Le salarié qui subit des manquements graves de son employeur dispose, parmi l’arsenal des voies de droit que le code du travail met à sa disposition, d’une action singulière : la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Distincte de la prise d’acte par laquelle le salarié rompt unilatéralement le contrat, comme du licenciement prononcé par l’employeur, cette action permet au juge prud’homal de prononcer lui-même la rupture du contrat aux torts exclusifs de la partie qui a manqué à ses obligations. Le salarié n’a pas à quitter son poste : il saisit le conseil de prud’hommes, demeure en fonction pendant l’instance et attend que le juge statue sur le sort du contrat. Ce mécanisme, ancré dans le droit commun des obligations, a connu une densification remarquable au cours des dernieres années sous l’impulsion de la chambre sociale de la Cour de cassation et des cours d’appel, lesquelles ont affiné les conditions d’ouverture de l’action autant que la typologie des manquements susceptibles de la fonder.
L’intérêt pratique de l’action en résiliation judiciaire est considérable. Elle offre au salarié une alternative à la démission, laquelle le priverait de toute indemnité de rupture, et lui évite d’attendre un éventuel licenciement que l’employeur pourrait ne jamais prononcer. Surtout, lorsque la résiliation est accordée, elle produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, voire d’un licenciement nul selon la nature du manquement retenu, avec toutes les conséquences indemnitaires qui s’y attachent. La période 2023-2026 a été particulièrement fertile en décisions qui, sans bouleverser les principes directeurs, ont considérablement précisé les contours de l’office du juge et enrichi le catalogue des comportements patronaux jugés suffisamment graves pour justifier une rupture aux torts de l’employeur.
I. Le fondement légal et les conditions d’ouverture de l’action en résiliation judiciaire
A. Le double ancrage textuel : le droit commun des obligations et le droit du travail
La résiliation judiciaire du contrat de travail ne trouve pas son fondement premier dans le code du travail mais dans le code civil. L’article 1224 du code civil, dans sa rédaction issue de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » Article 1224 du Code civil, ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041482.. L’article 1227 du même code précise que « la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice » Article 1227 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041467.. Ces dispositions, qui consacrent le droit pour toute partie à un contrat synallagmatique de saisir le juge en cas d’inexécution par son cocontractant, s’appliquent au contrat de travail en vertu de l’article L. 1221-1 du code du travail, lequel soumet le contrat de travail aux règles du droit commun des contrats.
La chambre sociale de la Cour de cassation a consacré ce double ancrage dans un arrêt de principe du 11 juin 2025, dont l’attendu fait désormais référence : « Il résulte de ces textes que la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu’aux torts exclusifs de l’employeur lorsqu’il a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement nul, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires afférentes à celui-ci » Cass. soc., 11 juin 2025, n°23-14.382, https://www.courdecassation.fr/decision/684912ba73d71a3e1cc31e23.. La Cour de cassation vise expressément les articles L. 1231-1 du code du travail, 1224 et 1227 du code civil, marquant ainsi l’articulation entre le droit spécial du travail et le droit commun des obligations.
Une précision procédurale essentielle gouverne le mécanisme. La résiliation judiciaire ne peut être prononcée que si le contrat de travail n’a pas déjà été rompu. Lorsque le salarié est licencié en cours d’instance, le juge doit examiner en premier lieu la demande de résiliation judiciaire avant de se prononcer sur le bien-fondé du licenciement. Si la résiliation est accordée, elle prend effet à la date de la décision judiciaire qui la prononce, et non à la date de la saisine, ce qui permet au salarié de bénéficier des salaires dus jusqu’au prononcé du jugement CA Riom, 8 avr. 2025, n°22/01068, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8a5beec820a3a2a05e7aa.. La cour d’appel de Riom a ainsi rappelé que « la prise d’effet ne peut être fixée qu’à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors que le contrat de travail n’a pas été interrompu avant cette date ».
B. La condition centrale : des manquements suffisamment graves empêchant la poursuite du contrat de travail
Le critère cardinal de la résiliation judiciaire est énoncé de manière constante par les juridictions : le juge ne prononce la rupture aux torts de l’employeur que si les manquements invoqués par le salarié sont établis et présentent un caractère de gravité tel qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation de travail. La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 11 mars 2025, a formulé ce principe dans des termes que l’on retrouve dans de nombreuses décisions contemporaines : « Le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » CA Nîmes, 11 mars 2025, n°23/01047, https://www.courdecassation.fr/decision/67d1266908d5ab3983c0c56a..
