Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique introduit une rupture discrète mais profonde dans le dialogue entre le contribuable et l’administration fiscale : pour les TPE et PME, le silence gardé pendant six mois sur une demande de rescrit-valeur vaudra désormais acceptation tacite de la valeur déclarée. Derrière cette mesure d’apparence technique se dessine une mutation du standard de sécurité juridique en droit fiscal.
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, dite loi SVE, compte parmi ses dispositions les moins commentées un article qui intéresse pourtant au premier chef les dirigeants de TPE et PME envisageant la transmission de leur entreprise. Cet article modifie le régime du rescrit-valeur prévu à l’article L. 18 du Livre des procédures fiscales en y adjoignant une règle dont la portée doctrinale et contentieuse excède de loin le seul cercle des donations d’entreprises : le silence gardé par l’administration fiscale pendant six mois vaudra acceptation tacite de la valeur estimée.
Cette innovation n’est pas un simple allègement procédural. Elle constitue, au sein de la procédure fiscale française, un infléchissement du principe traditionnel selon lequel le silence de l’administration fiscale ne vaut jamais acquiescement, sauf texte exprès Cass. com., 3 mai 2018, n° 16-15.114, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca92199f7b5f85f85e5144 : « Le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ».. Elle s’inscrit dans un mouvement plus large de « rescritisation » de la procédure fiscale, dont il convient de mesurer l’étendue et les limites.
I. La consécration législative d’un mécanisme dérogatoire au silence-rejet
La loi SVE ne crée pas le rescrit-valeur. L’article L. 18 du LPF, introduit par la loi de finances pour 2006, permettait déjà à un contribuable qui détient une entreprise ou des titres de société dans laquelle il exerce une fonction de direction de consulter l’administration fiscale, préalablement à une donation, afin qu’elle valide la valeur vénale retenue BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/683-PGP.html : « Cette procédure permet à une personne qui détient une entreprise ou des titres de sociétés (…) et qui entend procéder, par anticipation, à la transmission de tout ou partie de cette société ou de ces titres, de consulter l’administration fiscale, préalablement à la réalisation de cette opération, sur la valeur vénale qu’elle estime pouvoir attribuer à cette entreprise ou à ces titres »..
A. Le cadre antérieur : une garantie conditionnée à une réponse expresse
Avant la loi SVE, l’article L. 18 du LPF prévoyait que l’administration disposait d’un délai de six mois pour se prononcer. Sa réponse, si elle était favorable, liait l’administration pour l’assiette des droits d’enregistrement et de l’impôt de solidarité sur la fortune (aujourd’hui l’impôt sur la fortune immobilière pour la fraction immobilière). Mais le silence était dépourvu d’effet juridique : il ne valait ni acceptation ni refus. Le contribuable restait dans l’incertitude.
Cette configuration était cohérente avec le droit commun de la procédure fiscale. La jurisprudence administrative rappelle de manière constante que le silence gardé par l’administration sur une demande de rescrit ne constitue pas une prise de position formelle opposable au sens de l’article L. 80 B du LPF CAA Versailles, 27 novembre 2019, n° 17VE02120, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000039433968 : « Il est constant que le courrier du 6 juin 2005 de demande de rescrit adressé par le GIP est resté sans réponse. (…) Par ailleurs, la garantie prévue par le premier alinéa de l’article L. 80 A (…) ne peut être invoquée que pour contester les rehaussements d’impositions auxquels procède l’administration »..
La CAA de Paris a confirmé cette position en jugeant que « la décision implicite par laquelle l’administration a refusé de reconnaître le caractère scientifique et technique des dépenses exposées ne constitue pas un rehaussement d’impositions antérieures » CAA Paris, 21 mars 2018, n° 16PA02001, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036739368. La garantie des articles L. 80 A et L. 80 B du LPF ne pouvait donc être mobilisée qu’en présence d’une réponse expresse de l’administration, régulièrement notifiée.
B. L’innovation de la loi SVE : le silence-acceptation ciblé
La loi du 26 mai 2026 introduit une dérogation expresse à ce principe de silence-rejet, mais uniquement au bénéfice des TPE et PME. Le mécanisme est le suivant : lorsque le demandeur est une très petite entreprise ou une petite et moyenne entreprise, l’absence de réponse de l’administration à l’issue du délai de six mois vaut acceptation tacite de la valeur estimée par le contribuable.
