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La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : conditions, effets et office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur : conditions, effets et office du juge dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Les conditions d’exercice de l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail

A. La recevabilité de l’action et le standard probatoire de la gravité des manquements

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l’initiative de l’employeur ou du salarié, ou d’un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du titre III du livre II du code du travail, ainsi que le rappelle l’article L. 1231-1 du code du travail. La résiliation judiciaire constitue un mode de rupture original par lequel le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin qu’il prononce, aux torts de l’employeur, la cessation de la relation contractuelle, sans que le salarié ait à prendre l’initiative immédiate de quitter son emploi, ce qui distingue fondamentalement cette action de la prise d’acte de la rupture. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 27 septembre 2023 publié au Bulletin, que l’action en résiliation judiciaire du contrat de travail peut être introduite tant que ce contrat n’a pas été rompu, quelle que soit la date des faits invoqués au soutien de la demande (Cass. soc., 27 sept. 2023, n° 21-25.973, Publié au Bulletin). Cette solution consacre un principe de recevabilité étendue de l’action, qui n’est enfermée dans aucun délai de prescription distinct de celui applicable aux manquements contractuels qui la fondent. Ainsi, des faits anciens peuvent être utilement invoqués par le salarié dès lors que le contrat de travail est toujours en cours au jour de la saisine du conseil de prud’hommes, ce qui confère à cette action une portée temporelle particulièrement large.

Le fondement juridique de la résiliation judiciaire puise dans les dispositions du code civil relatives à la résolution du contrat pour inexécution. L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire, soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice. L’article 1227 du même code précise que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice. Quant à l’article 1228 du code civil, il investit le juge du pouvoir de constater ou prononcer la résolution, d’ordonner l’exécution du contrat en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou d’allouer seulement des dommages et intérêts. Transposées en droit du travail, ces dispositions permettent au juge prud’homal de prononcer la résiliation du contrat aux torts de l’employeur lorsque les manquements commis par celui-ci présentent une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle.

La chambre sociale a, dans un arrêt du 2 avril 2025, rappelé que le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison des manquements de son employeur à ses obligations, suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite du contrat de travail (Cass. soc., 2 avr. 2025, n° 23-22.088). La Cour de cassation exerce à cet égard un contrôle discipliné de la motivation des juges du fond : elle censure les décisions qui prononcent la résiliation sans caractériser précisément en quoi les faits imputés à l’employeur constituent des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail, privant ainsi leur décision de base légale au regard de l’article L. 1231-1 du code du travail.

La cour d’appel de Nîmes a, dans un arrêt du 4 février 2025, synthétisé la méthode d’appréciation en deux temps qui s’impose au juge du fond : « Les juges doivent dès lors caractériser l’existence d’un ou plusieurs manquements de l’employeur et, cela fait, ils doivent, dans un second temps, apprécier si ce ou ces manquements sont d’une gravité suffisante pour justifier l’impossibilité de poursuivre le contrat de travail » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 4 fév. 2025, n° 23/00229). Cette analyse séquentielle impose au juge de ne pas confondre l’établissement matériel des faits fautifs avec l’appréciation de leur gravité, les deux étapes relevant de logiques distinctes.

La cour d’appel de Montpellier a également explicité cette exigence en se fondant sur les articles 1224 et 1228 du code civil pour retenir que « les manquements reprochés à l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail » (CA Montpellier, 1re ch. soc., 12 mars 2025, n° 23/00474). Cette formulation, désormais stabilisée dans la jurisprudence des cours d’appel, indique que le standard de gravité exigé s’apparente à une impossibilité de continuation du lien contractuel plutôt qu’à une simple inexécution fautive. En conséquence, le salarié qui sollicite la résiliation judiciaire doit rapporter la preuve non seulement de l’existence d’un manquement, mais également de son caractère dirimant pour la relation de travail.

