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La condition de résidence stable et régulière en France face au droit à l’aide à mourir : la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 et l’office du juge administratif

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La condition de résidence stable et régulière en France face au droit à l’aide à mourir : la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 et l’office du juge administratif

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La condition de résidence stable et régulière en France face au droit à l’aide à mourir : la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 et l’office du juge administratif

Le 14 août 2026, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision n° 2026-910 DC sur la loi relative au droit à l’aide à mourir. Saisi par le président du Sénat et par plusieurs groupes de parlementaires, le Conseil a déclaré l’ensemble des dispositions déférées conformes à la Constitution, sous trois réserves d’interprétation. Parmi les questions tranchées figure celle de la condition posée par le 2° de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, qui réserve l’accès à l’aide à mourir aux personnes « de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France ». Cette condition, qui exclut de fait les étrangers en situation irrégulière, a été déclarée précise et conforme, le Conseil écartant notamment les griefs tirés de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi et du principe de fraternité. La décision du 14 août 2026 intéresse directement le droit des étrangers, à un double titre. D’une part, elle valide une condition de résidence qui constitue une déclinaison supplémentaire du couple notionnel « stabilité » et « régularité » du séjour, déjà structurant dans le code de la sécurité sociale comme dans le CESEDA. D’autre part, elle confirme que le contentieux des décisions portant sur une demande d’aide à mourir relève de la juridiction administrative, ce qui pose la question de l’office du juge administratif saisi de litiges dans lesquels la situation administrative de la personne étrangère est un préalable. La présente analyse examine, dans un plan binaire, la consécration constitutionnelle de la condition de résidence stable et régulière (I), puis l’articulation de cette condition avec l’office du juge administratif, entre unification du contentieux et continuité de la jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel en matière de droits sociaux des étrangers (II).

I. La consécration constitutionnelle de la condition de résidence stable et régulière pour l’accès à l’aide à mourir

I.A. Le contenu de la condition : l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique et l’exclusion des étrangers en situation irrégulière

La loi relative au droit à l’aide à mourir, adoptée par le Parlement au mois de juillet 2026, insère dans le code de la santé publique un nouvel article L. 1111-12-2 qui définit les conditions d’accès au droit nouvellement institué. Le 2° du paragraphe I de cet article exige que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir « soit de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ». Le Conseil constitutionnel décrit ainsi la disposition dans le paragraphe 10 de sa décision : « Les 1° et 2° de l’article L. 1111-12-2 du même code prévoient respectivement que, pour accéder à l’aide à mourir, une personne doit être âgée d’au moins dix-huit ans et être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. »

La formulation retenue par le législateur est empruntée au droit de la sécurité sociale. L’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale dispose en effet que « toute personne travaillant ou, lorsqu’elle n’exerce pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficie, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de ses frais de santé ». La même formule sert de socle à la protection universelle maladie, dont l’article L. 111-2-3 du code de la sécurité sociale renvoie à un décret en Conseil d’État le soin de préciser « les conditions d’appréciation de la stabilité de la résidence et de la régularité du séjour ». En transposant cette exigence dans le code de la santé publique pour l’accès à l’aide à mourir, le législateur a inscrit le droit de fin de vie dans la continuité de la distinction juridique fondamentale entre la régularité du séjour, appréciée au regard des titres détenus, et la stabilité de la résidence, appréciée au regard de l’implantation matérielle de la personne sur le territoire.

La portée concrète de la condition ne fait guère de doute : elle exclut de l’accès à l’aide à mourir les étrangers qui séjournent en France sans être titulaires d’un titre de séjour, ainsi que ceux dont la résidence n’est pas jugée stable. Le Gisti, dans une contribution extérieure adressée au Conseil constitutionnel le 3 août 2026 pour contester l’exclusion des personnes sans papiers, avait précisément fait valoir que « cette condition a pour effet d’exclure de ce droit les personnes étrangères en situation administrative irrégulière ». La question était donc constitutionnellement posée : la condition de nationalité ou de résidence stable et régulière était-elle conforme aux exigences qui s’imposent au législateur, en particulier au principe d’égalité devant la loi, au principe de fraternité et à la sauvegarde de la dignité de la personne humaine ?