Cette exigence de gravité remplit une fonction de filtre. Le juge ne saurait prononcer une résiliation pour des manquements véniels ou isolés. Il lui appartient d’apprécier souverainement, au regard de l’ensemble des circonstances de l’espèce, si les griefs articulés par le salarié atteignent le seuil de gravité requis. La cour d’appel de Bastia a ainsi rappelé le 14 mai 2025 que « lorsque les manquements sont établis et sont d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail, la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » CA Bastia, 14 mai 2025, n°24/00091, https://www.courdecassation.fr/decision/68257a03f9fa1d9e57f621ba..
Le salarié supporte la charge de la preuve des manquements qu’il allègue. La cour d’appel de Montpellier a rappelé le 10 décembre 2025 qu’« il appartient au salarié de rapporter la preuve des faits qu’il allègue » à l’appui de sa demande de résiliation judiciaire CA Montpellier, 10 déc. 2025, n°22/06081, https://www.courdecassation.fr/decision/693a9cf53e607b3c21164d2b.. Cette charge probatoire, toutefois, s’articule avec les mécanismes d’aménagement de la preuve propres au droit du travail, notamment en matière de harcèlement moral où le salarié n’a qu’à présenter des éléments laissant supposer l’existence d’un harcèlement, l’employeur devant alors prouver que ses décisions sont justifiées par des éléments objectifs.
Par ailleurs, le juge qui estime que les manquements ne sont pas suffisamment graves pour justifier la résiliation ne peut pas pour autant prononcer la rupture pour un autre motif. Ainsi que l’a précisé la cour d’appel de Versailles le 3 juillet 2024, « le juge qui estime que les manquements reprochés à l’employeur ne sont pas établis ou ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande de résiliation » CA Versailles, 3 juil. 2024, n°22/02140, https://www.courdecassation.fr/decision/66878d2805d6f7f678d495c4.. Le salarié demeure alors lié par le contrat de travail et il appartiendra à l’employeur, s’il souhaite rompre la relation, de mettre en oeuvre une procédure de licenciement dans le respect des garanties légales et conventionnelles.
II. La diversité des manquements retenus et les effets de la résiliation prononcée
A. La typologie prétorienne des manquements : une casuistique enrichie par les décisions récentes
La jurisprudence des années 2023 à 2026 a considérablement enrichi le catalogue des manquements susceptibles de justifier une résiliation judiciaire. Sans prétendre à l’exhaustivité, l’analyse des décisions rendues sur la période permet de dégager plusieurs grandes catégories de manquements régulièrement sanctionnés.
Le défaut de paiement des salaires constitue le manquement le plus immédiatement sanctionné. La cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion a ainsi confirmé, le 18 décembre 2025, la résiliation judiciaire d’un contrat de travail au motif que l’employeur avait cessé de fournir du travail et de payer les salaires, obligations qualifiées d’« essentielles » dont l’employeur « ne peut s’affranchir » CA Saint-Denis de la Réunion, 18 déc. 2025, n°24/00828, https://www.courdecassation.fr/decision/694a34a075782d5f06528198.. Dans le même sens, la cour d’appel de Reims a jugé le 5 février 2025 que « la fourniture du travail est une obligation primordiale incombant à l’employeur dont la violation constitue un manquement grave et continu suffisant pour empêcher la poursuite du contrat de travail » CA Reims, 5 fév. 2025, n°24/00277, https://www.courdecassation.fr/decision/67a451e590855429d8f67555..
Le manquement à l’obligation de sécurité, consacrée par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, occupe une place croissante dans le contentieux de la résiliation judiciaire. La cour d’appel de Bourges a ainsi retenu, dans un arrêt du 27 juin 2025, que le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité était établi dès lors qu’il n’avait pas mis à disposition du salarié les équipements individuels de protection adéquats, ce qui avait entraîné une blessure d’une certaine importance. La cour a estimé que « faute pour l’employeur de fournir la preuve dont il avait la charge, il s’ensuit que le manquement allégué à son obligation de sécurité est établi » CA Bourges, 27 juin 2025, n°24/00885, https://www.courdecassation.fr/decision/685f7f47a9abc8a7ec84c709..
La cour d’appel de Grenoble a également retenu, le 15 janvier 2026, un manquement à l’obligation de prévention et de sécurité à l’encontre d’un employeur qui n’avait pas protégé un salarié protégé de manière adaptée contre une situation de souffrance au travail. La cour a relevé que « la société a manqué à son obligation de prévention et de sécurité » et que « par ses manquements, la société a mis en danger son salarié et ne l’a pas protégé de manière adaptée » CA Grenoble, 15 janv. 2026, n°23/01914, https://www.courdecassation.fr/decision/696a47a2cdc6046d4787f58f..
