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SCI et biens professionnels : le double message de la Cour de cassation du 28 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN
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SCI et biens professionnels : le double message de la Cour de cassation du 28 mai 2026

Le 28 mai 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, sous une apparente contradiction, redessinent les contours de la qualification des biens professionnels exonérés d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF). L’un lève un verrou administratif en faveur du contribuable, les deux autres rappellent que l’exonération n’est pas un droit acquis lorsque les actifs détenus ne sont pas nécessaires à l’activité. Retour sur une journée qui fera date dans le contentieux fiscal des sociétés civiles immobilières.

I. La SCI éligible aux biens professionnels : un verrou administratif levé

A. L’arrêt Kalice ou l’illégalité de la condition d’interposition directe

Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2026, la Cour de cassation a tranché une question qui empoisonnait la pratique depuis des années : un double niveau d’interposition entre le contribuable et la société civile immobilière dont les parts sont revendiquées comme biens professionnels fait-il obstacle à l’exonération d’ISF ? La réponse est non Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-14.220, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17df4ccdc6046d4732b565 : « L’existence d’un double niveau d’interposition ne fait pas obstacle à ce que des parts d’une société civile immobilière, dont l’essentiel du capital est détenu par une société, puissent être qualifiées de biens professionnels au sens de l’article 885 O bis du code général des impôts. ».

Les faits de l’espèce méritent d’être rappelés. M. et Mme [P] exploitent un hypermarché. Pour ce faire, ils détiennent 99,9 % de la SAS Edice, laquelle détient 99,97 % des parts de la SCI Kalice, propriétaire d’immeubles à usage commercial donnés à bail à la société d’exploitation. L’administration fiscale leur refuse le bénéfice de l’exonération d’ISF au motif que l’interposition de la SAS Edice entre les contribuables et la SCI Kalice ferait écran à la qualification de biens professionnels.

La cour d’appel de Grenoble, par un arrêt du 14 janvier 2025, avait déjà donné raison aux contribuables. Elle avait relevé que si l’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20 prévoit en son paragraphe 50 que la location doit être faite directement par le propriétaire ou une société dont il détient les droits sociaux, l’exigence du caractère direct n’est pas reprise au paragraphe 70, lequel prévoit expressément la possibilité d’une location par une société dont le propriétaire détient des droits sociaux BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, § 50 et § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5994-PGP.html.

La Cour de cassation approuve ce raisonnement sans réserve. Elle juge que la cour d’appel en a « déduit à bon droit que l’administration fiscale, en refusant le dégrèvement d’ISF au motif d’une interposition, ajoutait une condition non prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts et à sa propre doctrine administrative ». La motivation est d’une netteté remarquable : le juge de cassation sanctionne l’administration sur le terrain même de sa doctrine, lui rappelant qu’elle ne peut ajouter à la loi une condition qu’elle n’a pas elle-même inscrite dans ses commentaires publiés.

B. La portée pratique pour les montages SCI/holding

L’arrêt Kalice n’est pas une décision d’espèce. Publié au Bulletin, il revêt une portée normative qui dépasse le cas des exploitants d’hypermarchés. Il intéresse toute structuration patrimoniale dans laquelle le contribuable n’est pas directement associé de la SCI propriétaire des murs de son entreprise, mais passe par une holding intermédiaire.

Cette configuration est fréquente dans les groupes familiaux : une SAS ou une SARL holding détient les parts de la SCI qui porte l’immobilier, tandis que le dirigeant détient les titres de la holding. L’administration fiscale, s’appuyant sur une lecture littérale du paragraphe 50 de l’instruction BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, refusait systématiquement l’exonération au motif que la détention n’était pas « directe ». L’arrêt du 28 mai 2026 vide ce contentieux en rappelant que le paragraphe 70 de la même instruction prévoit expressément l’hypothèse de la location par une société dont le propriétaire détient les droits sociaux — ce qui est précisément le cas d’une holding interposée.

L’enseignement pour le praticien est double. D’une part, l’arrêt consolide la jurisprudence antérieure qui refusait déjà d’ériger l’interposition en obstacle dirimant, notamment en matière de location meublée professionnelle Cass. com., 20 déc. 2023, n° 22-17.612, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6582bbc7747015f3f52007d2. D’autre part, il rappelle que la doctrine administrative publiée (BOFiP) est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales BOI-PAT-ISF-30-30-10-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5994-PGP.html ; article L. 80 A du LPF. Le contribuable qui se conforme aux énonciations du BOFiP ne peut voir sa situation remise en cause par l’administration au motif que celle-ci souhaiterait appliquer une condition plus stricte que celle qu’elle a publiée.

