Résumé — La taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, instituée par l’article 990 D du Code général des impôts, connaît une transformation profonde sous l’effet conjugué de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des modifications législatives issues de la loi de finances pour 2026. Le présent article analyse cette double évolution — jurisprudentielle et législative — qui redessine les contours du régime d’exonération et renforce les obligations pesant sur les entités étrangères détentrices de biens immobiliers en France.
Introduction
La taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des entités juridiques, codifiée aux articles 990 D à 990 G du Code général des impôts (CGI), constitue l’un des dispositifs les plus emblématiques du droit fiscal patrimonial français. Conçue en 1982 comme un instrument de lutte contre l’évasion fiscale internationale, cette imposition annuelle frappe toute entité juridique — française ou étrangère, dotée ou non de la personnalité morale — qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France.
Son taux apparemment modeste de 3 % appliqué à la valeur vénale des biens peut générer une charge fiscale considérable pour les structures patrimoniales internationales. C’est pourquoi le législateur a prévu à l’article 990 E du CGI un éventail d’exonérations dont la mise en œuvre pratique soulève un contentieux nourri.
Or, l’année 2026 a marqué un tournant décisif. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui resserrent significativement l’accès aux exonérations. Parallèlement, la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de finances pour 2026 a modifié l’article 990 E, faisant évoluer les conditions de l’exonération fondée sur la communication des informations relatives aux associés.
Le présent article se propose d’analyser ces évolutions en deux temps : d’abord, le cadre juridique actuel de la taxe de 3 % tel qu’il résulte du dispositif législatif et de la doctrine administrative (I), puis l’encadrement jurisprudentiel et législatif récent qui en redessine les contours (II).
I. Le régime actuel de la taxe de 3 % : un impôt déclaratif à spectre large tempéré par des mécanismes d’exonération conditionnelle
A. Un champ d’application étendu à toutes les entités juridiques détenant des immeubles en France
L’article 990 D, alinéa 1er, du CGI pose un principe d’assujettissement d’une ampleur remarquable : « Les entités juridiques : personnes morales, organismes, fiducies ou institutions comparables qui, directement ou par entité interposée, possèdent un ou plusieurs immeubles situés en France ou sont titulaires de droits réels portant sur ces biens sont redevables d’une taxe annuelle égale à 3 % de la valeur vénale de ces immeubles ou droits. »
La notion d’« entité juridique » est délibérément extensive. Comme le précise la doctrine administrative publiée au BOFiP BOI-PAT-TPC, elle englobe « toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale ». Sont ainsi visées les sociétés de capitaux, les sociétés de personnes, les fondations, les trusts — expressément mentionnés par l’article 990 D —, les fiducies et les institutions comparables.
Le deuxième alinéa de l’article 990 D étend encore ce champ en définissant la notion d’entité interposée : « Est réputée posséder des biens ou droits immobiliers en France par entité interposée toute entité juridique qui détient une participation, quelles qu’en soient la forme et la quotité, dans une personne morale, un organisme, une fiducie ou une institution comparable (…) qui est propriétaire de ces biens ou droits ou détenteur d’une participation dans une troisième personne morale (…) ». Cette définition, analysée par la Cour de cassation dans son arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-18.404, Publié au Bulletin), s’applique « quel que soit le nombre de ces entités juridiques interposées », consacrant ainsi une approche par transparence de la chaîne de détention.
La Cour de cassation a également précisé, dans son arrêt du 8 juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.737, Publié au Bulletin), que le trust entre dans le champ de la taxe de 3 %, y compris lorsque l’entité est dépourvue de la personnalité morale. Cette solution, déjà retenue par le Conseil d’État dans sa décision du 9 mai 2019 (n° 426431, Société Amicorp Limited), confirme que « les immeubles donnent lieu, lorsqu’ils sont placés dans un trust, y compris lorsque ce dernier n’est pas doté de la personnalité morale, à assujettissement à la taxe annuelle ».
