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La résidence de l’enfant fixée au domicile du père après la séparation : critères du juge, garanties procédurales et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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La résidence de l’enfant fixée au domicile du père après la séparation : critères du juge, garanties procédurales et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

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La résidence de l’enfant fixée au domicile du père après la séparation : critères du juge, garanties procédurales et contrôle de la première chambre civile (2023-2026)

La question de la résidence de l’enfant après la séparation de ses parents est l’une des plus sensibles du droit de la famille. Longtemps présentée, dans l’imaginaire collectif comme dans les statistiques, comme une attribution quasi systématique au profit de la mère, elle est en réalité régie par un principe unique : la résidence de l’enfant est fixée en considération de son seul intérêt. Il n’existe en droit français aucune présomption légale en faveur de l’un ou l’autre parent. La première chambre civile de la Cour de cassation l’a rappelé avec constance dans les décisions rendues entre 2023 et 2026 : le juge aux affaires familiales qui fixe la résidence de l’enfant au domicile du père doit motiver sa décision par l’intérêt de l’enfant, et la Cour de cassation veille, par un contrôle procédural renforcé, à ce que la procédure ait permis à cet intérêt d’être pleinement apprécié.

Le contentieux de la résidence de l’enfant chez le père pose en réalité trois séries de questions distinctes : celle des critères qui guident le juge lorsqu’il choisit le domicile paternel (I) ; celle des garanties procédurales dont la méconnaissance expose la décision à la censure (II).

I. La fixation de la résidence de l’enfant au domicile du père : un choix soumis au critère exclusif de l’intérêt de l’enfant

La résidence de l’enfant chez le père n’est ni une faveur ni une défaveur : elle est la traduction concrète, dans une situation particulière, de l’intérêt de l’enfant, dont l’appréciation appartient au juge aux affaires familiales (A). Son choix doit en outre s’articuler avec les modalités d’exercice de l’autorité parentale et le droit de visite de l’autre parent, ce qui nourrit un contentieux abondant devant la première chambre civile (B).

A. L’intérêt de l’enfant, critère exclusif de la détermination de la résidence

L’article 373-2-6 du code civil confie au juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales le soin de régler les questions qui lui sont soumises « en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». Ce texte fonde l’obligation, pour le juge, de rechercher concrètement ce que commande l’intérêt de l’enfant, sans préjugé de sexe ni de statut. L’article 373-2-9 du même code précise que « la résidence de l’enfant peut être fixée en alternance au domicile de chacun des parents ou au domicile de l’un d’eux », le choix du domicile de l’un d’eux — père ou mère indifféremment — étant donc une option de plein droit, à égalité avec la résidence alternée.

La jurisprudence de la première chambre civile, entre 2023 et 2026, donne de nombreuses illustrations de décisions fixant la résidence habituelle des enfants au domicile paternel. Dans une affaire jugée le 25 janvier 2023, la Cour de cassation a ainsi rejeté le pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait « fixé la résidence habituelle des enfants chez le père » à la suite de la saisine de la mère (Civ. 1re, 25 janvier 2023, n°20-21.740). Au-delà du sort de la résidence, l’arrêt illustre l’articulation entre le choix du domicile paternel et le sort du droit de visite de la mère : dès lors que le père avait, dans ses conclusions, formulé une proposition précise de droit de visite et d’hébergement au profit de la mère pour l’hypothèse où sa demande de résidence serait accueillie, la cour d’appel n’était pas tenue d’inviter les parties à s’expliquer sur ce point, « peu important que Mme [M] se soit abstenue d’y répondre ».

La fixation de la résidence au domicile du père peut également résulter de l’application des règles protectrices de l’article 373-2-1 du code civil, aux termes duquel « si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents ». La Cour de cassation a précisé, par un arrêt du 5 février 2025, les pouvoirs du juge aux affaires familiales statuant à l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection : sur le fondement de l’article 515-11, 5°, du code civil, il est compétent pour se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que sur la contribution aux charges du mariage et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants ; il peut, en application de l’article 373-2-1, « si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (Civ. 1re, 5 février 2025, n°23-13.181). L’arrêt, qui confirme la décision ayant fixé la résidence des enfants et organisé le droit de visite du père dans ce cadre d’urgence, montre que la détermination du lieu de résidence s’inscrit dans une logique de protection de l’intérêt de l’enfant, laquelle peut parfaitement conduire le juge à privilégier le domicile paternel.

