Vous vivez en Israël et vous envisagez de vendre des actions d’une société française, ou un prélèvement français a déjà été opéré sur le prix de cession ? La réponse ne dépend pas seulement du lieu où se trouve votre courtier. Il faut croiser votre résidence fiscale réelle à la date de la vente, la nature de la société, le pourcentage de droits détenus, la composition de son actif et la convention fiscale franco-israélienne. Une action française détenue dans un portefeuille ordinaire n’est pas traitée comme une participation substantielle, ni comme une société à prépondérance immobilière. Cette distinction commande le droit d’imposer de la France, celui d’Israël et, le cas échéant, le remboursement d’un prélèvement établi à tort. Le présent article vise la cession de titres par une personne physique résidente d’Israël ; il ne traite ni des dividendes, ni de l’exit tax, ni de la vente d’une entreprise exploitée. Les règles françaises et conventionnelles doivent être vérifiées pour l’année de la cession, avec les justificatifs de résidence et de détention.
I. Résident israélien et actions françaises : quel État peut imposer la plus-value ?
A. Comment la résidence fiscale et la qualification de la plus-value déterminent-elles la règle applicable ?
Le raisonnement commence par le cédant et non par le compte-titres. Une personne peut avoir la nationalité française, conserver un compte bancaire en France ou vendre sur Euronext Paris sans être, pour autant, domiciliée fiscalement en France. À l’inverse, un départ annoncé en Israël ne suffit pas à établir que la France a cessé d’être l’État de résidence. Le dossier doit être arrêté à la date du fait générateur, c’est-à-dire à la date de la cession qui réalise la plus-value.
En droit interne, l’article 4 B du Code général des impôts retient notamment le foyer ou le séjour principal, l’activité professionnelle et le centre des intérêts économiques. Il précise aussi qu’une personne remplissant un critère interne ne reste pas regardée comme résidente de France lorsque, par application d’une convention internationale, elle est résidente de l’autre État. Cette dernière phrase impose une lecture en deux temps : droit interne français, puis convention franco-israélienne.
L’article 4 de la convention publiée par le décret n° 96-814 du 11 septembre 1996 vise la personne assujettie à l’impôt dans un État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou d’un critère analogue. Il exclut celle qui ne serait imposée que sur des revenus provenant de cet État ou sur une fortune qui y est située. Le certificat de résidence israélien est donc une pièce centrale, mais il ne remplace pas l’examen des faits : date d’installation, logement permanent, famille, activité, déclarations déposées et liens économiques.
La CAA de Toulouse, 13 octobre 2022, n° 20TL22832, a appliqué cette logique à des contribuables installés en Israël bénéficiant du régime des nouveaux résidents. La cour a retenu qu’une exonération israélienne de revenus étrangers ne supprimait pas, par elle-même, l’assujettissement lié au domicile ou au lien personnel avec Israël. Cette décision ne dispense pas de produire le certificat de résidence ni de démontrer les faits propres à l’année concernée. Elle montre surtout qu’un régime favorable en Israël ne suffit pas à transformer automatiquement un contribuable en personne imposable seulement à la source.
La date de la cession est tout aussi décisive. Dans une affaire de plus-value de titres, le Conseil d’État, 27 juin 2018, n° 393881, a raisonné à partir de la résidence à la date où la plus-value a été réalisée. Un transfert en Israël intervenu après la vente ne réécrit donc pas le lieu d’imposition de cette vente. Un transfert antérieur, en revanche, doit être documenté : il faut éviter de confondre l’adresse de correspondance, la date d’inscription auprès d’une autorité et la date à laquelle la résidence conventionnelle a réellement changé.
La qualification du revenu vient ensuite. La vente d’actions cotées ou non cotées produit en principe un gain en capital, calculé par différence entre le prix de cession net et le prix ou la valeur d’acquisition, avec les corrections admises par le régime applicable. L’article 150-0 A du CGI constitue la base du régime français des gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux. Il faut toutefois vérifier si la vente concerne réellement des actions ordinaires : une distribution, un rachat par la société, une attribution gratuite, des options, des titres reçus lors d’une restructuration ou une activité habituelle de négociation peuvent appeler une analyse différente.
