Un départ de France vers la Suède ne suffit pas, à lui seul, à faire disparaître le domicile fiscal français. La difficulté apparaît lorsque les deux administrations retiennent une résidence sur leur territoire : la France invoque le foyer, l’activité ou les intérêts économiques ; la Suède s’appuie sur l’installation, l’inscription locale et les liens personnels. La question n’est alors pas seulement de compter les jours passés dans chaque pays. Il faut reconstituer, année par année, la réalité du logement, de la famille, du travail, du patrimoine et des démarches fiscales, puis appliquer la convention franco-suédoise.
Pour un particulier, la méthode comporte deux temps. Le droit interne français sert d’abord à déterminer le domicile fiscal au regard des critères de l’article 4 A du Code général des impôts et de l’article 4 B du même code. Si la Suède et la France peuvent toutes deux revendiquer la personne, l’article 4 de la convention départage les résidences selon le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le séjour habituel et, en dernier ressort, la nationalité ou l’accord des autorités compétentes. Cette démonstration conditionne les déclarations, l’imposition des revenus mondiaux, l’utilisation d’un crédit d’impôt et la stratégie de réclamation. Elle doit rester distincte d’un dossier d’entreprise ou d’un contentieux successoral interne.
Lorsque le départ de France déclenche aussi une question d’exit tax, la date de transfert du domicile et le fait générateur doivent être articulés avec l’analyse conventionnelle. La page consacrée à la contestation de la date de résidence fiscale et du fait générateur de l’exit tax traite ce volet distinct. Le présent article se concentre sur le départ vers la Suède, la preuve de la résidence conventionnelle et les recours liés à une imposition concurrente des deux États.
I. Résidence fiscale France–Suède : quelles règles départagent les deux pays ?
A. Comment la France apprécie-t-elle le domicile fiscal après le départ ?
Le premier examen porte sur le droit français. L’article 4 A du CGI pose la conséquence générale de la résidence : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » À l’inverse, une personne dont le domicile fiscal est situé hors de France relève, en principe, de l’impôt français pour ses seuls revenus de source française. Cette opposition explique pourquoi la qualification de résidence doit être réglée avant de répartir les dividendes, salaires, retraites, intérêts ou plus-values.
L’article 4 B du CGI retient trois familles de critères. Le foyer ou le séjour principal vise la vie personnelle et la présence habituelle. Le texte mentionne notamment « leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». L’activité professionnelle exercée en France peut également établir le domicile fiscal lorsqu’elle n’est pas accessoire. Enfin, le centre des intérêts économiques permet de regarder où se trouvent les investissements, la gestion patrimoniale, les revenus principaux ou les affaires qui structurent réellement la vie financière de la personne. Ces critères ne sont pas des cases indépendantes à cocher mécaniquement : ils sont appréciés à partir de faits cohérents, sur la période concernée.
Le départ doit donc être daté avec précision. La date de résiliation du bail français, la remise des clés, le déménagement effectif, le transfert du foyer familial et le début de l’activité en Suède peuvent ne pas coïncider. Une personne peut avoir quitté physiquement son logement en septembre tout en conservant, jusqu’à la fin de l’année, un foyer disponible pour elle, une activité substantielle en France ou une organisation familiale demeurée française. À l’inverse, elle peut avoir transféré l’essentiel de sa vie en Suède avant d’obtenir certains documents administratifs. La déclaration doit refléter cette chronologie plutôt qu’une date isolée choisie pour sa simplicité.
Le nombre de jours est un élément de preuve, pas une règle universelle de type « moins de 183 jours égale absence de résidence française ». Il faut produire un calendrier annuel qui distingue les nuits, les journées de travail, les retours familiaux, les déplacements professionnels et les périodes de vacances. Un agenda, des billets, des factures d’énergie, des relevés de péage, des justificatifs de télétravail et les données de présence peuvent se compléter. Le calendrier doit être compatible avec les déclarations déposées dans les deux États. Une contradiction entre une attestation de résidence et les déplacements réellement effectués affaiblit l’ensemble du dossier.