I.B. La validation de la condition : précision, intelligibilité et rejet des griefs d’égalité et de fraternité

Le Conseil constitutionnel a répondu par l’affirmative. Examinant en premier lieu le grief tiré de l’incompétence négative et de l’objectif d’accessibilité et d’intelligibilité de la loi, il juge, au paragraphe 30 de sa décision, que « les 1° et 2° du paragraphe I de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique se bornent à prévoir que la personne souhaitant accéder à l’aide à mourir doit être âgée d’au moins dix-huit ans ainsi qu’être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France. Ces conditions, qui font l’objet d’une vérification par le médecin mentionné à l’article L. 1111-12-3 du même code, dans les conditions prévues par le paragraphe I de l’article L. 1111-12-4 de ce code, ne sont ni imprécises, ni équivoques. »

La précision retenue par le Conseil est notable à double titre. D’abord, elle confirme que la notion de « résidence stable et régulière », bien que non définie par la loi nouvelle, est suffisamment déterminée pour fonder une condition d’accès à un droit. Ensuite, elle renvoie la vérification de la condition au médecin chargé d’examiner la demande, dans le cadre de la procédure définie par l’article L. 1111-12-4 du code de la santé publique : la condition de résidence n’est donc pas un préalable administratif préfectoral, mais un élément d’appréciation médicale intégré à la procédure de prise en charge de la demande. Le Conseil ajoute, au paragraphe 31, que « le 3° de l’article L. 1111-12-2 subordonne l’accès à l’aide à mourir à la condition d’être atteint d’une « affection grave et incurable » qui « engage le pronostic vital ». De telles notions, qui sont au demeurant présentes dans de nombreuses dispositions du code de la santé publique, ne sont pas imprécises. »

Sur le fond, le Conseil constitutionnel écarte l’ensemble des griefs dirigés contre l’article L. 1111-12-2. Le paragraphe 41 de la décision est, sur ce point, d’une clarté totale : « Par conséquent, le paragraphe I de l’article L. 1111-12-1 du code de la santé publique et l’article L. 1111-12-2 du même code, qui ne méconnaissent pas non plus la liberté personnelle ni, en tout état de cause, le principe de légalité des délits et des peines, le droit à la protection de la santé, le principe de fraternité et le principe d’égalité devant la loi, ni aucune autre exigence constitutionnelle, sont conformes à la Constitution. »

La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026, disponible dans son intégralité sur le site du Conseil constitutionnel, consacre donc, au regard du principe d’égalité devant la loi, la licéité de la distinction opérée entre les personnes de nationalité française ou en situation régulière et les personnes étrangères en situation irrégulière. Le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, subordonner l’accès à l’aide à mourir à une condition de nationalité ou de régularité du séjour. Cette validation constitutionnelle appelle, pour le praticien du droit des étrangers, deux séries d’observations : l’une relative à l’office du juge administratif, désormais seul compétent pour connaître du contentieux de l’aide à mourir ; l’autre relative à la cohérence de la jurisprudence administrative qui, depuis plusieurs années, apprécie la portée de la condition de résidence stable et régulière dans le champ des droits sociaux des étrangers.

II. La condition de résidence stable et régulière à l’épreuve de l’office du juge administratif

II.A. L’unification du contentieux de l’aide à mourir au sein de la juridiction administrative

La décision n° 2026-910 DC comporte un apport procédural décisif : elle valide le choix du législateur d’attribuer à la seule juridiction administrative le contentieux des décisions médicales relatives à l’aide à mourir. Les parlementaires requérants contestaient cette attribution au motif qu’elle méconnaîtrait l’article 66 de la Constitution, la liberté individuelle relevant, selon eux, de la compétence du juge judiciaire. Le Conseil écarte ce grief en rappelant l’intention du législateur : « il ressort des travaux préparatoires qu’en unifiant les règles de compétence juridictionnelle au sein de la juridiction administrative en matière de contentieux des décisions portant sur une demande d’aide à mourir, le législateur a entendu éviter des divergences de jurisprudence entre les ordres de juridiction et désigner comme compétent l’ordre de la juridiction principalement intéressé, quel que soit le statut du médecin qui a eu à connaître de la demande ». Et le Conseil de conclure : « Dans ces conditions, le législateur a procédé à un aménagement précis et limité des règles habituelles de compétence afin, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, d’unifier au sein de l’ordre administratif les contentieux mettant en jeu la légalité d’une décision d’aide à mourir. »

L’office du juge administratif se trouve ainsi étendu à une matière nouvelle, dont la particularité est de faire de la situation administrative de la personne — nationalité ou résidence stable et régulière — une condition préalable du droit litigieux. Le juge administratif saisi d’une décision refusant l’aide à mourir à un étranger devra, le cas échéant, vérifier l’appréciation portée par le médecin sur la condition de résidence. Or, cette condition est précisément celle que le juge administratif manie déjà, en droit des étrangers, lorsqu’il contrôle les décisions relatives aux prestations sociales des étrangers. La jurisprudence administrative a en effet construit, sur le fondement de l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale, de l’article L. 821-1 du même code pour l’allocation aux adultes handicapés, ou encore de l’article L. 512-2 du code de la sécurité sociale pour les prestations familiales, un corps de règles relatives à l’appréciation de la stabilité et de la régularité du séjour dont le juge de l’aide à mourir ne pourra pas faire abstraction.

