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Réserve sanitaire : l’employeur peut-il refuser l’absence du salarié et le salaire est-il maintenu en 2026 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Réserve sanitaire : l’employeur peut-il refuser l’absence du salarié et le salaire est-il maintenu en 2026 ?

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La loi n° 2026-791 du 16 août 2026, publiée au Journal officiel au mois d’août, réorganise le régime de la réserve sanitaire. Elle intéresse directement les médecins, infirmiers, pharmaciens, sages-femmes, étudiants et autres professionnels de santé qui travaillent dans un établissement privé ou une entreprise. Une question revient immédiatement : peut-on accepter une mission sanitaire pendant ses horaires habituels, sans perdre son salaire ni risquer une sanction de l’employeur ?

La réponse dépend de la date d’application de la réforme et de la nature de l’absence. Au 31 août 2026, le régime actuellement applicable repose encore sur les articles L. 3133-1 à L. 3133-7 du code de la santé publique. Le salarié appelé pour une mission ou une formation bénéficie du maintien de sa rémunération lorsque la période se déroule sur son temps de travail. Mais il doit demander l’accord de son employeur avant de s’absenter. L’employeur ne peut refuser que pour une nécessité réelle liée à la poursuite de l’activité ou à la continuité du service public.

La nouvelle loi clarifie la distinction entre l’engagement dans la réserve, qui ne doit pas dépendre de l’employeur, et le départ effectif en mission, qui suppose encore une organisation avec l’entreprise. Elle ne rend pas toutes ses nouvelles dispositions immédiatement applicables : une partie de la réforme doit entrer en vigueur par décret, au plus tard le 1er janvier 2028. Voici les droits dont le salarié peut se prévaloir dès maintenant, les erreurs à éviter et les démarches à engager en cas de refus, de retenue de salaire ou de mesure disciplinaire.

I. Réserve sanitaire : le salarié peut-il s’absenter et conserver son salaire ?

A. Qui peut partir en mission et quelles formalités faut-il respecter ?

La réserve sanitaire est un dispositif de mobilisation de professionnels de santé destiné à renforcer les établissements et services confrontés à une catastrophe, une urgence ou une menace sanitaire grave. Elle ne se confond pas avec la réserve militaire, la réserve opérationnelle de la police, le volontariat des sapeurs-pompiers ou la réserve citoyenne. Cette distinction est importante, car les règles d’absence et de rémunération ne sont pas identiques.

Les personnes susceptibles d’être appelées comprennent notamment des professionnels de santé en activité, des personnes sans emploi, certains retraités et des étudiants en fin de cursus médical ou paramédical. L’inscription dans la réserve est volontaire. Elle manifeste la disponibilité du professionnel, mais ne signifie pas que celui-ci partira automatiquement à chaque crise. Une mission doit être proposée, le professionnel doit se porter candidat ou être retenu, puis les conditions concrètes de son départ doivent être organisées.

Le premier réflexe consiste à distinguer trois moments :

  • l’engagement ou l’inscription dans la réserve ;
  • la candidature et la sélection pour une mission ou une formation ;
  • l’absence effective pendant une période qui coïncide avec les horaires de travail.

Le troisième moment déclenche les obligations envers l’employeur. S’inscrire dans la réserve ne permet pas de quitter son poste sans prévenir. À l’inverse, l’employeur ne peut pas traiter l’engagement citoyen comme une faute ou comme une concurrence professionnelle. Le débat porte sur l’absence prévue, sa durée et les nécessités de fonctionnement de l’entreprise.

Le texte actuellement applicable prévoit que les salariés appelés pour une période d’emploi ou de formation sont mis à la disposition de l’Agence nationale de santé publique par leur employeur. L’article L. 3133-1 du code de la santé publique affirme expressément : « Ils ont droit au maintien de leur rémunération. » Cette règle vise la période de mission ou de formation accomplie dans le cadre de la réserve, et non une simple journée d’absence décidée unilatéralement par le salarié.

La mission se déroule donc dans un cadre tripartite. L’article L. 3133-2 du code de la santé publique prévoit que l’agence conclut avec le réserviste et chacun de ses employeurs une convention écrite de mise à disposition. Le texte ajoute que, lorsque le réserviste est salarié, « la convention tripartite vaut avenant à ce contrat pour chaque période d’emploi ou de formation dans la réserve ». Cette convention doit permettre d’identifier les dates, le type de période concernée et la situation du salarié pendant son absence.

