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La résistance abusive de l’URSSAF au remboursement des cotisations indues : l’émergence d’un contrôle juridictionnel de la loyauté procédurale de l’organisme de recouvrement

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La résistance abusive de l’URSSAF au remboursement des cotisations indues : l’émergence d’un contrôle juridictionnel de la loyauté procédurale de l’organisme de recouvrement

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La résistance abusive de l’URSSAF au remboursement des cotisations indues : l’émergence d’un contrôle juridictionnel de la loyauté procédurale de l’organisme de recouvrement

I. La computation des délais de forclusion dans le contentieux du recouvrement : une arme à double tranchant

A. Le préalable obligatoire de la commission de recours amiable et la rigueur des délais de recours contentieux

Le contentieux du recouvrement des cotisations sociales obéit à une architecture procédurale singulière dont la méconnaissance par le cotisant emporte des conséquences irrémédiables sur la recevabilité de son action. L’article R. 142-6 du code de la sécurité sociale pose le principe selon lequel, lorsque la décision de la commission de recours amiable n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et saisir la juridiction contentieuse. Ce mécanisme de décision implicite de rejet, destiné à éviter l’enlisement des réclamations dans le silence de l’administration, constitue une faculté offerte au cotisant mais également un piège procédural redoutable dès lors que le délai de recours contentieux de deux mois court à compter de la naissance de cette décision implicite. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 6 mars 2025, a ainsi déclaré irrecevable pour cause de forclusion le recours d’une société ayant saisi la juridiction le 26 novembre 2019 alors que le délai expirait le 22 octobre 2019, la commission de recours amiable ayant été saisie le 31 juillet 2019 (TJ Marseille, 6 mars 2025, n° 19/06683).

L’article R. 142-1-A du code de la sécurité sociale précise, en son alinéa III, que le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée. Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande. Par ailleurs, l’article R. 142-10-1 du même code dispose que la forclusion tirée de l’expiration du délai de recours ne peut être opposée au demandeur ayant contesté une décision implicite de rejet au seul motif de l’absence de saisine du tribunal contestant la décision explicite de rejet intervenue en cours d’instance. Cette disposition protectrice du droit d’accès au juge a été appliquée avec une particulière vigueur par le tribunal judiciaire de Marseille dans un jugement du 10 mars 2026, lequel a rejeté l’exception de forclusion soulevée par l’URSSAF PACA au motif que cette dernière ne versait aux débats aucun élément permettant de démontrer l’envoi et la réception effective du courrier intitulé « notification suite à saisine CRA » daté du 5 août 2024 (TJ Marseille, 10 mars 2026, n° 24/04195).

En conséquence, la computation des délais de forclusion dans le contentieux du recouvrement URSSAF obéit à une logique duale : le cotisant se trouve soumis à des délais stricts dont le non-respect entraîne l’irrecevabilité de son recours, mais l’organisme de recouvrement supporte, en contrepartie, la charge de la preuve de la notification régulière des actes de procédure faisant courir ces délais. À défaut pour l’URSSAF de rapporter cette preuve, le délai de forclusion ne peut être opposé au cotisant, ce qui préserve l’effectivité du droit au recours.

B. L’articulation délicate entre décision implicite de rejet, décision explicite et autorité de la chose décidée

La dualité des voies procédurales offertes au cotisant — recours devant la commission de recours amiable puis recours contentieux devant le pôle social du tribunal judiciaire — engendre une complexité particulière lorsque la commission statue de manière explicite après que le cotisant a déjà saisi la juridiction sur le fondement d’une décision implicite de rejet. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, dans un jugement du 24 octobre 2025, que la notification de la décision de la commission de recours amiable fait courir un délai de deux mois dans lequel doit impérativement être formé le recours contentieux devant le tribunal, et qu’à défaut, la décision de la commission est dotée de l’autorité de la chose décidée et devient irrévocable (TJ Marseille, 24 octobre 2025, n° 24/02940).

Dès lors, l’employeur qui, après avoir saisi la commission de recours amiable d’une contestation de mise en demeure, n’exerce aucun recours contentieux à l’encontre de la décision explicite de rejet dans le délai de deux mois, se trouve privé de la possibilité de contester ultérieurement le principe de la dette par la voie de l’opposition à contrainte. Le tribunal judiciaire de Marseille a ainsi jugé que « l’employeur à qui l’URSSAF a signifié une contrainte ne saurait contester, par la voie de l’opposition, le principe d’une dette définitivement acquise, dès lors qu’ayant saisi la commission de recours amiable après la réception de la mise en demeure, le cotisant n’a opéré aucun recours contentieux à l’encontre de la décision de recours amiable » (TJ Marseille, 24 octobre 2025, précité). Cette solution, qui consacre l’autorité de la chose décidée attachée aux décisions des commissions de recours amiable, constitue un rappel sévère de la nécessité pour le cotisant de respecter scrupuleusement les délais de recours contentieux.