II. Les actifs non nécessaires à l’activité : le périmètre de l’exonération sous contrôle

A. La trésorerie excessive qui dénature l’activité éligible

Le même jour, la Cour de cassation a rendu un second arrêt, inédit celui-ci, qui vient nuancer le message favorable de l’arrêt Kalice. Dans l’affaire Parasol Production, un contribuable détenait des actions d’une société de production audiovisuelle et revendiquait le bénéfice de l’exonération partielle de 75 % des droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI, dont les conditions s’inspirent de celles des biens professionnels au sens de l’ISF Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.612, inédit, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce5cdc6046d4731f919.

La cour d’appel de Paris avait constaté que la société, bien qu’exerçant une activité commerciale de prestations de services dans le domaine de la production audiovisuelle générant la quasi-intégralité de son chiffre d’affaires, disposait d’actifs majoritairement constitués de participations et de créances sur participations dans le domaine des énergies renouvelables, ainsi que d’une trésorerie pléthorique. Les chiffres sont éloquents : la trésorerie représentait à elle seule « entre sept et neuf fois le chiffre d’affaires de l’exercice pour les années considérées, plus de quinze fois le montant des dettes à court terme et entre quinze et vingt-sept fois le bénéfice réalisé au cours de l’exercice ». La cour d’appel en avait déduit que ces actifs, bien qu’acquis grâce à l’activité éligible, n’étaient pas nécessaires à l’exercice de cette activité.

La Cour de cassation approuve cette analyse. Elle rappelle que la méthode du « faisceau d’indices déterminés d’après la nature de l’activité sociale éligible au sens de l’article 885 I bis du code général des impôts et les conditions de son exercice » permet au juge de vérifier, au-delà de la qualification formelle de l’activité, si les actifs détenus sont réellement affectés à celle-ci. La circonstance que la trésorerie provienne de l’activité commerciale ne suffit pas : encore faut-il qu’elle soit destinée à couvrir des besoins de l’activité. Or, en l’espèce, la trésorerie « n’était ainsi pas destinée à couvrir, ne serait-ce qu’à l’avenir, des besoins de trésorerie et n’avait pas vocation, même seulement pour partie, à maintenir ou développer l’activité commerciale ».

Cet arrêt s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui refuse l’exonération lorsque le patrimoine social est manifestement disproportionné par rapport aux besoins de l’activité opérationnelle. La Cour de cassation l’avait déjà jugé à propos d’une société de production audiovisuelle dont la trésorerie avait pu représenter 90 % de l’actif brut Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.610, inédit, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dce8cdc6046d4731f9a0. La doctrine administrative va dans le même sens : l’exonération des biens professionnels suppose que les actifs soient « nécessaires à l’exercice de l’activité » BOI-PAT-ISF-30-30-40-10, § 1 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/6242-PGP.html.

B. Les actifs immobiliers décorrélés de l’activité opérationnelle

Le troisième arrêt du 28 mai 2026, également inédit, concerne une compagnie financière holding animatrice de groupe. Le contribuable détenait 99,70 % de la société Viel et Compagnie Finance, qui détenait elle-même un appartement et des parts dans deux SCI Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-12.946, inédit, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17dcffcdc6046d4731ff50.

L’arrêt énonce un principe de portée générale : « Il résulte de la combinaison des articles 885 A, 885 N et 885 O bis du code général des impôts, alors applicables, que les titres des sociétés exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels exclus de l’assiette de l’ISF si leur propriétaire remplit certaines conditions et s’ils sont nécessaires à l’exercice de cette activité. » La cour d’appel avait retenu que la détention d’un appartement et de parts de SCI relevait « d’une activité civile de gestion qui n’était pas nécessaire à l’exercice d’un rôle d’animation du groupe ». La Cour de cassation ajoute que les compagnies financières ne sont tenues d’« aucune obligation légale de détenir des actifs immobiliers au titre de leurs obligations prudentielles ».

Ce faisant, la Haute juridiction exclut du bénéfice de l’exonération d’ISF la fraction de la valeur des titres correspondant à des actifs immobiliers détenus par la holding lorsque ces actifs ne sont pas indispensables à l’activité d’animation. L’approche est pragmatique : le juge ne s’arrête pas à la qualification formelle de la société (compagnie financière holding animatrice) mais examine, actif par actif, si chacun concourt effectivement à l’activité éligible.

Cette jurisprudence s’articule avec la doctrine administrative qui prévoit que, pour les sociétés exerçant une activité mixte (civile et commerciale), seule la quote-part correspondant à l’activité éligible peut bénéficier de l’exonération BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html. La Cour de cassation applique cette logique de ventilation non seulement entre activités civiles et commerciales, mais à l’intérieur même du patrimoine de la holding, en distinguant les actifs utiles à l’animation de ceux qui n’y concourent pas.