En pratique, le salarié qui reçoit une proposition de mission doit réunir plusieurs éléments avant d’écrire à sa direction ou à son service des ressources humaines :

  • la proposition ou la convocation de mission ;
  • les dates et heures de départ, de présence et de retour ;
  • la nature de la mission ou de la formation ;
  • le lieu d’affectation et, lorsque cela est connu, l’établissement bénéficiaire ;
  • la confirmation de son statut de salarié et de ses horaires habituels ;
  • les coordonnées de l’organisme chargé de la réserve ;
  • toute convention ou tout formulaire destiné à formaliser la mise à disposition.

La demande doit être écrite. Un courriel peut suffire pour dater la démarche, mais une lettre remise contre signature ou envoyée en recommandé renforce la preuve lorsque le départ est proche, que les enjeux financiers sont élevés ou que les relations avec l’employeur sont déjà tendues. Le message doit demander une réponse explicite et rappeler que la mission se situe sur le temps de travail.

La demande ne doit pas être présentée comme une prise de congé payé, une journée de récupération ou un arrêt maladie. Une mission de réserve sanitaire possède son propre régime. La qualifier à tort peut entraîner une erreur de paie, une consommation injustifiée de congés ou un litige sur l’absence. Le salarié doit également préciser s’il sollicite une mission sur ses horaires de travail ou s’il choisit de la réaliser sur une période où le contrat est déjà suspendu.

Le professionnel qui accomplit la mission pendant ses congés annuels ou pendant un congé sans solde ne se trouve pas dans la même situation. Il n’y a alors pas d’absence à autoriser sur des heures où l’employeur devait fournir du travail. Le salaire habituel n’est pas dû au titre de la période non travaillée placée en congé sans solde. Les règles d’indemnisation propres à la réserve peuvent néanmoins s’appliquer. Cette hypothèse doit être arrêtée par écrit, car un calendrier de congés modifié oralement ne permet pas de vérifier ensuite le paiement ni la couverture sociale.

Les fonctionnaires obéissent à des règles particulières qui ne doivent pas être transposées mécaniquement aux salariés de droit privé. Le texte actuel prévoit leur placement en congé lorsqu’ils accomplissent la période sur leur temps de travail. Pour un salarié du secteur privé, la relation passe par la mise à disposition et le maintien de la rémunération. Le bulletin de paie et la convention tripartite doivent rester cohérents avec cette qualification.

La rémunération maintenue correspond au principe posé par le code. Elle ne signifie pas que tout élément variable sera versé sans examen, quelle que soit sa nature. Une prime liée à une présence effective, à des résultats individuels ou à des conditions particulières peut avoir un régime distinct. L’employeur ne peut toutefois pas supprimer le salaire de base ou appliquer une retenue simplement parce que le salarié a été appelé dans la réserve. Pour chaque élément contesté, il faut comparer le contrat, la convention collective, les accords d’entreprise, les bulletins précédents et les modalités de calcul de la prime.

Enfin, la formation ne doit pas être oubliée. Le salarié peut être appelé pour apprendre les procédures de la réserve avant une crise. La période de formation est visée par les dispositions qui protègent la rémunération et les droits attachés au contrat lorsqu’elle intervient sur le temps de travail. La demande adressée à l’employeur doit donc traiter la formation avec la même précision qu’une mission opérationnelle.

B. L’employeur peut-il refuser la demande d’absence ?

Oui, l’employeur peut s’opposer au départ dans certaines conditions, mais il ne dispose pas d’un droit de refus général. L’article L. 3133-3 du code de la santé publique pose deux règles qui doivent être lues ensemble. D’une part, « Le réserviste est tenu de requérir l’accord de son employeur avant toute absence. » D’autre part, « L’employeur ne peut s’opposer à l’absence du réserviste qu’en cas de nécessité inhérente à la poursuite de la production de biens et de services ou à la continuité du service public. »

Le salarié ne peut donc pas déduire de l’urgence sanitaire une autorisation automatique. Même lorsqu’une mission est officiellement proposée, il doit avertir son employeur et obtenir son accord si la mission se déroule sur une période normalement travaillée. Partir sans réponse peut exposer le salarié à une qualification d’absence injustifiée, surtout lorsque la convention tripartite n’est pas encore signée.