Cette dérogation est circonscrite à un double critère. Le critère subjectif, d’abord : seules les TPE et PME, au sens du droit communautaire, en bénéficient. Le critère matériel, ensuite : seules les demandes de rescrit-valeur fondées sur l’article L. 18 du LPF sont concernées, à l’exclusion des autres procédures de rescrit.
Le législateur n’a pas innové sur une page blanche. Le mécanisme du silence-acceptation existait déjà en droit fiscal pour d’autres types de rescrits. L’article L. 80 C du LPF, relatif au rescrit des organismes bénéficiaires de dons, prévoit que « l’absence de réponse de l’administration dans le délai de six mois qui lui est imparti vaut accord tacite » BOI-SJ-RES-10-20-20-70, § 170, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/634-PGP.html. De même, l’article L. 80 B-8° du LPF, relatif au rescrit-qualification de l’activité professionnelle, dispose que « l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois équivaut à une prise de position favorable implicite » BOI-SJ-RES-10-20-20-60, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/226-PGP.html.
L’article L. 64 B du LPF, relatif au rescrit-abus de droit, prévoit quant à lui que « lorsque l’administration n’a pas répondu dans le délai de six mois, la procédure de répression des abus de droit définie à l’article L. 64 du LPF n’est pas applicable à l’opération décrite par le contribuable » BOI-SJ-RES-10-20-20-80, § 130, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/682-PGP.html. Ce mécanisme est toutefois distinct du silence-acceptation : il ne valide pas l’opération, il en écarte seulement la sanction.
L’innovation de la loi SVE consiste donc moins dans le principe du silence-acceptation, déjà connu, que dans son extension à la matière de l’évaluation des titres et entreprises, domaine où l’enjeu financier pour le Trésor public est considérable.
II. Articulation avec les garanties existantes et fragilités contentieuses
L’insertion de ce nouveau mécanisme dans l’architecture des garanties du contribuable soulève plusieurs questions d’articulation et de cohérence.
A. L’articulation avec les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF
Les articles L. 80 A et L. 80 B du LPF constituent le socle de la garantie contre les changements de doctrine de l’administration fiscale. L’article L. 80 A, alinéa 1er, dispose qu’« il ne sera procédé à aucun rehaussement d’impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l’administration est un différend sur l’interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s’il est démontré que l’interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l’époque, formellement admise par l’administration » BOI-SJ-RES-10-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1225-PGP.html.
La garantie du rescrit-valeur réformé se distingue de celle de l’article L. 80 B en ce qu’elle ne porte pas sur l’interprétation d’un texte fiscal mais sur l’appréciation d’une valeur, qui est une question de fait. La jurisprudence rappelle que le rescrit-valeur, codifié à l’article L. 18 du LPF, constitue une procédure autonome par rapport au rescrit général de l’article L. 80 B BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/683-PGP.html : « Le demandeur doit fournir à l’administration tous les éléments utiles pour apprécier la valeur vénale du bien dans le cadre de l’opération de donation envisagée »..
La combinaison des deux garanties est toutefois possible. Le contribuable qui a obtenu un accord tacite sur la valeur de son entreprise pourra également opposer à l’administration, en cas de contrôle ultérieur portant sur un autre fondement, la garantie de l’article L. 80 A s’il démontre que l’interprétation administrativement admise à l’époque couvrait sa situation.
La Cour de cassation a récemment rappelé, dans un arrêt du 15 novembre 2023, le principe général selon lequel « il résulte de l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration, que, sauf exception expressément prévue par un texte, le silence gardé pendant deux mois par l’administration sur une demande vaut décision d’acceptation » Cass. com., 15 novembre 2023, n° 22-19.952, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65546ed9a52b348318098266. Cet arrêt, rendu en matière de renouvellement d’agrément administratif, consacre une interprétation extensive du principe « silence vaut acceptation » issu de la loi du 12 novembre 2013. La loi SVE s’inscrit dans ce mouvement jurisprudentiel favorable à la sécurité juridique du demandeur.
B. Les fragilités contentieuses prévisibles
La première fragilité concerne la définition de la TPE/PME éligible. La notion de TPE et PME est définie par le droit de l’Union européenne (recommandation 2003/361/CE) et renvoie à des seuils d’effectif, de chiffre d’affaires et de total de bilan. Or, une entreprise qui dépasse ces seuils en cours de procédure pourrait voir son accord tacite contesté. La doctrine administrative devra préciser la date d’appréciation de la qualité de TPE/PME.
