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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et le renforcement du cadre répressif du travail dissimulé

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et le renforcement du cadre répressif du travail dissimulé

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I. La rénovation du cadre normatif de la lutte contre le travail dissimulé par la loi du 25 juin 2026

A. L’extension des pouvoirs d’investigation et de contrôle des organismes de recouvrement

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, publiée au Journal officiel de la République française du 27 juin 2026, a introduit un ensemble de dispositions modifiant substantiellement le livre II de la huitième partie du code du travail consacré à la lutte contre le travail illégal. Le législateur a entendu renforcer l’arsenal juridique de détection et de sanction des pratiques de dissimulation d’emploi salarié, dont le préjudice pour les finances sociales est estimé à plusieurs milliards d’euros par an, dans un contexte de dégradation continue des comptes de la branche accidents du travail et maladies professionnelles et de la branche recouvrement. L’article 8 de ce texte procède à une refonte de l’article L. 8221-5 du code du travail, qui définit les trois formes de travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié que sont la soustraction intentionnelle à la déclaration préalable à l’embauche, la soustraction intentionnelle à la délivrance du bulletin de paie ou la mention d’un nombre d’heures inférieur à celui réellement accompli, et la soustraction intentionnelle aux déclarations sociales et fiscales. L’article 28 de la même loi complète ce dispositif en précisant les modalités de constatation de l’infraction. Or, l’apport le plus significatif de la réforme réside dans le renforcement des prérogatives conférées aux agents de contrôle. L’article 77 de la loi modificative étend le champ d’intervention des inspecteurs du recouvrement de l’URSSAF en leur permettant de croiser les données issues de plusieurs sources administratives, notamment les informations détenues par l’administration fiscale et les organismes de sécurité sociale, afin de détecter les situations de fraude par recoupement.

Par ailleurs, le nouvel article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l’article 77 de la loi, institue un mécanisme de contrôle renforcé applicable aux procédures engagées à compter du 1er janvier 2027 au plus tard. Ce dispositif autorise les agents à procéder à des investigations conjointes associant les services de l’inspection du travail, les organismes de recouvrement et l’administration fiscale, rompant ainsi avec le cloisonnement traditionnel des corps de contrôle. L’article 85 de la loi crée également un nouvel article L. 188 AA du livre des procédures fiscales qui allonge les délais de prescription en matière de fraude sociale et fiscale, ce qui permet aux organismes de recouvrement d’étendre la période vérifiée au-delà des trois années antérieures lorsque des éléments de fraude sont caractérisés. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 4 décembre 2025 (RG n° 23/01891), avait déjà eu l’occasion de valider un redressement fondé sur des éléments recueillis dans le cadre d’un contrôle routier mené conjointement par les services de gendarmerie et les inspecteurs du recouvrement, en relevant que « le constat, le 19 janvier 2015, d’un travail dissimulé au sein de la société [10] » justifiait la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre. À cet égard, la loi nouvelle consacre et amplifie cette logique de coopération interinstitutionnelle en dotant les agents de pouvoirs d’investigation élargis, notamment le droit d’obtenir communication de documents bancaires et de données de téléphonie dans les conditions prévues par l’article L. 8221-1 du code du travail, dont l’article 56 de la loi du 25 juin 2026 a renforcé la portée en étendant l’interdiction à toute forme de publicité tendant à favoriser le travail dissimulé et au fait de recourir sciemment aux services de celui qui exerce un travail dissimulé.

En conséquence, la réforme opère un basculement méthodologique dans l’approche du contrôle : elle substitue à une logique de vérification documentaire isolée une stratégie de détection fondée sur le partage d’informations et l’analyse croisée des données, ce qui doit permettre d’identifier plus efficacement les situations de sous-déclaration d’activité et de fraude aux cotisations sociales. L’article 28 de la loi a par ailleurs modifié l’article L. 8221-5 du code du travail pour y intégrer de nouvelles hypothèses de dissimulation, notamment en matière de travail détaché transnational, ce qui étend le champ d’application de la qualification à des situations transfrontalières jusqu’alors difficiles à appréhender. La cour d’appel de Rouen, dans une décision du 3 octobre 2025 (RG n° 23/03932), a illustré la nécessité d’une telle approche en confirmant un redressement prononcé à l’encontre d’une société dont le représentant légal avait été « reconnu coupable de s’être intentionnellement soustrait aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci » par un jugement correctionnel. Dès lors, l’intervention d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut s’avérer déterminante pour assister l’employeur confronté à un contrôle URSSAF diligenté sur le fondement de ces nouvelles prérogatives, en veillant au respect des garanties procédurales et en contestant, le cas échéant, les modalités de reconstitution des assiettes de cotisations.