Pour le logement, la question n’est pas seulement de savoir si une adresse suédoise existe. Il faut établir si l’ancien logement français a été vendu, donné à bail à un tiers, laissé à la disposition de la famille ou conservé comme résidence utilisable. Les pièces utiles comprennent l’acte de vente, l’état des lieux, le nouveau bail, les contrats d’assurance, les factures, les relevés de consommation et les justificatifs de déménagement. Lorsque deux logements restent disponibles, il faut expliquer leur usage réel : résidence principale, hébergement ponctuel, logement familial, pied-à-terre professionnel ou bien vacant.
La famille et le travail doivent être documentés avec la même précision. La scolarisation des enfants, le lieu de vie du conjoint, les soins médicaux réguliers, les abonnements, les activités sociales et les responsabilités quotidiennes peuvent révéler le centre de la vie personnelle. Le contrat de travail suédois, le lieu de décision de l’employeur, les jours travaillés depuis la France, les mandats sociaux, les factures émises et les réunions tenues en France éclairent le critère professionnel. La présence d’un conjoint ou d’enfants en France n’emporte pas automatiquement résidence française, mais elle devient déterminante si elle s’insère dans un faisceau d’indices non contredit.
Le patrimoine doit enfin être ventilé, sans confondre détention et centre des intérêts économiques. Un compte bancaire français conservé pour payer un prêt, une assurance-vie, un portefeuille de titres ou un bien locatif ne prouve pas nécessairement que la personne vit fiscalement en France. En revanche, une gestion quotidienne réalisée depuis la France, des revenus majoritairement français, une activité indépendante pilotée depuis la France ou la direction effective de placements depuis l’ancien domicile peuvent peser davantage. Chaque élément doit être relié à une question précise : où la personne travaille-t-elle, où prend-elle ses décisions, où perçoit-elle ses revenus et où organise-t-elle son patrimoine ?
La jurisprudence rappelle que l’analyse interne conserve sa portée dans certaines questions fiscales, même lorsqu’une convention doit ensuite être appliquée. Dans sa décision du 5 février 2024, n° 469771, le Conseil d’État énonce qu’« une personne qui exerce en France une activité professionnelle à titre non accessoire a, de ce fait, son domicile fiscal en France ». Cette solution est utile pour distinguer deux débats : le domicile fiscal retenu par le droit français et la résidence conventionnelle pouvant résulter du mécanisme de départage. Un certificat suédois ne neutralise donc pas, à lui seul, une activité française substantielle ; il constitue une pièce parmi d’autres.
Le dossier doit être préparé année par année. La situation d’une personne peut évoluer entre l’année du départ, l’année de consolidation en Suède et une année de retour partiel en France. Un changement de logement, une séparation, une nouvelle mission française, la vente d’un bien ou un retour durable auprès de la famille peuvent modifier le faisceau d’indices. Réutiliser la même explication pour plusieurs années sans actualiser les faits expose à une contestation. Il faut conserver une version datée des pièces, identifier les documents manquants et signaler les faits défavorables au lieu de présenter une chronologie incomplète.
B. Comment la convention franco-suédoise tranche-t-elle une double résidence ?
La convention entre la France et la Suède en matière d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune est disponible sur le site officiel des impôts. Le BOFiP consacré à la convention franco-suédoise rappelle son cadre et ses modalités d’application. La convention ne remplace pas l’examen des faits : elle organise la méthode à suivre lorsqu’une personne est considérée comme résidente des deux États selon leurs règles internes.
L’article 4 de la convention franco-suédoise définit le résident d’un État par référence à sa législation, puis prévoit un mécanisme de départage. Le premier critère est le logement permanent : « Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ». Si un foyer permanent existe dans les deux pays, l’analyse se déplace vers l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits, c’est-à-dire le centre des intérêts vitaux.
Le mécanisme se lit dans l’ordre suivant :
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La résidence au regard des deux droits internes. Il faut d’abord savoir pourquoi la France et la Suède peuvent chacune considérer la personne comme résidente. Une inscription administrative, un numéro fiscal ou une retenue ne suffisent pas à répondre à cette première question.
