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La résistance des cours d’appel au barème Macron : les cassations de la chambre sociale (2025-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La résistance des cours d’appel au barème Macron : les cassations de la chambre sociale (2025-2026)

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Le barème d’indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse, institué par
l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 et codifié aux articles L. 1235-3 et L.
1235-3-1 du code du travail, demeure l’un des dispositifs les plus contestés du droit du
travail contemporain. Huit années après son entrée en vigueur, la contestation a changé de
nature. Elle ne porte plus sur le principe même du plafonnement, tranché par les avis de la
Cour de cassation de juillet 2019 Cass. soc., avis, 17 juill. 2019, n° 19-70.010 et n°
19-70.011, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7e520f9d7a38f06c6e35. Elle se
déplace désormais sur le terrain de la conventionalité, par l’invocation de l’article 10 de la
convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail et de l’article 24 de la Charte
sociale européenne. Plusieurs cours d’appel ont, en 2024 et 2025, tenté d’écarter le barème
pour octroyer aux salariés une indemnisation supérieure au plafond légal. La chambre
sociale de la Cour de cassation a répondu avec une netteté croissante, multipliant les
cassations en 2025-2026 et rappelant, par un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2026, le
principe de non-cumul des indemnités de procédure et de fond.

Cette tension entre juges du fond et Haute juridiction mérite une analyse approfondie.
Elle révèle une ligne de fracture au sein de l’ordre judiciaire sur la portée des engagements
internationaux de la France en matière sociale. Elle engage également des conséquences
pratiques immédiates pour les salariés licenciés et les employeurs, qui doivent naviguer
entre l’incertitude créée par les décisions de première instance et la sécurité juridique
progressivement restaurée par la Cour de cassation.

Le phénomène n’est pas anodin. Depuis l’avis rendu par la Cour de cassation le 17 juillet
2019, qui avait validé la conventionnalité du barème, plusieurs formations de juges du fond
ont persisté à écarter le plafond légal, créant une insécurité juridique qui affecte tant la
gestion prévisionnelle des contentieux par les employeurs que l’évaluation des chances de
succès par les salariés. La multiplication des cassations en 2025-2026, toutes rendues sans
renvoi ou avec une motivation particulièrement développée, traduit la volonté de la Haute
juridiction de mettre un terme définitif à cette fronde.

L’étude sera conduite en deux temps : l’examen de la résistance des cours d’appel, fondée
sur les normes internationales (I), puis l’analyse de la réponse de la Cour de cassation, qui
rétablit systématiquement l’application du barème légal (II).

I. La contestation du barème par les juges du fond : le recours aux normes internationales

Le mouvement de contestation du barème ne s’est jamais éteint depuis 2017. Il a
cependant pris une tournure nouvelle à partir de 2024, lorsque plusieurs formations de
cours d’appel ont commencé à fonder leur refus d’appliquer le plafond légal sur des normes
internationales directement invocables par les justiciables.

A. Le fondement premier : l’article 10 de la convention n° 158 de l’OIT

L’article 10 de la convention n° 158 de l’Organisation internationale du travail, ratifiée par
la France le 16 mars 1989, dispose que les juges nationaux doivent être habilités à
ordononner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre réparation considérée
comme appropriée en cas de licenciement injustifié. Sa publication au Journal officiel par
le décret n° 90-651 du 25 juillet 1990 lui confère une autorité supérieure à celle de la loi
interne, en application de l’article 55 de la Constitution. Plusieurs cours d’appel ont estimé
que cette norme leur permettait, voire leur imposait, d’écarter les plafonds de l’article L.
1235-3, en se fondant notamment sur une décision du Conseil d’administration de l’OIT de
mars 2022 qui avait prié le gouvernement français de prendre les mesures nécessaires pour
que le barème ne constitue pas un obstacle à l’octroi d’une indemnité adéquate.

La cour d’appel de Lyon a été saisie de cette argumentation à de multiples reprises. Dans
un arrêt du 5 février 2025 (n° 21/07123, ci-après Eiffage), le salarié, monteur électricien
comptant plus de trente-trois années d’ancienneté, sollicitait l’écartement du barème au
motif que son application reviendrait « à plafonner les dommages et intérêts auxquels il
peut prétendre à 19,5 mois de salaire, sans tenir compte de son préjudice réel ni être
suffisamment dissuasif, portant ainsi une atteinte disproportionnée à son droit à réparation
intégrale » CA Lyon, 5 fév. 2025, ch. soc. A, n° 21/07123,
https://www.courdecassation.fr/decision/67a4536c2f6d0c710a364da8. La cour d’appel de
Reims, dans un arrêt du 5 février 2025 (n° 23/01973), a pour sa part rappelé que le moyen
tiré de la violation de la convention n° 158 ne pouvait aboutir en l’absence « d’applicabilité
directe du texte invoqué » CA Reims, 5 fév. 2025, ch. soc., n° 23/01973,
https://www.courdecassation.fr/decision/67a451e590855429d8f67557.

