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Résidence fiscale : quitter Paris pour Dubaï sans se faire redresser — foyer, convention France-Émirats, exit tax et contestation

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Résidence fiscale : quitter Paris pour Dubaï sans se faire redresser — foyer, convention France-Émirats, exit tax et contestation

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Vous vivez à Paris et vous préparez votre départ pour Dubaï : contrat de travail, visa de résidence, logement, ouverture d’un compte dans un émirat. Sur place, aucun impôt sur le revenu des personnes physiques ne vous attend, et la perspective d’un salaire versé brut fait tourner bien des têtes. Pourtant, du côté du fisc français, votre déménagement ne suffit pas à effacer votre résidence fiscale : tant que l’administration estime que votre foyer, votre activité ou vos intérêts économiques restent en France, elle vous impose sur l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux gagnés à Dubaï. Chaque année, des contribuables installés dans le Golfe reçoivent une proposition de rectification pour des années postérieures à leur départ, avec des rappels calculés sur la totalité de leurs revenus étrangers et des pénalités qui alourdissent la note. Cet article explique, textes et décisions du Conseil d’État à l’appui, à quelles conditions votre départ vous fait vraiment sortir du fisc français, ce que la convention fiscale franco-émirienne du 19 juillet 1989 règle et ce qu’elle ne règle pas, ce que vous devez déclarer et payer l’année du départ — y compris l’exit tax sur vos titres et la déclaration de vos comptes —, puis comment contester pas à pas un redressement fondé sur une résidence fiscale que vous contestez.

I. Partir à Dubaï fait-il cesser d’être résident fiscal français ?

A. Foyer, séjour principal, activité : pourquoi un seul critère suffit au fisc

Le point de départ se trouve à l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu tient donc dans la définition du domicile fiscal, donnée par l’article 4 B du code général des impôts : « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ; » et « c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques. » Ces trois critères sont alternatifs : il suffit que l’administration en établisse un seul pour vous maintenir dans le champ de l’impôt français sur vos revenus mondiaux. Un départ physique à Dubaï, même avec un visa de résidence émirien et un bail au nom du contribuable, n’efface ni le foyer, ni l’activité, ni les intérêts économiques conservés en France.

Le critère du foyer mérite une attention particulière car il fonde la plupart des redressements adressés aux expatriés du Golfe. Le Conseil d’État juge que, « Pour l’application de ces dispositions, le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles. » Cette définition a été appliquée à un salarié détaché aux Émirats arabes unis dans une décision du Conseil d’État, 3ème – 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, n° 452718 : « Il résulte de l’instruction qu’au cours de la période en litige, l’épouse et les enfants de M. A… résidaient en France et occupaient la maison dont il était propriétaire. Dans ces conditions, nonobstant la circonstance qu’il ait principalement séjourné aux Emirats arabes unis pendant cette période, M. A… doit être regardé comme ayant eu, au cours de la période en cause, son foyer en France, au sens des dispositions de l’article 4 B du code général des impôts. » Autrement dit, un contribuable qui passe l’essentiel de son temps à Dubaï reste domicilié fiscalement en France si son épouse et ses enfants habitent la maison familiale en France. Le raisonnement vaut pour Paris comme pour le reste du territoire : un appartement conservé à Paris, occupé par la famille, pèse lourd dans l’appréciation du foyer, même face à un bail à Dubaï et à des bulletins de salaire émiriens.

Le deuxième piège tient au décompte des jours. Aucun seuil de présence ne figure dans l’article 4 B : partir 200 jours par an ne fait pas de vous un non-résident si votre foyer demeure en France, et à l’inverse le fisc ne peut pas déduire votre résidence du seul calendrier. Ce qui compte, ce sont les preuves matérielles : lieu de scolarisation des enfants, factures d’énergie du logement parisien, abonnements, relevés de carte bancaire, billets d’avion, tampons de passeport, visa et carte d’identité émirienne, contrat de travail local, attestations de l’employeur. Devant le juge, chaque année d’imposition s’apprécie séparément : démontrer que la famille vous a rejoint à Dubaï en cours de période peut faire basculer l’analyse du foyer pour les années suivantes, sans effacer les années où la famille vivait encore à Paris. Le troisième critère, l’activité professionnelle exercée en France, retient les dirigeants qui continuent de piloter depuis Paris une société française, les consultants qui facturent en France et les salariés dont le poste parisien se prolonge en télétravail : l’article 4 B n’exonère que l’activité dont le contribuable justifie qu’elle est exercée en France « à titre accessoire ». Enfin, le centre des intérêts économiques vise les patrimoines dont le cœur reste français : portefeuille de titres géré depuis Paris, parts de société française, immeubles locatifs en Île-de-France. Conserver un appartement mis en location à Paris après le départ ne vous rend pas à lui seul résident, mais les loyers parisiens deviennent des revenus de source française imposables en France, comme on le verra, et le faisceau d’indices se resserre autour du domicile fiscal français.

