeant qu’il « incombe à l’autorité administrative, saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé fondée sur un motif d’insuffisance professionnelle, d’informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés et de l’identité des personnes qui en ont témoigné. Il implique, en outre, que le salarié protégé soit mis à même de prendre connaissance de l’ensemble des pièces produites par l’employeur à l’appui de sa demande, dans des conditions et des délais lui permettant de présenter utilement sa défense, sans que la circonstance que le salarié soit susceptible de connaître le contenu de certaines de ces pièces puisse exonérer l’inspecteur du travail de cette obligation » (CE, 25 nov. 2019, n° 418025).
Le contrôle exercé par l’inspecteur du travail varie selon le motif du licenciement envisagé. En cas de licenciement pour motif économique, l’administration vérifie la réalité de la cause économique, la pertinence des critères d’ordre des licenciements, et l’effectivité des recherches de reclassement. En cas de licenciement pour faute, l’inspecteur contrôle la matérialité des griefs et leur caractère suffisamment fautif pour justifier la rupture. Cependant, ce contrôle a des limites. Notamment, l’administration ne porte pas d’appréciation sur la validité des sanctions disciplinaires antérieures. La Cour de cassation précise ainsi : « Il ne lui appartient pas, en revanche, dans l’exercice de ce contrôle, de porter une appréciation sur la validité des précédentes sanctions disciplinaires invoquées par l’employeur. Ce faisant, l’autorisation de licenciement donnée par l’administration du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir le caractère systématique ou injustifié de ces sanctions devant le juge judiciaire au titre d’éléments permettant de présumer l’existence d’un harcèlement moral » (Cass. soc., 1 juin 2023, n° 21-19.649).
L’inspecteur du travail doit également rechercher s’il existe un lien entre la mesure de licenciement envisagée et le mandat exercé par le salarié. Si l’administration décèle une telle corrélation, caractérisant une forme de discrimination syndicale ou de rétorsion, elle doit impérativement refuser l’autorisation de licenciement. Ce contrôle d’opportunité constitue la clé de voûte du statut protecteur, assurant que l’exercice des prérogatives représentatives ne puisse servir de fondement à une éviction de l’entreprise. L’employeur porte la charge de la preuve de la matérialité des faits fautifs ou économiques qu’il invoque, tandis que le salarié peut apporter tous éléments utiles pour démontrer le lien avec son mandat. L’inspecteur du travail doit également rechercher s’il existe un lien entre la mesure de licenciement envisagée et le mandat exercé par le salarié. Si l’administration décèle une telle corrélation, caractérisant une forme de discrimination syndicale ou de rétorsion, elle doit impérativement refuser l’autorisation de licenciement. Ce contrôle d’opportunité constitue la clé de voûte du statut protecteur, assurant que l’exercice des prérogatives représentatives ne puisse servir de fondement à une éviction de l’entreprise. L’employeur porte la charge de la preuve de la matérialité des faits fautifs ou économiques qu’il invoque, tandis que le salarié peut apporter tous éléments utiles pour démontrer le lien avec son mandat.
L’inspecteur du travail dispose d’un délai légal pour rendre sa décision. Son silence à l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande d’autorisation. La décision expresse, qu’elle accorde ou refuse l’autorisation, doit être dûment motivée. L’employeur ne peut prononcer le licenciement qu’après la notification de la décision autorisant expressément la rupture du contrat. Si l’employeur licencie le salarié malgré un refus de l’inspecteur du travail, ou avant l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, le licenciement est entaché d’une nullité radicale et d’ordre public. L’inspecteur du travail dispose d’un délai légal pour rendre sa décision. Son silence à l’issue de ce délai vaut décision implicite de rejet de la demande d’autorisation. La décision expresse, qu’elle accorde ou refuse l’autorisation, doit être dûment motivée. L’employeur ne peut prononcer le licenciement qu’après la notification de la décision autorisant expressément la rupture du contrat. Si l’employeur licencie le salarié malgré un refus de l’inspecteur du travail, ou avant l’expiration du délai imparti à l’administration pour statuer, le licenciement est entaché d’une nullité radicale et d’ordre public.