B. La typologie des manquements justifiant la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Les manquements susceptibles de fonder une résiliation judiciaire recouvrent l’ensemble des obligations pesant sur l’employeur au titre du contrat de travail. Le défaut de fourniture de travail et le non-paiement des salaires constituent les manquements les plus fréquemment invoqués, en ce qu’ils portent atteinte aux obligations essentielles de l’employeur. Dans l’arrêt précité du 4 février 2025, la cour d’appel de Nîmes a retenu que l’employeur avait laissé abusivement le salarié dans une situation d’absence qu’il avait lui-même provoquée, en s’abstenant de répondre aux courriels et courriers du salarié, sans adresser de mise en demeure de reprendre le travail avant plusieurs mois. La cour a caractérisé une exécution déloyale du contrat de travail constitutive d’un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation judiciaire.

Le harcèlement moral constitue également un fondement autonome et particulièrement efficace de la résiliation judiciaire. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur après avoir caractérisé des agissements de harcèlement moral se traduisant par une pression excessive, la fixation d’objectifs irréalistes et la tenue de propos blessants et vexatoires. La cour a retenu que « le manquement de l’employeur à ses obligations contractuelles, notamment celle de le soumettre à des agissements de harcèlement, caractérise un manquement suffisamment grave pour justifier la résiliation du contrat de travail » (CA Montpellier, 1re ch. soc., 24 sept. 2025, n° 23/04797). Cette décision illustre la porosité entre le contentieux du harcèlement moral et celui de la résiliation judiciaire, le premier servant de vecteur probatoire au second.

La chambre sociale a, dans une décision du 17 septembre 2025, apporté une précision majeure en matière de harcèlement sexuel. La Cour a censuré l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé de prononcer la résiliation judiciaire alors qu’elle constatait que la salariée avait été victime, durant la relation contractuelle, de harcèlement sexuel de la part de son supérieur hiérarchique et, le 12 janvier 2018, d’une agression sexuelle reconnue comme accident du travail dû à la faute inexcusable de l’employeur. La Cour énonce que « lorsque le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, en raison notamment du harcèlement sexuel dont il a été victime sur son lieu de travail, cette rupture produit les effets d’un licenciement nul » (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 23-18.512). Cette solution confirme que le harcèlement sexuel, en tant qu’atteinte à la dignité du salarié, justifie non seulement la résiliation judiciaire mais lui confère les effets protecteurs de la nullité.

La rémunération variable, lorsqu’elle constitue un élément substantiel de la rémunération contractuelle, peut également fonder une résiliation judiciaire lorsque l’employeur fixe des objectifs irréalisables ou ne communique pas en temps utile les éléments permettant au salarié de vérifier le calcul de sa part variable. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 28 mars 2025, a ainsi retenu que le salarié avait subi des agissements de harcèlement moral caractérisés par des pressions aux fins de signer une rupture conventionnelle et un arrêt du paiement de son salaire, manquements cumulés dont la gravité justifiait la résiliation judiciaire du contrat (CA Douai, soc., 28 mars 2025, n° 24/00483).

Par ailleurs, le non-paiement des heures supplémentaires constitue un manquement fréquemment invoqué, seul ou en combinaison avec d’autres griefs. La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 12 mars 2025, a ainsi retenu que le refus de l’employeur de réintégrer le salarié à l’issue d’un arrêt maladie, combiné à l’accomplissement d’heures supplémentaires non rémunérées, constituait des manquements d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. De même, la cour d’appel de Dijon a, le 13 février 2025, rappelé que « le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail en démontrant que l’employeur est à l’origine de manquements suffisamment graves dans l’exécution de ses obligations contractuelles de telle sorte que ces manquements ne permettent pas la poursuite du contrat de travail » (CA Dijon, ch. soc., 13 fév. 2025, n° 23/00174). Ces décisions confirment que le juge apprécie globalement l’ensemble des griefs invoqués par le salarié, sans qu’un seul d’entre eux doive nécessairement, pris isolément, revêtir une gravité dirimante.