La base imposable est constituée par la valeur vénale des immeubles et droits immobiliers détenus au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément à l’article 990 F du CGI. La taxe est déclarative et recouvrée selon les règles applicables aux droits d’enregistrement, sous les sanctions et garanties y afférentes. L’administration fiscale (BOFiP BOI-PAT-TPC-30) précise que les contribuables peuvent être invités à désigner un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l’assiette, au recouvrement et au contentieux de la taxe.
La combinaison de ce champ d’application étendu et d’une assiette assise sur la valeur vénale — et non sur les revenus — des immeubles confère à la taxe de 3 % un caractère particulièrement pesant pour les structures internationales, justifiant l’importance pratique du dispositif d’exonération.
B. Le système actuel d’exonération : un mécanisme alternatif articulé autour de la transparence des associés
Face à l’ampleur du champ d’application, l’article 990 E du CGI prévoit plusieurs cas d’exonération totale, organisés en trois catégories.
La première catégorie (1° de l’article 990 E) exonère les organisations internationales, les États souverains et leurs subdivisions politiques et territoriales. Le BOFiP BOI-PAT-TPC-20-10 en précise les modalités d’application.
La deuxième catégorie (2° de l’article 990 E) vise les entités juridiques dont les actifs immobiliers situés en France représentent moins de 50 % des actifs français (a), ainsi que les entités cotées sur un marché réglementé (b). Ces exonérations, dites « par nature », ne sont pas subordonnées à une obligation déclarative particulière.
La troisième catégorie (3° de l’article 990 E) constitue le cœur du dispositif d’exonération et vise les entités ayant leur siège en France, dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative. Ces entités peuvent bénéficier d’une exonération totale si elles remplissent l’une des conditions alternatives énumérées aux alinéas a à e du 3°.
Parmi ces conditions, l’alinéa d) du 3° de l’article 990 E prévoit l’exonération des entités « qui déclarent chaque année, au plus tard le 15 mai, la situation, la consistance et la valeur des immeubles possédés au 1er janvier, l’identité et l’adresse de l’ensemble des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, ainsi que le nombre des actions, parts ou autres droits détenus par chacun d’eux ».
L’alinéa e) constitue une alternative allégée : l’exonération est accordée aux entités « qui déclarent chaque année au plus tard le 15 mai (…) l’identité et l’adresse des actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent plus de 1 % des actions, parts ou autres droits dont elles ont connaissance à la même date », le paiement de la taxe étant alors limité au prorata des titres dont les titulaires n’ont pas été identifiés.
La doctrine administrative, dans sa version antérieure à la mise à jour du 21 janvier 2026 commentée au BOFiP BOI-PAT-TPC-20-20, prévoyait historiquement deux modalités alternatives pour bénéficier de l’exonération : soit la communication annuelle spontanée des renseignements, soit la prise d’un engagement de communiquer ces informations sur demande de l’administration. L’engagement devait être pris à la date d’acquisition du bien immobilier ou de la participation, un délai de deux mois étant admis en pratique.
Or, la Cour de cassation, dans son arrêt du 1er avril 2026 (pourvoi n° 25-10.605, Publié au Bulletin), a jugé que « si ces entités ont le choix, pour s’exonérer du paiement de la taxe prévue à l’article 990 E, entre deux modalités de communication de l’information à l’administration fiscale, celles-ci sont exclusives l’une de l’autre ». Cette décision, rendue dans l’affaire Sweet Revenge Ltd, empêche désormais le cumul ou le passage d’une modalité à l’autre en cours de procédure, renforçant ainsi la rigueur du dispositif.
Par ailleurs, l’arrêt Cass. com. 10 mai 2024 (pourvoi n° 21-11.230, Publié au Bulletin, Fondation Beaux-Arts Stiftung) a précisé que « seuls peuvent être assimilés aux actionnaires, associés ou autres membres qui détiennent, à quelque titre que ce soit, plus de 1 % des actions, parts ou autres droits, les bénéficiaires économiques réels au 1er janvier de l’année d’imposition des entités juridiques concernées, et non des bénéficiaires éventuels ». Une fondation qui ne peut désigner qu’un bénéficiaire futur et hypothétique ne remplit donc pas les conditions de l’exonération, quand bien même elle aurait souscrit les déclarations requises.