II. Les recours et les conséquences de l’annulation de l’autorisation

A. Le recours hiérarchique et contentieux

La décision de l’inspecteur du travail, qu’elle autorise ou refuse le licenciement du salarié protégé, n’est pas insusceptible de recours. Les parties disposent de la faculté d’exercer un recours hiérarchique devant le ministre du travail, ou un recours contentieux directement devant la juridiction administrative. Le recours hiérarchique permet au ministre de substituer sa propre appréciation à celle de l’inspecteur du travail, pour des motifs tant de légalité que d’opportunité. Néanmoins, la portée de la décision ministérielle varie selon sa nature. La Cour de cassation a clarifié ce point en jugeant « qu’une décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière ; que la cour d’appel devant qui le liquidateur se bornait à soutenir que les faits de discrimination énoncés dans la décision de refus de l’inspecteur du travail, ne lui étaient pas imputables, n’a pas méconnu les textes et principes invoqués » (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-15.503). La décision de l’inspecteur du travail, qu’elle autorise ou refuse le licenciement du salarié protégé, n’est pas insusceptible de recours. Les parties disposent de la faculté d’exercer un recours hiérarchique devant le ministre du travail, ou un recours contentieux directement devant la juridiction administrative. Le recours hiérarchique permet au ministre de substituer sa propre appréciation à celle de l’inspecteur du travail, pour des motifs tant de légalité que d’opportunité. Néanmoins, la portée de la décision ministérielle varie selon sa nature. La Cour de cassation a clarifié ce point en jugeant « qu’une décision du ministre qui confirme une décision de refus d’autorisation de licenciement rendue par l’inspecteur du travail ne se substitue pas à cette dernière ; que la cour d’appel devant qui le liquidateur se bornait à soutenir que les faits de discrimination énoncés dans la décision de refus de l’inspecteur du travail, ne lui étaient pas imputables, n’a pas méconnu les textes et principes invoqués » (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-15.503).
Le ministre du travail examine la demande au regard des éléments de fait et de droit existant à la date à laquelle l’inspecteur du travail a statué. Par ailleurs, la jurisprudence administrative encadre strictement les effets des décisions ministérielles d’annulation. Le Conseil d’État a jugé à cet égard : « Lorsqu’à la suite de cet examen, le ministre du travail prononce l’annulation de la décision de retrait de la décision de refus d’autorisation du licenciement, il incombe alors au ministre du travail, puisqu’il rétablit ainsi la décision de refus d’autorisation de licenciement, qui est créatrice de droits, d’annuler par voie de conséquence la décision d’autorisation également prononcée par la décision de l’inspecteur du travail qui lui est déférée » (CE, 30 déc. 2020, n° 425462).
Outre le recours hiérarchique, l’employeur ou le salarié peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l’inspecteur du travail ou celle du ministre. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des faits, l’exactitude matérielle des griefs retenus, et l’absence de lien avec le mandat. La juridiction judiciaire, quant à elle, n’a pas le pouvoir d’apprécier la validité de la décision administrative autorisant le licenciement, en vertu du principe fondamental de séparation des pouvoirs. Cependant, elle reste compétente pour connaître des conséquences pécuniaires de la rupture et des litiges relatifs à des faits distincts de ceux soumis à l’autorité administrative. Outre le recours hiérarchique, l’employeur ou le salarié peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours pour excès de pouvoir contre la décision de l’inspecteur du travail ou celle du ministre. Le juge administratif exerce un contrôle approfondi sur la qualification juridique des faits, l’exactitude matérielle des griefs retenus, et l’absence de lien avec le mandat. La juridiction judiciaire, quant à elle, n’a pas le pouvoir d’apprécier la validité de la décision administrative autorisant le licenciement, en vertu du principe fondamental de séparation des pouvoirs. Cependant, elle reste compétente pour connaître des conséquences pécuniaires de la rupture et des litiges relatifs à des faits distincts de ceux soumis à l’autorité administrative.
L’introduction d’un recours hiérarchique ou contentieux n’est pas suspensive. Ainsi, si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement, l’employeur peut procéder à la notification de la rupture du contrat de travail sans attendre l’issue des recours éventuels formés par le salarié. À l’inverse, si l’autorisation est refusée, le contrat de travail se poursuit normalement, même si l’employeur conteste ce refus devant le ministre ou le tribunal administratif. Le sort définitif de la relation contractuelle demeure toutefois conditionné par la décision rendue en dernier ressort, dont l’annulation rétroactive entraîne des conséquences drastiques sur le licenciement prononcé initialement. L’introduction d’un recours hiérarchique ou contentieux n’est pas suspensive. Ainsi, si l’inspecteur du travail a autorisé le licenciement, l’employeur peut procéder à la notification de la rupture du contrat de travail sans attendre l’issue des recours éventuels formés par le salarié. À l’inverse, si l’autorisation est refusée, le contrat de travail se poursuit normalement, même si l’employeur conteste ce refus devant le ministre ou le tribunal administratif. Le sort définitif de la relation contractuelle demeure toutefois conditionné par la décision rendue en dernier ressort, dont l’annulation rétroactive entraîne des conséquences drastiques sur le licenciement prononcé initialement.