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Le foyer d’habitation permanent. Le logement doit être disponible de manière stable et présenter un caractère résidentiel. Une chambre occasionnelle chez un proche ne se compare pas nécessairement à une maison familiale conservée en France ou à un appartement loué à l’année en Suède.
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Le centre des intérêts vitaux. Lorsque deux foyers existent, il faut comparer les liens personnels et économiques dans leur ensemble. Le lieu de la famille, de l’emploi, de la gestion du patrimoine et des décisions essentielles doit être documenté, sans réduire l’analyse à la nationalité ou au niveau des revenus.
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Le séjour habituel. Si le centre des intérêts vitaux ne permet pas de conclure, la fréquence et la régularité de la présence dans chaque pays deviennent centrales. Les calendriers et les preuves de présence prennent alors une importance particulière.
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La nationalité. Elle intervient à un stade ultérieur. Être français ou suédois ne suffit pas à déterminer la résidence conventionnelle lorsque les critères précédents permettent déjà de départager les États.
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L’accord des autorités compétentes. Si les critères successifs ne permettent pas de résoudre la double résidence, la procédure amiable permet aux autorités de rechercher une solution pour le cas individuel.
Cette hiérarchie change la manière de présenter les pièces. Une attestation de résidence fiscale délivrée par Skatteverket est pertinente pour démontrer le rattachement suédois, mais elle ne remplace pas l’analyse du foyer et des liens vitaux. De même, un avis d’impôt français ou une déclaration déposée en France peut prouver qu’une obligation a été exécutée ; il ne tranche pas automatiquement la résidence conventionnelle. Il faut donc joindre les attestations aux documents qui expliquent leur fondement factuel.
Dans le cas d’une personne qui a vendu son logement français, loue un appartement en Suède, y travaille, y vit avec son conjoint et y accomplit l’essentiel de ses démarches, la convergence des indices peut conduire vers une résidence suédoise, même si des revenus français subsistent. À l’inverse, une personne qui conserve la maison familiale en France, y accueille régulièrement son conjoint et ses enfants, exerce la majorité de son activité depuis la France et ne séjourne en Suède que dans un logement professionnel peut rester rattachée à la France. Ces exemples ne remplacent pas l’examen des preuves de l’année concernée.
La convention doit ensuite être appliquée revenu par revenu. Le fait d’être résident de Suède au sens de l’article 4 ne signifie pas que tout revenu de source française échappe à l’impôt français. Inversement, le fait d’être résident de France n’autorise pas à ignorer les règles suédoises ou les dispositions conventionnelles qui attribuent un pouvoir d’imposition à la Suède. La résidence répond à la question « dans quel État suis-je résident pour la convention ? » ; les articles consacrés aux pensions, salaires, dividendes, intérêts, plus-values ou fonctions publiques répondent à la question « quel État peut imposer ce revenu ? ».
Pour les pensions privées, l’article 18 de la convention attribue en principe l’imposition à l’État de résidence, sous réserve des dispositions particulières de l’article 19. Les pensions liées à des fonctions publiques peuvent suivre une autre règle, notamment en fonction de l’État payeur et de la nationalité. Cette distinction montre pourquoi une question de résidence France–Suède ne doit pas être transformée en réponse automatique sur une pension : le statut du bénéficiaire, l’origine du versement et la catégorie juridique du revenu doivent être vérifiés séparément.
Enfin, une résidence conventionnelle peut avoir des effets différents selon l’année. Une personne peut être résidente de France pendant une partie de sa trajectoire et de Suède ensuite ; le départage ne se déduit pas d’une étiquette permanente. Il faut analyser les faits au titre de chaque période d’imposition, conserver les preuves de la date de bascule et vérifier si une notification de l’administration vise la même année que la demande de certificat. C’est cette concordance temporelle qui rend une réclamation compréhensible et défendable.