Enfin, l’arrêt Cass. com. 28 mai 2026 (pourvoi n° 24-18.404, Publié au Bulletin, Société Satofi) a opéré une distinction fondamentale entre le redevable légal de la taxe — l’entité la plus proche des immeubles dans la chaîne de participations — et les responsables solidaires — les entités interposées. La Cour en déduit que « l’administration n’est pas tenue de notifier, dès leur établissement, les actes de la procédure postérieurs à la proposition de rectification à l’ensemble des personnes morales (…) interposées entre le ou les redevables de cette taxe et les immeubles ou droits immobiliers, ces entités interposées n’étant que responsables solidaires de son paiement et non les redevables légaux ».
Cette construction jurisprudentielle, qui tend à restreindre l’accès aux exonérations tout en clarifiant les obligations procédurales de l’administration, annonçait les modifications législatives intervenues avec la loi de finances pour 2026.
II. L’encadrement jurisprudentiel et législatif de 2024-2026 : vers un renforcement significatif des obligations pesant sur les entités détentrices d’immeubles en France
A. Le resserrement prétorien des conditions d’exonération : une lecture stricte de l’article 990 E du CGI
La jurisprudence récente de la chambre commerciale de la Cour de cassation témoigne d’une volonté manifeste d’encadrer strictement le bénéfice des exonérations prévues à l’article 990 E du CGI.
L’arrêt Fondation Beaux-Arts Stiftung du 10 mai 2024 illustre cette orientation avec une netteté particulière. La Cour y juge que le dispositif de la taxe de 3 % ne méconnaît ni le principe d’égalité devant les charges publiques, ni le droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme. S’agissant d’une fondation de droit liechtensteinois qui ne comptait ni actionnaires, ni associés, ni membres actuels, la Cour a considéré qu’elle « se trouvait dans l’incapacité de désigner un bénéficiaire actuel pour chaque année d’imposition, ne mentionnant, dans les déclarations qu’elle a déposées au titre de la taxe de 3 %, qu’un bénéficiaire futur, hypothétique de son patrimoine ». Une telle situation ne saurait satisfaire aux conditions de l’exonération, la Cour exigeant l’identification de bénéficiaires économiques réels et actuels.
Cette exigence de réalité et d’actualité du bénéficiaire économique se retrouve dans la motivation de l’arrêt : « la circonstance qu’un litige soit né sur la propriété d’un bien est sans incidence sur la valeur vénale réelle du bien en cause », ce qui confirme l’autonomie de l’assiette de la taxe par rapport aux contestations civiles affectant le bien.
L’arrêt Sweet Revenge du 1er avril 2026 ajoute une pierre supplémentaire à cet édifice en consacrant le caractère exclusif des modalités de communication de l’information à l’administration. La société Sweet Revenge Ltd, qui avait pris en 2004 l’engagement de communiquer les renseignements sur demande de l’administration, entendait se prévaloir ultérieurement de la modalité de déclaration annuelle spontanée. La Cour de cassation rejette cette tentative de substitution en jugeant que les deux modalités sont « exclusives l’une de l’autre ». Le choix initial engage donc irrévocablement le contribuable.
L’arrêt Satofi du 28 mai 2026, déjà évoqué, parachève cette construction en clarifiant l’articulation entre redevables légaux et responsables solidaires dans les chaînes de participations. La portée pratique de cette décision est considérable : en dispensant l’administration de notifier les actes de procédure aux entités interposées, elle allège la charge procédurale du contrôle fiscal tout en préservant le droit du redevable légal à une procédure contradictoire. Comme le rappelle le BOFiP BOI-PAT-TPC-30, le représentant accrédité désigné par l’entité étrangère est également responsable du paiement de la taxe « restant due à la date de la cession de l’immeuble », ce qui renforce l’effectivité du recouvrement.