La deuxième fragilité tient aux conditions de fond de la demande. Le BOI-SJ-RES-10-20-20-90 insiste sur le caractère « complet et précis » de la demande BOI-SJ-RES-10-20-20-90, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/683-PGP.html : « Le projet de donation peut porter sur tout ou partie de l’entreprise individuelle ou des titres possédés par le dirigeant. Il n’est pas nécessaire que cette entreprise ou ces titres revêtent le caractère de biens professionnels au regard de l’ISF ».. L’administration pourrait contester l’opposabilité de l’accord tacite en invoquant l’insuffisance des éléments fournis par le contribuable. Le cahier des charges du rescrit-valeur, publié sous la référence BOI-LETTRE-000134, détaille les pièces exigées BOI-LETTRE-000134, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/637-PGP.html : « Il vous faut faire parvenir au Bureau des agréments et rescrits un dossier complet et précis. Cette exigence est déterminante pour le bon aboutissement de votre demande »..
La troisième fragilité concerne la rétractation de l’accord tacite. La jurisprudence CETAT admet que l’administration puisse rapporter un rescrit explicite en cas de changement de circonstances de fait ou de droit CAA Bordeaux, 1er décembre 2020, n° 18BX03203, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042612185 : « Le directeur départemental des finances publiques a rapporté le rescrit du 22 novembre 2013 qui l’autorisait à bénéficier du régime d’exonération temporaire ».. La même solution devrait s’appliquer, a fortiori, à l’accord tacite. Toutefois, le retrait d’un accord tacite fondé sur l’article L. 18 modifié poserait une difficulté spécifique : l’administration n’ayant pas motivé sa décision initiale, sur quel fondement pourrait-elle justifier son revirement ?
La quatrième fragilité est d’ordre constitutionnel. Le principe d’égalité devant la loi fiscale, déduit de l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, pourrait être invoqué par les entreprises qui, dépassant les seuils de la TPE/PME, se verraient refuser le bénéfice du silence-acceptation. La différence de traitement entre entreprises selon leur taille devra être justifiée par un motif d’intérêt général en rapport avec l’objet de la loi Conseil constitutionnel, décision n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012. L’objectif de facilitation de la transmission des petites et moyennes entreprises, combiné à la moindre complexité de leur valorisation, pourrait constituer une justification admissible.
Ce risque constitutionnel se double d’un risque conventionnel. L’article 1er du Protocole n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit au respect des biens, impose aux États parties un standard de prévisibilité de la norme fiscale. La CEDH a jugé, dans l’arrêt Ferrieri c/Italie du 8 janvier 2026, que la complexité excessive des procédures fiscales peut constituer une ingérence disproportionnée dans le droit de propriété du contribuable. L’exclusion des grandes entreprises du bénéfice du silence-acceptation pourrait être analysée comme une rupture d’égalité devant la charge publique, au sens de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 1er du Protocole n° 1.
La cinquième fragilité, enfin, concerne l’articulation avec le régime de l’abus de droit. Le rescrit-valeur ne fait pas obstacle à la mise en œuvre de la procédure de l’article L. 64 du LPF si l’administration établit que la donation elle-même procède d’un montage artificiel. La différence avec le rescrit-abus de droit de l’article L. 64 B est ici significative : dans ce dernier cas, le silence de l’administration interdit toute procédure d’abus de droit. Dans le rescrit-valeur, le silence ne porte que sur la valeur, non sur la licéité de l’opération elle-même.
Au-delà de ces fragilités, l’effectivité du nouveau mécanisme dépendra de la pratique de l’administration. Si celle-ci s’organise pour répondre dans le délai de six mois à la quasi-totalité des demandes, le silence-acceptation restera une hypothèse d’école. Si, au contraire, le flux de demandes excède la capacité de traitement du Bureau des agréments et rescrits (SJ-CF), l’accord tacite deviendra la règle et la réponse expresse l’exception. La pratique des rescrits CIR, où le taux de réponse dans le délai de trois mois est structurellement faible, invite à la prudence.