La cour d’appel de Caen, dans un arrêt du 2 octobre 2025 (n° 24/00297), a également
examiné, pour l’écarter, le moyen tiré de la convention n° 158. Elle a retenu que le salarié
ne démontrait pas en quoi l’application du barème ne lui assurait pas une réparation
adéquate CA Caen, 2 oct. 2025, 1re ch. soc., n° 24/00297,
https://www.courdecassation.fr/decision/68df5d7c4a4e15bf2fe4fb1e. La cour d’appel de
Besançon, dans un arrêt du 17 juin 2025 (n° 23/01678), a de son côté jugé que les
dispositions de la Charte sociale européenne n’étaient pas d’effet direct en droit interne
dans un litige entre particuliers CA Besançon, 17 juin 2025, ch. soc., n° 23/01678,
https://www.courdecassation.fr/decision/68524d6784a234d8fd34970c.

Ces décisions illustrent une opposition croissante entre deux lectures du droit
international du travail. La première, expansive, considère que le juge national est tenu de
garantir une indemnisation adéquate, notion qui exclurait tout plafonnement automatique.
La seconde, restrictive, estime que ces textes ne sont pas d’effet direct et ne sauraient
fonder l’écartement d’une disposition législative interne.

B. L’argument subsidiaire : la Charte sociale européenne et le droit au juge

À l’argumentation fondée sur la convention n° 158 de l’OIT s’est ajoutée, de manière
subsidiaire, l’invocation de l’article 24 de la Charte sociale européenne du 3 mai 1996.
Cette disposition consacre le droit des travailleurs licenciés sans motif valable à une
indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée. Le Comité européen des droits
sociaux a, dans plusieurs décisions, considéré que le barème français ne permettait pas,
dans toutes les situations, une indemnisation adéquate au sens de ce texte.

La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt précité du 24 janvier 2025 (n° 24/03075, ci-après
Laboratoires Uriage), a examiné le moyen tiré de l’article 24 de la Charte sociale
européenne. Le salarié, préparateur de commandes comptant dix-sept années d’ancienneté,
soutenait que « le barème prévu à l’article L. 1235-3 du code du travail n’est pas conforme
aux dispositions de l’article 10 de la convention internationale du travail n° 158 ainsi qu’à
celles de l’article 24 de la Charte sociale européenne » CA Lyon, 24 janv. 2025, ch. soc.
B, n° 24/03075, https://www.courdecassation.fr/decision/6794815f0175ed452fca5992. La
cour a écarté ce moyen, rappelant que ces textes ne permettaient pas au juge national
d’écarter une loi interne.

Par ailleurs, le moyen tiré du droit d’accès au juge, garanti par l’article 6, § 1, de la
Convention européenne des droits de l’homme, a également été invoqué sans davantage de
succès. La cour d’appel de Lyon, dans l’arrêt du 5 février 2025 (n° 21/08226), a ainsi jugé
que « les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui limitent le droit matériel
des salariés quant au montant de l’indemnité susceptible de leur être allouée en cas de
licenciement sans cause réelle et sérieuse, ne constituent pas un obstacle procédural
entravant leur accès à la justice, de sorte qu’elles n’entrent pas dans le champ
d’application de l’article 6, § 1 » CA Lyon, 5 fév. 2025, ch. soc. A, n° 21/08226,
https://www.courdecassation.fr/decision/67a4536a2f6d0c710a364d90.

Dès lors, le panorama jurisprudentiel des cours d’appel en 2024-2025 révèle une pluralité
de fondements invoqués pour échapper au barème, mais une efficacité très limitée de ces
tentatives. Les arrêts qui ont effectivement alloué une somme supérieure au plafond légal,
notamment ceux de la cour d’appel de Grenoble, ont été systématiquement censurés par la
Cour de cassation. Le contentieux s’est ainsi déplacé du terrain de la conventionalité
abstraite vers celui de la proportionnalité concrète, chaque salarié étant désormais invité à
démontrer que l’application du barème, dans les circonstances particulières de son espèce,
aboutirait à une atteinte disproportionnée à son droit à réparation. Ce glissement, qui
individualise le contrôle, explique la position adoptée par la chambre sociale dans les
décisions de 2025 et 2026.

II. La réponse de la Cour de cassation : le rétablissement systématique du barème légal

Face à la résistance de certaines cours d’appel, la chambre sociale de la Cour de cassation
a adopté une position d’une remarquable constance. Par une série de décisions rendues en
2025 et 2026, elle a cassé toutes les décisions qui s’étaient affranchies du plafond légal et
a, le 6 mai 2026, apporté une clarification importante sur le régime du non-cumul des
indemnités.