La combinaison de ces trois arrêts dessine un cadre jurisprudentiel cohérent : l’exonération de la taxe de 3 % est un régime d’exception dont les conditions doivent être strictement remplies, la charge de la preuve pesant sur le contribuable en application de l’article L. 193 du Livre des procédures fiscales en cas de taxation d’office.
B. Les modifications législatives issues de la loi de finances pour 2026 : une refonte du dispositif déclaratif
La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 de finances pour 2026 a profondément modifié l’article 990 E du CGI dans sa version entrée en vigueur le 27 juin 2026. La modification la plus significative réside dans la refonte des alinéas d) et e) du 3° de cet article.
Dans sa rédaction antérieure, commentée par le BOFiP BOI-PAT-TPC-20-20 (version du 5 octobre 2016), l’exonération pouvait être obtenue par deux voies alternatives : soit la communication annuelle spontanée des informations au plus tard le 15 mai, soit la prise d’un engagement de communiquer ces informations sur demande de l’administration fiscale. Cette seconde voie, qui permettait à l’entité de différer la communication effective des renseignements jusqu’à une demande expresse de l’administration, constituait un instrument de planification fiscale apprécié des structures internationales.
La nouvelle rédaction de l’article 990 E, issue de la loi de finances pour 2026, supprime cette faculté de différer la communication des informations. Le mécanisme de l’engagement de communiquer sur demande, qui figurait historiquement dans la doctrine administrative au d) du 3° de l’article 990 E, a été remplacé par une obligation de déclaration annuelle spontanée. Les deux modalités sont désormais : l’alinéa d) — déclaration exhaustive de l’ensemble des actionnaires, associés ou membres détenant plus de 1 % des droits ; et l’alinéa e) — déclaration des seuls actionnaires, associés ou membres dont l’entité a connaissance, assortie d’un paiement proportionnel de la taxe pour les titres non identifiés.
Cette évolution législative, qui entrera en application pour les déclarations dues à compter du 1er janvier 2027, emporte une conséquence majeure : les entités qui bénéficiaient jusqu’alors d’une exonération sur le fondement du simple engagement de communiquer devront, à compter de l’année 2027, soit fournir annuellement la liste exhaustive de leurs associés, soit accepter de supporter la taxe à proportion des titres dont les détenteurs n’auront pas été identifiés.
Le BOFiP BOI-PAT, dans sa présentation générale actualisée au 28 juin 2023, rappelle que « la taxe de 3 % concerne en principe toute entité juridique, française ou étrangère, jouissant ou non de la personnalité morale, et qui détient directement ou indirectement des immeubles situés en France ». Les commentaires administratifs relatifs aux nouvelles dispositions de l’article 990 E feront l’objet d’une publication au BOFiP dans les prochains mois, précisant les modalités pratiques de la transition entre l’ancien et le nouveau régime.
L’impact pratique de cette réforme est considérable pour les structures patrimoniales internationales. Les entités qui avaient structuré leur détention immobilière française en misant sur la simple faculté de répondre à une demande éventuelle de l’administration devront désormais mettre en place des processus annuels de collecte et de déclaration des informations relatives à leurs associés. Cette contrainte est d’autant plus forte que, comme l’a jugé la Cour de cassation le 10 mai 2024, seuls les bénéficiaires économiques réels et actuels peuvent être valablement déclarés, à l’exclusion de bénéficiaires futurs ou hypothétiques. Les montages faisant intervenir des fondations de droit étranger ou des trusts discrétionnaires se trouvent ainsi particulièrement exposés.
En pratique, les entités concernées devront, avant le 15 mai 2027, soit transmettre à l’administration fiscale la liste complète de leurs actionnaires, associés ou membres détenant plus de 1 % des droits, avec indication précise de leur identité, de leur adresse et du nombre de titres détenus, soit accepter de supporter la taxe de 3 % à proportion des titres dont les détenteurs n’auront pu être identifiés. Le BOFiP BOI-PAT-TPC-30 rappelle que le défaut de déclaration expose le contribuable à une mise en demeure de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, à l’expiration duquel la taxation d’office peut être mise en œuvre.
