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Agent public en arrêt maladie : peut-il travailler, se former ou passer un bilan de compétences depuis le 1er septembre 2026 ?

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Agent public en arrêt maladie : peut-il travailler, se former ou passer un bilan de compétences depuis le 1er septembre 2026 ?

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Depuis le 1er septembre 2026, un agent public placé en congé de maladie doit distinguer trois situations qui se ressemblent en apparence mais produisent des effets opposés. Exercer un travail rémunéré est en principe interdit. Suivre une formation ou réaliser un bilan de compétences peut, au contraire, être autorisé pour préparer une réadaptation ou une reconversion. Une activité non rémunérée n’est pas automatiquement libre pour autant : elle doit rester compatible avec l’état de santé, les prescriptions médicales et les obligations attachées au congé.

Cette frontière intéresse les fonctionnaires et les contractuels des trois versants de la fonction publique. Elle concerne aussi bien une mission indépendante, des vacations ou une activité dans une autre collectivité qu’une formation à distance, un bilan de compétences ou une immersion organisée dans un parcours de retour à l’emploi. Une initiative prise de bonne foi peut entraîner une interruption de rémunération si elle est engagée sans vérifier le cadre applicable.

La réforme issue du décret n° 2026-705 du 29 juillet 2026 renforce les contrôles et précise les activités admises. Son article 11 fixe une règle transitoire essentielle : les nouvelles dispositions s’appliquent aux congés de santé qui débutent ou sont prolongés à compter du 1er septembre 2026. La date de l’arrêt et celle de sa prolongation doivent donc être conservées avant toute démarche.

I. Un agent public en arrêt maladie peut-il travailler depuis le 1er septembre 2026 ?

A. Tout travail rémunéré est interdit, sauf exceptions strictes

La réponse de principe est négative. L’arrêt maladie suspend l’exercice normal des fonctions et impose à l’agent de consacrer la période de congé à sa santé. Dans la fonction publique de l’État, l’article 38 du décret du 14 mars 1986 dispose désormais : « Le bénéficiaire d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée doit cesser tout travail rémunéré, à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l’article L. 123-2 du code général de la fonction publique. »

La même logique s’applique dans la fonction publique territoriale. L’article 28 du décret du 30 juillet 1987 indique : « Le bénéficiaire d’un congé de maladie de longue maladie ou de longue durée doit cesser toute activité rémunérée à l’exception des activités ordonnées et contrôlées médicalement par le médecin du travail au titre de la réadaptation et des activités mentionnées à l’article L. 123-2 du code général de la fonction publique. » Le décret n° 2026-705 transpose aussi ce mécanisme à la fonction publique hospitalière.

Le mot « travail » doit être compris de façon concrète. L’administration ne s’arrête pas au nom donné à l’activité ou au contrat utilisé. Elle peut rechercher si l’agent a accompli une prestation pour un tiers, respecté des horaires, reçu des instructions, facturé des services, perçu une rémunération ou bénéficié d’un avantage en contrepartie de son intervention. Une activité indépendante, une vacation, un remplacement, une prestation déclarée sous le régime de la micro-entreprise ou une mission accomplie pour une autre personne publique peuvent donc entrer dans l’interdiction.

Une activité ponctuelle n’est pas nécessairement tolérée parce qu’elle a été réalisée depuis le domicile. Le télétravail pour un autre employeur reste un travail. La rédaction d’un rapport payé, une permanence rémunérée, des consultations, la gestion active d’un commerce ou des cours facturés peuvent être examinés de la même manière. La faible rémunération ne transforme pas l’activité en loisir. Elle pourra influencer l’appréciation de la gravité, mais elle ne supprime pas la règle.

L’interdiction se combine avec les règles générales de cumul. L’article L. 123-1 du code général de la fonction publique énonce : « L’agent public ne peut exercer, à titre professionnel, une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit sous réserve des dispositions des articles L. 123-2 à L. 123-8. » Une activité accessoire qui pourrait être autorisée en période normale ne devient donc pas automatiquement permise pendant un arrêt maladie. Il faut vérifier deux séries de conditions : celles du cumul d’activités et celles propres au congé de santé.

