La résiliation judiciaire du contrat de travail : conditions, effets et office du juge (2023-2026)
I. Les conditions de la résiliation judiciaire : le standard du manquement suffisamment grave
A. La notion de manquement suffisamment grave empêchant la poursuite du contrat
La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue un mécanisme par lequel le salarié saisit le conseil de prud’hommes afin que soit prononcée la rupture du contrat aux torts de l’employeur. Distincte de la prise d’acte de la rupture – laquelle produit ses effets immédiatement à la date de sa notification, sous le contrôle a posteriori du juge – la résiliation judiciaire suppose que le contrat de travail soit toujours en cours d’exécution au jour où le juge statue. Le fondement de cette action puise sa source dans le droit commun des obligations, et plus précisément dans les dispositions du Code civil relatives à la résolution pour inexécution. L’article 1224 du Code civil, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du Code civil). L’article 1228 du même code précise quant à lui que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (article 1228 du Code civil). Ces dispositions, combinées à l’article L. 1231-1 du Code du travail qui régit la rupture du contrat à durée indéterminée, fondent le droit pour le salarié d’obtenir que le juge prononce la rupture de son contrat de travail lorsque l’employeur a commis des manquements d’une gravité telle qu’ils rendent impossible la poursuite de la relation contractuelle. La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation des années 2023 à 2026 a considérablement enrichi ce régime, en précisant les conditions de la résiliation judiciaire, les effets indemnitaires de celle-ci et son articulation procédurale avec le licenciement.
La jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation a, de manière constante, rappelé ce standard exigeant. Dans un arrêt du 18 février 2026 (pourvoi n° 24-14.172, publié au Bulletin), la Haute juridiction a approuvé une cour d’appel d’avoir déduit, de ses constatations selon lesquelles l’employeur n’avait pas respecté le rythme et la durée du travail convenus, imposé au salarié une surcharge de travail et n’avait pris aucune mesure de nature à préserver sa santé, « que les manquements invoqués par le salarié étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail » (Cass. soc., 18 fév. 2026, n° 24-14.172, PB). La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 6 janvier 2025 (RG n° 22/00140), a de même énoncé que « les manquements de l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire à ses torts doivent être d’une gravité suffisante » et que « la résiliation judiciaire aux torts de l’employeur produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » (CA Versailles, 6 janv. 2025, n° 22/00140).
L’appréciation de la gravité des manquements relève du pouvoir souverain des juges du fond. La cour d’appel de Metz, par un arrêt du 29 janvier 2025 (RG n° 22/00138), a ainsi rappelé que « l’appréciation de la gravité des griefs invoqués par le salarié à l’appui de sa demande justifiant la résiliation du contrat de travail aux torts de l’employeur relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond » (CA Metz, 29 janv. 2025, n° 22/00138). Ce pouvoir souverain n’est cependant pas discrétionnaire : la Cour de cassation exerce un contrôle disciplinaire sur la qualification juridique des faits retenus par les juges du fond, comme en témoigne l’abondante jurisprudence de la chambre sociale en la matière.
Par ailleurs, la cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 4 février 2025 (RG n° 23/00229), a précisé que « le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur en cas de manquements suffisamment graves de ce dernier à ses obligations, de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail » et que cette résiliation « produit les effets d’un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes ses conséquences » (CA Nîmes, 4 fév. 2025, n° 23/00229). Cette formulation illustre la dualité des effets possibles de la résiliation judiciaire : selon la nature des manquements établis, le juge peut faire produire à la rupture les effets d’un licenciement nul – lorsque les manquements portent atteinte à une liberté fondamentale – ou d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
B. La diversité des manquements justifiant la résiliation judiciaire
Les manquements susceptibles de fonder une demande de résiliation judiciaire couvrent un spectre étendu, allant de l’obligation de sécurité au non-respect des règles relatives à la durée du travail, en passant par l’obligation de formation ou le paiement des salaires. La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 24-13.083, publié au Bulletin), a ainsi censuré une cour d’appel qui avait écarté la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un conducteur routier, alors qu’elle avait constaté que l’employeur n’avait pas vérifié que les lieux de livraison attribués au salarié étaient tous équipés du matériel préconisé par le médecin du travail, ce dont il résultait un manquement à l’obligation de sécurité (Cass. soc., 11 juin 2025, n° 24-13.083, PB). La Haute juridiction a jugé que l’employeur, « informé de cette préconisation, n’avait pas vérifié que les lieux dans lesquels le salarié effectuait sa tournée étaient équipés de ce matériel ». À cet égard, un avocat en droit du travail à Paris pourra utilement analyser si les préconisations du médecin du travail ont été suivies d’effet par l’employeur, élément déterminant dans l’appréciation de la gravité du manquement.
