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La donation-partage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : qualification, rapport et réduction d’un partage anticipé

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La donation-partage dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026) : qualification, rapport et réduction d’un partage anticipé

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La donation-partage est souvent présentée comme l’instrument idéal de la transmission anticipée : elle permet à un parent, de son vivant, de distribuer et de partager ses biens entre ses héritiers présomptifs, en fixant définitivement la valeur des lots. Cette présentation flatteuse ne doit pas masquer la sévérité des règles qui président à sa qualification ni l’ampleur du contentieux qu’elle continue de nourrir devant la première chambre civile de la Cour de cassation. Entre 2023 et 2026, la Haute juridiction a rendu une série de décisions, dont plusieurs publiées au Bulletin, qui dessinent les contours précis de l’institution : la donation-partage n’existe que si l’ascendant a réellement procédé à une répartition matérielle de ses biens ; ses effets sur la réserve héréditaire dépendent du strict respect des conditions posées par le code civil ; et son insertion dans les opérations de partage successoral obéit à des mécanismes de rapport et de réduction que les juges du fond peinent encore à appliquer correctement.

L’actualité jurisprudentielle de la première chambre civile est ici particulièrement dense : arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-20.361, publié au Bulletin), arrêts du 3 juillet 2024 (n° 22-13.639, publié au Bulletin), du 2 octobre 2024 (n° 22-19.672), du 21 mai 2025 (n° 23-10.119, publié au Bulletin), du 2 juillet 2025 (n° 23-16.329, publié au Bulletin), des 14 janvier 2026 (n° 23-22.130 et n° 24-14.453, ce dernier publié au Bulletin) et du 10 juin 2026 (n° 24-13.483). Huit décisions dont les enseignements méritent une lecture ordonnée : d’abord, la définition rigoureuse de la donation-partage et les conditions de sa qualification (I) ; ensuite, son articulation avec le rapport, la réduction et le contentieux du partage successoral (II).

I. La donation-partage, un partage anticipé dont la qualification est soumise à un contrôle rigoureux

I.A. L’exigence d’une répartition matérielle des biens effectuée par le disposant

Le fondement de la donation-partage est aujourd’hui fixé à l’article 1075 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 juin 2006 : « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits. Cet acte peut se faire sous forme de donation-partage ou de testament-partage. Il est soumis aux formalités, conditions et règles prescrites pour les donations entre vifs dans le premier cas et pour les testaments dans le second ». La formule, limpide en apparence, a donné lieu à des difficultés d’application considérables, que la première chambre civile a tranchées avec constance depuis 2023.

Dans son arrêt du 12 juillet 2023 (n° 21-20.361, publié au Bulletin, cassation partielle sans renvoi), la Cour rappelle d’abord la règle de l’article 1075 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : « toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage ». Elle en déduit, à la lumière de l’article 1076, alinéa 2, du même code, que « la donation et le partage peuvent être faits par actes séparés pourvu que le disposant intervienne aux deux actes ». Mais l’apport principal de la décision est ailleurs : « la donation-partage, même faite par actes séparés, suppose nécessairement une répartition de biens effectuée par le disposant lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours ».

L’espèce illustre parfaitement l’enjeu. Un père avait consenti à ses trois enfants une « donation-partage anticipée » attribuant à sa fille la pleine propriété de quatre biens mobiliers et à chacun de ses fils la nue-propriété de la moitié indivise d’un immeuble. Dix ans plus tard, l’un des frères avait cédé à l’autre sa quote-part indivise, le père intervenant à l’acte pour « donner son consentement à la présente vente à titre de licitation », renoncer à l’action révocatoire et au droit de retour. La cour d’appel avait retenu que cette intervention du donateur était insuffisante : il n’apparaissait pas qu’il ait été à l’initiative de l’acte du 17 janvier 2008 ni que le partage ait été réalisé sous sa médiation. La Cour de cassation valide ce raisonnement : « l’acte n’avait pas résulté de la volonté du donateur de procéder au partage matériel de la donation, mais de celle des copartagés ». La donation a donc été requalifiée en donation simple, rapportable à la succession.