Les exceptions sont limitées. La première vise les activités ordonnées et contrôlées médicalement au titre de la réadaptation. Elles s’inscrivent dans un parcours de santé et de retour professionnel. L’agent ne peut pas se délivrer lui-même cette autorisation. Il doit pouvoir produire une prescription, un avis ou un document médical précis, ainsi que les échanges administratifs qui organisent l’activité. Le contenu, le rythme et la finalité doivent correspondre à ce parcours.

La seconde exception concerne les œuvres de l’esprit. L’article L. 123-2 du code général de la fonction publique prévoit : « La production des œuvres de l’esprit par un agent public, au sens des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 112-3 du code de la propriété intellectuelle, s’exerce librement, dans le respect des dispositions relatives au droit d’auteur des agents publics et sous réserve des articles L. 121-6 et L. 121-7 du présent code. » Cette exception n’autorise pas à requalifier artificiellement une prestation habituelle en création intellectuelle. Écrire une œuvre personnelle ne se confond pas avec fournir des services commerciaux répétés sous couvert d’une activité créative.

Le caractère non rémunéré ne suffit pas davantage à sécuriser toute activité. Le texte réglementaire vise directement le travail rémunéré, mais l’agent doit encore respecter son arrêt, les prescriptions de sortie et le motif médical du congé. À titre de repère, l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale précise que le praticien indique si les sorties sont autorisées et « s’il autorise l’exercice de certaines activités en dehors du domicile ». Cette disposition relève du régime général ; elle rappelle néanmoins qu’une activité compatible avec les horaires de sortie peut rester incompatible avec les prescriptions médicales.

Une activité associative, sportive ou familiale doit ainsi être appréciée selon sa nature réelle, son intensité et son rapport avec la pathologie. Aider quelques heures un proche ne présente pas le même profil qu’assurer chaque jour l’ouverture d’un commerce, gérer des clients ou accomplir des tâches physiques comparables à celles que l’arrêt empêche d’exercer dans l’administration. Les photographies, publications en ligne et témoignages ne prouvent pas toujours un travail, mais ils peuvent déclencher une demande d’explications ou un contrôle.

Avant toute activité, l’agent devrait poser par écrit quatre questions : l’activité est-elle rémunérée directement ou indirectement ; relève-t-elle d’une exception légale ; a-t-elle été médicalement prescrite ou validée ; l’administration a-t-elle reçu les documents nécessaires et répondu ? Une réponse orale d’un collègue, d’un responsable informel ou d’un organisme de formation ne remplace pas l’autorisation exigée par les textes.

B. Que risque l’agent qui exerce une activité non autorisée ?

La première conséquence est financière. L’article 38 précité impose à l’administration d’interrompre le versement de la rémunération et de prendre les mesures nécessaires pour obtenir le reversement des sommes indûment perçues. Il ajoute : « La rémunération est rétablie à compter du jour où l’intéressé a cessé toute activité rémunérée non autorisée. » La période d’interruption continue pourtant à compter dans la durée du congé en cours. L’agent peut donc perdre sa rémunération sans récupérer les jours correspondants.

Le reversement ne porte pas seulement sur le revenu tiré de l’activité extérieure. Le texte vise le traitement et ses accessoires versés par l’administration pendant la période concernée. Le montant réclamé peut dès lors dépasser largement les gains réalisés. La décision doit néanmoins identifier la période, l’activité reprochée et les sommes mises en recouvrement. Un titre exécutoire ou une retenue peut être contesté lorsque son fondement, son calcul ou sa procédure sont discutables.

La seconde conséquence est disciplinaire. L’article L. 530-1 du code général de la fonction publique rappelle : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. Les dispositions de cet article sont applicables aux agents contractuels. » L’activité interdite peut être analysée avec l’absence d’autorisation de cumul, les déclarations faites à l’employeur public et les obligations déontologiques.