B. L’aggravation significative du dispositif répressif par la création de nouvelles sanctions administratives et pénales

La loi du 25 juin 2026 ne se borne pas à élargir les pouvoirs de contrôle : elle renforce de manière inédite le volet répressif applicable aux auteurs de travail dissimulé. L’article 70 de la loi crée, au sein du code du travail, un chapitre VI intitulé « Sanctions administratives » regroupant les articles L. 6356-1 à L. 6356-7, qui instaurent un régime de sanctions prononcées par l’autorité administrative indépendamment des poursuites pénales. Ce nouveau dispositif permet au ministre chargé du travail de prononcer des amendes administratives pouvant atteindre un montant significatif, ainsi que des mesures d’interdiction temporaire d’exercice, sans avoir à démontrer l’élément intentionnel constitutif du délit pénal, ce qui facilite considérablement l’action répressive de l’administration. En parallèle, l’article 79 de la loi procède à une aggravation des qualifications pénales en modifiant les articles 313-2 et 313-7 du code pénal relatifs à l’escroquerie aux prestations sociales.

L’innovation la plus remarquable de la réforme réside toutefois dans l’introduction d’un mécanisme de publicité obligatoire des condamnations, communément désigné sous le vocable de « name and shame ». L’article L. 8224-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi nouvelle, dispose désormais que « l’affichage ou la diffusion est réalisé sur un site internet pour une durée maximale de deux ans par les services du ministre chargé du travail » et précise que « le prononcé de la peine complémentaire d’affichage ou de diffusion de la décision est obligatoire à l’encontre de toute personne coupable d’un délit mentionné à l’article L. 8224-2 du présent code », seule une décision spécialement motivée permettant au juge d’écarter cette peine en considération des circonstances de l’infraction. Pour les personnes morales, l’article L. 8224-5 institue une peine complémentaire de remboursement de « toute aide publique attribuée par l’État, les collectivités territoriales, leurs établissements ou leurs groupements ainsi que de toute aide financière versée par une personne privée chargée d’une mission de service public durant le dernier exercice clos », qui s’ajoute à la peine d’affichage obligatoire de la condamnation sur le site internet ministériel. L’article 8 de la loi, modifiant l’article L. 8221-5 du code du travail, a également renforcé les obligations de vigilance des donneurs d’ordre en étendant le champ de la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-6 du code du travail. Ces dispositions entrées en vigueur le 27 juin 2026 confèrent au dispositif une portée dissuasive inédite, en exposant les entreprises condamnées à un risque réputationnel considérable et à la perte rétroactive du bénéfice des aides publiques perçues.

II. La permanence de l’exigence de l’élément intentionnel dans la caractérisation du travail dissimulé et la protection des droits du salarié

A. L’appréciation de l’intention frauduleuse par le juge prud’homal et le juge pénal

En dépit du renforcement de l’arsenal répressif issu de la loi du 25 juin 2026, la caractérisation du travail dissimulé demeure subordonnée à la démonstration de l’élément intentionnel, conformément à la lettre de l’article L. 8221-5 du code du travail qui exige que l’employeur se soit « intentionnellement » soustrait à ses obligations déclaratives. La chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé cette exigence avec constance, notamment dans un arrêt du 22 octobre 2025 (n° 24-14.424) par lequel elle a cassé un arrêt de la cour d’appel de Douai au visa des articles L. 8221-5 et L. 8223-1 du code du travail, ce dernier disposant qu’« en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l’article L. 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l’article L. 8221-5 a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire ». Dans cette espèce, plusieurs salariés avaient saisi la juridiction prud’homale de demandes indemnitaires au titre de l’exécution et de la rupture de leurs contrats de travail, la société ayant été placée en liquidation judiciaire. La Haute juridiction a censuré l’arrêt d’appel qui avait fixé au passif de la liquidation les créances des salariés au titre de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, rappelant implicitement que le seul constat d’un manquement aux obligations déclaratives ne suffit pas à caractériser l’intention frauduleuse requise par les textes. Cette solution a été réitérée le même jour dans un arrêt n° 24-14.429 concernant quatre autres salariés de la même société.