Face à une convention fiscale, la méthode du juge suit un ordre strict, rappelé par la cour administrative d’appel de Paris, 5ème chambre, 20 octobre 2023, n° 22PA00816 : « Si une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions peut, en vertu de l’article 55 de la Constitution, conduire à écarter, sur tel ou tel point, la loi fiscale nationale, elle ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition. Par suite, il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie et, dans l’affirmative, sur le fondement de quelle qualification. Il lui appartient ensuite, le cas échéant, en rapprochant cette qualification des stipulations de la convention, de déterminer – en fonction des moyens invoqués devant lui ou même, s’agissant de déterminer le champ d’application de la loi, d’office – si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Concrètement, le fisc commence toujours par l’article 4 B, et c’est à vous de démontrer ensuite que la convention franco-émirienne fait obstacle à l’imposition française. C’est l’objet de la seconde sous-partie.

B. Convention France–Émirats du 19 juillet 1989 : qui elle protège vraiment

La convention conclue entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Émirats arabes unis en vue d’éviter les doubles impositions, signée le 19 juillet 1989, existe bien et son texte officiel est publié par l’administration française (texte de la convention sur impots.gouv.fr, commentaires BOFiP BOI-INT-CVB-ARE). Mais elle ne transforme pas Dubaï en coupe-circuit fiscal : son article 4, intitulé « Résident », cité par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718, prévoit que « 1. Au sens de la présente Convention, l’expression ‘résident d’un Etat’ désigne : / a) En ce qui concerne la France, toute personne qui, en vertu de la législation française, est assujettie à l’impôt dans cet Etat, en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère de nature analogue ; / b) En ce qui concerne les Emirats arabes unis, toute personne qui est domiciliée, établie, ou a son siège de direction dans les Emirats arabes unis, y compris l’Etat des Emirats arabes unis, ses subdivisions politiques et collectivités locales. » Quand un contribuable est résident des deux États au sens de ce paragraphe, « 2. Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne physique est un résident des deux Etats, sa situation est réglée de la manière suivante : / a) Cette personne est considérée comme un résident de l’Etat où elle dispose d’un foyer d’habitation permanent ; si elle dispose d’un foyer d’habitation permanent dans les deux Etats, elle est considérée comme un résident de l’Etat avec lequel ses liens personnels et économiques sont les plus étroits (centre des intérêts vitaux) ». Le départage commence donc par le foyer d’habitation permanent, puis par le centre des intérêts vitaux. Un salarié logé seul à Dubaï dans un appartement meublé, dont l’épouse et les enfants occupent la maison familiale en France, perd le départage à la première étape : son foyer d’habitation permanent se trouve en France. Même avec un logement stable dans les deux États, le centre des intérêts vitaux — famille, patrimoine, attaches sociales — penche vers Paris tant que la vie familiale et les biens principaux y demeurent.

L’autre illusion porte sur l’élimination de la double imposition. L’article 19 de la convention, tel que cité par le Conseil d’État dans sa décision du 20 mars 2023, n° 452718 et intitulé « Dispositions pour éliminer les doubles impositions en ce qui concerne la France », dispose que « 1. Les bénéfices et autres revenus positifs qui proviennent des Emirats arabes unis et qui y sont imposables conformément aux dispositions de la présente Convention sont également imposables en France lorsqu’ils reviennent à un résident de France. L’impôt payé dans les Emirats arabes unis n’est pas déductible pour le calcul du revenu imposable en France mais le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français dans la base duquel ces revenus sont compris. » Le mécanisme suppose un impôt réellement payé aux Émirats : or les Émirats arabes unis ne prélèvent pas d’impôt sur le revenu des personnes physiques, de sorte que le crédit d’impôt promis par la convention reste le plus souvent vide. Si vous demeurez résident de France au sens de l’article 4 B, vos salaires de Dubaï sont imposables en France sans imputation possible, et la convention ne vous protège pas. Elle protège en revanche le contribuable qui a réellement transféré son foyer et ses intérêts vitaux aux Émirats : devenu non-résident de France, il n’est plus imposable en France que sur ses revenus de source française, et la convention répartit alors les droits d’imposer entre les deux États pour éviter que le même revenu soit taxé deux fois.