La probité peut être directement en cause lorsque l’agent invoque son état de santé pour ne pas servir tout en exerçant ailleurs des tâches proches. L’article L. 121-1 du code général de la fonction publique dispose : « L’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. » L’administration ne peut toutefois déduire un manquement grave du seul constat d’une activité. Elle doit établir les faits, leur rémunération, leur durée, les fonctions réellement exercées et le degré d’information de l’agent.

Une décision de la cour administrative d’appel de Paris illustre le niveau de risque. Dans son arrêt du 14 février 2024, n° 23PA01980, la cour a examiné le cas d’un agent qui, pendant ses arrêts, avait accompli des vacations pour une autre collectivité. Elle relève que ce comportement, exercé pendant plusieurs années pour une rémunération importante, constituait « un manquement grave à l’obligation de probité ainsi qu’à l’interdiction de cumul d’activité ». La révocation a été confirmée au regard de l’ensemble des faits.

Cet arrêt ne signifie pas que toute activité entraîne une révocation. Le choix de la sanction doit rester proportionné. La durée des faits, le montant perçu, la similitude avec les fonctions que l’agent disait ne plus pouvoir exercer, l’existence d’une dissimulation, les antécédents et la situation personnelle comptent. Une activité unique, déclarée et mal qualifiée ne se traite pas comme un système durable organisé à l’insu des deux employeurs.

L’arrêt maladie ne met pas l’agent à l’abri d’une procédure disciplinaire. Le Conseil d’État, le 3 juillet 2023, n° 459472, a jugé que « la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes » et que le congé ne fait obstacle ni à l’action disciplinaire ni, le cas échéant, à l’entrée en vigueur de la sanction. L’agent doit donc traiter les deux dossiers séparément : le dossier médical d’une part, les griefs disciplinaires et ses observations d’autre part.

Depuis le 1er septembre 2026, les administrations disposent aussi d’un cadre plus explicite pour contrôler l’arrêt. L’article 2 du décret n° 2026-705 introduit notamment un article 36-1 dans le décret applicable à l’État : « L’administration peut faire procéder au contrôle administratif de l’arrêt de travail du fonctionnaire placé en congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée par toute personne dûment habilitée à cet effet. » L’absence injustifiée lors du contrôle ou le refus de s’y soumettre peut entraîner l’interruption de la rémunération jusqu’à la fin de l’arrêt.

Face à un contrôle, l’agent ne doit ni improviser une justification ni transmettre l’intégralité de son dossier médical au service gestionnaire. Il doit vérifier l’identité et l’habilitation du contrôleur, conserver l’avis de passage, expliquer toute absence justifiée et communiquer les documents nécessaires par le canal adapté. Le secret médical demeure applicable. L’administration a besoin des éléments permettant de contrôler les droits au congé, non du détail complet du diagnostic.

Si une activité est reprochée, les pièces décisives sont souvent matérielles : contrats, factures, relevés de paiement, plannings, courriels, publications, attestations, demande de cumul, avis médicaux et décisions administratives. L’agent doit établir une chronologie exacte, distinguer la date du congé de celles de l’activité et expliquer la nature de chaque somme reçue. Un remboursement de frais n’est pas une rémunération, mais il doit être documenté.

L’administration doit, de son côté, respecter les droits de la défense avant une sanction disciplinaire. L’agent doit connaître les faits reprochés, accéder à son dossier et pouvoir présenter ses observations. Le contentieux financier suit ses propres règles : une contestation disciplinaire ne suspend pas automatiquement une demande de reversement. Pour une vue d’ensemble des nouveaux contrôles, le cabinet a publié un guide sur l’arrêt maladie dans la fonction publique depuis septembre 2026.