La modification unilatérale du contrat de travail et les atteintes aux fonctions du salarié constituent un autre foyer contentieux important. La cour d’appel de Riom, statuant le 4 novembre 2025, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une chef de service éducatif qui avait subi une perte injustifiée de ses fonctions de directrice et son affectation à des tâches étrangères à sa mission principale, relevant « clairement d’un niveau de responsabilité moindre ». La cour a considéré que cette mise à l’écart caractérisait des manquements suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail CA Riom, 4 nov. 2025, n°22/01895, https://www.courdecassation.fr/decision/690c3b041f8a20b910e9485c..
Le harcèlement moral, défini par l’article L. 1152-1 du code du travail comme des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel, est également un fondement fréquent des demandes de résiliation judiciaire. La cour d’appel de Bordeaux a ainsi examiné, dans un arrêt du 23 janvier 2025, une demande de résiliation fondée sur des faits de harcèlement moral et de discrimination syndicale, rappelant l’articulation entre les régimes probatoires respectifs de ces deux chefs de demande CA Bordeaux, 23 janv. 2025, n°21/06179, https://www.courdecassation.fr/decision/679334d254e6f046d26ca502..
L’inobservation des règles relatives à la durée du travail et au temps de repos peut également justifier une résiliation judiciaire. La cour d’appel de Poitiers a ainsi confirmé, le 28 mai 2026, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont l’employeur n’avait jamais contrôlé la charge de travail ni organisé les entretiens annuels obligatoires, en violation des dispositions protectrices du code du travail CA Poitiers, 28 mai 2026, n°22/02356, https://www.courdecassation.fr/decision/6a19227ccdc6046d47532f01..
Le manquement à l’obligation de formation et d’adaptation au poste de travail, prévue par l’article L. 6321-1 du code du travail, a également été invoqué dans plusieurs espèces. La cour d’appel de Montpellier a toutefois rappelé, le 10 décembre 2025, que si ce manquement peut être caractérisé, il doit néanmoins atteindre le seuil de gravité requis pour fonder une résiliation, ce qui suppose une appréciation in concreto de ses conséquences sur la situation du salarié CA Montpellier, 10 déc. 2025, n°22/06081, https://www.courdecassation.fr/decision/693a9cf53e607b3c21164d2b..
La cour d’appel de Versailles, statuant le 22 février 2024, a quant à elle prononcé la résiliation judiciaire d’un contrat de travail en retenant deux manquements cumulatifs de l’employeur à ses obligations de sécurité, relevant que le salarié avait été exposé à des risques pour sa santé sans que l’employeur n’ait pris les mesures de prévention nécessaires CA Versailles, 22 fév. 2024, n°21/03010, https://www.courdecassation.fr/decision/65d85516c32b4100082b331a..
L’exécution déloyale du contrat de travail constitue un autre grief fréquemment invoqué, souvent en combinaison avec d’autres manquements. La loyauté contractuelle, qui irrigue l’ensemble du droit des obligations depuis la réforme de 2016, trouve dans la relation de travail un terrain d’application particulièrement exigeant. La cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 mars 2026, a ainsi examiné une demande de résiliation fondée sur un manquement de l’employeur à son devoir d’exécution loyale du contrat de travail, en lien avec des faits d’inégalité de traitement et de non-respect des obligations en matière de maintien de salaire CA Lyon, 25 mars 2026, n°21/08837, https://www.courdecassation.fr/decision/69c4d6d4cdc6046d4700401a.. La même cour a rappelé que l’appréciation de la gravité des manquements relève d’une analyse globale, le juge devant prendre en compte la multiplicité et la persistance des griefs articulés par le salarié.
La cour d’appel de Poitiers a, dans une seconde décision du 23 avril 2026, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’une salariée soumise à une convention de forfait en jours dont la régularité n’était pas établie. La cour a relevé que la salariée n’avait bénéficié d’aucun suivi du forfait jours pendant de nombreuses années, qu’elle n’avait reçu aucune contrepartie au titre de ses temps de déplacement et qu’elle avait dépassé la durée légale du travail à de nombreuses reprises, ce qui avait eu un impact sur son état de santé CA Poitiers, 23 avr. 2026, n°22/02519, https://www.courdecassation.fr/decision/69eafb6dcdc6046d47570524..