Un cas particulier mérite l’attention des salariés envoyés dans le Golfe par leur employeur : l’exonération de l’article 81 A du code général des impôts. Ce texte prévoit que « I. – Les personnes domiciliées en France au sens de l’article 4 B qui exercent une activité salariée et sont envoyées par un employeur dans un Etat autre que la France et que celui du lieu d’établissement de cet employeur peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu à raison des salaires perçus en rémunération de l’activité exercée dans l’Etat où elles sont envoyées. L’employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l’Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. » L’exonération suppose en outre de remplir l’une des conditions posées par le texte, tenant soit à une imposition locale au moins égale aux deux tiers de l’impôt français, soit à une durée d’activité à l’étranger — supérieure à cent quatre-vingt-trois jours pour les chantiers, l’exploitation d’installations industrielles ou la recherche de ressources naturelles, ou supérieure à cent vingt jours pour la prospection commerciale. Dans l’affaire jugée le 20 mars 2023, le salarié détaché aux Émirats par une société suisse ne remplissait pas ces conditions d’employeur et d’activité, et l’exonération lui a été refusée. Retenez la leçon : détaché par une société suisse ou émirienne, sans impôt local sur vos salaires, l’article 81 A ne vous exonère pas, et votre foyer resté en France vous maintient imposable sur tout.

II. Départ à Dubaï : que déclarer, que payer et comment contester quand le fisc redresse ?

A. Année du départ, comptes à l’étranger et exit tax : la check-list fiscale

L’année où vous transférez votre domicile à l’étranger, vous devez déposer une déclaration en France pour les revenus de la période courue jusqu’à la date du départ. L’article 167 du code général des impôts dispose que « Le contribuable domicilié en France qui transfère son domicile à l’étranger est passible de l’impôt sur le revenu à raison des revenus dont il a disposé pendant l’année de son départ jusqu’à la date de celui-ci, des bénéfices industriels et commerciaux qu’il a réalisés depuis la fin du dernier exercice taxé, et de tous revenus qu’il a acquis sans en avoir la disposition antérieurement à son départ. » La doctrine administrative (BOFiP BOI-IR-DOMIC-20) précise que l’imposition des contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France est fixée par les articles 167 et 167 bis du CGI, en distinguant les revenus réalisés jusqu’au départ et les plus-values latentes sur titres. Signalez votre nouvelle adresse à l’administration, conservez la preuve de la date du départ — contrat de travail émirien, visa, billet aller sans retour, état des lieux de sortie du logement parisien — et déclarez dans les délais les revenus de source française qui continueront de vous suivre après le départ.

Car le départ ne purge pas vos attaches françaises restantes. L’article 164 B du code général des impôts range parmi les revenus de source française « a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles », de sorte que l’appartement conservé à Paris et mis en location reste imposable en France entre les mains d’un non-résident, tout comme les plus-values immobilières françaises. Les dividendes versés par vos sociétés françaises supportent quant à eux une retenue à la source : l’article 119 bis du code général des impôts prévoit que « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par l’article 187-1 lorsqu’ils bénéficient à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France. » Le Conseil d’État l’a rappelé pour des résidents belges percevant des distributions françaises : « Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu’au cours de l’année 2014, M. et Mme B…, qui résident fiscalement en Belgique, ont bénéficié de distributions en provenance de sociétés établies en France, auxquelles ont été appliquées, sur le fondement du 2 de l’article 119 bis du code général des impôts, des retenues à la source dont le taux a été fixé à 15 % en application de l’article 15 de la convention entre la France et la Belgique du 10 mars 1964 », avant de conclure : « Article 1er : Le pourvoi de M. et Mme B… est rejeté. » (Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 11 décembre 2020, n° 434889). Pour un résident de Dubaï, la retenue applicable résulte du droit interne combiné à la convention franco-émirienne : vérifiez le taux avant de distribuer, car la société française qui omet la retenue en répond vis-à-vis du Trésor.