II. Comment suivre une formation ou un bilan de compétences pendant l’arrêt ?

A. Avis du médecin agréé, demande écrite et délai de trente jours

La formation constitue une exception organisée, non une tolérance. L’article L. 822-30 du code général de la fonction publique pose le principe : « A sa demande et sous réserve d’un avis médical favorable, un fonctionnaire peut bénéficier d’une formation ou d’un bilan de compétences ou pratiquer une activité durant un des congés prévus aux sections 1 à 4, en vue de sa réadaptation ou de sa reconversion professionnelle. » Trois éléments doivent être réunis : une demande de l’agent, un avis médical favorable et une finalité de réadaptation ou de reconversion.

Le décret de 2026 rend la procédure plus opérationnelle pour les fonctionnaires de l’État. L’article 41-2 du décret du 14 mars 1986 précise : « Sous réserve d’avoir obtenu l’avis favorable du médecin agréé, le fonctionnaire bénéficiant d’un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée peut demander à réaliser ou poursuivre une action de formation ou un bilan de compétence afin de favoriser sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle. L’autorité compétente se prononce sur cette demande dans un délai de trente jours. »

La réforme apporte deux sécurités. D’abord, elle vise aussi la poursuite d’une formation commencée avant l’arrêt. L’agent n’est donc pas nécessairement contraint de renoncer à un cursus déjà engagé. Ensuite, elle impose à l’autorité compétente un délai de trente jours pour se prononcer. Ce délai ne dispense pas l’agent d’attendre une décision lorsque son activité pourrait être regardée comme incompatible avec le congé. Le silence doit être analysé au regard des règles générales applicables et de l’accusé de réception de la demande ; il ne doit pas être présenté spontanément comme une autorisation.

La première étape consiste à obtenir l’avis favorable du médecin agréé lorsque le texte réglementaire l’exige. Un certificat du médecin traitant peut éclairer le dossier, mais il ne remplace pas nécessairement cet avis. Le document médical doit relier la formation ou le bilan à la réadaptation ou à la reconversion et préciser, autant que nécessaire, les conditions compatibles avec l’état de santé : durée quotidienne, présentiel ou distance, déplacements, pauses, restrictions et calendrier.

La deuxième étape consiste à adresser une demande écrite à l’autorité de gestion. Elle doit indiquer le congé concerné, ses dates, l’intitulé précis du parcours, l’organisme, le programme, le volume horaire, les modalités pédagogiques et la finalité professionnelle. Il est utile d’ajouter la convention de formation ou la proposition de bilan, sans dévoiler les données médicales qui ne sont pas nécessaires au service.

La troisième étape consiste à prouver la réception. Un envoi par le portail agent, une lettre recommandée ou un courriel permettant d’identifier la date protège contre les discussions sur le point de départ des trente jours. La demande peut solliciter une décision écrite indiquant les dates autorisées et les éventuelles conditions. Si l’administration sollicite une pièce complémentaire, l’agent doit répondre rapidement et conserver les échanges.

La finalité est déterminante. Une formation sans rapport identifiable avec la réadaptation ou la reconversion risque d’être refusée. À l’inverse, un bilan de compétences destiné à identifier un poste compatible, une formation préparant un changement de métier après une inaptitude partielle ou un module adapté aux restrictions médicales correspondent au cœur du dispositif. La demande doit expliquer ce lien sans transformer le service gestionnaire en destinataire d’informations médicales confidentielles.

Le financement constitue une question distincte de l’autorisation. L’accord pour suivre la formation ne signifie pas que l’administration prendra automatiquement en charge son coût, les déplacements ou le matériel. Le compte personnel de formation, le plan de formation, un financement employeur ou un financement personnel obéissent à leurs propres règles. L’agent doit obtenir séparément les engagements financiers, faute de quoi il risque d’être autorisé à suivre un parcours dont le prix reste à sa charge.