Cette prudence est importante parce que la convention ne crée pas, seule, un impôt français. Dans son arrêt CAA de Paris, 18 mai 2026, n° 24PA04140, rendu à propos de rémunérations et non d’une cession de titres, la cour a rappelé qu’il faut d’abord rechercher si l’imposition est fondée en droit interne, puis examiner si la convention y fait obstacle. Le même enchaînement doit être suivi ici : identifier le texte français susceptible de fonder le prélèvement, puis confronter son champ d’application à l’article 13 de la convention franco-israélienne.
Pour le résident israélien, la question pratique est donc la suivante : la France dispose-t-elle d’un droit d’imposer la plus-value en tant qu’État de la société ou de l’actif, ou la plus-value relève-t-elle exclusivement d’Israël en tant qu’État de résidence ? La réponse ne ressort ni du seul mot « française » dans la description du titre, ni du lieu d’exécution de l’ordre de bourse. Elle résulte de la combinaison des exceptions prévues par l’article 13.
B. Quels seuils de détention et quelle exception immobilière peuvent maintenir l’imposition française ?
La convention franco-israélienne distingue quatre situations utiles. Les gains tirés d’un immeuble sont imposables dans l’État où l’immeuble se situe. Les gains tirés de titres dont la valeur provient principalement d’immeubles situés dans l’autre État peuvent également être imposés dans cet État. Les actions formant une participation substantielle dans une société résidente de l’un des États peuvent relever de l’État de cette société. Tous les autres biens sont, en principe, imposables dans l’État de résidence du cédant.
Le texte publié en 1996 peut être consulté dans le décret n° 96-814. Sa règle résiduelle de l’article 13, paragraphe 5, dispose que les gains non visés par les paragraphes précédents « ne sont imposables que dans l’Etat contractant dont le cédant est un résident ». Pour une action ordinaire d’une société française, détenue par un résident israélien sans participation particulière et sans actif immobilier prépondérant, cette règle conduit donc vers Israël. La convention consolidée après la convention multilatérale doit néanmoins être consultée pour les modifications entrées en vigueur.
La première exception à examiner est la société dont l’actif tire principalement sa valeur d’immeubles situés en France. La version consolidée de la convention franco-israélienne modifiée par la convention multilatérale doit être utilisée pour apprécier le test conventionnel actuel : la valeur des titres doit être rattachée, directement ou indirectement, à des immeubles et le test temporel lié aux 365 jours précédant la cession doit être analysé. Une société qui possède un immeuble d’exploitation n’est pas automatiquement une société immobilière au sens de cette clause. Il faut examiner les comptes, les valeurs réelles, les dettes et la nature des droits immobiliers.
En droit français, l’article 244 bis A du CGI vise le régime des plus-values immobilières des non-résidents et certaines cessions de parts ou actions à prépondérance immobilière. Son application à une société française ou étrangère dépend de la forme du titre, de la composition de l’actif et des dates de référence prévues par le texte. Le taux interne de 19 % mentionné pour les personnes physiques ne permet pas, à lui seul, de conclure : la convention peut limiter ou écarter le droit français, tandis qu’une qualification différente peut déplacer l’analyse vers l’article 244 bis B.
La seconde exception est la participation substantielle. L’article 13, paragraphe 2, de la convention franco-israélienne permet à l’État de résidence de la société d’imposer les gains d’actions qui font partie d’une participation substantielle. Dans la version publiée, le seuil est d’au moins 25 % du capital pour une société de famille et d’au moins 10 % dans les autres cas, détenus seul, directement ou indirectement, ou avec les personnes apparentées, à un moment quelconque des douze mois précédant immédiatement la cession. Le texte plafonne l’impôt ainsi établi à 18 % des gains.
Ces seuils conventionnels ne doivent pas être confondus avec le seuil français du prélèvement. L’article 164 B du CGI qualifie de revenus de source française certains gains nets tirés de la cession de droits sociaux émis par une société soumise à l’impôt sur les sociétés et ayant son siège en France. L’article 244 bis B du CGI organise ensuite, sous réserve de l’article 244 bis A, le prélèvement applicable aux personnes physiques non domiciliées en France lorsque les droits dans les bénéfices de la société, détenus avec le conjoint, les ascendants et les descendants, ont dépassé ensemble 25 % à un moment quelconque au cours des cinq dernières années.