III. La SCI sous le regard croisé du juge fiscal : au-delà des biens professionnels

A. La requalification en marchand de biens, un risque permanent

Si la qualification de biens professionnels est un enjeu pour l’ISF et l’IFI, la fiscalité des SCI comporte un autre risque, plus radical encore : la requalification de l’activité civile en activité commerciale de marchand de biens, avec pour corollaire l’assujettissement à l’impôt sur les sociétés en lieu et place du régime des sociétés de personnes relevant de l’article 8 du CGI.

Le contentieux est abondant. La cour administrative d’appel de Versailles a ainsi jugé que la SCI Gerbe d’Or, qui avait acquis un bien immobilier pour 610 000 euros, l’avait loti et divisé en neuf maisons vendues pour un montant global de 1 926 000 euros, devait être regardée comme exerçant une activité de construction-vente de nature commerciale. La cour a retenu l’intention spéculative de la société « eu égard au court délai séparant l’acquisition du bien des opérations de revente, du lotissement du bien effectué presque immédiatement après son acquisition, du nombre de biens vendus et du montant des bénéfices réalisés et de leur caractère exclusif dans l’activité de la SCI » CAA Versailles, 10 mai 2022, n° 20VE01796, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045784343.

La cour administrative d’appel de Marseille a confirmé une approche similaire dans l’affaire SCI Paluti. La société avait réalisé, sur une décennie, une série d’opérations d’achat et de revente de biens immobiliers ayant généré des plus-values. La cour a jugé que « les opérations réalisées au fil des années, compte tenu de leur nombre et de leur fréquence, ont présenté un caractère habituel » et que « l’absence d’affectation des biens immobiliers acquis à une activité quelconque et la proximité dans le temps des achats et des ventes font apparaître que ces opérations ont été réalisées dans une intention spéculative » CAA Marseille, 5 déc. 2024, n° 23MA00336, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050763650.

Le critère est désormais bien établi : l’application des articles 35 et 206-2 du CGI est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel CE, 18 mars 2020, n° 425443, SCI ESPM, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000041735774. L’intention spéculative s’apprécie à la date d’acquisition, non à la date de revente. Le caractère habituel s’apprécie en fonction du nombre d’opérations et de leur fréquence, la circonstance qu’aucune opération n’ait été réalisée une année donnée ne suffisant pas à écarter l’application du régime des marchands de biens pour cette année.

La cour administrative d’appel de Douai a récemment rappelé ces principes en jugeant qu’une SCI qui avait réalisé cinq opérations de vente sur une brève période s’était livrée à une activité de marchand de biens, peu important que les plus-values aient été déclarées par les associés en tant que plus-values de particuliers soumises au régime de l’article 150 U du CGI CAA Douai, 28 août 2025, n° 24DA01320, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052157455. L’erreur de qualification commise par les associés ne les protège pas du rappel d’impôt.

La cour administrative d’appel de Toulouse a également confirmé, dans une affaire récente, la requalification d’une SCI ayant réalisé une opération de construction de maisons individuelles destinées à la vente. La cour a retenu que « l’ensemble de ces circonstances » établissait l’intention spéculative, peu important que la famille des associés ait occupé à titre d’habitation principale l’une des maisons au cours de l’opération CAA Toulouse, 10 oct. 2024, n° 22TL22240, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050334544. Cette décision illustre la sévérité du juge administratif lorsque les opérations immobilières d’une SCI s’écartent durablement de la simple gestion patrimoniale.

En matière de TVA, la requalification en marchand de biens emporte également des conséquences lourdes. La SCI Paluti s’est ainsi vu réclamer des rappels de TVA sur les ventes réalisées, la cour administrative d’appel de Marseille ayant jugé que les opérations excédaient « le cadre de la simple acquisition et de la simple vente de biens immobiliers, dans le cadre d’une activité purement patrimoniale » et constituaient des « activités économiques effectuées par un assujetti agissant en tant que tel, soumises à la taxe sur la valeur ajoutée » CAA Marseille, 5 déc. 2024, n° 23MA00336, précité. Le cumul des rappels d’IS et de TVA, assorti des pénalités et intérêts de retard, peut représenter un passif fiscal considérable pour une société civile qui n’avait pas anticipé cette requalification.