Le refus n’est pas davantage une décision purement discrétionnaire. L’entreprise doit pouvoir rattacher sa décision à une nécessité de fonctionnement. Une difficulté de planning, la présence d’un patient à prendre en charge, l’impossibilité immédiate de remplacer un professionnel ou un risque concret pour la continuité d’un service peuvent être examinés. Une réponse limitée à « la direction n’autorise jamais ce type de mission » est plus fragile, car elle ne décrit pas la nécessité propre à la période demandée.

La loi ne fixe pas, dans ces dispositions, un délai unique de réponse qui s’imposerait à tous les employeurs. Il faut donc anticiper et demander un retour dès que la mission est proposée. L’urgence ne doit pas être créée par le salarié qui transmet sa demande la veille du départ, mais une demande tardive ne donne pas pour autant à l’employeur le droit de refuser pour un motif sans rapport avec la marche de l’entreprise.

Lorsque l’employeur refuse, le salarié doit demander une confirmation écrite. Il peut écrire : « Je vous remercie de préciser les nécessités de fonctionnement qui s’opposent aux dates de mobilisation et de me confirmer si une autre période ou une organisation temporaire permettrait le départ. » Cette formulation évite le conflit immédiat tout en faisant apparaître la question centrale : le refus repose-t-il sur une contrainte concrète et proportionnée ?

Le salarié peut aussi proposer plusieurs solutions : un changement de dates accepté par l’organisme sanitaire, une réduction de la période, une permutation de service, la prise d’un congé sans solde pour la partie restante ou une mission réalisée exclusivement hors temps de travail. L’employeur n’est pas obligé d’accepter toutes ces options, mais les propositions permettent de démontrer que le salarié a recherché une organisation compatible avec l’activité.

L’absence de réponse ne doit pas être assimilée à une acceptation. Le texte exige l’accord avant l’absence. Si le départ est imminent, le salarié doit relancer par un moyen traçable, informer l’organisme de réserve de la difficulté et conserver les réponses. Il ne doit pas se présenter directement sur le lieu de mission en considérant que l’intérêt général remplace l’accord individuel requis par le code.

Le refus est différent selon le moment où il intervient. Un employeur qui refuse une mission avant toute convention peut invoquer l’organisation de son service. Un employeur qui a signé la convention, validé les dates et intégré l’absence dans le planning ne se trouve plus dans la même position. Il devrait expliquer très précisément un changement de circonstances qui rendrait le départ impossible. Une décision contradictoire, prise après plusieurs validations, peut alimenter une demande de réparation si elle provoque la perte de la mission ou des frais.

La même analyse s’applique à la formation. L’entreprise ne peut pas s’opposer à toute formation par principe, mais elle peut démontrer que la période demandée compromet la continuité de la production ou du service. Un refus motivé par une nécessité de fonctionnement n’équivaut pas à une sanction. En revanche, une remarque vexatoire, une baisse de planning, un retrait de responsabilités ou une menace de licenciement en raison de l’engagement peuvent révéler une mesure de représailles.

À Paris comme en Île-de-France, aucune règle régionale ne supprime l’accord préalable de l’employeur dans le secteur privé. Un salarié d’une clinique, d’un laboratoire, d’un établissement médico-social ou d’une entreprise de services doit appliquer la même méthode : demande écrite, dates précises, justificatif de mission, réponse motivée et convention. La proximité d’un établissement parisien ou francilien susceptible d’accueillir des renforts sanitaires ne rend pas l’absence unilatérale licite.

Lorsque la mission est accomplie sur une période déjà couverte par un congé sans solde, l’accord de l’employeur pour l’absence de travail n’est en principe pas requis pour la mission elle-même, puisque le contrat est suspendu pendant ce congé. Mais le salarié doit vérifier que le congé sans solde a bien été accepté et qu’il couvre toute la période. Un accord oral partiel ne protège pas contre une retenue de salaire ou une contestation du retour dans l’entreprise.

II. Réserve sanitaire : quelles protections pour le contrat de travail et que change la loi du 16 août 2026 ?

A. Pourquoi l’absence ne peut-elle entraîner ni licenciement ni perte de droits ?

Le régime de la réserve sanitaire protège le salarié au-delà du seul versement du salaire. L’article L. 3133-3 du code de la santé publique interdit qu’un licenciement, un déclassement professionnel ou une sanction disciplinaire soit prononcé en raison des absences résultant de la réserve. La formule est précise : « Aucun licenciement ou déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire ne peuvent être prononcés à l’encontre du réserviste en raison des absences résultant de l’application du chapitre II du présent titre. »

Cette protection ne transforme pas le salarié en personne intouchable. Une faute étrangère à la mission, une insuffisance professionnelle établie par des éléments indépendants ou une suppression de poste répondant à un motif économique peuvent être examinées selon leur propre régime. L’employeur ne peut toutefois pas utiliser l’absence de réserve comme motif réel dissimulé. La chronologie des événements devient alors essentielle : demande de mission, refus, reproche, changement d’affectation, convocation et lettre de rupture doivent être conservés.