La comparaison est donc la suivante :
| Élément | Règle à vérifier | Conséquence pratique |
|---|---|---|
| Portefeuille ordinaire | Pas d’actif immobilier visé et pas de participation entrant dans une exception | Article 13, paragraphe 5 : imposition en principe en Israël, État de résidence |
| Participation substantielle conventionnelle | Au moins 10 % ou 25 % du capital selon la société, pendant les douze mois précédents, avec détentions apparentées | La France peut être autorisée par l’article 13 ; il faut encore une base de droit interne |
| Prélèvement français de l’article 244 bis B | Plus de 25 % des droits dans les bénéfices au cours des cinq dernières années | Prélèvement interne de 12,8 % pour une personne physique, sous réserve du traité |
| Société à prépondérance immobilière | Valeur principalement issue d’immeubles situés en France, avec le test conventionnel applicable | Régime immobilier, taux et formalités propres, distincts du portefeuille ordinaire |
Le seuil de l’article 244 bis B porte sur les droits dans les bénéfices et agrège certaines détentions familiales. Le seuil de l’article 13 porte, lui, sur le capital et la période de douze mois. Un tableau de capitalisation à la seule date de vente peut être insuffisant : il faut reconstituer les mouvements de titres, les droits de vote et les détentions indirectes sur les périodes concernées. Une donation, une cession préalable, une détention via une société contrôlée ou une communauté matrimoniale peut modifier le résultat.
Le Conseil d’État a rappelé, dans l’arrêt du 18 septembre 2023, n° 469789, que la qualité de résident et la portée d’une convention doivent être appréciées à partir de la situation pertinente et des éléments déclarés. L’arrêt concernait la Suisse, mais le réflexe probatoire est transposable : une position fiscale adoptée dans une déclaration, un certificat tardif ou une qualification incohérente peut affaiblir une demande ultérieure. Il faut expliquer les éventuelles divergences plutôt que produire des pièces isolées.
Enfin, la composition de l’actif doit être séparée de l’activité de la société. Une entreprise française qui détient ses locaux, un portefeuille de participations immobilières et une société dont l’actif est principalement formé d’immeubles ne relèvent pas nécessairement de la même clause. Une note de valorisation datée de la cession, les trois derniers bilans, la liste des immeubles, les expertises et les dettes garanties permettent de démontrer la qualification retenue. La banque ou le courtier ne tranche pas cette question pour le contribuable ; son prélèvement éventuel doit être contrôlé.
II. Comment obtenir le remboursement d’un prélèvement ou traiter la double imposition ?
A. Comment calculer la somme contestée et présenter une réclamation française recevable ?
Lorsqu’un résident israélien a subi un prélèvement français sur la vente d’actions, la première étape consiste à identifier le montant juridiquement contestable. Il faut distinguer le prix de vente, la plus-value nette, le prélèvement effectivement versé au Trésor, les frais de courtage, les retenues étrangères et les impôts éventuellement acquittés en Israël. Une demande qui réclame la totalité de la somme reçue sans distinguer ces flux donne à l’administration un motif de demander des compléments et rend le calcul difficile à contrôler.
Pour une personne physique non domiciliée en France, l’article 244 bis B fixe actuellement le prélèvement à 12,8 % lorsque son champ est rempli, tout en prévoyant la possibilité de demander par réclamation le remboursement de la fraction qui excède l’impôt calculé selon l’article 197 A sur les gains et les autres revenus de source française. Le taux de 12,8 % est donc un point de départ interne, pas une réponse conventionnelle universelle. Si le traité réserve la plus-value à Israël et si aucune autre base française ne subsiste, la demande doit viser le prélèvement dans son principe. Si la France conserve un droit d’imposer, la discussion peut porter sur l’assiette, le taux, le calcul du gain ou le remboursement de l’excédent.
Un exemple permet de séparer les questions. Supposons une cession de titres français pour 1 000 000 euros, acquis pour 400 000 euros, soit une plus-value brute de 600 000 euros avant les frais justifiés. Un prélèvement interne de 12,8 % représenterait 76 800 euros sur cette base illustrative. Le montant remboursable ne se déduit pas mécaniquement du prix de vente : il dépend de la qualification de résident israélien, de la société émettrice, du seuil de détention, de l’existence d’un actif immobilier, des frais admis et de la règle conventionnelle. Le calcul doit être joint sous forme de tableau, avec chaque chiffre renvoyé à une pièce.