II. Quelles déclarations et quel recours en cas de désaccord France–Suède ?
A. Que faut-il déclarer lorsque la résidence française ou suédoise est discutée ?
Une fois la résidence déterminée, la déclaration doit suivre deux axes : le droit interne de l’État concerné et la convention qui répartit le pouvoir d’imposer. Si la personne est résidente de France, l’article 4 A du CGI conduit à examiner l’ensemble des revenus, y compris ceux versés depuis la Suède, puis à appliquer la règle conventionnelle correspondant à chaque catégorie. Si la personne est résidente de Suède, la France conserve en principe son droit d’imposer les revenus de source française selon la nature du revenu et les articles pertinents de la convention.
Le principe déclaratif est rappelé par l’article 170 du CGI : « En vue de l’établissement de l’impôt sur le revenu, toute personne imposable audit impôt est tenue de souscrire ». Il ne faut pas confondre l’obligation de déclarer avec le montant finalement taxable. Un revenu peut être exonéré en France par la convention tout en devant être porté à la connaissance de l’administration pour le calcul du taux effectif ou pour la vérification de la situation globale. L’absence d’impôt français à payer ne signifie donc pas automatiquement absence de déclaration.
La première étape pratique consiste à établir un tableau de synthèse : année, résidence interne en France, résidence interne en Suède, résidence conventionnelle revendiquée, type de revenu, État de source, article conventionnel applicable, déclaration déposée et impôt payé. Ce tableau permet de distinguer une contestation de résidence d’une simple erreur de case ou d’un crédit d’impôt mal calculé. Il évite aussi de demander une exonération générale alors que seuls certains revenus relèvent d’une règle différente.
La deuxième étape consiste à classer chaque revenu. Un salaire lié à un emploi, une pension privée, une pension publique, un dividende, un intérêt, un loyer français ou une plus-value ne se traite pas de la même façon. Pour un résident de France percevant un revenu suédois, la question du crédit ou de l’exemption se règle à partir de l’article conventionnel concerné et de l’article 23 relatif à l’élimination des doubles impositions. Pour un résident de Suède percevant un loyer français, la source française et les obligations du non-résident doivent être examinées sans étendre mécaniquement la règle à tous les autres revenus.
L’article 23 de la convention franco-suédoise organise la méthode permettant d’éviter une double imposition. Selon le revenu et le paragraphe applicable, il peut s’agir d’une prise en compte avec crédit d’impôt ou d’une autre technique conventionnelle. Le contribuable doit vérifier la base du crédit, son plafond éventuel et l’impôt français auquel il s’impute. Un crédit égal à une retenue suédoise ne se déduit pas nécessairement de l’impôt français total sans lien avec le revenu concerné.
Cette prudence est confirmée par la jurisprudence. Dans sa décision du 19 mars 1980, n° 10708, le Conseil d’État rappelle que « doit s’imputer sur l’impôt qui en France frappe le revenu dont il s’agit ». La décision est ancienne et porte sur une convention différente, mais son enseignement méthodologique demeure utile : le crédit doit être rattaché au revenu et à l’impôt que la convention vise. Il faut donc conserver le calcul détaillé, l’avis suédois, le justificatif de prélèvement et la correspondance entre les montants déclarés.
Un autre piège consiste à appliquer une retenue destinée aux personnes non domiciliées en France à un revenu qui doit être analysé dans une situation de résident français. L’article 182 A du CGI vise, dans son champ, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Le texte mentionne que ces revenus « donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». La qualification de non-résident doit donc être vérifiée avant d’en déduire le régime de retenue ; elle ne se déduit pas seulement du fait qu’un paiement arrive d’un compte suédois.
La décision du Conseil d’État du 24 mai 2006, n° 280942 illustre la nécessité de lire ensemble la convention et le calcul de l’impôt. Elle retient que « la pension versée par l’Etat italien à un résident français doit être prise en compte dans le revenu imposable de ce contribuable » avant l’application du mécanisme conventionnel correspondant. Cette solution concerne l’Italie et ne transpose pas automatiquement le régime franco-suédois, mais elle rappelle que l’inclusion dans la base et la neutralisation de la double imposition sont deux opérations distinctes.