La cour d’appel de Chambéry, dans une décision du 26 juin 2025 (RG n° 23/01549), a synthétisé l’état du droit en la matière en énonçant que « l’indemnité pour travail dissimulé n’est en rien automatique et que la preuve ne peut reposer sur les seules allégations d’une partie, la commission du délit de travail dissimulé doit être démontrée et ne peut être déduite de la seule exécution de l’élément matériel, l’intention de commettre le délit de travail dissimulé étant une intention qui ne peut reposer sur de simples présomptions ». Cette formulation, qui fait écho à la jurisprudence constante de la chambre sociale, souligne que l’intention frauduleuse constitue un élément constitutif autonome du délit, distinct de l’élément matériel, et dont la preuve incombe à celui qui l’invoque. Dans le même sens, la cour d’appel de Chambéry, dans un arrêt du même jour (RG n° 23/01548), a confirmé que « l’indemnité pour travail dissimulé n’est en rien automatique » et que l’intention de commettre le délit ne saurait se déduire de la seule absence de déclaration. Le tribunal judiciaire de Troyes, dans une décision du 23 décembre 2025 (RG n° 24/00277), a quant à lui écarté des débats certaines pièces produites par l’employeur et caractérisé l’intention frauduleuse en relevant que la dirigeante « a formulé durant le contrôle de nombreuses explications inexactes manifestement destinées à tromper l’URSSAF en évoquant tantôt qu’elle escomptait créer une holding, tantôt qu’elle entendait modifier les statuts, tantôt qu’elle ignorait qu’il fallait déclarer les salariés, alors même qu’elle a correctement déclaré certains salariés et pas d’autres ». Dès lors, la sévérité accrue du cadre législatif issu de la loi du 25 juin 2026 ne saurait conduire à un automatisme répressif : le juge conserve son office de vérification de la réunion effective de tous les éléments constitutifs du travail dissimulé, y compris l’élément moral.

En conséquence, l’équilibre entre la volonté de répression affichée par le législateur et les garanties procédurales du justiciable demeure sous le contrôle du juge, dont l’office consiste à s’assurer que la qualification de travail dissimulé ne résulte pas d’une application mécanique des indices matériels mais repose bien sur la démonstration d’une intention frauduleuse caractérisée. La cour d’appel de Reims, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (RG n° 25/00537), a ainsi caractérisé l’intention frauduleuse d’une société d’insertion en relevant qu’elle « avait pertinemment excéder les limites légales en matière d’heures complémentaires et que ses salariés étaient parfois amenés à travailler l’équivalent de la durée légale du travail, lui permettant de dissimuler l’existence d’heures supplémentaires et le maintien des salariés à disposition et d’échapper au paiement des justes rémunérations ». Cet arrêt illustre la méthode probatoire du juge, qui reconstruit l’intention à partir d’un faisceau d’indices concordants sans jamais la déduire automatiquement des seuls manquements matériels constatés.

B. Le droit à l’indemnisation forfaitaire du salarié victime de travail dissimulé et son articulation avec les autres chefs de préjudice

Le salarié victime de travail dissimulé bénéficie, en application de l’article L. 8223-1 du code du travail, d’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire en cas de rupture de la relation de travail. Ce dispositif, dont la constitutionnalité a été confirmée par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011, vise à réparer forfaitairement le préjudice subi par le salarié du fait de sa soustraction aux régimes de protection sociale. La chambre sociale de la Cour de cassation veille toutefois à ce que cette indemnité ne soit pas attribuée de manière systématique et exige que soient établis tant l’élément matériel que l’élément intentionnel du travail dissimulé. La cour d’appel de Nîmes, dans une décision du 6 mai 2025 (RG n° 23/02969) statuant en matière de sécurité sociale, a rappelé que l’article L. 8221-1 prohibe « le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 » ainsi que « le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé », validant un redressement URSSAF fondé sur un contrôle ayant révélé l’absence de déclaration de plusieurs salariés sur une période triennale.