La protection vaut aussi contre les mesures moins visibles. Une baisse de responsabilités, une modification défavorable des horaires, une exclusion d’une formation, une perte de prime ou une mutation peuvent constituer un déclassement ou une mesure de rétorsion selon leurs effets et leur lien avec la mission. Le salarié doit comparer sa situation avant et après l’absence, identifier les décisions prises contre lui et rechercher les motifs écrits donnés par l’employeur.

Les périodes de réserve ne doivent pas effacer l’ancienneté ni les congés. L’article L. 3133-4 du code de la santé publique prévoit que « Les périodes d’emploi et de formation dans la réserve sont considérées comme une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels en matière d’ancienneté, d’avancement, de congés payés et de droit aux prestations sociales. » L’employeur doit donc vérifier les compteurs au lieu de traiter la période comme une absence neutre ou comme une suspension qui interromprait tous les droits.

Cette règle a plusieurs conséquences concrètes. La durée de mission ne doit pas diminuer l’ancienneté retenue pour une prime liée à la présence dans l’entreprise lorsque les conditions de cette prime sont compatibles avec l’assimilation à du travail effectif. Elle ne doit pas réduire artificiellement les droits à congés payés. Elle doit également être prise en compte dans les avantages qui dépendent de l’ancienneté ou de l’avancement. Chaque convention collective peut apporter des garanties supplémentaires, mais elle ne peut pas justifier une suppression des droits légaux.

Le texte protège également la santé du réserviste pendant la mission. L’article L. 3133-6 du code de la santé publique prévoit que le réserviste victime d’un dommage pendant une période d’emploi ou de formation, ainsi que ses ayants droit en cas de décès, a droit à la charge de l’État à la réparation intégrale du préjudice subi, sauf dommage imputable à un fait personnel détachable du service. Le professionnel doit signaler rapidement l’accident, faire établir les circonstances et conserver les documents médicaux et administratifs.

La protection du cursus est également expressément prévue pour l’étudiant. L’article L. 3133-5 du code de la santé publique dispose que « La participation d’un étudiant à la réserve sanitaire ne saurait avoir pour effet d’altérer son cursus de formation. » L’étudiant salarié ou en alternance doit néanmoins vérifier les règles propres à son établissement de formation, car la réserve sanitaire ne dispense pas de justifier les absences pédagogiques selon les procédures applicables.

Le financement de la rémunération ne doit pas être confondu avec une dette du salarié. Le code organise une indemnisation de l’employeur par l’Agence nationale de santé publique pour les absences liées aux périodes d’emploi ou de formation. Le salarié perçoit sa rémunération selon le régime applicable ; il n’a pas à rembourser lui-même son salaire à l’entreprise. L’employeur doit effectuer les demandes administratives qui lui incombent et ne peut pas transformer l’indemnisation versée par l’État en retenue sur la paie.

L’article L. 3133-7 du code de la santé publique renvoie à un décret pour les conditions d’application, notamment les modalités d’indemnisation et d’opposition de l’employeur. Cette référence explique pourquoi les justificatifs et la convention sont importants : la loi fixe les droits principaux, tandis que les textes réglementaires et les formulaires organisent la mise en œuvre.

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 réécrit le dispositif dans un nouveau chapitre du code de la santé publique. Son article 41 prévoit notamment qu’un contrat d’engagement à servir dans la réserve sanitaire est conclu avec chaque réserviste et que « La conclusion du contrat n’est pas soumise à l’accord de l’employeur. » Cette précision concerne l’engagement dans la réserve. Elle ne signifie pas qu’un salarié peut s’absenter de son poste sans accord.

Le même article prévoit, pour la période de mobilisation ou de formation, une convention avec l’État et chacun des employeurs. Il reprend le maintien de rémunération et la protection du contrat. Il indique également que « Le réserviste sanitaire salarié ou agent public est tenu d’informer son employeur et de requérir son accord avant toute absence sur son temps de travail. » La distinction entre l’engagement et la mission apparaît ainsi clairement dans le nouveau texte.