Il appartiendra aux praticiens de documenter avec un soin particulier les demandes de rescrit-valeur, en anticipant le contrôle a posteriori que l’administration ne manquera pas d’exercer, au besoin en sollicitant le second examen du collège territorial prévu par la procédure de rescrit CAA Lyon, 27 février 2025, n° 23LY02816, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051291028.
Le mécanisme du silence-acceptation, s’il est correctement calibré par la doctrine administrative à venir, pourrait constituer un levier puissant de sécurisation des transmissions d’entreprises, en réduisant l’asymétrie d’information entre le contribuable et l’administration sur un sujet — l’évaluation des titres non cotés — qui concentre une part significative du contentieux fiscal BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 160, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1391-PGP.html : « Dans les petites ou moyennes entreprises, le décès de la personne qui exploite l’activité ou assume la fonction de dirigeant est susceptible d’affecter de manière plus ou moins durable la bonne marche de l’entreprise ainsi que ses perspectives de développement. L’article 764 A du CGI a prévu de tenir compte de ces conséquences dans l’évaluation des actifs incorporels ou des titres non cotés »..
La loi SVE ne règle pas tout. Elle ne dit rien des modalités de preuve de l’accord tacite — un simple accusé de réception de la demande suffira-t-il ? Elle ne précise pas les conséquences d’une réponse tardive de l’administration, postérieure à l’expiration du délai de six mois — la réponse expresse prime-t-elle sur l’accord tacite déjà acquis ? Elle renvoie à un décret d’application le soin de préciser les modalités pratiques, ce qui laisse aux praticiens un délai de latence pendant lequel l’insécurité juridique persiste.
Ces zones d’ombre ne doivent pas occulter l’essentiel : pour la première fois dans l’histoire de la procédure fiscale française, le silence de l’administration sur une question de valorisation patrimoniale vaudra acceptation. C’est une brèche dans le dogme du silence-rejet fiscal, et les praticiens auraient tort de ne pas s’en saisir.
C. Perspectives comparatistes et droit européen
Le mécanisme du rescrit-valeur avec silence-acceptation place la France dans une dynamique déjà éprouvée chez plusieurs de ses voisins européens. Le système belge du ruling fiscal, régi par la loi du 24 décembre 2002 et administré par le Service des décisions anticipées (SDA), permet au contribuable d’obtenir une décision anticipée sur la valorisation d’une entreprise dans le cadre d’une transmission à titre gratuit. La réponse lie l’administration pour une durée de cinq ans, renouvelable. Le silence de l’administration belge, en revanche, ne vaut pas acceptation, à la différence du nouveau mécanisme français.
Aux Pays-Bas, l’Advance Pricing Agreement (APA) et l’Advance Tax Ruling (ATR) permettent de sécuriser tant les prix de transfert que les conséquences fiscales d’opérations de restructuration. La pratique de l’administration fiscale néerlandaise, connue sous le nom de « horizontal monitoring », repose sur un dialogue continu entre le contribuable et l’administration, dont la réponse expresse est la règle.
Le droit de l’Union européenne n’impose pas d’harmonisation des procédures de rescrit. Toutefois, la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative en matière fiscale, modifiée par la directive DAC6, impose aux États membres l’échange automatique d’informations sur les décisions fiscales anticipées transfrontalières. Le rescrit-valeur portant sur une donation intrafamiliale ne présente a priori pas de dimension transfrontalière, sauf à concerner des titres de sociétés étrangères ou des contribuables non-résidents. Dans cette hypothèse, l’accord tacite devrait être déclaré spontanément par l’administration française aux autres États membres, ce qui soulève une difficulté pratique inédite : comment échanger une décision qui n’a pas été formalisée par écrit ?
La Commission européenne, dans sa communication du 15 juillet 2020 relative à un plan d’action pour une fiscalité équitable et simplifiée, a encouragé les États membres à développer les procédures de rescrit pour renforcer la sécurité juridique des contribuables. La réforme française s’inscrit dans cette recommandation, tout en allant au-delà par l’introduction du mécanisme du silence-acceptation.
Enfin, l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit le droit à un recours effectif. L’articulation entre l’accord tacite et le droit au recours du contribuable contre une éventuelle remise en cause ultérieure de la valeur tacitement acceptée méritera une vigilance particulière. Le contribuable qui s’est vu opposer un refus de restitution de droits après un contrôle pourra-t-il invoquer l’accord tacite comme un droit acquis, au sens de la jurisprudence de la Cour de justice ? La question est ouverte.