La même exigence est réaffirmée avec force dans l’arrêt du 2 juillet 2025 (n° 23-16.329, publié au Bulletin, rejet), qui constitue la pièce maîtresse de la jurisprudence récente sur la qualification. Des époux avaient consenti, par acte notarié de 1971, une donation-partage à leurs quatre enfants : trois d’entre eux recevaient des parcelles de terrain ainsi que le tiers indivis d’une maison à usage d’habitation, le quatrième recevant une soulte « représentant la valeur du quart des actifs objet de la donation-partage ». Après le décès, un enfant demanda la requalification de l’acte en donation simple. La première chambre civile pose alors le principe : « il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux ». La Cour approuve la cour d’appel d’avoir requalifié l’acte en donation simple soumise au rapport, dès lors que trois des donataires avaient reçu, « outre de plusieurs parcelles de terrain », le tiers indivis d’une maison, ce dont il résultait que les donateurs « n’avaient pas procédé à une répartition effective de leurs biens ».

Ce contrôle de la répartition matérielle constitue le cœur du dispositif. Il explique que la qualification de donation-partage ne dépende ni de l’intitulé de l’acte, ni de la volonté déclarée des parties, mais de la réalité de l’opération : l’attribution de droits indivis à certains donataires fait présumer l’absence de partage, et la requalification en donation simple emporte alors application des règles du rapport des libéralités, avec les conséquences financières considérables que l’on devine. La première chambre civile avait d’ailleurs, dans l’arrêt du 12 juillet 2023, tiré toutes les conséquences de cette exigence en censurant la condamnation pour résistance abusive d’une héritière dont la défense avait été jugée légitime par les premiers juges : la Cour rappelle que la défense à une action en justice « ne peut, sauf circonstances particulières qu’il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges ». La portée de la décision dépasse ainsi le seul contentieux des libéralités-partages, mais elle démontre que la Cour ne laisse pas les juges du fond enfermer un héritier dans une qualification contestable.

I.B. Le périmètre des bénéficiaires et la structure de l’acte : les conditions d’une qualification sûre

Le cercle des bénéficiaires de la donation-partage a été élargi par la réforme du 23 juin 2006. L’article 1075-1 du code civil dispose : « Toute personne peut également faire la distribution et le partage de ses biens et de ses droits entre des descendants de degrés différents, qu’ils soient ou non ses héritiers présomptifs ». La donation-partage peut ainsi profiter aux petits-enfants, y compris ceux qui n’auraient pas vocation à succéder directement, ce qui ouvre la voie aux montages « transgénérationnels » si prisés des stratégies patrimoniales. Cette souplesse dans le choix des bénéficiaires contraste avec la rigidité de la structure de l’acte, que la jurisprudence s’attache à préserver.

La première limite tient à l’interdiction de l’allotissement conjoint, rappelée dans l’arrêt du 2 juillet 2025 précité : hors le cas de l’article 1078-4 du code civil, les donataires « ne peuvent être allotis conjointement entre eux ». Cette règle est la traduction de l’exigence de répartition matérielle : chaque bénéficiaire doit recevoir un lot privatif, faute de quoi l’acte s’analyse en une donation entre vifs. La seconde limite tient à la forme : la donation-partage est un acte notarié, la donation et le partage pouvant toutefois être conclus par actes séparés, « pourvu que le disposant intervienne aux deux actes » (article 1076, alinéa 2, du code civil, tel qu’appliqué dans l’arrêt n° 21-20.361). La Cour exige en outre que la répartition soit effectuée par le disposant « lui-même ou, tout au moins, sous sa direction et avec son concours » : la volonté du donateur doit être à l’origine du partage, et non celle des copartagés.

Lorsque la donation-partage porte sur des biens communs, elle est consentie par les deux époux. C’est le cas dans l’arrêt du 12 juin 2024 (n° 22-12.820, cassation), où des parents « avaient consenti à leurs enfants une donation-partage de biens » en 1981, puis dans l’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-19.672, cassation partielle), où des époux mariés sous le régime de la communauté de meubles et acquêts « avaient consenti à MM. [S] et [U] [X] et à Mme [K] [X] une donation-partage de divers biens communs » par acte notarié du 18 avril 1999. Ces espèces confirment que la donation-partage s’insère dans l’économie générale des régimes matrimoniaux : les biens communs donnés sortent de la communauté par l’effet de l’acte, et leur valeur doit être rapportée ou imputée lors du règlement de la succession du donateur prédécédé, ainsi qu’on le verra.