À cet égard, la Cour de cassation a, dans un arrêt du 2 juillet 2026, rappelé la rigueur du formalisme procédural applicable aux voies de recours dans le contentieux du recouvrement en jugeant irrecevable l’appel interjeté par l’URSSAF à l’encontre d’un jugement qui s’était borné à rejeter une fin de non-recevoir sans trancher le principal, au visa de l’article 544 du code de procédure civile (Cass. 2e civ., 2 juillet 2026, n° 22-10.844). Cette décision illustre la symétrie des exigences procédurales pesant sur les deux parties au litige, l’URSSAF n’étant pas dispensée du respect des conditions de recevabilité des voies de recours.

Or, cette rigueur procédurale ne saurait être à sens unique. Le cotisant qui a scrupuleusement respecté les délais de recours et obtenu gain de cause devant la commission de recours amiable se heurte parfois à une résistance de l’organisme de recouvrement qui, en dépit de l’annulation de la mise en demeure, s’abstient de procéder au remboursement des sommes versées à titre conservatoire. Cette situation, que la pratique contentieuse révèle avec une fréquence croissante, a conduit le juge judiciaire à développer un arsenal de sanctions à l’encontre de l’organisme de recouvrement récalcitrant.

II. La sanction de la résistance abusive de l’organisme de recouvrement : entre responsabilité civile et mesure disciplinaire

A. Le fondement de la responsabilité civile de l’URSSAF pour résistance abusive à l’exécution des décisions de la commission de recours amiable

L’article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Ce fondement classique de la responsabilité civile délictuelle trouve une application remarquable dans le contentieux du recouvrement lorsque l’URSSAF persiste à refuser l’exécution des décisions de la commission de recours amiable pourtant favorables au cotisant. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 10 mars 2026 déjà cité, a ainsi retenu que « la persistance abusive de l’URSSAF PACA à refuser de prendre en compte les demandes fondées » du cotisant lui avait causé un préjudice justifiant une condamnation à 3 000 euros de dommages et intérêts.

Le mécanisme de cette responsabilité repose sur une articulation subtile entre la nullité de la mise en demeure et l’obligation de restitution qui en découle. La Cour de cassation a en effet jugé que « la nullité de la mise en demeure prive de fondement l’obligation au paiement des sommes qui en font l’objet » (Cass. 2e civ., 20 décembre 2018, n° 18-11.546 ; Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-17.565). Il en résulte que le droit au remboursement des sommes réglées à titre conservatoire s’impose du seul fait de la nullité de la mise en demeure, sans que le cotisant n’ait à démontrer que les chefs de redressement n’étaient pas justifiés sur le fond. Cette solution, qui confère à la nullité de l’acte de recouvrement un effet restitutoire automatique, constitue une garantie essentielle pour le cotisant confronté à l’inertie de l’organisme de recouvrement.

Par ailleurs, le juge judiciaire n’hésite pas à assortir la condamnation au remboursement des intérêts au taux légal à compter de la date de la décision d’annulation de la mise en demeure, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil. Cette condamnation accessoire, qui vise à réparer le préjudice financier subi par le cotisant du fait de la privation des sommes indûment versées, s’ajoute aux dommages et intérêts alloués au titre de la résistance abusive. En l’espèce, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné l’URSSAF PACA à rembourser la somme de 26 597 euros avec intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la décision de la commission de recours amiable ayant annulé la mise en demeure litigieuse (TJ Marseille, 10 mars 2026, précité).

En conséquence, la responsabilité civile de l’URSSAF pour résistance abusive ne se limite pas à la seule réparation du préjudice matériel constitué par la privation des sommes indûment versées. Elle englobe également la réparation du préjudice moral et économique résultant de l’inertie fautive de l’organisme, laquelle contraint le cotisant à engager des frais de procédure supplémentaires pour obtenir l’exécution d’une décision administrative qui lui est favorable. Cette approche extensive de la réparation constitue un levier contentieux dont les praticiens du droit du recouvrement doivent désormais mesurer toute la portée, notamment dans le cadre de l’accompagnement des entreprises confrontées à des redressements contestés. Un cabinet intervenant en contentieux social pourra utilement actionner ce fondement pour obtenir la restitution des sommes indûment perçues par l’organisme.