L’intérêt de l’enfant demeure enfin le critère à l’aune duquel s’apprécie la conformité de la décision à la demande dont le juge est saisi. La Cour de cassation a censuré, le 2 juillet 2025, un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait fixé la résidence des trois enfants « chez la mère, si elle revient s’y établir au plus tard à cette date, chez le père si la mère ne justifie pas de son retour effectif en France à cette date avec les enfants ». Or, le père sollicitait la fixation de la résidence habituelle des enfants à son domicile tandis que la mère demandait le maintien à son domicile situé au Canada : en substituant ainsi une solution conditionnelle aux demandes respectives des parties, la cour d’appel a « violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile », qui interdisent au juge de se prononcer sur ce qui n’est pas demandé (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n°23-15.190). Cet arrêt rappelle utilement que, si l’intérêt de l’enfant est le critère exclusif du choix de la résidence, il ne saurait autoriser le juge à s’affranchir du cadre de la demande, y compris lorsqu’il envisage d’attribuer la résidence au père.

B. La résidence chez le père et les droits de l’autre parent : une articulation sous contrôle

La fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ne met pas fin aux droits de l’autre : l’article 373-2-9, alinéa 3, du code civil dispose que « lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile de l’un des parents, le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent ». Cette articulation produit un contentieux nourri, notamment lorsque la résidence est fixée chez le père et que la mère se voit reconnaître un droit de visite médiatisé.

La Cour de cassation a rappelé, par un arrêt du 26 mars 2025, que le juge ne peut s’en remettre à la décision d’un autre juge pour déterminer les modalités du droit de visite. Après avoir jugé que l’autorité parentale s’exercerait en commun et fixé « la résidence habituelle des enfants chez leur père », la cour d’appel de Nîmes avait décidé que la mère disposerait d’un droit de visite médiatisé selon les modalités fixées par le juge des enfants, auquel il lui reviendrait ensuite de se substituer après son dessaisissement. La première chambre civile a cassé l’arrêt au visa de l’article 1180-5 du code de procédure civile, aux termes duquel, lorsque le juge décide qu’un droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, « il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres » : en s’en remettant à la décision du juge des enfants sur la durée et les modalités de la mesure, la cour d’appel a « méconnu l’étendue de ses pouvoirs » (Civ. 1re, 26 mars 2025, n°23-14.660).

La même exigence a été réaffirmée le 15 avril 2026, dans une affaire où un arrêt du 26 mai 2021 avait fixé « la résidence habituelle des enfants chez le père et organisé le droit de visite et d’hébergement de la mère » : en décidant que le droit de visite de la mère s’exercerait dans les locaux d’un point de rencontre « selon les dates et les modalités qui seraient précisées par le centre », sans déterminer la durée des rencontres, la cour d’appel de Poitiers a de nouveau violé l’article 1180-5 du code de procédure civile, la mesure censurée ayant d’ailleurs épuisé ses effets, ce qui a conduit la Cour à dire n’y avoir lieu à renvoi (Civ. 1re, 15 avril 2026, n°24-22.346). La jurisprudence est ici constante : la résidence de l’enfant au domicile paternel ne saurait avoir pour contrepartie un droit de visite de la mère abandonné au pouvoir d’appréciation d’un tiers ou d’un autre juge ; il appartient au juge aux affaires familiales d’en fixer lui-même, de manière précise et complète, les modalités, la périodicité et la durée.

La même exigence de précision pèse symétriquement lorsque la résidence est fixée au domicile de la mère et le droit de visite du père organisé dans un espace de rencontre : par arrêt du 10 juin 2026, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Paris qui, après avoir fixé la résidence des trois enfants au domicile de la mère et déterminé un droit de visite bimensuel de deux heures au profit du père dans les locaux d’une association, ne précisait pas la durée de la mesure (Civ. 1re, 10 juin 2026, n°24-22.274). La symétrie des solutions démontre que le contrôle de la Cour de cassation ne profite à aucun parent en particulier : il garantit, dans les deux configurations, que le choix du lieu de résidence s’accompagne d’une organisation effective et encadrée des relations de l’enfant avec chacun de ses parents.

II. Le contrôle de la première chambre civile sur la décision de résidence : garanties procédurales et proportionnalité

Si le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain d’appréciation de l’intérêt de l’enfant, la première chambre civile exerce en revanche un contrôle rigoureux sur la régularité de la procédure ayant conduit à la décision de résidence (A), et elle fait prévaloir, au fond, une exigence de proportionnalité au service du maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents (B).