II. Les effets de la résiliation judiciaire et son articulation avec les autres modes de rupture

A. La qualification des effets de la résiliation et la détermination de sa date d’effet

La résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou, lorsque les manquements de l’employeur portent atteinte à une liberté fondamentale ou sont constitutifs de harcèlement moral ou sexuel, d’un licenciement nul. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé ce principe dans un arrêt du 11 juin 2025 en énonçant que « la résiliation judiciaire du contrat de travail qui ne peut être prononcée qu’aux torts exclusifs de l’employeur lorsqu’il a commis des manquements empêchant la poursuite du contrat de travail, produit les effets soit d’un licenciement nul, soit d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 23-14.382). La Cour censure en conséquence les décisions qui, après avoir prononcé la résiliation judiciaire, refusent de lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que les torts ne seraient pas exclusivement imputables à l’employeur.

La détermination de la date d’effet de la résiliation judiciaire obéit à des règles précises qui ont été rappelées par la chambre sociale le 10 juin 2026. Dans cet arrêt, la Cour énonce que « en cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d’effet de la résiliation ne peut être fixée qu’au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n’a pas été rompu avant cette date et que le salarié est toujours au service de l’employeur » (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 24-21.134). Cette règle, fondée sur l’article 1227 du code civil, connaît toutefois des tempéraments : lorsque le salarié a été licencié en cours d’instance, la date d’effet de la résiliation est fixée à la date du licenciement ; lorsqu’il a pris acte de la rupture, la prise d’acte rend sans objet la demande de résiliation judiciaire, l’ensemble des griefs devant alors être examinés au titre de la prise d’acte.

La cour d’appel de Dijon a, dans un arrêt du 9 janvier 2025, précisé cette articulation en retenant que « la prise d’acte de rupture du contrat de travail rend sans objet la demande de résiliation judiciaire de ce contrat et que l’ensemble des griefs doit être examiné au titre de cette rupture » (CA Dijon, ch. soc., 9 janv. 2025, n° 23/00108). Cette solution, qui s’inscrit dans une jurisprudence constante, impose au salarié de choisir entre la voie de la prise d’acte, qui produit ses effets immédiatement, et celle de la résiliation judiciaire, qui préserve le contrat de travail jusqu’à la décision du juge. Par ailleurs, lorsque la résiliation judiciaire est fondée sur des agissements de harcèlement moral ayant conduit à une dégradation de l’état de santé du salarié, la cour d’appel de Nîmes a précisé que « lorsqu’un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service, et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d’autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit en priorité rechercher si la demande de résiliation du contrat est justifiée » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 4 fév. 2025, n° 23/00229).

Lorsque le salarié est fondé à solliciter la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur, un cabinet d’avocats en droit du travail peut l’assister dans l’évaluation des manquements de l’employeur, la constitution du dossier probatoire et l’anticipation des conséquences indemnitaires de la rupture. La procédure applicable, prévue par l’article L. 1451-1 du code du travail, permet au salarié de saisir directement le bureau de jugement du conseil de prud’hommes, qui statue au fond dans un délai d’un mois suivant sa saisine, ce qui constitue un avantage procédural significatif par rapport au contentieux classique du licenciement. Cette voie procédurale dérogatoire au droit commun prud’homal, qui impose normalement une phase de conciliation préalable obligatoire, permet au salarié d’obtenir une décision dans des délais sensiblement plus brefs que ceux du contentieux classique. L’effectivité de cette procédure accélérée est toutefois subordonnée à la capacité du salarié de présenter, dès la saisine, des éléments probants suffisants pour caractériser la gravité des manquements reprochés à l’employeur et justifier que la résiliation judiciaire soit prononcée sans qu’une mesure d’instruction complémentaire ne soit nécessaire.

B. Les conséquences indemnitaires et l’articulation avec les autres institutions protectrices du salarié

Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur et produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié peut prétendre aux indemnités de rupture, comprenant l’indemnité compensatrice de préavis, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement et les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse encadrés par le barème de l’article L. 1235-3 du code du travail. La cour d’appel de Montpellier, dans son arrêt du 12 mars 2025, a ainsi alloué au salarié, outre les indemnités de rupture, un rappel d’heures supplémentaires et une indemnité pour repos compensateur non pris, démontrant que le contentieux de la résiliation judiciaire englobe souvent à la fois les demandes liées à l’exécution et celles liées à la rupture du contrat de travail. Il est à cet égard essentiel de souligner que les indemnités consécutives à la rupture doivent être calculées sur la base de la rémunération que le salarié aurait dû percevoir, et non sur celle qu’il a effectivement perçue du fait des manquements de l’employeur à ses obligations. La cour d’appel de Montpellier a, dans l’arrêt du 24 septembre 2025, appliqué ce principe en intégrant dans l’assiette de calcul des indemnités de rupture les heures supplémentaires dont le salarié avait été privé, augmentant ainsi significativement le montant des sommes allouées.