A. Les cassations de 2025 : le refus de l’écartement prétorien du plafond

La Cour de cassation a rendu, au printemps 2025, deux décisions majeures qui constituent
le coeur de sa réponse à la fronde des juges du fond.

Dans un arrêt du 9 avril 2025 (n° 24-13.958), la chambre sociale a cassé partiellement
un arrêt de la cour d’appel de Grenoble du 1er février 2024 qui avait condamné la société
SNCF Voyageurs au paiement d’une somme de 28 400 euros à titre d’indemnité pour
licenciement sans cause réelle et sérieuse, excédant le plafond applicable. La Cour de
cassation a jugé, au visa des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 du code du travail, de l’article
10 de la convention n° 158 de l’OIT et de l’article 24 de la Charte sociale européenne, que
les dispositions de l’article L. 1235-3 « sont de nature à permettre le versement d’une
indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au sens de l’article 10
de la convention n° 158 » Cass. soc., 9 avr. 2025, n° 24-13.958,
https://www.courdecassation.fr/decision/67f615f23b0cdae54cf3d848. Elle a, en
conséquence, dit n’y avoir lieu à renvoi et débouté le salarié de sa demande
complémentaire. L’arrêt précise que c’est à tort que la cour d’appel avait retenu que le
Conseil d’administration de l’OIT avait mis en cause la conventionnalité du dispositif
français.

Dans un arrêt du 21 mai 2025 (n° 24-10.362), la chambre sociale a de nouveau censuré
un arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait écarté le barème pour allouer à une
salariée la somme de 70 000 euros, largement supérieure au plafond applicable. La Cour a
rappelé que les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du
travail, « qui permettent raisonnablement l’indemnisation de la perte injustifiée de
l’emploi et assurent le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l’employeur,
sont de nature à permettre le versement d’une indemnité adéquate » Cass. soc., 21 mai
2025, n° 24-10.362, https://www.courdecassation.fr/decision/682d684f16fd466a1ce90018.
Elle a également rejeté l’argument tiré du défaut d’évaluation périodique du barème par le
Gouvernement, en concertation avec les partenaires sociaux, relevant qu’une telle
évaluation n’était pas une condition d’application du texte.

En conséquence, la Cour de cassation a fait le choix d’une position rigoureuse : le juge
national ne peut écarter le barème ni sur le fondement de la convention n° 158 de l’OIT, ni
sur celui de la Charte sociale européenne. La conventionnalité du dispositif est affirmée
avec une netteté qui ne laisse guère de place à l’interprétation divergente des juges du
fond. La Cour prend soin, dans les deux arrêts, de citer l’ensemble des textes
internationaux invoqués pour mieux en rejeter l’application. Cette méthode, qui consiste à
viser les normes contestées dans le chapeau de la décision avant d’en écarter
l’argumentation, témoigne d’une volonté d’épuiser le débat et de tarir le contentieux
conventionnel.

À cet égard, la Cour de cassation a également rappelé, dans un arrêt du 12 juin 2024
publié au Bulletin (n° 23-11.825), que le salarié dont l’ancienneté est inférieure à une
année peut prétendre à une indemnité dont le juge détermine le montant dans la limite
maximale d’un mois de salaire, quel que soit l’effectif de l’entreprise Cass. soc., 12 juin
2024, n° 23-11.825, B,
https://www.courdecassation.fr/decision/66693a48532c0d0008221b25. Il résulte de cette
décision que le barème s’applique de manière uniforme, sans considération de la taille de
l’entreprise, pour les salariés de moins d’un an d’ancienneté, ce qui renforce la cohérence
d’ensemble du dispositif.

La portée de ces deux séries de cassations ne se limite pas au seul constat de leur
répétition. Elles traduisent un choix méthodologique de la chambre sociale : celui de
répondre point par point aux arguments développés par les juges du fond et les salariés. La
Cour ne se contente pas de casser, elle motive abondamment, cite l’ensemble des textes
invoqués, et prend soin, lorsque cela est possible, de statuer sans renvoi. Cette technique,
qui épuise le litige au niveau de la cassation, prive les cours d’appel de renvoi de la faculté
de résister une nouvelle fois. Elle manifeste une volonté de verrouillage procédural autant
que substantiel du dispositif d’indemnisation.

B. L’arrêt du 6 mai 2026 : la clarification du non-cumul des indemnités

La décision la plus récente de la chambre sociale sur le barème est intervenue le 6 mai
2026 (n° 25-12.673, publié au Bulletin). Elle apporte une précision d’importance pratique
sur l’articulation des différentes indemnités auxquelles peut prétendre le salarié licencié.