Enfin, la structure de l’acte conditionne l’exercice même de l’action en partage. L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-13.639 et n° 22-15.084, publié au Bulletin, cassation partielle) est à cet égard remarquable. Après le décès du père, les enfants, qui avaient reçu par six actes de donation-partage la nue-propriété d’un immeuble et le tiers indivis de divers biens, avaient constitué seize sociétés civiles immobilières puis donné à leurs propres enfants des quotes-parts de parts sociales. La cour d’appel avait ordonné le partage des indivisions en y incluant ces parts, au motif que leur sort dépendait du partage à intervenir entre les trois enfants. La première chambre civile censure : « l’effet déclaratif du partage est sans incidence sur l’efficacité de la cession d’une quote-part de l’universalité d’une indivision, de sorte que le cessionnaire acquiert, par le seul effet de la cession, la qualité d’indivisaire » et « il ne peut être procédé au partage unique de plusieurs indivisions que si celles-ci existent entre les mêmes personnes ». La donation-partage initiale, en allottissant chacun des enfants, avait fait sortir les biens de l’indivision ; les donations subséquentes avaient fait entrer les petits-enfants dans l’indivision des parts sociales. Le partage unique était donc impossible. La Cour rappelle ici que la donation-partage produit ses effets déclaratifs et qu’elle structure durablement les relations d’indivision entre les générations.

II. La donation-partage à l’épreuve du rapport, de la réduction et du contentieux successoral

II.A. La valeur des biens donnés : le gel des valeurs et le rapport à la succession

L’un des attraits majeurs de la donation-partage tient au « gel » des valeurs. L’article 1078 du code civil le consacre : « Nonobstant les règles applicables aux donations entre vifs, les biens donnés seront, sauf convention contraire, évalués au jour de la donation-partage pour l’imputation et le calcul de la réserve, à condition que tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès de l’ascendant aient reçu un lot dans le partage anticipé et l’aient expressément accepté, et qu’il n’ait pas été prévu de réserve d’usufruit portant sur une somme d’argent ». La condition posée par ce texte est décisive : le gel des valeurs n’opère que si tous les héritiers réservataires ont été allotis et ont expressément accepté leur lot. À défaut, les règles de droit commun reprennent leurs droits.

Ces règles de droit commun sont celles du rapport des libéralités, fixées à l’article 860 du code civil : « Le rapport est dû de la valeur du bien donné à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de la donation. Si le bien a été aliéné avant le partage, on tient compte de la valeur qu’il avait à l’époque de l’aliénation. Si un nouveau bien a été subrogé au bien aliéné, on tient compte de la valeur de ce nouveau bien à l’époque du partage, d’après son état à l’époque de l’acquisition ». L’enjeu des litiges est donc la détermination du moment de référence de l’évaluation, et c’est précisément sur ce terrain que la première chambre civile est intervenue à plusieurs reprises.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.130, cassation partielle) apporte une précision majeure. Un époux avait consenti à son épouse, par acte de 1979, une donation portant sur des parcelles. Après son décès, l’épouse en avait vendu une partie et avait fait donation du surplus à l’un de ses fils par acte du 26 février 2004. Le notaire avait évalué les biens reçus par la mère, non à la valeur au jour de cette donation de 2004, mais « à la valeur de ces terres au jour du partage », la cour d’appel ayant retenu que la donation de 2004 ne constituait pas une aliénation « dès lors que les biens existent toujours au jour du partage ». La première chambre civile casse au visa de l’article 860, alinéas 1er et 2, du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006 : « Une donation est une aliénation au sens de ce texte ». La donation consentie par la mère à son fils en 2004 devait donc être traitée comme une aliénation, et la valeur retenue pour le rapport devait être celle des biens « à l’époque de l’aliénation », soit 91 500 euros, et non la valeur au jour du partage de 201 200 euros. La formule est lapidaire mais ses conséquences pratiques sont immenses : toute donation, quelle que soit la forme, constitue une aliénation au sens du rapport.