La situation des contractuels demande une lecture attentive de leur régime et du congé concerné. L’article L. 822-30 vise le fonctionnaire, tandis que d’autres textes, les règles de sécurité sociale et les dispositifs de formation peuvent intervenir pour les agents contractuels. Il faut donc éviter de transposer mot pour mot une procédure statutaire sans vérifier le contrat, le versant, le type d’arrêt et le régime d’indemnisation. Le service des ressources humaines doit être saisi avec une demande suffisamment précise pour identifier le bon fondement.

La formation à distance n’échappe pas à cette procédure. Elle peut être plus compatible avec certaines restrictions, mais elle comporte des horaires, des connexions, des évaluations et parfois des travaux obligatoires. L’organisme doit pouvoir fournir un programme et une attestation d’assiduité. L’agent doit vérifier que le rythme autorisé correspond au rythme réel. Une autorisation de deux heures par jour ne couvre pas une formation intensive de sept heures.

Le bilan de compétences mérite la même prudence. Il ne s’agit pas d’une reprise anticipée du poste, mais d’un accompagnement structuré. Les entretiens, questionnaires et recherches personnelles doivent rester dans le périmètre médicalement admis. Les conclusions détaillées du bilan appartiennent à l’agent ; l’administration n’a pas à recevoir les éléments confidentiels qui ne sont pas nécessaires à la gestion du parcours.

Lorsque la santé permet une reprise progressive des fonctions plutôt qu’une formation pendant le congé, le temps partiel thérapeutique peut devenir plus adapté. Les deux outils ne se confondent pas. Le premier prépare une réadaptation ou une reconversion pendant le congé ; le second organise l’exercice professionnel selon une quotité et des conditions adaptées. Le cabinet détaille la nouvelle procédure dans son analyse du temps partiel thérapeutique dans la fonction publique.

B. Quels recours si l’administration refuse ou suspend la rémunération ?

Un refus de formation, une interruption de rémunération et une sanction disciplinaire sont trois décisions différentes. Elles ne se contestent ni pour les mêmes motifs ni nécessairement selon le même calendrier. La première tâche consiste à identifier l’auteur, la date de notification, les motifs, les voies et délais de recours. Une lettre unique contestant « toute la situation » risque de ne répondre précisément à aucune décision.

En cas de refus de formation ou de bilan, l’agent doit comparer la motivation avec son dossier. L’avis du médecin agréé était-il favorable ? La finalité de réadaptation ou de reconversion était-elle expliquée ? Le programme et les horaires étaient-ils communiqués ? L’autorité compétente a-t-elle statué dans le délai de trente jours ? Le refus repose-t-il sur une incompatibilité médicale, sur l’organisation du service, sur le financement ou sur une confusion entre autorisation et prise en charge ?

Une demande de communication des motifs ou des pièces peut être utile lorsque la décision reste vague. Un recours gracieux peut ensuite solliciter un réexamen avec les documents manquants. Il doit être daté et argumenté. Si le projet doit commencer rapidement, l’agent peut aussi examiner avec son conseil les conditions d’un recours devant le tribunal administratif et, en cas d’urgence réelle, celles d’une procédure de référé. L’urgence ne se déduit pas de la seule proximité de la rentrée ; elle doit être prouvée par le calendrier, la perte d’une place, le coût ou l’effet sur le parcours professionnel.

Si l’administration interrompt la rémunération pour activité non autorisée, l’agent doit demander la décision formelle et le calcul. Le dossier doit répondre point par point : l’activité était-elle rémunérée ; à quelles dates ; entrait-elle dans une exception ; était-elle ordonnée et contrôlée médicalement ; l’administration en avait-elle connaissance ; quand a-t-elle cessé ? Une autorisation de cumul antérieure peut être utile, mais elle ne suffit pas toujours à autoriser l’activité pendant le congé.

Le texte prévoit le rétablissement de la rémunération à compter de la cessation de l’activité non autorisée. L’agent doit donc prouver cette date : résiliation de mission, attestation du tiers, fermeture temporaire d’activité, cessation des facturations ou retour écrit à l’administration. Attendre la fin du contentieux sans documenter la cessation peut prolonger la perte de traitement.