À défaut de régularisation, les entités s’exposeront à l’assujettissement à la taxe de 3 %, assorti des pénalités et intérêts de retard prévus par l’article 990 F du CGI.
Enfin, il convient de souligner que l’article 990 D, commenté au BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-10-30, continue de s’appliquer dans toute sa rigueur aux entités qui ne pourraient justifier d’aucun des cas d’exonération. La réforme ne modifie ni le taux de 3 %, ni l’assiette constituée par la valeur vénale des immeubles, ni la règle de non-déductibilité de la taxe pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, prévue par l’article 990 G du CGI et rappelée par le BOFiP BOI-PAT-TPC-40.
Conclusion
L’analyse croisée de la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation et des modifications législatives issues de la loi de finances pour 2026 révèle une tendance de fond : le législateur et le juge convergent vers un resserrement significatif du régime d’exonération de la taxe de 3 %.
La suppression de la faculté d’exonération par simple engagement de communiquer, conjuguée à l’interprétation stricte des conditions d’exonération par la Cour de cassation, impose aux entités juridiques détentrices d’immeubles en France une vigilance renouvelée. Les structures qui n’auraient pas anticipé cette évolution s’exposent à un assujettissement dont le coût — 3 % de la valeur vénale par an — peut rapidement obérer la rentabilité d’un investissement immobilier français.
Il est donc impératif, pour toute entité juridique étrangère détenant directement ou indirectement des immeubles en France, de procéder sans délai à un audit de sa situation au regard des nouvelles exigences déclaratives. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en contentieux fiscal, accompagne les contribuables dans la sécurisation de leur situation déclarative et, le cas échéant, dans la régularisation spontanée de leurs obligations fiscales.
Sources officielles :
- Article 990 D du CGI — Taxe annuelle de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France
- Article 990 E du CGI — Exonérations (version au 27 juin 2026)
- Article 990 F du CGI — Redevables légaux, solidarité, recouvrement
- Article 990 G du CGI — Non-déductibilité de la taxe
- BOFiP BOI-PAT-TPC — Présentation générale du dispositif
- BOFiP BOI-PAT-TPC-10-10 — Entités juridiques redevables
- BOFiP BOI-PAT-TPC-20-10 — Entités exonérées par nature
- BOFiP BOI-PAT-TPC-20-20 — Exonération conditionnée par engagement de communication
- BOFiP BOI-PAT-TPC-30 — Obligations déclaratives, désignation représentant fiscal
- BOFiP BOI-PAT-TPC-40 — Précisions diverses
- BOFiP BOI-IS-CHAMP-60-10-30 — Personnes morales siège hors de France
- BOFiP BOI-PAT — Impôts sur le patrimoine (mise à jour 28 juin 2023)
- Cass. com. 10 mai 2024, n° 21-11.230, Publié au Bulletin (Fondation Beaux-Arts Stiftung)
- Cass. com. 1er avril 2026, n° 25-10.605, Publié au Bulletin (Sweet Revenge Ltd)
- Cass. com. 28 mai 2026, n° 24-18.404, Publié au Bulletin (Société Satofi)
- Cass. com. 8 juillet 2026, n° 25-12.737, Publié au Bulletin (Société Le Bois Dormant)
- Cass. com. 6 mai 2026, n° 24-22.185, Publié au Bulletin (Convention fiscale franco-russe)
- CE 9 mai 2019, n° 426431 (Société Amicorp Limited — trust soumis taxe 3 %)
- CE 22 janvier 2020, n° 423160, Publié B (SCI Faucon)
- CE 20 juin 2023, n° 463599, Publié B (SCI Faucon 2)
- CE 24 février 2026, n° 496482, Publié B (SARF Azur)
- Article L. 193 du Livre des procédures fiscales — Charge de la preuve en taxation d’office
Le cabinet Kohen Avocats, avocat fiscaliste à Paris, accompagne les entités juridiques françaises et étrangères dans la gestion de leurs obligations déclaratives relatives à la taxe de 3 % sur les immeubles, la sécurisation des exonérations et le contentieux fiscal.