En l’espèce, un directeur des opérations de la société Cizeron Bio, licencié le 7 mai
2020, avait obtenu de la cour d’appel de Lyon le cumul d’une indemnité pour irrégularité
de la procédure de licenciement (6 435 euros) et d’une indemnité pour licenciement sans
cause réelle et sérieuse. La Cour de cassation a censuré cette solution au visa des articles
L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-5 du code du travail. Elle énonce que « l’indemnité pour
inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l’indemnité accordée
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, quelles que soient l’ancienneté du salarié
et la taille de l’entreprise » Cass. soc., 6 mai 2026, n° 25-12.673, B,
https://www.courdecassation.fr/decision/69fad6a6cdc6046d47c06d5e.

Par ailleurs, la portée de cet arrêt dépasse la simple règle de non-cumul. Il énonce, dans
ses motifs, les conditions d’application du barème à l’ensemble des salariés, y compris
ceux de moins de deux ans d’ancienneté et ceux employés dans des entreprises de moins de
onze salariés. La Cour rappelle que l’article L. 1235-5, dans sa rédaction issue de
l’ordonnance n° 1387, renvoie expressément à l’article L. 1235-3 pour la détermination de
l’indemnité due au salarié de moins de deux ans d’ancienneté ou au salarié d’une petite
entreprise. La référence au barème s’impose donc dans tous les cas où le licenciement est
jugé sans cause réelle et sérieuse, sans qu’il soit possible d’y ajouter une indemnité
distincte fondée sur l’irrégularité de la procédure.

Il s’en évince que l’architecture indemnitaire issue de l’ordonnance de 2017 est désormais
stabilisée dans tous ses aspects. Le plafond légal a résisté à l’épreuve de la conventionalité,
le non-cumul des indemnités est rappelé avec fermeté, et les tentatives d’écartement
prétorien du barème sont systématiquement sanctionnées par la cassation. Pour le
justiciable, la conséquence est double : la sécurité juridique est renforcée, car le salarié
comme l’employeur peuvent désormais prévoir, avec une précision raisonnable, la
fourchette indemnitaire applicable, mais la marge d’appréciation du juge du fond est
réduite d’autant, ce qui peut, dans les hypothèses de préjudice particulièrement grave,
laisser un sentiment d’indemnisation incomplète.

Pour le praticien du droit du travail, l’enseignement est clair. L’argumentation fondée sur
les normes internationales, si elle peut être développée devant les juridictions du fond pour
solliciter une indemnisation dans la partie haute du barème, ne constitue plus un moyen
sérieux d’obtenir un dépassement du plafond légal. La stratégie contentieuse doit désormais
se concentrer sur la caractérisation du préjudice subi par le salarié et sur la démonstration
des circonstances particulières justifiant que le juge retienne le haut de la fourchette, plutôt
que sur une contestation globale du dispositif. À cet égard, la production de pièces
détaillées sur la situation personnelle du salarié, sa capacité à retrouver un emploi,
l’ancienneté de ses fonctions et les circonstances vexatoires de la rupture demeure le levier
le plus efficace pour maximiser l’indemnisation dans le cadre du barème. C’est précisément
pour répondre à cette préoccupation que la Cour de cassation rappelle, dans chacun de ses
arrêts, l’existence du mécanisme de l’article L. 1235-4, qui impose à l’employeur de
rembourser aux organismes d’assurance chômage les indemnités versées au salarié dans la
limite de six mois, et qui contribue au caractère dissuasif de l’ensemble du dispositif.

En conséquence, la résistance des cours d’appel, si elle a eu le mérite de poser la
question de la conventionalité du barème dans des termes renouvelés, n’a pas infléchi la
position de la Cour de cassation. Celle-ci a choisi de verrouiller le dispositif par une série
de décisions qui ne laissent plus guère d’espace à l’interprétation divergente. La question
pourrait désormais être portée devant d’autres instances, notamment le Comité européen
des droits sociaux ou, le cas échéant, la Cour européenne des droits de l’homme, si un
justiciable estimait que l’application du plafond, dans les circonstances de son espèce,
méconnaît son droit à un recours effectif.

Par ailleurs, le Conseil constitutionnel n’a jamais eu à se prononcer directement sur la
conformité du barème aux droits et libertés que la Constitution garantit, la question
prioritaire de constitutionalité ayant été écartée en 2019 au motif que le dispositif ne
portait pas une atteinte disproportionnée au principe de réparation intégrale du préjudice.
Or, la persistance d’une divergence entre les juridictions du fond et la Cour de cassation
pourrait justifier un réexamen de cette question, soit par la voie d’une nouvelle QPC, soit
par le truchement d’une évolution législative qui prendrait en compte les critiques
formulées par les instances internationales.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en licenciement abusif. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat spécialisé en droit du travail.

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