Vos comptes ouverts à Dubaï doivent être déclarés en France tant que vous êtes domicilié fiscalement en France, et surtout ne les oubliez pas l’année du départ. L’article 1649 A du code général des impôts impose que « Les personnes physiques, les associations, les sociétés n’ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues de déclarer, en même temps que leur déclaration de revenus ou de résultats, les références des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger. » Le même article ajoute une présomption redoutable : « Les sommes, titres ou valeurs transférés à l’étranger ou en provenance de l’étranger par l’intermédiaire de comptes non déclarés dans les conditions prévues au deuxième alinéa constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables. » Un virement de votre compte parisien vers votre compte émirien non déclaré peut donc être taxé comme un revenu, à charge pour vous de rapporter la preuve contraire. Déclarez chaque compte via le formulaire annexe à votre déclaration de revenus, conservez les relevés, et isolez les flux : salaire émirien, épargne constituée avant le départ, loyers parisiens.

Dernière pièce du départ : l’exit tax de l’article 167 bis du code général des impôts, qui taxe les plus-values latentes sur vos titres quand vous transférez votre domicile hors de France après une présence fiscale durable. Le texte vise « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France », « imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes constatées sur les droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés au 1 du I de l’article 150-0 A détenus, directement ou indirectement, par les membres de leur foyer fiscal à la date de ce transfert lorsque ces mêmes droits sociaux, valeurs, titres ou droits représentent au moins 50 % des bénéfices sociaux d’une société ou lorsque la valeur globale desdits droits sociaux, valeurs, titres ou droits, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du 2, excède 800 000 € à cette même date. » Un dirigeant parisien qui part à Dubaï avec un portefeuille de titres supérieur à 800 000 euros entre donc dans le champ, même sans rien céder. Le dispositif prévoit un sursis de paiement — de droit vers certains États, sur demande avec représentant fiscal en France et garanties pour les autres, les garanties pouvant atteindre 12,8 % du montant brut des plus-values — et un dégrèvement : « A l’expiration d’un délai de deux ans suivant le transfert de domicile fiscal hors de France ou lorsque le contribuable transfère de nouveau son domicile fiscal en France si cet événement est antérieur, l’impôt calculé dans les conditions du II bis afférent aux plus-values latentes mentionnées au premier alinéa du 1 du I est dégrevé d’office, ou restitué s’il avait fait l’objet d’un paiement immédiat lors du transfert de domicile fiscal hors de France », à condition que les titres soient conservés. Attention toutefois aux prélèvements sociaux : le Conseil d’État a validé la doctrine refusant d’étendre à ces prélèvements le dégrèvement prévu pour l’impôt sur le revenu sous l’empire des textes applicables jusqu’au 31 décembre 2013, en jugeant que « Il n’est pas fait application à la contribution du dégrèvement ou de la restitution prévus à l’expiration d’un délai de huit ans au 2 du VII de l’article 167 bis du code général des impôts », et il a rejeté la requête dirigée contre ces commentaires (Conseil d’État, 8ème chambre, 9 novembre 2020, n° 440324). Pour un départ à Dubaï, la question du sursis, des garanties et du suivi annuel des titres en sursis se prépare avant le déménagement, avec un calendrier de conservation et, le cas échéant, un représentant fiscal désigné en France.

B. Redressement reçu après le départ : la défense pas à pas

Quand l’administration vous maintient résident de France, la procédure commence par une proposition de rectification notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire, comme dans l’affaire jugée le 20 mars 2023 : « Par une proposition de rectification du 24 octobre 2016, l’administration lui a notifié, dans le cadre de la procédure de rectification contradictoire, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu au titre des années 2013, 2014 et 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. » (Conseil d’État, 20 mars 2023, n° 452718). Ne laissez pas passer le délai de réponse : c’est le premier moment utile pour verser au dossier vos pièces de départ — visa de résidence émirien, carte d’identité des Émirats, bail de Dubaï, contrat de travail local, attestations de présence de l’employeur, factures d’eau et d’électricité de l’émirat, relevés du compte émirien montrant vos dépenses courantes sur place, billets d’avion et tampons de passeport. Si votre famille vous a rejoint, produisez les certificats de scolarisation des enfants à Dubaï, le bail familial et les preuves de la libération du logement parisien : état des lieux de sortie, résiliation des abonnements, nouvelle adresse déclarée. Chaque année se défend séparément, alors classez vos preuves année par année, en distinguant la période où la famille vivait à Paris de celle où elle vivait à Dubaï.