La même rigueur d’évaluation se retrouve dans l’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 22-19.672). Le notaire liquidateur avait intégré « le rapport des biens compris dans la donation-partage, d’après leur valeur au jour de leur vente, s’agissant des biens donnés à certains héritiers, et d’après leur valeur au jour du partage, dans leur état au jour de la donation, pour ceux donnés à un autre ». La cour d’appel avait validé le projet en retenant qu’il n’opérait pas le rapport mais seulement « l’incorporation des biens donnés à l’actif de la succession, pour être ensuite imputés et déduits de la réserve, conformément à l’article 922 du code civil ». La première chambre civile censure pour dénaturation : les termes clairs et précis du projet d’acte établissaient que le notaire avait bien fait figurer le rapport des biens de la donation-partage dans la masse partageable, rendant l’un des héritiers débiteur d’une soulte. L’arrêt rappelle utilement la distinction, trop souvent négligée, entre la masse de calcul de la quotité disponible (article 922 du code civil) et la masse partageable, qui seules les règles du rapport permettent de reconstituer.

La première chambre civile encadre enfin le régime des intérêts du rapport. L’article 922 du code civil fixe les modalités de la réunion fictive : « La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur. Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d’après leur état à l’époque de la donation et leur valeur à l’ouverture de la succession ». Quant aux intérêts, l’arrêt du 21 mai 2025 (n° 23-10.119, publié au Bulletin, cassation partielle) rappelle, au visa de l’article 856, alinéa 2, du code civil, que « les intérêts des choses sujettes à rapport ne sont dus qu’à compter du jour où le montant du rapport est déterminé » et qu’« il en résulte que, lorsque le rapport est celui d’une donation de deniers, les intérêts courent à compter du jour du décès ». La cour d’appel avait condamné un héritier au rapport d’une donation déguisée résultant de la sous-évaluation de parts sociales, « avec intérêts au taux légal à compter de la perception de cette somme » ; la Cour casse cette disposition, les intérêts d’une donation de deniers ne pouvant courir qu’à compter du décès. La même décision précise, au visa des articles 724 et 1865 ancien du code civil, que les héritiers du cédant de parts sociales, n’étant pas des tiers, ne peuvent se prévaloir du défaut de publication d’un acte de cession pour le déclarer inopposable à leur égard : la règle de l’opposabilité aux tiers ne joue qu’à l’égard des tiers, et non des héritiers, qui sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.

II.B. Les actions en justice : partage complémentaire, réduction et charge de la preuve

Le contentieux de la donation-partage ne s’achève pas avec l’acte ; il rebondit souvent à l’occasion des opérations de partage successoral. La première chambre civile a récemment précisé les conditions de recevabilité de ces actions, à commencer par le partage complémentaire. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-14.453, publié au Bulletin, rejet) en fixe le régime : « Selon l’article 892 du code civil, l’omission d’un bien indivis lors du partage initial ouvre l’action en partage complémentaire portant sur ce bien ». La Cour ajoute : « Une demande tendant au rapport d’une libéralité dont aurait bénéficié un héritier ou à l’application des sanctions du recel successoral peut être formée à l’occasion d’une action en partage complémentaire ». En l’espèce, des héritiers avaient signé deux actes authentiques de partage amiable, puis l’un d’eux avait assigné sa sœur en « réouverture des opérations de comptes, liquidation et partage », au motif qu’il avait découvert après les actes qu’elle avait bénéficié d’une donation déguisée. La cour d’appel avait requalifié la demande en partage complémentaire, la défenderesse y voyant une modification de l’objet du litige. La première chambre civile valide la requalification, au visa de l’article 12 du code de procédure civile, qui fait obligation au juge de « donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ». L’arrêt sécurise ainsi le sort des donations omises dans les actes de partage amiable, y compris les donations-partage dont certains biens auraient été laissés de côté.