Le dossier déclaratif doit ainsi contenir les mêmes faits que le dossier de résidence. Les attestations de résidence suédoises, les déclarations françaises et suédoises, les avis d’imposition, les contrats de logement, le calendrier de présence et les justificatifs familiaux doivent se répondre. Lorsque les administrations voient des éléments divergents, une explication écrite doit préciser pourquoi une adresse est conservée, pourquoi un revenu est déclaré dans un État et pourquoi un crédit est demandé dans l’autre. Une présentation documentée réduit le risque qu’un indice isolé soit traité comme une preuve définitive.
Il faut également surveiller les années de transition. Une déclaration française peut être requise pour l’année du départ, même si la personne devient ensuite résidente de Suède. Les revenus de source française continuent, le cas échéant, à relever de la France après le départ. Les déclarations suédoises peuvent exiger la mention de revenus ou de périodes antérieures selon les règles locales. La résidence conventionnelle, les obligations de dépôt et le lieu d’imposition ne sont donc pas trois expressions interchangeables : elles doivent être reportées séparément dans le tableau annuel.
B. Comment contester une résidence française ou suédoise et demander la procédure amiable ?
Lorsqu’une imposition française repose sur une résidence contestée, deux démarches peuvent se cumuler. La première est la réclamation prévue par le droit interne français, dirigée contre l’imposition, la retenue ou le refus de restitution. La seconde est la demande d’ouverture d’une procédure amiable au titre de l’article 25 de la convention franco-suédoise. Il ne faut pas attendre l’issue de l’une pour préserver les délais de l’autre : leurs conditions, leurs destinataires et leur objet ne sont pas identiques.
Pour la réclamation française, l’article R*196-1 du Livre des procédures fiscales prévoit que les réclamations doivent être présentées « au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle » correspondant à l’événement générateur prévu par le texte. Le point de départ dépend de la nature de l’imposition, de la mise en recouvrement, du paiement ou de l’événement qui motive la contestation. Une personne ne doit pas appliquer cette formule sans identifier l’acte précis : avis d’impôt, retenue, prélèvement, refus de restitution ou rectification. La date de notification et la date de paiement doivent être conservées.
La demande conventionnelle relève d’une logique différente. L’article 25 de la convention franco-suédoise permet à une personne qui estime que les mesures prises par la France ou la Suède entraînent une imposition non conforme à la convention de saisir l’autorité compétente, indépendamment des recours prévus par le droit interne. Le texte prévoit un délai de trois ans à compter de la première notification de la mesure contestée. Cette demande doit exposer la situation personnelle, les années visées, les mesures de chaque État, les articles conventionnels concernés et la solution demandée.
La réclamation et la procédure amiable ne se présentent pas de la même manière. Dans la réclamation française, la demande porte sur la correction ou la restitution d’une imposition déterminée. Il faut identifier l’avis, le rôle, la déclaration ou le prélèvement, chiffrer la correction et joindre les pièces. Dans la demande amiable, il faut démontrer la contrariété entre la double qualification ou le résultat de l’imposition et la convention. Une autorité compétente peut demander des informations complémentaires, notamment les démarches engagées dans l’autre État et les montants déjà acquittés.
Le mémoire de contestation peut suivre une structure simple :
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Identification. Nom, adresse de la période, identifiants fiscaux français et suédois, coordonnées du représentant éventuel, années et impositions contestées.
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Chronologie. Date du départ, date d’entrée en Suède, logements disponibles, présence mensuelle, évolution de la famille, activité professionnelle et éventuel retour en France.
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Qualification interne. Analyse distincte des critères français et suédois, avec les pièces classées sous chaque critère.
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Qualification conventionnelle. Application successive du foyer permanent, du centre des intérêts vitaux, du séjour habituel et des critères ultérieurs de l’article 4.
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Conséquences financières. Revenus concernés, État de source, impôts payés, retenues, crédit ou exemption demandé et montant de la correction.
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Demande. Dégrèvement, restitution, correction de la déclaration, prise en compte du crédit, ou ouverture d’une procédure amiable pour les années qui restent litigieuses.