Par ailleurs, le champ d’application de l’indemnité forfaitaire de l’article L. 8223-1 se distingue de celui des autres indemnités de rupture, avec lesquelles elle peut se cumuler. Le salarié qui établit le travail dissimulé peut ainsi prétendre, en sus de l’indemnité forfaitaire, aux indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse si la rupture est intervenue dans des conditions irrégulières, ainsi qu’à des dommages et intérêts complémentaires en réparation de préjudices distincts. L’article L. 8224-1 du code du travail rappelle par ailleurs que le travail dissimulé expose l’employeur à des sanctions pénales d’emprisonnement de trois ans et d’une amende de 45 000 euros, peines auxquelles s’ajoutent désormais les peines complémentaires obligatoires de publication instituées par la loi du 25 juin 2026. L’article L. 8224-2, qui réprime le travail dissimulé commis à l’égard de plusieurs personnes ou d’une personne vulnérable, voit également ses peines complémentaires renforcées par la réforme, le nouvel article L. 8224-3 rendant obligatoire l’affichage de la condamnation pour les infractions prévues à cet article comme pour celles de l’article L. 8224-1. L’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi du 25 juin 2026, étend en outre le délai de prescription de l’action en recouvrement des cotisations éludées à dix ans en cas de travail dissimulé, contre cinq ans auparavant, ce qui accroît significativement le risque financier pour les employeurs concernés.

Enfin, la dimension probatoire du contentieux du travail dissimulé a été significativement affectée par la réforme, dans la mesure où les nouveaux pouvoirs d’investigation conférés aux agents de contrôle sont susceptibles de produire des éléments de preuve que le salarié pourra utilement invoquer devant la juridiction prud’homale. L’article 75 de la loi du 25 juin 2026 a également modifié l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale pour élargir le périmètre des informations pouvant être échangées entre les organismes de protection sociale et les services de l’État, ce qui permet aux agents de l’URSSAF d’accéder à des données jusqu’alors protégées par le secret professionnel. La cour d’appel de Rouen, dans une décision du 4 avril 2025 (RG n° 23/01976), a ainsi confirmé un redressement URSSAF évaluant forfaitairement les rémunérations non déclarées à 15 508 euros brut, en relevant que « la société ne justifie pas du caractère erroné du montant réclamé, tant au titre des cotisations redressées à partir de cette assiette qu’au titre de l’annulation des réductions ». Cette décision illustre le mécanisme de renversement de la charge de la preuve qui s’opère lorsque l’URSSAF a procédé à une évaluation forfaitaire des rémunérations éludées, le cotisant devant alors démontrer l’inexactitude de cette évaluation. À cet égard, la loi du 25 juin 2026, en élargissant le périmètre des données accessibles aux agents de contrôle, renforce indirectement la position probatoire des salariés qui pourront s’appuyer sur les constatations des organismes de recouvrement pour étayer leur demande d’indemnité forfaitaire.

Conclusion

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales opère une transformation substantielle et de grande ampleur du cadre juridique de la lutte contre le travail dissimulé. D’une part, elle renforce de manière inédite les prérogatives des organismes de contrôle en décloisonnant les sources d’information et en créant un régime de sanctions administratives autonome du droit pénal. D’autre part, elle introduit un mécanisme de publicité obligatoire des condamnations qui, combiné à la peine de remboursement des aides publiques et à l’allongement des délais de prescription prévu par l’article L. 188 AA du livre des procédures fiscales, confère au dispositif répressif une portée dissuasive sans précédent dans l’histoire de la législation sociale. L’article 56 de la loi, qui modifie l’article L. 8221-1 du code du travail, a par ailleurs étendu le champ de l’interdiction du travail dissimulé à des formes nouvelles de publicité et de complicité par fourniture de services, ce qui permet d’appréhender des comportements jusqu’alors situés à la périphérie de l’incrimination. Si la chambre sociale de la Cour de cassation continue de veiller au respect de l’exigence de l’élément intentionnel, comme en attestent les arrêts rendus le 22 octobre 2025, l’équilibre entre la répression de la fraude et les garanties procédurales apparaît désormais redéfini dans un sens plus favorable à la puissance publique. Les praticiens du droit du travail devront intégrer ces nouvelles dispositions dans le conseil aux entreprises comme dans la défense des salariés, tant les enjeux contentieux et réputationnels se trouvent renforcés par cette réforme d’ampleur qui marque un tournant dans l’approche française de la lutte contre le travail illégal.

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