La distinction entre réduction et rapport, au cœur du contentieux des donations-partages, a été rappelée avec netteté par l’arrêt du 10 juin 2026 (n° 24-13.483, cassation partielle). Une fille, qui avait reçu la nue-propriété d’un tènement agricole dans une donation-partage de 1981, avait assigné ses frères en réduction de cet acte. Le tribunal avait déclaré sa demande « recevable mais mal fondée ». Par la suite, la cour d’appel a considéré que ce jugement avait autorité de chose jugée s’agissant de l’action en rapport des libéralités formée en appel contre les frères, qui auraient reçu des actions d’une société en dehors de la donation-partage. La première chambre civile casse : « la demande en rapport de dons manuels formée par Mme [Q] n’avait pas le même objet que la demande en réduction de la donation-partage », la première visant « à préserver l’égalité entre les héritiers au moment du partage », la seconde « à assurer le respect de la réserve héréditaire ». L’autorité de la chose jugée ne peut s’attacher qu’à « ce qui a fait l’objet du jugement », et l’identité d’objet fait ici défaut. La Cour précise encore, au visa des articles 893, 894 et 1353 du code civil, qu’« une libéralité suppose un appauvrissement du disposant dans le but de gratifier son héritier et qu’il incombe à celui qui invoque l’existence d’une libéralité d’en rapporter la preuve ». La charge de la preuve pèse donc sur l’héritier qui se prévaut d’une libéralité occulte, ce qui limite utilement les actions fondées sur de simples présomptions. Le même arrêt rappelle enfin, s’agissant de la clause testamentaire qui subordonnait la vocation légataire des petits-enfants à l’absence de contestation de la donation-partage par leur tante, que le juge ne peut la déclarer non écrite que si cette prétention figure dans le dispositif des conclusions (articles 4, 5 et 954, alinéa 3, du code de procédure civile) : l’arrêt est cassé par voie de retranchement sur ce chef, la cour d’appel ayant statué ultra petita.

Le contentieux du partage postérieur à la donation-partage est encore encadré par la règle de l’article 816 du code civil, rappelée dans l’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-13.639) : « le partage ne peut être demandé s’il y a eu préalablement acte de partage ». La cour d’appel avait ordonné le partage de la succession alors même que les héritiers avaient déjà procédé à un partage amiable par acte sous seing privé ; la première chambre civile censure, faute pour la cour d’appel d’avoir recherché « s’il n’avait pas été déjà procédé au partage amiable de cette succession par acte sous seing privé du 16 octobre 2013 ». La donation-partage, comme tout acte de partage, éteint ainsi l’action en partage judiciaire : les héritiers qui ont reçu leurs lots ne peuvent revenir sur la distribution qu’en engageant une action en nullité, en complément de part ou en partage complémentaire, dans les conditions précitées.

Enfin, le temps du contentieux est borné par la prescription de l’action en réduction, dont l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-22.130) rappelle les modalités pour les successions ouvertes avant le 1er janvier 2007 : le délai, ramené de trente à cinq ans par la loi du 17 juin 2008 entrée en vigueur le 19 juin 2008, « a expiré au plus tard le 18 juin 2013 à 24 heures ». Les héritiers qui entendent contester l’atteinte portée à leur réserve par une donation-partage ancienne disposent donc d’un délai désormais largement écoulé, sauf stipulations ou événements particuliers ; la sécurité juridique des donations-partages, même anciennes, s’en trouve renforcée.

Au terme de cette lecture, le tableau d’ensemble se dessine. La première chambre civile a fait de la donation-partage un instrument juridiquement exigeant : la qualification suppose une répartition matérielle des biens effectuée par le disposant lui-même (arrêts n° 21-20.361 et n° 23-16.329) ; le bénéfice du gel des valeurs est subordonné au strict respect des conditions de l’article 1078 du code civil ; le rapport des biens donnés s’exécute selon des règles d’évaluation rigoureusement encadrées, la donation constituant une aliénation (arrêt n° 23-22.130) et les intérêts ne courant qu’à compter du décès (arrêt n° 23-10.119) ; les actions en réduction, en rapport et en partage complémentaire obéissent enfin à des conditions de recevabilité précises, que la Cour n’hésite pas à sanctionner lorsqu’elles sont méconnues (arrêts n° 24-14.453, n° 24-13.483 et n° 22-13.639). Pour les familles et leurs conseils, l’enseignement est double : la donation-partage demeure un outil de transmission anticipée d’une remarquable efficacité patrimoniale, mais elle ne supporte ni l’à-peu-près dans la rédaction, ni l’oubli d’un héritier réservataire, ni l’approximation dans l’évaluation des lots. La jurisprudence récente de la première chambre civile en a fait le prix de sa sécurité.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en donation et transmission. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit de la famille à Paris.

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