B. L’amende civile et les frais irrépétibles : l’émergence d’une sanction disciplinaire du comportement procédural de l’URSSAF

Au-delà de la réparation du préjudice subi par le cotisant, le juge judiciaire dispose d’un pouvoir de sanction disciplinaire du comportement procédural des parties en application de l’article 32-1 du code de procédure civile, aux termes duquel « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés ». Le tribunal judiciaire de Marseille a, dans son jugement du 10 mars 2026, fait une application remarquée de ce texte en condamnant l’URSSAF PACA au paiement d’une amende civile de 1 000 euros, au motif que le refus persistant et abusif de l’organisme empêchait le cotisant d’être rempli de ses droits.

Cette décision, par son caractère inédit, marque une évolution significative du contrôle juridictionnel exercé sur le comportement procédural de l’URSSAF. L’amende civile, qui constitue une mesure de procédure civile pouvant être prononcée d’office par le juge sans être astreint aux exigences d’une procédure contradictoire, revêt une fonction à la fois punitive et dissuasive. Elle sanctionne non pas le bien-fondé de la position de l’organisme de recouvrement, mais la déloyauté de son comportement procédural, caractérisée par un refus persistant d’exécuter une décision pourtant définitive de sa propre commission de recours amiable.

Dès lors, le prononcé de l’amende civile à l’encontre de l’URSSAF témoigne de l’émergence d’un standard de loyauté procédurale applicable aux organismes de recouvrement, par analogie avec les principes qui gouvernent les relations entre l’administration fiscale et le contribuable. Cette exigence de loyauté se double, dans le cas d’espèce, d’une condamnation de l’URSSAF aux dépens et au paiement d’une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ce qui alourdit considérablement le coût procédural de la résistance abusive pour l’organisme public.

À cet égard, il convient de souligner que l’article L. 243-6 du code de la sécurité sociale dispose que la demande de remboursement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales indûment versées se prescrit par trois ans à compter de la date à laquelle lesdites cotisations ont été acquittées. Cette prescription triennale, qui constitue le régime de droit commun de l’action en répétition de l’indu en matière sociale, impose au cotisant une diligence particulière dans la mise en œuvre de ses droits. En cas de résistance abusive de l’organisme, le cotisant se trouve ainsi confronté à un double risque : celui de voir sa créance de restitution s’éteindre par l’effet de la prescription, et celui de subir un préjudice financier croissant du fait de l’inertie de l’URSSAF. La combinaison de la condamnation aux intérêts légaux avec capitalisation et des dommages et intérêts pour résistance abusive constitue, dans ce contexte, une réponse juridictionnelle adaptée à la nécessité de neutraliser les effets dilatoires du comportement de l’organisme.

Par ailleurs, il est significatif que le tribunal judiciaire de Marseille ait, dans le même jugement, ordonné l’exécution provisoire de sa décision, au motif de l’ancienneté de l’affaire. Cette mesure, qui permet au cotisant d’obtenir le paiement effectif des sommes dues sans attendre l’issue des voies de recours, renforce l’effectivité de la sanction prononcée à l’encontre de l’organisme de recouvrement. L’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, qui définit l’assiette des cotisations, ne saurait en effet servir de fondement à une rétention de sommes indûment perçues, dès lors que la mise en demeure qui en constitue le titre exécutoire a été annulée par la commission de recours amiable.

L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale précise quant à lui que si la mise en demeure ou le titre exécutoire émis à la suite de cette mise en demeure est annulé, l’organisme de recouvrement reverse les sommes versées par le cotisant. Cette obligation de restitution, qui découle directement de la loi, ne laisse aucune marge d’appréciation à l’organisme : le remboursement des sommes versées en exécution d’une mise en demeure annulée constitue une obligation de résultat dont la méconnaissance engage la responsabilité de l’URSSAF. Dès lors, le refus persistant de l’organisme de procéder à ce remboursement, en dépit de demandes réitérées du cotisant, caractérise une faute de nature à justifier non seulement la condamnation à des dommages et intérêts, mais également le prononcé d’une amende civile.