III. Conséquences pratiques pour les dirigeants de TPE/PME
Le nouveau mécanisme crée une fenêtre d’opportunité pour les dirigeants de TPE et PME qui envisagent une transmission à titre gratuit de leur entreprise.
La première recommandation pratique est l’anticipation. Le délai de six mois doit être intégré dans le calendrier de la transmission. Le dirigeant qui souhaite donner ses titres en 2027 devra déposer sa demande de rescrit-valeur au plus tard en juin 2027 pour bénéficier de l’accord tacite avant la fin de l’année. À défaut, il devra soit accepter l’aléa d’une réponse expresse de l’administration, soit différer la donation.
La deuxième recommandation concerne la constitution du dossier. Le BOI-LETTRE-000134 détaille les pièces à fournir : projet d’acte de donation, présentation de l’entreprise, comptes annuels des trois derniers exercices, rapport de valorisation. Le dossier doit être adressé au Bureau des agréments et rescrits (SJ-CF) par pli recommandé avec demande d’avis de réception. La preuve de la date de réception par l’administration est décisive pour la computation du délai de six mois.
La troisième recommandation porte sur le choix de la méthode de valorisation. Le contribuable doit justifier la valeur proposée par référence aux méthodes admises par la doctrine administrative et la jurisprudence : valeur mathématique, valeur de rendement, valeur de productivité, et le cas échéant valeur de comparaison issue de transactions récentes. La pondération de ces méthodes doit être explicitée. Une valorisation manifestement sous-évaluée, même tacitement acceptée, pourrait être remise en cause par l’administration sur le fondement d’une insuffisance de prix au sens de l’article L. 17 du LPF.
La quatrième recommandation concerne l’articulation avec le Pacte Dutreil. Le rescrit-valeur et l’engagement collectif de conservation de l’article 787 B du CGI ne font pas double emploi : le premier sécurise la valeur des titres transmis, le second réduit l’assiette taxable à concurrence de 75 %. La Cour de cassation a rappelé les conditions strictes du Pacte Dutreil dans un arrêt du 24 janvier 2024 Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b5ff8d0ccf000877e22c : « L’exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit ne s’applique que lorsque, pendant les trois années qui suivent la date de la transmission, l’un des héritiers, donataires ou légataires exerce effectivement dans la société son activité professionnelle principale ».. La combinaison du rescrit-valeur réformé et du Pacte Dutreil offre un cadre de transmission particulièrement sécurisé, à condition que les deux procédures soient engagées en temps utile.
La cinquième recommandation, enfin, concerne la conservation des preuves. Le contribuable devra conserver non seulement l’accusé de réception de sa demande, mais également l’intégralité du dossier transmis, afin de pouvoir établir, en cas de contestation ultérieure, que les conditions de l’accord tacite étaient réunies. La charge de la preuve du caractère complet et précis du dossier pèsera sur le contribuable qui invoque l’accord tacite, conformément au droit commun de l’article 1353 du Code civil.
Le rescrit-valeur réformé n’est pas une solution universelle. Il ne dispense pas le contribuable de déclarer la donation dans le délai d’un mois prévu par l’article 641 du CGI. Il ne fait pas obstacle au droit de contrôle de l’administration sur les autres impôts susceptibles d’être dus à l’occasion de la transmission. Il ne constitue pas une garantie contre un changement de législation postérieur à l’accord tacite. Il ne couvre pas les conséquences indirectes de la valorisation retenue, notamment en matière d’impôt sur la fortune immobilière pour la fraction immobilière des titres transmis.
Il constitue, en revanche, un progrès notable de la sécurité juridique dans un domaine — la valorisation des entreprises non cotées — où le risque fiscal est structurellement élevé et où le contentieux est alimenté par la divergence persistante entre les méthodes d’évaluation retenues par le contribuable et celles privilégiées par l’administration BOI-ENR-DMTG-10-40-10-40, § 240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1391-PGP.html : « Leur valeur est établie par une pondération des méthodes qui tient compte de la nature, de la taille de la société, et du pouvoir de décision attaché aux titres »..
Pour toute question relative à la transmission d’entreprise, à la fiscalité patrimoniale ou aux procédures de rescrit, le cabinet se tient à votre disposition.
Avocat fiscaliste Paris
Si vous êtes concerné, un avocat en fiscalité patrimoniale à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.