Les pièces doivent être classées par date et par fonction probatoire. Un bail ne prouve pas à lui seul la vie quotidienne ; un certificat ne prouve pas à lui seul le centre des intérêts vitaux ; un relevé bancaire ne prouve pas à lui seul le lieu de gestion du patrimoine. En revanche, un ensemble concordant peut établir une installation réelle. Il faut ajouter une table des pièces : numéro, date, document, fait démontré, État concerné et année. Cette table permet à l’administration de vérifier le raisonnement sans parcourir un dossier désordonné.
La jurisprudence impose également d’éviter les conclusions trop larges sur le crédit d’impôt. Dans sa décision du 12 février 2020, n° 435907, le Conseil d’État rappelle, à propos d’une autre convention, que « cette condition n’exige pas que les revenus en cause aient été soumis à une imposition effective ». Cette précision ne signifie pas que toute taxe étrangère théorique ouvre un crédit en France. Elle montre que les conditions d’un crédit dépendent du texte conventionnel applicable, de l’inclusion du revenu dans la base étrangère et de la rédaction de l’article qui répartit l’imposition. Le dossier France–Suède doit donc reprendre les conditions propres à la convention franco-suédoise.
La décision du 19 mars 1980, n° 10708, doit être lue dans le même esprit : le crédit ne peut pas être détaché du revenu qui justifie l’imputation. Il faut reconstituer le calcul ligne par ligne, vérifier la conversion en euros si elle est nécessaire, distinguer impôt sur le revenu et prélèvements d’une autre nature, puis expliquer les écarts. Une somme suédoise non comparable à l’impôt visé par la convention ne doit pas être présentée comme un crédit sans analyse.
Le Conseil d’État, dans la décision n° 469771 du 5 février 2024, fournit aussi un avertissement utile sur les niveaux d’analyse. L’administration peut tirer des conséquences du domicile fiscal français selon le CGI, tandis que la convention peut encore imposer de résoudre la double résidence par ses critères autonomes. Contester efficacement ne consiste donc pas à opposer une seule attestation suédoise à toute l’imposition française. Il faut montrer, pour chaque étape, quelle règle est appliquée, à quels faits elle se rattache et quel résultat conventionnel est demandé.
Lorsque l’administration française a déjà notifié une rectification, la réponse doit être adressée dans le délai mentionné sur la proposition ou l’acte, sans attendre la préparation parfaite d’un dossier amiable. Les pièces essentielles peuvent être produites d’abord, puis complétées si la procédure le permet. La réclamation contre l’imposition doit suivre son propre calendrier. La demande auprès de l’autorité compétente française doit, elle aussi, être engagée avant l’expiration du délai conventionnel de trois ans. Une demande informelle par courriel ne doit pas être considérée comme une réclamation complète ou comme une saisine amiable si elle ne permet pas d’identifier l’imposition et la convention invoquée.
Enfin, il faut vérifier la position prise en Suède. Une déclaration suédoise, un certificat de résidence ou un échange avec Skatteverket peut révéler la qualification locale retenue, mais il ne remplace pas la demande française. Lorsque les deux pays ont imposé le même revenu ou adopté des positions incompatibles, les courriers, avis, preuves de paiement et références des interlocuteurs doivent être annexés. Le but est de permettre une comparaison exacte des années, des revenus et des bases taxées, condition nécessaire à une solution coordonnée.
Conclusion
Après un départ de France vers la Suède, la résidence fiscale se démontre par un faisceau de faits organisé dans le temps. Le droit interne français examine le foyer, le séjour principal, l’activité et les intérêts économiques ; la convention franco-suédoise applique ensuite ses critères de départage, du foyer permanent au centre des intérêts vitaux, puis au séjour habituel et aux critères subsidiaires. Un certificat suédois, le nombre de jours ou une adresse française conservée ne suffit pas isolément.
La déclaration doit distinguer la résidence, la source du revenu et la règle conventionnelle applicable. En cas de désaccord, la réclamation française et la procédure amiable doivent être préparées en parallèle, avec une chronologie annuelle, un inventaire des logements, les preuves de la vie familiale et professionnelle, les déclarations des deux États et un calcul revenu par revenu. La priorité est de préserver les délais, de corriger les incohérences et de présenter une demande chiffrée qui permette à l’administration française et à l’autorité suédoise de comparer les mêmes faits.