Le dossier doit ensuite contenir une réclamation contentieuse adressée au service compétent. L’article L. 190 du Livre des procédures fiscales place dans le contentieux les demandes qui tendent à réparer une erreur d’assiette ou de calcul, ou à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire. La lettre doit préciser l’année de la cession, l’identité du contribuable, le titre vendu, la date du règlement, le montant prélevé, le fondement contesté, les stipulations conventionnelles invoquées et le remboursement sollicité.
Le délai est un point de sécurité majeur. L’article R* 196-1 du LPF, dans sa version en vigueur depuis le 30 juillet 2026, prévoit que les réclamations relatives aux impôts doivent, pour être recevables, être présentées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de la mise en recouvrement, du versement de l’impôt contesté ou de l’événement qui motive la réclamation, selon le cas. Le texte a été modifié par le décret n° 2026-692 du 27 juillet 2026 ; la date de la cession et la nature exacte du paiement doivent donc être qualifiées avant de calculer l’échéance.
La jurisprudence récente illustre la nécessité de ne pas attendre. Dans l’arrêt CAA de Paris n° 24PA04140 du 18 mai 2026, la cour a admis, sur le terrain propre aux retenues contestées dans cette affaire, que les stipulations conventionnelles « faisaient obstacle à l’application d’une retenue à la source », puis a ordonné une restitution pour les montants établis. La décision ne porte pas sur une plus-value d’actions et ne transpose pas automatiquement son résultat au résident israélien ; elle confirme toutefois l’intérêt d’une demande chiffrée, déposée à temps, qui articule loi interne et convention.
Le contenu de la réclamation devrait suivre une architecture vérifiable :
- Faits : résidence en Israël à la date de la vente, identification de l’émetteur, nombre de titres, dates d’acquisition et de cession, compte utilisé et montant prélevé.
- Droit interne : texte qui a servi au prélèvement, seuil de 25 % de l’article 244 bis B, éventuelle qualification immobilière, taux appliqué et erreur alléguée.
- Convention : article 4 pour la résidence, article 13 pour les gains en capital, version du texte applicable, exclusion ou limitation du droit français.
- Calcul : prix, base fiscale, frais, plus-value nette, taux appliqué, montant versé et montant de la restitution demandée.
- Pièces : certificat de résidence, documents du courtier, registre des titres, comptes de la société, déclarations fiscales, preuves d’impôt israélien et traductions utiles.
- Demande : restitution du prélèvement, intérêts lorsque les conditions en sont réunies et confirmation écrite de la position de l’administration.
La demande doit être adressée au bon service et avec un mode de dépôt conservant la preuve de réception. Le contribuable doit garder la réclamation complète, les annexes numérotées, la preuve de versement du prélèvement et les échanges ultérieurs. Une réponse défavorable ou une absence de réponse ne fait pas disparaître la voie juridictionnelle ; elle ouvre une nouvelle séquence de délais, qui doit être relevée dès la réception de la décision.
Le Conseil d’État, 31 mai 2024, n° 489370, a par ailleurs examiné le régime de l’article 244 bis B au regard de la différence de charge fiscale pouvant toucher un non-résident. Cet arrêt, rendu dans un contexte distinct, ne signifie pas que toute imposition d’un résident israélien est contraire au droit de l’Union ou à la convention. Il invite à contrôler la comparaison entre le montant prélevé et celui qui aurait résulté d’une liquidation correcte, notamment lorsque le caractère libératoire du prélèvement empêche une option ou une régularisation qui aurait été disponible à un résident.
B. Quelles pièces et quels recours utiliser lorsque la France et Israël imposent la même plus-value ?
Une double imposition apparente peut recouvrir trois situations différentes. La France et Israël peuvent chacun avoir un droit d’imposer, avec un mécanisme de crédit d’impôt. La France peut avoir prélevé une somme alors que l’article 13 attribuait exclusivement le gain à Israël. Ou l’impôt israélien peut avoir été calculé sur une base qui ne correspond pas au gain reconnu en France. La stratégie de remboursement dépend de cette qualification ; il ne faut pas invoquer indistinctement « la convention » sans dire quelle clause s’applique et quel État est l’État de la société ou de résidence.