La réforme formule le motif de refus en des termes proches du droit actuel : « L’employeur ne peut refuser la mobilisation du réserviste sanitaire que lorsque les nécessités du fonctionnement de l’entreprise ou du service public s’y opposent. » Elle n’instaure donc pas un droit absolu au départ. Elle impose une articulation entre la solidarité sanitaire et la continuité de l’activité professionnelle.

La date d’entrée en vigueur doit être surveillée. L’article 41 de la loi prévoit que plusieurs dispositions relatives à la réserve sanitaire entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2028. Au 31 août 2026, les articles L. 3133-1 à L. 3133-7 restent les références pratiques pour un salarié appelé. La loi nouvelle ne doit pas être invoquée comme si toutes ses règles étaient déjà codifiées et directement applicables.

Cette période transitoire peut créer des erreurs. Un employeur peut lire le nouveau numéro L. 3132-2 dans la loi et croire que l’ancien régime a disparu immédiatement. Un salarié peut, à l’inverse, penser que la mention d’un contrat sans accord de l’employeur lui permet de quitter son poste le jour de la convocation. Dans les deux cas, il faut vérifier la version du code applicable à la date de la mission, l’existence du décret d’entrée en vigueur et le contenu de la convention.

B. Que faire en cas de refus, de retenue de salaire ou de sanction ?

La réaction dépend de la difficulté rencontrée. Un refus avant le départ n’est pas traité comme une retenue de salaire après une mission effectuée. Une sanction disciplinaire n’est pas traitée comme un désaccord administratif sur la convention. Le salarié doit donc qualifier le problème et agir dans l’ordre, sans se contenter d’échanges téléphoniques.

Première situation : l’employeur refuse la mission. Le salarié doit demander la décision par écrit, rappeler les dates proposées et solliciter la raison précise de l’opposition. Il faut éviter les formules accusatoires qui ferment la discussion. Une demande utile peut reprendre les éléments suivants :

« Je vous informe que ma candidature à une période de mobilisation ou de formation de la réserve sanitaire a été retenue du … au …. Cette période se situe sur mon temps de travail. Vous trouverez en pièce jointe la convocation. Je vous remercie de me confirmer votre accord et de préparer la convention de mise à disposition. En cas d’opposition, je vous remercie de préciser les nécessités de fonctionnement qui rendent cette absence impossible et d’indiquer si une autre organisation peut être étudiée. »

Le salarié doit transmettre ce message à la personne qui a compétence pour répondre : direction, ressources humaines ou responsable d’établissement. Une copie au service de paie et, lorsqu’il existe, au comité social et économique permet de limiter les malentendus. L’organisme de réserve doit également être informé si la mission risque d’être perdue.

Si l’employeur oppose une nécessité concrète, le salarié peut demander une nouvelle date ou choisir de ne pas partir. Cette décision ne constitue pas une renonciation définitive à tout engagement. Elle évite surtout l’absence non autorisée. Si le motif invoqué est très général, varie selon les interlocuteurs ou apparaît après une validation écrite, le salarié doit conserver les échanges et demander un réexamen.

Deuxième situation : la mission a été acceptée, mais le salaire est diminué. Il faut comparer le bulletin de paie du mois concerné avec la convention, le planning et les bulletins antérieurs. Une retenue correspondant à une période non travaillée ne peut pas être appliquée si la période était couverte par la mise à disposition avec maintien de rémunération. Une prime peut demander une analyse distincte, notamment si elle dépend d’un résultat ou d’une condition de présence précise.

Le salarié doit adresser une réclamation chiffrée. Il faut indiquer le montant brut retenu, la période, la rubrique de paie et le montant demandé, puis joindre les pièces. Une simple demande de « régularisation » est moins efficace qu’un tableau qui distingue le salaire de base, les primes, les cotisations et le net versé. L’employeur doit pouvoir identifier l’erreur alléguée et répondre sur chaque élément.

L’article L. 3245-1 du code du travail prévoit que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’agir. Le salarié ne doit pas attendre la fin de son contrat pour réclamer une retenue liée à une mission. Une réclamation rapide facilite la récupération des bulletins, des plannings et des données de paie.