Dans cette perspective, la décision du 14 août 2026 rejoint la jurisprudence administrative récente sur la condition de résidence régulière. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 497914 du 3 août 2026, 6e et 5e chambres réunies (consultable sur Légifrance), a précisé les conditions dans lesquelles l’autorité administrative doit apprécier « la condition de stabilité, de régularité et de suffisance des ressources du demandeur, à la date à laquelle elle statue sur sa demande, sans requérir que ces ressources soient d’un montant égal ou supérieur au SMIC » s’agissant d’une demande de carte de « résident de longue durée-UE » présentée sur le fondement de l’article L. 426-17 du CESEDA. Cette décision, rendue onze jours seulement avant la décision n° 2026-910 DC, illustre la vitalité du contrôle du juge administratif sur les notions de stabilité et de régularité, qu’il s’agisse de la résidence ou des ressources.

II.B. La résidence stable et régulière comme notion structurante du droit des étrangers : continuité jurisprudentielle

La condition validée par le Conseil constitutionnel n’est pas une singularité du droit de la fin de vie. Elle constitue une déclinaison du principe selon lequel l’ouverture des droits sociaux et de certains droits civils aux étrangers est subordonnée à leur situation au regard du séjour. L’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale dispose ainsi que « les personnes de nationalité étrangère, hors les ressortissants des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, ne peuvent bénéficier de l’allocation aux adultes handicapés que si elles sont en situation régulière au regard de la législation sur le séjour ou si elles sont titulaires d’une attestation de demande de renouvellement de titre de séjour ». La jurisprudence administrative a appliqué cette condition avec constance, y compris dans le contentieux indemnitaire : la cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision n° 21PA06297 du 25 janvier 2023 (consultable sur Légifrance), a ainsi retenu que la perte de l’allocation aux adultes handicapés, consécutive au refus illégal de renouvellement du titre de séjour, ouvrait droit à réparation dès lors que la condition de régularité du séjour était, elle, remplie au moment du refus.

La même exigence de régularité du séjour gouverne l’octroi des prestations familiales. La cour administrative d’appel de Lyon, dans sa décision n° 24LY00826 du 19 décembre 2024 (consultable sur Légifrance), a jugé, au sujet de la délivrance de l’attestation prévue par l’article D. 512-2 du code de la sécurité sociale, que le préfet ne se trouvait pas en situation de compétence liée pour refuser cette attestation à des étrangers non encore admis au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, l’appréciation de la situation devant être effectuée au regard des pièces justificatives de la régularité du séjour exigées par l’article D. 512-1 du même code. La cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision n° 25PA00348 du 17 octobre 2025 (consultable sur Légifrance), a de son côté rappelé, dans le contentieux indemnitaire né d’un refus de titre de séjour, la teneur de la condition posée par l’article L. 821-1 du code de la sécurité sociale et par les articles L. 512-1 et L. 512-2 du même code, qui « prévoient la détention d’un titre de séjour en renvoyant à un décret la fixation de la liste des titres et justifications attestant de la régularité de l’entrée et du séjour des bénéficiaires étrangers ».

Le droit du séjour lui-même est articulé autour des mêmes notions. L’article L. 426-17 du CESEDA subordonne la délivrance de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » à « une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France » et à « des ressources stables, régulières et suffisantes pour subvenir à ses besoins ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans sa décision n° 24TL01287 du 22 juillet 2026 (consultable sur Légifrance), a récemment fait application de ce dispositif en rappelant que la condition de ressources n’est pas opposable au demandeur titulaire de l’allocation aux adultes handicapés. La cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision n° 24PA01415 du 14 novembre 2024 (consultable sur Légifrance), a également précisé, dans le cadre du contrôle des avis rendus par le collège de médecins de l’OFII, que le juge administratif exerce un contrôle sur l’appréciation de l’état de santé de l’étranger au regard de l’offre de soins dans le pays d’origine.