Le non-respect des règles relatives au décompte du temps de travail constitue un autre manquement récurrent. La chambre sociale, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (pourvoi n° 23-19.055, publié au Bulletin), a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire, alors qu’elle avait constaté que la salariée n’était pas soumise à l’horaire collectif et que l’employeur n’avait pas procédé au décompte de la durée du travail dans les conditions prévues par l’article D. 3171-8 du Code du travail. La Cour de cassation a censuré cette décision en énonçant que « la cour d’appel, qui devait rechercher si ce manquement rendait impossible la poursuite du contrat de travail, a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 23-19.055, PB). Cette décision illustre l’obligation, pour les juges du fond, de se livrer à une analyse concrète de l’incidence du manquement sur la possibilité de poursuivre le contrat, et non de se borner à un rejet sommaire de la demande.
L’obligation de formation de l’employeur, prévue par l’article L. 6321-1 du Code du travail, peut également constituer le fondement d’une demande de résiliation judiciaire. Toutefois, la chambre sociale a rappelé, dans un arrêt du 17 juin 2026 (pourvoi n° 25-10.517, publié au Bulletin), que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu que la salariée n’ayant bénéficié que d’une seule formation professionnelle en vingt-huit années d’emploi, cela établissait un manquement de l’employeur à son obligation de formation, mais qu’elle ne justifiait d’aucun préjudice en résultant (Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-10.517, PB). Le pourvoi a été rejeté, la Cour de cassation considérant que le moyen n’était pas fondé. Cette décision révèle une exigence de démonstration d’un préjudice effectif pour que le manquement à l’obligation de formation puisse, à lui seul, fonder une résiliation judiciaire.
La cour d’appel de Rouen, dans un arrêt du 23 janvier 2025 (RG n° 23/02213), a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur après avoir relevé la violation des durées maximales de travail et l’accomplissement de nombreuses heures supplémentaires non rémunérées (CA Rouen, 23 janv. 2025, n° 23/02213). Le cumul de plusieurs manquements, dont la violation des règles protectrices de la santé du salarié, constitue un faisceau d’indices particulièrement probant pour caractériser la gravité suffisante requise par la jurisprudence. Le non-paiement des salaires constitue également un manquement grave susceptible de justifier la résiliation judiciaire. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 19 février 2025 (RG n° 22/01035), a ainsi rappelé que « le salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsque celui-ci n’a pas satisfait à ses obligations contractuelles par des manquements graves rendant impossible la poursuite du contrat de travail », tout en précisant que « la régularisation des manquements peut être prise en compte dans le cadre de l’appréciation de leur gravité » (CA Montpellier, 19 fév. 2025, n° 22/01035). Cette possibilité de régularisation, tempérée par la persistance d’un préjudice résultant des manquements initiaux, confère au juge une marge d’appréciation étendue dans l’évaluation de l’impossibilité de maintenir le contrat.
Par ailleurs, les manquements de l’employeur à ses obligations en matière de santé et de sécurité au travail occupent une place prépondérante dans le contentieux de la résiliation judiciaire. L’absence de visite médicale de reprise, le défaut de suivi médical renforcé pour les travailleurs de nuit, ou encore la méconnaissance des préconisations du médecin du travail constituent autant de manquements susceptibles d’être invoqués à l’appui d’une demande de résiliation judiciaire. La chambre sociale, dans l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 21-23.557), a toutefois rappelé que le manquement à l’obligation de suivi médical du travailleur de nuit « n’ouvre pas, à lui seul, le droit à réparation et il incombe au salarié de démontrer le préjudice qui en résulterait afin d’en obtenir la réparation intégrale », prenant acte de la réponse de la Cour de justice de l’Union européenne à une question préjudicielle posée dans cette même affaire (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, PB). En conséquence, la diversité des manquements susceptibles de fonder une résiliation judiciaire ne doit pas masquer l’exigence constante d’une gravité suffisante, appréciée souverainement par les juges du fond sous le contrôle de la Cour de cassation.