Troisième situation : une sanction ou un licenciement intervient après la mission. La lettre de convocation, la lettre de sanction ou la lettre de licenciement doit être analysée avec la chronologie de la demande de réserve. Une référence directe à l’absence, à la disponibilité sanitaire ou au refus de renoncer à la mission peut entrer en contradiction avec la protection de l’article L. 3133-3. Une motivation apparemment différente doit aussi être confrontée aux faits reprochés et aux pièces de l’employeur.

Le principe général de non-discrimination renforce cette analyse. L’article L. 1132-1 du code du travail interdit notamment qu’un salarié soit sanctionné, licencié ou fasse l’objet d’une mesure discriminatoire en raison d’un motif protégé. Selon les circonstances, l’engagement citoyen, l’exercice d’un droit prévu par la loi ou la participation à une mission sanitaire peuvent être invoqués avec le régime spécial de la réserve, sans remplacer l’examen concret des faits.

Le dossier à préparer doit être chronologique. Il doit contenir l’inscription ou le contrat d’engagement, l’offre de mission, la candidature, la convocation, les courriels envoyés à l’employeur, les réponses reçues, le planning avant et après la mission, la convention tripartite, les bulletins de paie, les relevés d’indemnisation, les évaluations professionnelles et les éventuels témoignages. Une capture d’écran isolée a moins de valeur qu’un export complet de la conversation avec ses dates.

Le comité social et économique, un représentant syndical ou un défenseur syndical peuvent aider à obtenir une réponse et à vérifier la convention collective. Ils ne remplacent pas un conseil juridique lorsque la rupture du contrat est engagée, lorsque le montant de salaire est important ou lorsque la mission a provoqué un accident. L’inspection du travail peut être informée de la difficulté, mais elle ne tranche pas chaque demande individuelle de salaire comme le ferait le conseil de prud’hommes.

Le conseil de prud’hommes peut être saisi pour demander un rappel de salaire, des dommages-intérêts ou la réparation d’une mesure illicite. En cas de licenciement ou de sanction, la demande doit être construite à partir des documents exacts et du motif écrit. Lorsque l’urgence est caractérisée et que l’atteinte au droit apparaît manifeste, une procédure provisoire peut être envisagée avec un professionnel du droit ; elle ne dispense pas de préparer le dossier au fond.

À Paris et en Île-de-France, le tribunal compétent dépend notamment du lieu habituel de travail et de la situation de l’employeur. Il n’existe pas de procédure spéciale réservée aux professionnels de santé mobilisés dans la région. Un salarié affecté dans un établissement parisien doit garder les justificatifs de son lieu de travail, tandis qu’un salarié travaillant dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne ou un autre département doit vérifier la juridiction territorialement compétente avant de déposer une demande.

Le salarié doit aussi vérifier la couverture en cas d’accident ou de maladie imputable à la mission. Il doit faire établir les circonstances au moment des faits, prévenir l’organisme compétent et informer son employeur selon la convention. Le code de la santé publique prévoit une réparation à la charge de l’État dans les conditions qu’il fixe. Une déclaration tardive peut rendre la preuve du lien avec la mission plus difficile.

Enfin, le salarié ne doit pas confondre protection et impunité. Il reste soumis aux règles de sécurité, aux consignes de la mission et à ses obligations de loyauté. Il doit respecter les horaires convenus avec l’employeur lorsqu’il n’est pas mobilisé et restituer le matériel de l’entreprise. La protection interdit la représaille liée à la réserve ; elle ne couvre pas un comportement fautif sans rapport avec l’absence.

Conclusion

En 2026, le salarié qui accomplit une mission ou une formation de réserve sanitaire sur son temps de travail a droit au maintien de sa rémunération et à la conservation de ses droits d’ancienneté, de congés et de protection sociale. Il doit toutefois demander l’accord de l’employeur avant l’absence. L’entreprise ne peut refuser que si une nécessité liée à la poursuite de son activité ou à la continuité du service public s’y oppose. Un refus de principe, une retenue de salaire ou une sanction fondée sur la mobilisation peuvent être contestés.

La loi n° 2026-791 du 16 août 2026 clarifie le régime et distingue l’engagement dans la réserve du départ effectif en mission. Comme plusieurs dispositions nouvelles attendent un décret, au plus tard jusqu’au 1er janvier 2028, le salarié doit vérifier le texte applicable à la date de son départ. La méthode la plus sûre reste simple : demande écrite, convocation, réponse motivée, convention, contrôle de la paie et conservation de toutes les preuves.

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