Pour le résident israélien qui vend des actions françaises, l’article 23, paragraphe 2, de la convention prévoit le principe de l’imputation en Israël de l’impôt français payé à raison des revenus provenant de France ou de la fortune située en France, dans la limite de la fraction d’impôt israélien correspondante. Cela n’empêche pas de demander à la France la restitution d’une somme française sans base ou supérieure au droit français. Le crédit israélien est un mécanisme d’élimination de la double imposition lorsque les deux États avaient un droit concurrent ; il ne transforme pas un prélèvement français irrégulier en prélèvement dû.
Dans la situation inverse, un résident de France qui cède des actions israéliennes doit appliquer la partie française de l’article 23 : lorsque l’article 13, paragraphes 1 ou 2, permet une imposition en Israël, la France accorde un crédit égal à l’impôt israélien payé, plafonné à l’impôt français correspondant. Lorsque l’article 13, paragraphe 5, attribue le gain à l’État de résidence, la France impose le résident selon son droit interne et Israël ne devrait pas taxer la seule origine israélienne du compte, sous réserve des faits et de la qualification du titre. Cet éclairage est utile pour comprendre que le pays de la banque ne commande pas automatiquement le pays de taxation.
La preuve de résidence doit être contemporaine de la cession. Il faut conserver le certificat israélien couvrant l’année fiscale concernée, la preuve de l’adresse et du foyer, les déclarations déposées, l’identification fiscale israélienne, les éléments attestant l’installation et, si nécessaire, une attestation précisant l’assujettissement lié au domicile ou au lien personnel. Les personnes bénéficiant d’une exonération sur les revenus étrangers doivent expliquer le régime applicable et les revenus qui restent potentiellement imposables en Israël. L’arrêt CAA de Toulouse n° 20TL22832 est particulièrement utile pour distinguer l’exonération de certains revenus étrangers et la qualité de résident conventionnel.
La preuve de détention doit être reconstruite sur deux périodes :
- les cinq années précédant la cession pour le seuil français de l’article 244 bis B, en intégrant les droits détenus par le conjoint, les ascendants et les descendants lorsqu’ils doivent l’être ;
- les douze mois précédant immédiatement la cession pour la participation substantielle de l’article 13, avec les détentions directes, indirectes et les personnes apparentées au sens de la convention.
Les relevés de courtier sont utiles mais peuvent ne pas révéler une détention indirecte. Il faut les compléter par les statuts et registres de la société interposée, les organigrammes de contrôle, les conventions matrimoniales, les actes de donation ou d’apport, les décisions d’assemblée et tout document attestant les droits dans les bénéfices. Une participation sous le seuil à la date de vente peut avoir dépassé le seuil au cours de la période de référence. Le fait que les titres soient cotés ne neutralise pas l’analyse des pourcentages.
La preuve de l’actif immobilier est également spécifique. Il faut réunir les bilans des exercices pertinents, une situation comptable proche de la vente, la liste des immeubles situés en France, les valeurs d’expertise, les dettes et sûretés, les participations immobilières indirectes et les éléments permettant d’appliquer le test de valeur de la version conventionnelle modifiée. Une présentation commerciale de la société ou son code d’activité ne suffit pas. Le test porte sur la composition économique de l’actif et sur la période prévue par la clause.
La qualification des flux est une autre source de litige. Un dividende versé avant la cession, une distribution assimilée, un rachat de titres par l’émetteur ou une rémunération liée à une fonction sociale ne suivent pas nécessairement l’article 13. La CAA de Versailles, 20 décembre 2016, n° 15VE03242, relative à des dividendes versés à une personne établie hors de France, rappelle l’importance de distinguer les produits distribués d’une plus-value de cession. Dans un dossier réel, le contrat de vente, l’avis d’opéré, le relevé fiscal et le mouvement bancaire doivent raconter la même opération.