Lorsque la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul, notamment en cas de harcèlement moral ou sexuel, le salarié échappe au barème d’indemnisation de l’article L. 1235-3 et peut prétendre à une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi, sans égard aux plafonds légaux. La cour d’appel de Montpellier, dans l’arrêt du 24 septembre 2025, a ainsi alloué au salarié une somme de 480 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, après avoir retenu que la résiliation judiciaire fondée sur un harcèlement moral produisait les effets d’un licenciement nul. Cette décision illustre la différence considérable d’indemnisation entre la qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de licenciement nul, différence qui constitue un enjeu central du contentieux de la résiliation judiciaire.

La garantie de l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) constitue un autre enjeu essentiel du contentieux de la résiliation judiciaire lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective. La chambre sociale a, dans un arrêt du 8 juillet 2026, apporté une précision importante en retenant que la résiliation judiciaire du contrat de travail, lorsque le salarié l’obtient en raison de manquements suffisamment graves de son employeur empêchant la poursuite du contrat et que la rupture intervient pendant l’une des périodes visées à l’article L. 3253-8, 2° du code du travail, doit être couverte par la garantie de l’AGS (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 25-10.670). La Cour a interprété le droit national à la lumière de la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relative à la protection des travailleurs salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur, pour écarter une interprétation restrictive des conditions de la garantie qui aurait privé le salarié de toute protection effective.

L’articulation entre la résiliation judiciaire et la prise d’acte de la rupture mérite une attention particulière en pratique. La cour d’appel de Basse-Terre a rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2025, les spécificités respectives de ces deux modes de rupture : la prise d’acte produit ses effets immédiatement et place le salarié dans une situation de rupture consommée dès sa notification à l’employeur, tandis que la résiliation judiciaire maintient le contrat de travail jusqu’à la décision du juge, le salarié devant continuer à exécuter sa prestation de travail ou, à tout le moins, se tenir à la disposition de l’employeur. Par ailleurs, la chambre sociale a, dans un arrêt du 8 juillet 2026, rappelé que lorsque le salarié est affecté à l’entité économique transférée, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur, de sorte que le refus du cédant de fournir du travail et de payer les salaires postérieurement au transfert ne peut être imputé au cessionnaire (Cass. soc., 8 juil. 2026, n° 24-19.289). Cette solution rappelle que la détermination du débiteur des obligations contractuelles est un préalable nécessaire à l’appréciation des manquements invoqués au soutien de la résiliation judiciaire.

Conclusion

La résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur constitue un instrument contentieux dont la chambre sociale de la Cour de cassation affine continûment les contours. Les conditions de son prononcé, centrées sur l’exigence de manquements suffisamment graves rendant impossible la poursuite du contrat, imposent au juge du fond une motivation rigoureuse en deux temps, distinguant l’établissement matériel des faits de l’appréciation de leur gravité. Les effets de la résiliation, qu’ils soient ceux d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d’un licenciement nul, déterminent l’étendue de la réparation due au salarié et commandent, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie de l’AGS. La détermination de la date d’effet, fixée au jour de la décision qui la prononce sauf rupture antérieure du contrat, constitue un enjeu pratique considérable pour le calcul des indemnités de rupture et l’articulation avec les autres modes de résolution du lien contractuel. La jurisprudence récente de la chambre sociale, entre 2023 et 2026, témoigne d’une volonté de renforcer la protection du salarié confronté aux manquements graves de son employeur, tout en préservant la cohérence d’ensemble du droit de la rupture du contrat de travail.

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