Or, la pratique révèle que les cotisants sont souvent démunis face à l’inertie administrative de l’organisme de recouvrement postérieurement à une décision favorable de la commission de recours amiable. La décision du tribunal judiciaire de Marseille du 10 mars 2026 offre ainsi un précédent méthodologique précieux pour les praticiens : elle démontre que le juge judiciaire est désormais disposé à mobiliser l’intégralité de son arsenal répressif — dommages et intérêts, amende civile, article 700, exécution provisoire — pour sanctionner la résistance abusive de l’organisme de recouvrement. L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoit les majorations de retard applicables en cas de défaut de paiement des cotisations par le cotisant, trouve ici un écho inversé dans la condamnation de l’URSSAF au paiement d’intérêts moratoires sur les sommes indûment conservées.

En définitive, l’efficacité de la sanction de la résistance abusive dépend largement de la capacité du cotisant à documenter la chronologie de ses démarches amiables et contentieuses, à rapporter la preuve de la notification des décisions de la commission de recours amiable, et à caractériser la persistance du refus de l’organisme malgré des demandes réitérées. La production des courriers recommandés avec accusé de réception, des relances électroniques et des décisions successives de la commission de recours amiable constitue, à cet égard, un préalable probatoire indispensable à l’engagement de la responsabilité de l’URSSAF sur le fondement de l’article 1240 du code civil.

Par ailleurs, il convient de relever que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui régit la procédure de contrôle, impose à l’organisme de recouvrement de porter à la connaissance du cotisant, avant le début des opérations de contrôle, la charte du cotisant contrôlé qui présente la procédure de contrôle et les droits dont dispose le cotisant pendant son déroulement et à son issue. Le non-respect de cette obligation, qui constitue une formalité substantielle, est sanctionné par la nullité du contrôle et, par voie de conséquence, des actes de recouvrement subséquents. Cette jurisprudence, désormais constante, témoigne de la volonté du juge judiciaire d’assurer un équilibre procédural entre les prérogatives de puissance publique conférées à l’URSSAF et les droits de la défense du cotisant, dont la violation est de nature à entraîner l’annulation de l’intégralité de la procédure de redressement (CA Rouen, 14 février 2025, n° 22/03106).

Enfin, l’articulation entre le recours devant la commission de recours amiable et l’opposition à contrainte a fait l’objet d’une clarification importante par le tribunal judiciaire de Marseille, lequel a rappelé que le cotisant qui a saisi la commission de recours amiable d’une contestation de la mise en demeure dispose d’un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la commission pour saisir la juridiction contentieuse, et qu’à défaut, la décision de la commission acquiert l’autorité de la chose décidée, rendant irrecevable toute contestation ultérieure du principe de la dette par la voie de l’opposition à contrainte (TJ Marseille, 24 octobre 2025, précité). Cette solution, qui distingue nettement la contestation du principe de la dette de celle de son montant, impose au cotisant une vigilance particulière dans l’articulation des voies de recours, sous peine de forclusion définitive.

La cour d’appel d’Orléans a, dans un arrêt du 8 juillet 2025, rappelé que l’infraction de travail dissimulé suppose la caractérisation d’un élément intentionnel, lequel ne saurait se déduire de la seule absence de déclaration, et a infirmé un jugement ayant validé un redressement fondé sur une telle inférence (CA Orléans, 8 juillet 2025, n° 24/03292). Cette exigence probatoire renforcée pesant sur l’organisme de recouvrement en matière de travail dissimulé trouve son prolongement naturel dans l’obligation de restitution des sommes perçues en exécution d’un redressement ultérieurement annulé, le cotisant ne devant pas supporter les conséquences financières d’une procédure irrégulière.

Conclusion

Le contentieux de la résistance abusive de l’URSSAF au remboursement des sommes indûment perçues témoigne d’une mutation profonde du contrôle juridictionnel exercé sur l’organisme de recouvrement. Le juge judiciaire, loin de se cantonner à un contrôle de la régularité formelle des actes de la procédure de recouvrement, s’attache désormais à sanctionner le comportement procédural déloyal de l’URSSAF par la mobilisation combinée de la responsabilité civile délictuelle, de l’amende civile et des frais irrépétibles. Le jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 mars 2026, en ce qu’il condamne l’URSSAF PACA au remboursement des sommes perçues, à des dommages et intérêts pour résistance abusive et à une amende civile, constitue une illustration éclatante de cette évolution jurisprudentielle. La rigueur des délais de forclusion applicables au recours du cotisant trouve ainsi sa contrepartie dans la sévérité des sanctions encourues par l’organisme de recouvrement en cas de résistance abusive, dessinant les contours d’un équilibre procédural dont la Cour de cassation aura, à n’en pas douter, l’occasion de préciser les modalités dans les prochaines années.

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