La procédure amiable prévue par l’article 25 de la convention peut compléter, mais non remplacer automatiquement, la réclamation française. La personne qui estime qu’une mesure entraîne ou entraînera une imposition non conforme peut saisir l’autorité compétente de l’État dont elle est résidente, indépendamment des recours internes, dans le délai prévu par la convention. Le texte fixe ce délai « dans les trois ans qui suivent la première notification » de la mesure litigieuse. Cette saisine peut être pertinente si la France et Israël retiennent des qualifications incompatibles, si les deux États refusent le crédit ou si le prélèvement persiste malgré une position conventionnelle documentée.
La procédure amiable suppose une présentation complète : identité, années, impôts concernés, montants, positions de chaque administration, articles de la convention, pièces et recours internes déjà engagés. Elle ne doit pas être utilisée pour reporter une réclamation française dont le délai court. La convention prévoit que l’accord amiable est appliqué quels que soient les délais du droit interne dans les conditions du texte, mais cette règle ne justifie pas de laisser expirer une voie nationale. Les deux procédures peuvent être coordonnées par un calendrier unique et des écritures cohérentes.
Le dossier peut aussi soulever une question de résidence contradictoire. Le Conseil d’État, n° 469789, a refusé, dans une affaire franco-suisse, de déduire la résidence conventionnelle d’une simple invocation de commentaires administratifs lorsque les déclarations et les faits ne concordaient pas. Pour Israël, il faut donc éviter de déposer en France une déclaration de résident français pour la même année sans expliquer la correction demandée, puis de soutenir devant l’administration que la résidence était exclusivement israélienne à la date de la vente. Une incohérence peut être rectifiée, mais elle doit être documentée.
Le contribuable doit enfin séparer le contentieux de la plus-value de celui de l’exit tax. L’exit tax concerne certaines plus-values latentes lors du transfert du domicile fiscal et répond à des conditions propres ; elle ne constitue pas le prélèvement automatique d’une cession ultérieure d’actions françaises par un résident israélien. Si une déclaration d’exit tax, un sursis ou un événement de déchéance existe, il faut l’ajouter au dossier sans mélanger son montant avec le prélèvement de l’article 244 bis B. Cette séparation évite de réclamer un remboursement sur le mauvais fondement.
Une demande solide doit permettre à l’administration de répondre à cinq questions en lisant les annexes dans l’ordre : où le cédant était-il résident à la date de la vente ? quelle opération a-t-il réalisée ? quelle part de la société détenait-il pendant les périodes utiles ? la société tirait-elle principalement sa valeur d’immeubles français ? quel montant exact a été prélevé et quel texte l’autorisait ? Si l’une de ces réponses repose sur une hypothèse non prouvée, le risque de rejet augmente. Un avis écrit du courtier ne remplace pas une analyse de la convention ; un certificat de résidence ne remplace pas le calcul de la plus-value.
Les sources officielles à conserver dans le dossier sont le guide fiscal France–Israël de la DGFiP, la doctrine BOFiP sur la convention franco-israélienne, le décret de publication de la convention et sa version consolidée après la convention multilatérale. Ces textes doivent être rapprochés des articles 4 B, 150-0 A, 164 B, 244 bis A, 244 bis B, 197 A, L. 190 et R* 196-1 du CGI ou du LPF, ainsi que des décisions judiciaires précitées. Une copie datée de chaque source permet de vérifier la version applicable lors de la cession.
Conclusion
Pour un résident israélien qui vend des actions françaises, la règle de départ est l’imposition dans l’État de résidence pour les titres ordinaires, mais cette règle cède devant les exceptions immobilière et de participation substantielle. Le droit interne français doit être identifié avant la convention : l’article 244 bis B vise notamment le dépassement de 25 % des droits dans les bénéfices pendant les cinq années précédentes et prévoit un prélèvement de 12,8 % pour une personne physique, tandis que l’article 13 conventionnel examine notamment les seuils de 10 % ou 25 % sur les douze mois précédant la cession. La résidence, les détentions et la valeur immobilière doivent être prouvées.
Si la France a prélevé une somme alors que le traité réserve la plus-value à Israël, une réclamation chiffrée fondée sur les articles L. 190 et R* 196-1 du LPF doit être préparée sans attendre. Si les deux États peuvent imposer, le crédit prévu par l’article 23 et, si nécessaire, la procédure amiable de l’article 25 organisent la réduction de la double charge. Le résultat dépendra des documents et de l’année fiscale ; il ne peut être déduit du seul lieu de cotation ou du seul certificat bancaire.