II. Les effets de la résiliation judiciaire et son articulation procédurale avec le licenciement
A. Les effets indemnitaires de la résiliation judiciaire prononcée
Lorsque le juge prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l’employeur, la rupture produit les effets d’un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le salarié peut alors prétendre aux indemnités de rupture correspondantes, à savoir l’indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l’indemnité de licenciement, ainsi que des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’article L. 1235-3 du Code du travail fixe un barème indemnitaire obligatoire, dont les montants varient selon l’ancienneté du salarié et la taille de l’entreprise. Lorsque les manquements de l’employeur portent atteinte à une liberté fondamentale ou constituent une discrimination, la résiliation judiciaire produit les effets d’un licenciement nul, échappant au barème et ouvrant droit à une indemnité au moins égale à six mois de salaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 11 mars 2025 (pourvoi n° 21-23.557, publié au Bulletin), a rappelé le principe de la réparation intégrale du préjudice résultant des manquements de l’employeur. Dans cette affaire, la cassation prononcée sur les moyens relatifs aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement a entraîné, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire, en application de l’article 624 du Code de procédure civile (Cass. soc., 11 mars 2025, n° 21-23.557, PB). Cette décision illustre le lien de dépendance nécessaire entre l’appréciation des manquements et le prononcé de la résiliation judiciaire.
Par ailleurs, la chambre sociale a rappelé, dans l’arrêt du 18 février 2026 (n° 24-14.172), les obligations respectives de l’entreprise prêteuse et de l’entreprise utilisatrice en matière de sécurité, dans le cadre d’un prêt de main-d’œuvre à but non lucratif régi par l’article L. 8241-2 du Code du travail. La Cour a jugé que « l’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice sont tenues, à l’égard des salariés mis à disposition, d’une obligation de sécurité dont elles doivent assurer l’effectivité, chacune au regard des obligations que les textes mettent à leur charge en matière de prévention des risques ». L’entreprise prêteuse demeurant l’employeur, c’est à son encontre que le salarié peut valablement diriger ses demandes au titre de la résiliation judiciaire, à charge pour elle de se retourner ensuite contre l’entreprise utilisatrice.
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2025 (RG n° 23/00474), a confirmé une résiliation judiciaire en retenant que les manquements reprochés à l’employeur étaient d’une gravité suffisante, après avoir constaté l’absence de paiement de salaires, la modification unilatérale du contrat de travail et le non-respect des obligations conventionnelles (CA Montpellier, 12 mars 2025, n° 23/00474). La juridiction a rappelé que l’article 1224 du Code civil permet au salarié d’obtenir la résiliation aux torts de l’employeur lorsque celui-ci ne satisfait pas à ses obligations contractuelles, et que les manquements doivent être appréciés à la date à laquelle le juge statue, ce qui autorise la prise en compte de faits survenus postérieurement à la saisine.
La cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 11 mars 2025 (RG n° 23/01156), a confirmé le jugement prud’homal ayant prononcé la résiliation judiciaire en soulignant que la régularisation des manquements par l’employeur peut être prise en considération dans le cadre de l’appréciation de leur gravité (CA Nîmes, 11 mars 2025, n° 23/01156). Toutefois, la régularisation postérieure à la saisine du juge ne prive pas nécessairement la demande de résiliation de son fondement, dès lors que les manquements antérieurs ont, par leur gravité, rendu impossible la poursuite du contrat. Cette appréciation in concreto confère au juge du fond une latitude importante dans l’évaluation de l’incidence des manquements sur la pérennité de la relation contractuelle. En toute hypothèse, les juges doivent se placer à la date de leur décision pour apprécier la persistance des manquements et l’impossibilité de maintenir le contrat.