Le contentieux du titre de séjour pour soins, fondé sur l’article L. 425-9 du CESEDA, offre à cet égard un terrain d’observation privilégié de l’office du juge administratif confronté à des notions médicales et administratives entremêlées. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans sa décision n° 23TL02593 du 10 septembre 2025 (consultable sur Légifrance), a rappelé qu’« il appartient au juge administratif de prendre en considération l’avis médical rendu par le collège des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration » et que « si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales ». La cour administrative d’appel de Nancy, dans sa décision n° 23NC03644 du 16 septembre 2024 (consultable sur Légifrance), a de son côté rappelé que, « si le collège de médecins estime dans son avis que les conditions précitées sont réunies, l’autorité administrative ne peut refuser la délivrance du titre de séjour que par une décision spécialement motivée ». Ces principes, dégagés dans le champ du séjour pour raisons de santé, dessinent le cadre général du contrôle du juge administratif sur les décisions médicales prises par l’administration : le juge contrôle l’adéquation entre l’avis du collège de médecins et la décision administrative, sans substituer son appréciation à celle des médecins.

La décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 s’inscrit ainsi dans une continuité jurisprudentielle remarquable. Le Conseil d’État et les cours administratives d’appel ont développé, depuis plusieurs années, une jurisprudence cohérente sur la condition de régularité du séjour comme condition d’accès des étrangers aux droits : la cour administrative d’appel de Douai, dans sa décision n° 25DA01867 du 8 juin 2026 (consultable sur Légifrance), a jugé que le refus de titre de séjour pour soins opposé à un étranger n’était pas entaché d’illégalité dès lors que l’avis du collège des médecins de l’OFII n’était pas utilement critiqué ; la cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision n° 25PA05064 du 20 mai 2026 (consultable sur Légifrance), a confirmé que le préfet, qui « se réfère à l’avis du collège des médecins, dont il s’approprie les conclusions », motive suffisamment sa décision de refus. Dans le champ de l’admission exceptionnelle au séjour, la cour administrative d’appel de Paris, dans sa décision n° 22PA01700 du 27 août 2024 (consultable sur Légifrance), a rappelé que « lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour », consacrant ainsi la distinction entre la résidence habituelle, qui fonde des garanties procédurales, et la régularité du séjour, qui conditionne les droits.

Enfin, la validation de la condition de résidence stable et régulière par le Conseil constitutionnel trouve un écho direct dans le droit de l’aide juridictionnelle, autre champ dans lequel la situation administrative des étrangers conditionne l’accès à un droit. L’article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispose que « les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement en France sont également admises au bénéfice de l’aide juridictionnelle », tout en prévoyant que l’aide est accordée « sans condition de résidence aux étrangers » lorsqu’ils font l’objet de certaines procédures du CESEDA. Le Conseil d’État, dans sa décision n° 465868 du 22 mai 2024, 6e et 5e chambres réunies (consultable sur Légifrance), rendue dans le contentieux de l’instruction INTV2139319J du 12 janvier 2022 relative au renforcement de la lutte contre la délinquance des étrangers, a fait application de ces dispositions en rappelant que « l’aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu’ils bénéficient d’une ordonnance de protection » ou lorsqu’ils font l’objet des procédures d’éloignement prévues par le CESEDA. La symétrie est frappante : le législateur, pour l’aide juridictionnelle comme pour l’aide à mourir, use de la condition de résidence comme instrument de distinction, tout en aménageant, dans le premier cas, des dérogations pour garantir l’accès au juge des étrangers éloignables. La décision n° 2026-910 DC valide la conformité d’une telle technique normative au principe d’égalité devant la loi, au motif que la différence de traitement entre étrangers en situation régulière et étrangers en situation irrégulière est en lien direct avec l’objet de la loi.

Au terme de cette analyse, la décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026 apparaît comme une étape importante de la construction jurisprudentielle relative à la condition de résidence stable et régulière en France. En déclarant cette condition conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel a confirmé que le législateur peut faire de la régularité du séjour un critère d’accès à des droits, y compris les plus intimes, dès lors que la distinction opérée est en lien avec l’objet de la loi. En attribuant au juge administratif le contentieux des décisions d’aide à mourir, il a confié à ce juge la mission de contrôler l’application de cette condition, dans un domaine où la jurisprudence administrative est déjà riche d’enseignements : contrôle des avis médicaux, appréciation de la stabilité et de la régularité du séjour, articulation entre situation administrative et ouverture des droits. Pour les étrangers en situation irrégulière, la décision du 14 août 2026 signifie que l’accès à l’aide à mourir leur demeure fermé, sauf à ce que le législateur, comme il l’a fait pour l’aide juridictionnelle, aménage des dérogations. Pour les praticiens, elle dessine les contours d’un contentieux nouveau, dans lequel l’office du juge administratif s’exercera à la croisée du droit médical et du droit des étrangers, dans le prolongement direct des principes dégagés par le Conseil d’État et les cours administratives d’appel dans les matières voisines de la santé, des prestations sociales et du séjour.

Me Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris, spécialisé en droit des étrangers — voir la page dédiée du cabinet.

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