La récupération d’un indu doit être vérifiée sur le montant et sur la période. Il faut rapprocher les bulletins de paie, les dates d’arrêt, les prolongations, la décision d’interruption et les revenus extérieurs. Une erreur de plusieurs jours peut modifier le calcul. Si le titre de perception est émis, les règles et délais de contestation propres au recouvrement public doivent être respectés. Un échange informel avec les ressources humaines ne conserve pas toujours le délai contentieux.

En matière disciplinaire, l’accès au dossier individuel est central. Les pièces issues d’un contrôle, d’une autre collectivité, de réseaux sociaux ou d’un signalement doivent pouvoir être discutées. L’agent peut contester l’exactitude des faits, leur qualification, leur caractère rémunéré, l’intention alléguée ou la proportion de la sanction. Il doit aussi signaler les éléments favorables : information donnée au service, avis médical, faible durée, absence de rémunération, erreur compréhensible ou cessation immédiate.

La stratégie doit rester cohérente. Soutenir devant le service financier qu’aucune activité n’a existé, puis expliquer devant le conseil de discipline qu’elle était médicalement autorisée, crée une contradiction. La chronologie et la qualification doivent être arrêtées après examen des pièces. Lorsque certains faits sont établis, une défense crédible peut porter sur leur portée, la procédure suivie et la proportion des conséquences plutôt que sur une négation fragile.

Pour préparer le dossier, réunissez l’arrêt initial et chaque prolongation, les prescriptions de sortie, les avis du médecin agréé et du médecin du travail, la demande adressée à l’administration, son accusé de réception, la décision, le programme de formation, les preuves de financement, les contrats ou factures liés à l’activité reprochée, les bulletins de traitement et tous les courriers de contrôle. Classez les documents par date et conservez leur version originale.

À Paris et en Île-de-France, la juridiction compétente dépend de l’administration, du lieu d’affectation et de la décision contestée. La proximité géographique d’un tribunal ne suffit pas à déterminer la compétence territoriale. Avant toute requête, il faut vérifier le texte applicable, la qualité de l’auteur de la décision et les mentions de notification. La page du cabinet consacrée aux contentieux du travail et de la fonction publique à Paris présente l’accompagnement proposé.

Un dossier peut souvent être sécurisé avant le conflit. La demande écrite, l’avis médical adapté et une décision précise réduisent le risque d’interprétation. À l’inverse, commencer une formation, facturer une mission ou poursuivre une activité en pensant qu’un arrêt autorise tout ce qui se déroule à domicile expose à une réaction financière et disciplinaire. Depuis septembre 2026, les textes donnent aux administrations des outils de contrôle plus lisibles ; ils donnent aussi aux agents une procédure explicite pour préparer leur reconversion.

Conclusion

Un agent public en arrêt maladie ne peut pas exercer librement un travail rémunéré. Les exceptions concernent principalement la réadaptation médicalement ordonnée et contrôlée ainsi que la production d’œuvres de l’esprit dans son cadre légal. Une activité accessoire autorisable en temps normal doit être réexaminée au regard du congé de santé. À défaut, l’agent risque l’interruption du traitement, le reversement des sommes perçues et une procédure disciplinaire.

La formation et le bilan de compétences suivent une autre logique. Ils peuvent être réalisés ou poursuivis lorsqu’ils servent la réadaptation ou la reconversion, sous réserve de l’avis médical requis et d’une demande complète. Pour les fonctionnaires de l’État, l’autorité compétente doit répondre dans les trente jours. L’agent doit toutefois séparer l’autorisation, le financement et les conditions médicales du parcours.

En pratique, aucun projet ne devrait commencer sur la base d’un accord oral. Un dossier court mais complet doit établir les dates de congé, la nature exacte de l’activité, son éventuelle rémunération, l’avis médical, la finalité professionnelle et la décision administrative. Si une mesure financière ou disciplinaire est déjà engagée, chaque décision doit être analysée et contestée selon sa procédure propre.

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