Le deuxième temps consiste à renverser le raisonnement du vérificateur critère par critère. Sur le foyer, montrez où vous habitiez normalement et où se trouvait le centre de vos intérêts familiaux, en rappelant la définition du Conseil d’État citée plus haut : les séjours effectués temporairement ailleurs pour les nécessités de la profession ne déplacent pas le foyer, mais une installation familiale complète et durable à Dubaï le déplace. Sur l’activité, démontrez que votre poste parisien a cessé et que votre activité s’exerce désormais dans l’émirat, ou à l’inverse préparez l’argument de l’activité accessoire si vous conservez un mandat français limité. Sur le centre des intérêts économiques, inventoriez vos actifs : un patrimoine financier et immobilier recentré sur les Émirats parle pour le départ, tandis qu’un portefeuille géré depuis Paris et des parts de société française conservent un ancrage français. Puis venez à la convention : en suivant la méthode rappelée par la cour administrative d’appel de Paris — d’abord la loi nationale, ensuite la convention —, soutenez que votre foyer d’habitation permanent se trouve à Dubaï et que vos liens personnels et économiques les plus étroits s’y trouvent, pièces à l’appui. Sans foyer permanent ni attaches réelles dans l’émirat, cet argument reste théorique : un visa sans vie locale ne gagne pas le départage.

Le troisième temps porte sur les impositions elles-mêmes. Pour l’exit tax, vérifiez le champ — six années de domicile sur les dix précédentes, seuils de 50 % ou de 800 000 euros —, l’évaluation des titres au jour du transfert, le bénéfice du sursis et sa régularité déclarative annuelle, la conservation des titres jusqu’au dégrèvement de deux ans ou le retour en France, ainsi que les garanties exigées pour un départ hors Union européenne. Pour les retenues à la source sur vos dividendes français, contrôlez le taux appliqué au regard de la convention franco-émirienne et du droit interne, et réclamez la restitution de l’excédent éventuel par réclamation contentieuse. Pour les comptes, régularisez sans attendre les déclarations manquantes et préparez la preuve de l’origine des fonds transférés, afin de renverser la présomption de revenus de l’article 1649 A. Contestez enfin les pénalités pour manquement délibéré : dans l’affaire du 20 mars 2023, la cour administrative d’appel de Nancy avait déchargé le contribuable des pénalités pour manquement délibéré tout en maintenant les droits, ce qui montre que les droits et les pénalités se discutent séparément. À Paris et en Île-de-France, le contentieux relève du tribunal administratif de Paris pour les contribuables du ressort, avec un recours à former dans les deux mois de la décision de rejet de votre réclamation ; les dossiers lourds — exit tax à sept chiffres, redressements pluriannuels sur des salaires émiriens — justifient une stratégie d’ensemble associant reconstitution du faisceau de preuves, chiffrage des impositions convention par convention et demandes de sursis de paiement pendant l’instance.

Conclusion

Partir de Paris pour Dubaï ne coupe pas à lui seul le lien fiscal avec la France : tant que votre foyer, votre activité ou vos intérêts économiques restent en France au sens de l’article 4 B, vous demeurez imposable sur vos revenus mondiaux, et la convention franco-émirienne du 19 juillet 1989 ne vous exonère pas — elle départage les résidents doubles par le foyer permanent puis par le centre des intérêts vitaux, et son crédit d’impôt reste sans objet face à l’absence d’impôt émirien sur les personnes. Le départ se prépare donc comme une opération juridique : preuves datées du transfert du foyer, déclaration de l’année du départ, déclaration des comptes émiriens, anticipation de l’exit tax et de ses garanties, vérification des retenues sur les revenus français conservés. Si le redressement est déjà notifié, répondez dans la procédure contradictoire, organisez vos preuves année par année et contestez chaque chef d’imposition — droits, exit tax, retenues, pénalités — avec les textes et la jurisprudence applicables à votre situation. Un dossier de départ bien documenté vaut toujours mieux qu’une régularisation subie.

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