A. Un contrôle procédural renforcé : contradictoire, audition de l’enfant et office du juge

La décision qui fixe la résidence de l’enfant au domicile du père, comme toute décision relative à l’enfant, suppose que la procédure ait respecté les garanties fondamentales du procès. La première d’entre elles est le respect du contradictoire, et plus spécialement celui qui entoure l’audition de l’enfant prévue à l’article 388-1 du code civil. Par un arrêt publié au Bulletin du 12 juillet 2023, la première chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait fixé « la résidence habituelle de [l’enfant] au domicile paternel » après avoir mentionné que celui-ci avait été entendu le 10 février 2021, assisté de son avocat, par le conseiller de la mise en état, sans qu’il résulte ni des énonciations de l’arrêt ni des pièces de la procédure qu’un compte rendu de cette audition ait été communiqué aux parties. La Cour a rappelé, au visa des articles 338-12 et 16, alinéa 1er, du code de procédure civile, qu’« il est fait, dans l’intérêt de l’enfant, un compte rendu de cette audition, soumis au respect du contradictoire », et que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ». La cassation du chef fixant la résidence au domicile paternel a entraîné, par lien de dépendance nécessaire, celle du chef relatif au droit de visite et d’hébergement de la mère (Civ. 1re, 12 juillet 2023, n°21-19.362). L’arrêt enseigne que la décision de résidence fondée sur l’audition de l’enfant ne peut être utilement rendue que si la parole de l’enfant a été recueillie dans le respect des formes, et versée au débat contradictoire des parties.

Le contrôle procédural porte en second lieu sur l’office du juge, tenu de statuer dans la limite de la demande. L’arrêt du 2 juillet 2025 déjà évoqué en constitue l’illustration la plus nette : en fixant la résidence des enfants de manière conditionnelle — chez la mère si elle revenait en France, chez le père sinon — alors que chaque parent sollicitait la fixation à son propre domicile, la cour d’appel a statué ultra petita. La censure a été prononcée au visa des articles 4 et 5 du code de procédure civile, qui posent que « le juge, lié par les conclusions des parties, doit se prononcer seulement sur ce qui est demandé » (Civ. 1re, 2 juillet 2025, n°23-15.190). La solution mérite d’être soulignée dans un contentieux où la tentation du juge du fond est grande d’inventer des solutions intermédiaires : la fixation de la résidence au domicile du père suppose, pour être conforme, d’avoir été sollicitée par l’une des parties ou d’entrer dans le périmètre des prétentions dont le juge était saisi.

Le contrôle de l’office du juge se prolonge, enfin, dans la vérification des pouvoirs de la juridiction d’appel. Par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, la première chambre civile a rappelé que, selon les articles 561 et 562 du code de procédure civile, l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel, laquelle statue à nouveau en fait et en droit, mais que « l’appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent » : une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet « excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». En l’espèce, la cour d’appel de Bordeaux avait, à titre provisoire, attribué l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère, fixé la résidence habituelle de l’enfant chez elle et suspendu le droit de visite du père, alors que le juge roumain, premier saisi sur le fond, avait déjà statué en appel : la cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour ayant fait application des articles L. 411-3, alinéa 1er, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°24-16.945). Cette décision, qui concerne la résidence fixée chez la mère, démontre que le contrôle de la régularité des pouvoirs du juge vaut de manière indifférenciée, et que la première chambre civile est également attentive à ce que les décisions de résidence ne soient pas prises au mépris de la répartition internationale des compétences.

B. Un contrôle de proportionnalité au service de la continuité des liens avec chacun des parents

La fixation de la résidence de l’enfant au domicile de l’un des parents ne saurait faire obstacle au maintien des liens de l’enfant avec l’autre. L’article 373-2-6 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, dispose que le juge « peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents » et qu’il peut notamment ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents. C’est sur ce fondement qu’est intervenu l’arrêt le plus remarquable de la période, rendu le 1er juillet 2026 par la formation de section et publié au Bulletin (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-21.064).

Dans cette affaire, des parents de nationalités française, australienne et américaine s’opposaient sur la résidence des deux enfants, fixée en France, et sur l’interdiction de sortie du territoire : la cour d’appel de Paris avait maintenu l’interdiction de sortie « sans l’accord des deux parents », après avoir pourtant relevé que le père, de nationalité française, avait placé en France le centre de ses intérêts « et ne constituait pas un danger d’enlèvement à l’égard de ses enfants », mais que le risque de déplacement illicite par la mère « apparaissait toujours avéré » et que celle-ci s’opposait systématiquement aux demandes d’autorisation de sortie formées par le père. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du code civil, interprété à la lumière de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 2, paragraphes 2 et 3, du Protocole additionnel n° 4 à cette Convention. Elle énonce que l’interdiction de sortie du territoire, si elle vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, « constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation » et qu’« elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis » : « il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ».