B. Les effets de l’annulation définitive : réintégration et indemnisation

L’annulation sur recours hiérarchique ou contentieux d’une autorisation administrative de licenciement prive la rupture du contrat de travail de sa base légale, entraînant de plein droit sa nullité absolue. Le code du travail prévoit que le salarié protégé licencié sur le fondement d’une autorisation ultérieurement annulée a le droit de demander sa réintégration dans son emploi ou dans un emploi équivalent. L’employeur est tenu de faire droit à cette demande, sauf impossibilité absolue. La jurisprudence encadre strictement cette notion d’impossibilité. Ainsi, la Cour de cassation a décidé : « Ayant constaté que, tenu par son obligation de sécurité dont participe l’obligation de prévention du harcèlement moral, l’employeur ne pouvait pas réintégrer la salariée dès lors que celle-ci était la supérieure hiérarchique des autres salariés de l’entreprise, lesquels soutenaient avoir été victimes du harcèlement moral de cette dernière et avaient à ce propos exercé leur droit de retrait, de sorte qu’était caractérisée l’impossibilité de réintégration, la cour d’appel a légalement justifié sa décision » (Cass. soc., 1 déc. 2021, n° 19-25.715).
Lorsque la réintégration n’est pas matériellement impossible, le refus de l’employeur d’y procéder l’expose à de lourdes conséquences. Si l’employeur tente d’imposer une modification du contrat de travail lors de la réintégration et licencie le salarié en raison de son refus, ce nouveau licenciement est nul. La Cour de cassation affirme : « le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul » (Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 16-19.912). De plus, en cas de demande de résiliation judiciaire par le salarié consécutive au manquement de l’employeur, la Cour précise que « la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours » (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-17.919). Lorsque la réintégration n’est pas matériellement impossible, le refus de l’employeur d’y procéder l’expose à de lourdes conséquences. Si l’employeur tente d’imposer une modification du contrat de travail lors de la réintégration et licencie le salarié en raison de son refus, ce nouveau licenciement est nul. La Cour de cassation affirme : « le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l’annulation de l’autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent ; qu’il en résulte que s’il n’a pas satisfait à cette obligation, l’employeur, qui ne justifie pas d’une impossibilité de réintégration, ne peut licencier le salarié en raison d’un refus de modification de son contrat de travail et que le licenciement prononcé en raison de ce seul refus est nul » (Cass. soc., 5 déc. 2018, n° 16-19.912). De plus, en cas de demande de résiliation judiciaire par le salarié consécutive au manquement de l’employeur, la Cour précise que « la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation et que le salarié peut prétendre à une indemnité à ce titre égale à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours » (Cass. soc., 8 nov. 2023, n° 22-17.919).
Sur le plan indemnitaire, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période d’éviction. Cette indemnité revêt la nature d’un complément de salaire, soumise à cotisations sociales, et ouvre droit au paiement des congés payés y afférents. Le caractère définitif de l’annulation conditionne le versement de cette réparation. La Cour de cassation confirme que « Le fait qu’après l’annulation par une décision définitive de l’autorisation administrative de licenciement, l’employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d’annulation de la première décision d’autorisation et sur l’application des dispositions de l’article L. 2422-4 du code du travail » (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.534). Sur le plan indemnitaire, le salarié protégé a droit au paiement d’une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période d’éviction. Cette indemnité revêt la nature d’un complément de salaire, soumise à cotisations sociales, et ouvre droit au paiement des congés payés y afférents. Le caractère définitif de l’annulation conditionne le versement de cette réparation. La Cour de cassation confirme que « Le fait qu’après l’annulation par une décision définitive de l’autorisation administrative de licenciement, l’employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une nouvelle autorisation de licenciement est sans emport sur le caractère définitif de la décision d’annulation de la première décision d’autorisation et sur l’application des dispositions de l’article L. 2422-4 du code du travail » (Cass. soc., 8 juill. 2020, n° 19-10.534).
Enfin, si le salarié fait le choix de ne pas demander sa réintégration après l’annulation de l’autorisation, la loi délimite l’étendue temporelle de son indemnisation. La jurisprudence retient que « le contrat de travail du salarié protégé, licencié sur le fondement d’une autorisation administrative ensuite annulée, et qui ne demande pas sa réintégration, est rompu par l’effet du licenciement et que lorsque l’annulation est devenue définitive, le salarié a droit, d’une part, en application de l’article L. 2422-4 du code du travail, au paiement d’une indemnité égale à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l’expiration du délai de deux mois suivant la notification de la décision d’annulation, d’autre part, au paiement des indemnités de rupture » (Cass. soc., 10 nov. 2021, n° 20-12.604). L’employeur se trouve ainsi exposé à un coût financier particulièrement dissuasif, traduisant la volonté législative et jurisprudentielle de sanctuariser la protection des acteurs du dialogue social.

Conclusion

Le licenciement d’un représentant du personnel s’inscrit dans un cadre légal et réglementaire d’une grande rigueur, placé sous le double contrôle de l’administration du travail et du juge. Les employeurs doivent appréhender cette procédure avec une minutie absolue, chaque étape constituant une condition de validité de la rupture. Les salariés protégés, quant à eux, disposent de garanties substantielles et de voies de recours efficaces pour faire sanctionner toute atteinte à leur statut protecteur. Le contentieux généré par l’annulation d’une autorisation administrative illustre l’importance des enjeux financiers et sociaux attachés à la protection de l’indépendance de la représentation du personnel au sein de l’entreprise.

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