B. L’articulation procédurale entre résiliation judiciaire et licenciement
Une difficulté procédurale majeure se présente lorsque le salarié, ayant saisi la juridiction prud’homale d’une demande de résiliation judiciaire, est ultérieurement licencié par son employeur. La jurisprudence constante de la chambre sociale impose au juge d’examiner en premier lieu la demande de résiliation judiciaire avant de statuer sur la validité du licenciement. En effet, si le juge prononce la résiliation judiciaire à une date antérieure au licenciement, ce dernier est privé d’effet et ne peut produire aucune conséquence juridique. En conséquence, les juges du fond doivent d’abord vérifier si les manquements de l’employeur sont suffisamment graves pour justifier la résiliation, puis, dans la négative, examiner le bien-fondé du licenciement intervenu.
Dans l’arrêt du 11 mars 2025 (n° 21-23.557), la chambre sociale a appliqué ce principe en cassant les chefs de dispositif ayant débouté le salarié de sa demande en résiliation judiciaire et jugé le licenciement fondé sur une faute grave. La cassation prononcée sur les moyens relatifs aux heures supplémentaires et aux frais de déplacement a entraîné, par voie de conséquence, l’annulation des dispositions relatives à la résiliation judiciaire et au licenciement, ces chefs étant reliés par un lien de dépendance nécessaire. Dès lors, il appartient au juge de se prononcer en premier lieu sur la demande de résiliation judiciaire, puis, si celle-ci est rejetée, sur la contestation du licenciement.
La cour d’appel de Rouen, dans l’arrêt du 23 janvier 2025 (n° 23/02213), a fait application de cette règle procédurale en examinant d’abord le bien-fondé de la demande de résiliation judiciaire avant de se prononcer sur les autres chefs de demande. Cette hiérarchie dans l’examen des prétentions garantit la cohérence du traitement contentieux de la rupture du contrat de travail. En effet, lorsque la résiliation judiciaire est prononcée à une date antérieure au licenciement, ce dernier devient sans objet, le contrat ayant déjà été rompu par l’effet de la décision judiciaire. Par ailleurs, le salarié peut cumuler, dans la même instance, une demande de résiliation judiciaire fondée sur des manquements antérieurs au licenciement et une contestation de ce dernier, à titre subsidiaire.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans l’arrêt du 17 juin 2026 (n° 25-10.517), a confirmé cette approche en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt ayant, après avoir constaté un manquement de l’employeur à son obligation de formation, débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire faute de préjudice démontré. La Haute juridiction a ainsi rappelé que « l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre sociale encadre le prononcé de la résiliation judiciaire, en exigeant non seulement la démonstration d’un manquement suffisamment grave, mais également celle d’un préjudice en résultant directement. En définitive, l’articulation procédurale entre la résiliation judiciaire et le licenciement ultérieur constitue un enjeu central du contentieux prud’homal, dont la maîtrise conditionne l’issue favorable des prétentions du salarié.
Conclusion
La résiliation judiciaire du contrat de travail demeure une voie contentieuse exigeante mais essentielle, permettant au salarié d’obtenir la rupture de son contrat aux torts de l’employeur lorsque les manquements de ce dernier à ses obligations contractuelles sont d’une gravité telle qu’ils empêchent la poursuite de la relation de travail. Les articles 1224 et 1228 du Code civil, combinés aux dispositions du Code du travail relatives à la rupture du contrat à durée indéterminée, fondent un régime juridique dont les contours sont précisés par une abondante jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. L’exigence d’un manquement suffisamment grave, le contrôle de proportionnalité exercé par le juge, la nécessité de démontrer un préjudice effectif et l’articulation procédurale avec le licenciement ultérieur constituent les piliers de ce contentieux. Les décisions rendues entre 2025 et 2026 confirment la rigueur de l’office du juge dans l’appréciation des conditions de la résiliation judiciaire, tout en offrant aux praticiens un cadre d’analyse renouvelé pour le traitement des litiges relatifs à la rupture du contrat de travail.