Cette décision de principe, conforme à la jurisprudence antérieure de la chambre criminelle, revêt une portée considérable pour le contentieux de la résidence chez le père : elle consacre une lecture distributive des mesures de protection des liens familiaux, qui interdit d’imposer au parent résident des restrictions que seul l’autre parent justifie par son comportement. Elle doit être rapprochée de l’arrêt du 5 février 2025 (n°23-13.181), qui admettait déjà que le juge aux affaires familiales puisse, dans le cadre de l’ordonnance de protection, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents et organiser les droits de l’autre au regard de l’intérêt de l’enfant.

La proportionnalité commande enfin de vérifier que la décision de résidence ne prive pas artificiellement un parent de sa contribution à la vie de l’enfant. La première chambre civile a rappelé, par un arrêt publié au Bulletin du 20 mai 2026, que l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation de leurs enfants, posée à l’article 371-2 du code civil, « s’analyse non seulement en une obligation envers l’enfant, qui ne peut en invoquer le bénéfice qu’à sa majorité, mais également en une obligation entre parents permettant à celui qui en assume la charge entière de recourir contre l’autre pour la part incombant à ce dernier, à proportion de leurs facultés respectives, tant pour le passé, dans la limite des cinq années précédant l’introduction de l’instance, que pour l’avenir » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-14.686). L’arrêt, qui retient que le parent ayant seul pris en charge les enfants « n’avait pas à justifier, pour la période antérieure à sa requête, des dépenses exposées pour eux » dès lors qu’il n’était pas contesté que les enfants vivaient avec lui, consacre le corollaire patrimonial de la résidence : le parent chez lequel la résidence est fixée peut, sans avoir à prouver ses dépenses, réclamer à l’autre la part qui lui incombe, et ce tant pour l’avenir que pour le passé dans la limite de cinq ans.

La fixation du montant de la contribution doit, en retour, s’opérer dans le respect du contradictoire : la Cour de cassation a cassé, le 20 mai 2026, un arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait rejeté des débats des pièces régulièrement communiquées et fixé à 200 euros par mois la pension alimentaire mise à la charge de la mère, alors qu’il résultait des avis du réseau virtuel privé avocat produits que celles-ci avaient été communiquées en temps utile, l’arrêt ayant ainsi « dénaturé ces avis » et violé le principe de la contradiction (Civ. 1re, 20 mai 2026, n°25-10.375). L’arrêt, qui concernait des enfants en résidence alternée, complète le dispositif : quelle que soit la configuration de résidence retenue — domicile du père, de la mère ou alternance —, la détermination de la contribution suppose que chacune des parties ait pu faire valoir ses moyens, la Cour de cassation refusant que la fixation de la pension soit fondée sur une appréciation erronée des échanges de pièces.

Au terme de cette analyse, la jurisprudence de la première chambre civile entre 2023 et 2026 dessine un régime cohérent de la résidence de l’enfant au domicile du père. La décision du juge aux affaires familiales n’est encadrée ni par une présomption légale ni par une pratique de substitution : elle procède d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant, que le juge du fond exerce souverainement mais dans le strict respect des prétentions des parties et des garanties de la procédure. La Cour de cassation, de son côté, exerce un contrôle de régularité exigeant — contradictoire, audition de l’enfant, office du juge, compétence — et impose, au fond, une exigence de proportionnalité qui protège la continuité des liens de l’enfant avec chacun de ses parents. Le parent qui sollicite la fixation de la résidence à son domicile, comme celui qui la conteste, peut ainsi se prévaloir d’un corpus jurisprudentiel stable et protecteur, dont la maîtrise est déterminante dans l’issue du litige : une analyse rigoureuse des critères de l’article 373-2-7 du code civil et de la jurisprudence récente de la première chambre civile constitue, en la matière, le premier instrument de la défense des droits des parents et de l’intérêt de l’enfant.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne les parents séparés dans l’ensemble des procédures relatives à la résidence de l’enfant, qu’il s’agisse de la détermination de la résidence de l’enfant, de l’exercice de l’autorité parentale, de la mise en place d’une résidence alternée ou de l’organisation du droit de visite et d’hébergement.

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