La sanction disciplinaire injustifiée ou abusive peut également constituer un terrain propice à la résiliation judiciaire. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 20 février 2025, a examiné le cas d’un salarié ayant fait l’objet de multiples sanctions disciplinaires annulées par la suite, ce qui caractérisait selon la cour un comportement patronal de nature à rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle CA Montpellier, 20 fév. 2025, n°22/05971, https://www.courdecassation.fr/decision/67b819fe0f66d9c033b923f3.. La cour a précisé qu’il appartient au juge d’apprécier les faits invoqués par le salarié et qui, s’ils étaient établis et suffisamment graves, caractériseraient un manquement de l’employeur à ses obligations, justifiant que la résiliation soit prononcée à ses torts.
B. Les effets de la résiliation judiciaire : entre licenciement sans cause réelle et sérieuse et nullité
La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit, selon la nature du manquement retenu, les effets soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, soit d’un licenciement nul. La distinction est d’importance car elle détermine l’étendue des indemnités auxquelles le salarié peut prétendre.
Lorsque les manquements de l’employeur ne constituent pas une violation d’une liberté fondamentale ou une discrimination prohibée, la résiliation produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le salarié a alors droit aux indemnités de rupture légales et conventionnelles, à l’indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés afférents, ainsi qu’à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dont le montant est encadré par le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail. C’est ce qu’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 11 juin 2025 précité, en précisant que la résiliation « produit les effets soit d’un licenciement nul, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences indemnitaires afférentes à celui-ci ».
En revanche, lorsque le manquement de l’employeur est constitutif d’une violation d’une liberté fondamentale, de faits de harcèlement moral ou de discrimination, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul. Le salarié peut alors prétendre, outre les indemnités de rupture, à une indemnité pour licenciement nul qui n’est pas inférieure à six mois de salaire, conformément à l’article L. 1235-3-1 du code du travail. Il peut également solliciter sa réintégration dans l’entreprise, bien que cette hypothèse demeure rare en pratique.
L’office du juge prud’homal ne se limite pas au prononcé de la résiliation elle-même. Il lui appartient de fixer l’ensemble des conséquences financières de la rupture, ce qui inclut le rappel des salaires dus pendant la période ayant précédé la décision, les indemnités de rupture et les dommages et intérêts. La cour d’appel de Versailles a rappelé, le 3 juillet 2024, que la résiliation judiciaire produit ses effets à la date du jugement qui la prononce et que le salarié a droit au paiement des salaires jusqu’à cette date, sauf si le contrat a été rompu antérieurement par un licenciement CA Versailles, 3 juil. 2024, n°22/02140, https://www.courdecassation.fr/decision/66878d2805d6f7f678d495c4..
Une difficulté particulière se présente lorsque le salarié a été licencié postérieurement à sa saisine du conseil de prud’hommes. Dans cette hypothèse, le juge doit examiner en premier lieu la demande de résiliation judiciaire. S’il y fait droit, le licenciement prononcé par l’employeur devient sans objet, la rupture étant réputée intervenue à la date de la décision de résiliation. Si, au contraire, le juge rejette la demande de résiliation, il doit alors statuer sur le bien-fondé du licenciement. Cette hiérarchie des prétentions, dégagée par la jurisprudence, protège le salarié contre le risque de voir sa demande de résiliation privée d’effet par un licenciement prononcé en cours d’instance.
Dans ce domaine d’une technicité particulière, où l’appréciation de la gravité des manquements dépend d’un faisceau d’indices dont l’analyse requiert une connaissance fine de la jurisprudence de la chambre sociale, la constitution d’un dossier probatoire rigoureux est déterminante. Un avocat aux prud’hommes de Paris peut, à cet égard, aider le salarié à rassembler et à organiser les éléments de preuve propres à caractériser les manquements imputables à l’employeur et à en démontrer la gravité devant la juridiction prud’homale.
Conclusion
La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue un outil contentieux dont l’importance pratique n’a cessé de croître au cours des dernières années. La chambre sociale de la Cour de cassation, relayée par les cours d’appel, a construit un régime jurisprudentiel cohérent qui, tout en préservant la souplesse inhérente au contrôle in concreto du juge du fond, offre au salarié une voie procédurale efficace pour obtenir la rupture d’un contrat de travail devenu intenable du fait des manquements de l’employeur. La condition de gravité des manquements, véritable clef de voûte du dispositif, continue d’être précisée par une casuistique abondante qui couvre désormais un spectre étendu de comportements patronaux fautifs, du défaut de paiement des salaires au harcèlement moral, en passant par l’inobservation de l’obligation de sécurité et les modifications unilatérales du contrat. La période 2023-2026 a confirmé la maturité de cette construction prétorienne, sans que la Cour de cassation n’ait jugé nécessaire d’en bouleverser les équilibres fondamentaux.