Pour s’en prémunir, plusieurs précautions s’imposent. La plus élémentaire consiste à documenter, dès la constitution de la SCI et pour chaque acquisition, l’intention patrimoniale poursuivie : projet locatif étayé par une étude de marché, mandat de gestion locative, déclaration fiscale cohérente avec l’objet civil. La simple inscription des biens en compte de stock plutôt qu’en compte d’immobilisation constitue, aux yeux du juge, un indice puissant d’intention spéculative, ainsi que l’a relevé la cour administrative d’appel de Versailles dans l’arrêt Gerbe d’Or CAA Versailles, 10 mai 2022, n° 20VE01796, précité. De même, la modification de l’objet social en cours de vie sociale, pour y adjoindre une activité de vente, doit être pesée avec soin : elle peut être lue a posteriori comme l’aveu d’un changement de modèle économique vers l’activité commerciale.

B. L’articulation ISF/IFI : doctrine BOFiP et perspectives contentieuses

Depuis la substitution de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) à l’ISF par la loi de finances pour 2018, les biens professionnels sont régis par le II de l’article 975 du CGI, qui reprend pour l’essentiel la logique de l’ancien article 885 O bis Article 975 du CGI ; BOI-PAT-IFI-30-10-20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11375-PGP.html. Les arrêts du 28 mai 2026, bien que rendus sous l’empire de l’ISF pour des années antérieures à 2018, conservent toute leur autorité pour l’IFI, dès lors que les conditions d’exonération sont substantiellement identiques.

La doctrine administrative applicable à l’IFI confirme que sont exonérés « les biens ou droits immobiliers mentionnés au 1° de l’article 965 du CGI et les parts ou actions mentionnées au 2° du même article 965 du CGI représentatives de ces mêmes biens ou droits, lorsque ces actifs sont affectés à l’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale » de la société BOI-PAT-IFI-30-10-40, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11381-PGP.html. La notion de « nécessité à l’activité », centrale dans les arrêts du 28 mai 2026, est donc pleinement transposable au contentieux de l’IFI.

Plusieurs voies contentieuses méritent d’être explorées par les praticiens. D’abord, pour les contribuables dont l’administration a refusé l’exonération au motif d’une interposition, l’arrêt Kalice offre un fondement direct pour une réclamation contentieuse sur le terrain de l’opposabilité de la doctrine administrative (article L. 80 A du LPF). Ensuite, pour les contribuables dont le patrimoine social comporte des actifs non nécessaires à l’activité, les arrêts Parasol Production et Viel et Compagnie Finance imposent une vigilance accrue dans la structuration du bilan de la société dont les titres sont revendiqués comme biens professionnels. La constitution d’une trésorerie pléthorique ou la détention d’actifs immobiliers sans lien avec l’activité opérationnelle expose à la remise en cause de l’exonération.

Enfin, la jurisprudence administrative sur la requalification des SCI en marchands de biens demeure une menace constante pour les sociétés civiles qui procèdent à des opérations répétées d’achat-revente. Le critère de l’intention spéculative, apprécié souverainement par les juges du fond à partir d’un faisceau d’indices, laisse une marge d’appréciation importante à l’administration. La sécurisation passe par la documentation rigoureuse des motifs non fiscaux de chaque opération immobilière et, le cas échéant, par la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires.

Le 28 mai 2026 restera comme une date charnière du contentieux des biens professionnels. En censurant l’administration lorsqu’elle ajoute à la loi une condition que sa propre doctrine ne prévoit pas, la Cour de cassation rappelle la fonction régulatrice du juge fiscal. En confirmant, le même jour, que l’exonération ne profite qu’aux actifs réellement nécessaires à l’activité, elle trace la frontière entre l’optimisation légitime et la recherche d’une rente fiscale.

La cohérence de ces trois arrêts, par-delà leur apparente contradiction, réside dans une méthode commune : le juge ne s’arrête pas à la qualification formelle des structures ou des actifs, mais vérifie, au moyen d’un faisceau d’indices concrets, la réalité de l’affectation à l’activité éligible. Cette approche substantielle, exigeante mais prévisible, offre aux contribuables une grille de lecture pour sécuriser leurs montages : documenter la nécessité économique de chaque actif détenu par la société dont les titres sont revendiqués comme biens professionnels, et s’assurer que la structure patrimoniale ne sert pas d’écran à une thésaurisation sans lien avec l’activité opérationnelle. Entre ces deux pôles, c’est toute la pratique du conseil en structuration patrimoniale qui doit se réinventer.

Le cabinet Kohen Avocats assiste les dirigeants et les associés de sociétés civiles immobilières dans la sécurisation fiscale de leurs montages patrimoniaux, qu’il s’agisse de prévenir un risque de requalification par l’administration ou de contester un rappel d’ISF ou d’IFI injustifié. Pour toute question relative à la fiscalité de votre SCI ou à la qualification de vos biens professionnels, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN.

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